From a77e7d80205fb04e5ac1facca75df74b73b4b4ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Oct 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202004-1374=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202004=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20de=20la=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-6.md | 16 +++++----- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-1.md | 16 +++++----- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l2113-2.md | 16 +++++----- .../chapitre_unique/article_l2161-2.md | 17 +++++------ .../partie_2/livre_ii/README.md | 2 +- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-3.md | 23 +++++++------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-4.md | 20 +++++-------- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-3.md | 30 ++++++++----------- .../partie_2/livre_ii/titre_ii/README.md | 9 +++--- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 5 ---- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l2221-1.md | 14 --------- .../titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md | 9 ------ .../chapitre_ier/section_1/article_l2221-2.md | 21 ------------- .../titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md | 9 ------ .../chapitre_ier/section_2/article_l2221-3.md | 20 ------------- .../titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md | 9 ------ .../chapitre_ier/section_3/article_l2221-4.md | 14 --------- .../titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md | 10 ------- .../chapitre_ier/section_4/article_l2221-5.md | 18 ----------- .../chapitre_ier/section_4/article_l2221-6.md | 22 -------------- .../titre_ii/chapitre_unique/README.md | 14 +++++++++ .../chapitre_unique/article_l2221-1.md | 21 +++++++++++++ .../chapitre_unique/article_l2221-2.md | 16 ++++++++++ .../chapitre_unique/article_l2221-3.md | 22 ++++++++++++++ .../chapitre_unique/article_l2221-4.md | 24 +++++++++++++++ .../chapitre_unique/article_l2221-5.md | 12 ++++++++ .../chapitre_unique/article_l2221-6.md | 13 ++++++++ 27 files changed, 191 insertions(+), 231 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2221-1.md delete mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md delete mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-2.md delete mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md delete mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2221-3.md delete mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md delete mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-4.md delete mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md delete mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-5.md delete mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-6.md create mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md create mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-1.md create mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-2.md create mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-3.md create mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-4.md create mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-5.md create mode 100644 partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-6.md diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-6.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-6.md index 05025624..50f164e9 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-6.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006539664 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX6B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539664.xml +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/17/LEGIARTI000047921738.xml --- ###### Article L1141-6 @@ -20,6 +19,5 @@ Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée.
Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour -l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, par une -commission spéciale d'évaluation instituée conformément au dernier alinéa de -l'article L. 2234-20. +l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, dans les +conditions définies à l'article L. 2212-8. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-1.md index 39e039d0..fe6447f7 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-1.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006539682 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1323L00XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539682.xml +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/17/LEGIARTI000047921731.xml --- ###### Article L1323-1 @@ -18,8 +17,9 @@ un personnel de complément composé notamment :
disponibilité et de la réserve ;
2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en -vertu de l'article L. 2212-1 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes -et compte tenu de leur profession dans les services de la défense civile ;
+application des articles L. 2212-1 ou L. 2212-2 et qui peuvent être employés +selon leurs aptitudes physiques et psychiques et leurs compétences +professionnelles ou techniques dans les services de la défense civile ;
3° De volontaires des deux sexes qui souscrivent à titre civil un engagement en vue de participer à la défense civile.
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l2113-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l2113-2.md index 66b9bfd4..3dbc1c94 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l2113-2.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l2113-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006539783 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2113L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539783.xml +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/17/LEGIARTI000047921721.xml --- ###### Article L2113-2 Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur -demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations, -établissements et services prévus au quatrième alinéa de l'article L. 2212-1.
+demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations et aux +services publics ou aux établissements, aux installations ou aux ouvrages +mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2.
La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l2161-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l2161-2.md index fff76ef6..e3988b6d 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l2161-2.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l2161-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-20 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000042125865 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/58/LEGIARTI000042125865.xml +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/17/LEGIARTI000047921714.xml --- ###### Article L2161-2 @@ -20,8 +20,5 @@ jouissance, aux propriétés occupées par les troupes ou interdites aux habitan à l'occasion des exercices de tir prévus à l'article L. 2161-1.
Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants -droit à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivent le passage ou -le départ des troupes.
- -En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à -l'article L. 2234-22. +droit à la mairie de la commune, dans les deux mois qui suivent le passage ou le +départ des troupes. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/README.md index e70bd584..651bddc9 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137707 #### LIVRE II : RÉQUISITIONS - [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE](titre_ier) -- [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii) +- [TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX](titre_ii) - [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-3.md index ef5f47c5..a29c56b3 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-3.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-3.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006539815 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2211L00XX3A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539815.xml +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921678.xml --- ###### Article L2211-3 -L'exercice du droit de requérir, défini au présent titre, appartient, suivant la -nature ou l'objet des réquisitions, aux ministres compétents, compte tenu des -dispositions du livre Ier, relatif à la direction de la défense, de la partie 1 -du présent code. +Le blocage mentionné à l'article L. 2211-2 comporte, pour le propriétaire ou +pour le détenteur des biens, l'obligation de les présenter à toute demande de +l'autorité administrative ou militaire au lieu et dans l'état où ils se +trouvaient au jour du blocage.
+ +Il est levé de plein droit si, à l'expiration de la durée fixée, qui ne peut +excéder quinze jours, la réquisition n'a pas été ordonnée ou si l'ordre de +blocage n'a pas été renouvelé pour une seconde période de même durée au maximum. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-4.md index bd140d28..2b380afe 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-4.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-4.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006539816 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2211L00XX4A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539816.xml +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921674.xml --- ###### Article L2211-4 -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des -dispositions du présent titre. Il précise les conditions dans lesquelles le -droit de requérir peut être délégué et à quelles autorités.
- -Il détermine également les autorités administratives chargées de statuer sur les -contestations auxquelles peut donner lieu la réquisition des personnes. +La personne faisant l'objet de mesures de blocage a droit à l'indemnisation des +préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de ces dernières, +dans les conditions définies au dernier alinéa du I de l'article L. 2212-8. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-3.md index 3ffc7893..4c09b6ad 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-3.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-3.md @@ -1,25 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006539819 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2212L00XX3A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539819.xml +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921648.xml --- ###### Article L2212-3 -Dans chaque département, l'autorité administrative, sur les indications qui lui -sont fournies par l'autorité hiérarchique, et compte tenu des dispositions de -l'article L. 1141-5, assure la répartition des ressources en personnel entre les -administrations et services publics et les établissements et services dont -l'emploi est prévu dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, en tenant compte -de l'importance des établissements au point de vue de la défense nationale, et -notamment de la priorité accordée aux établissements travaillant pour les -armées.
+Les mesures prescrites en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 sont +strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux +circonstances de temps et de lieu.
-Certains personnels peuvent recevoir dès le temps de paix une lettre -d'affectation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. -1141-5. Dans ce cas, ils sont tenus d'en accuser réception et de faire part de -tout changement de résidence à l'autorité signataire de la lettre. +Elles ne peuvent être ordonnées qu'à défaut de tout autre moyen adéquat +disponible dans un délai utile.
+ +Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/README.md index c34686e6..ec8199f7 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000006151493 +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047921646 --- -##### TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES +##### TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX +- [Chapitre unique](chapitre_unique) - [Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition](chapitre_ier) - [Chapitre II : Prestations générales](chapitre_ii) - [Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index f3f1b717..f1ef9639 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166922 ###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition -- [Article L2221-1](article_l2221-1.md) -- [Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale](section_1) -- [Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace](section_2) -- [Section 3 : Principe du droit à indemnité](section_3) -- [Section 4 : Règles de forme et de compétence](section_4) - [Section 5 : Exécution](section_5) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2221-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2221-1.md deleted file mode 100644 index ad92f59e..00000000 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2221-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-22 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000032920564 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920564.xml ---- - -###### Article L2221-1 - -Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du -titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées et -formations rattachées. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 1bdf2423..00000000 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000006182576 ---- - -###### Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale - -- [Article L2221-2](article_l2221-2.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-2.md deleted file mode 100644 index 758c4c44..00000000 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006539832 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539832.xml ---- - -###### Article L2221-2 - -En cas de mobilisation partielle ou générale de l'armée de terre et de la -gendarmerie ou de rassemblement des troupes, le ministre de la défense détermine -la date à laquelle commence, sur tout ou partie du territoire français, -l'obligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à -l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée de terre et -de la gendarmerie.
- -En dehors des cas ci-dessus prévus, lorsque les circonstances l'exigent, cette -date est déterminée par un décret en conseil des ministres. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 06acec7d..00000000 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2021-07-02 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000043748403 ---- - -###### Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace - -- [Article L2221-3](article_l2221-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2221-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2221-3.md deleted file mode 100644 index 9e5deb6b..00000000 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2221-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-02 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000043748396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/83/LEGIARTI000043748396.xml ---- - -###### Article L2221-3 - -Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II et -III du présent livre sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux -réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de l'armée de l'air et de -l'espace.
- -Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de -la marine et de l'armée de l'air et de l'espace ou de toute autre autorité -française qu'elles délégueraient, en ce qui concerne le droit de requérir et les -conditions d'exécution des réquisitions. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 27e9c4c1..00000000 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000006182578 ---- - -###### Section 3 : Principe du droit à indemnité - -- [Article L2221-4](article_l2221-4.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-4.md deleted file mode 100644 index debcf727..00000000 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006539836 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX4A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539836.xml ---- - -###### Article L2221-4 - -Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur -valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article L. 2234-8. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md deleted file mode 100644 index d2e9f17d..00000000 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGISCTA000006182579 ---- - -###### Section 4 : Règles de forme et de compétence - -- [Article L2221-5](article_l2221-5.md) -- [Article L2221-6](article_l2221-6.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-5.md deleted file mode 100644 index dd9a8a27..00000000 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006539837 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX5A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539837.xml ---- - -###### Article L2221-5 - -Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées.
- -Elles mentionnent l'espèce et la quantité des prestations imposées et, autant -que possible, leur durée.
- -Il est toujours délivré un reçu des prestations fournies. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-6.md deleted file mode 100644 index c38c1df3..00000000 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006539838 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX6A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539838.xml ---- - -###### Article L2221-6 - -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent -titre en ce qui concerne la désignation des autorités ayant qualité pour -ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions et les -limites dans lesquelles elles peuvent être faites.
- -Ce décret détermine également les personnes auxquelles le droit de réquisition -peut être délégué à raison, soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale -qui leur a été conférée par le ministre de la défense. Dans ce dernier cas la -délégation peut, à titre exceptionnel et seulement en cas de mobilisation, être -donnée à une personne n'appartenant pas aux cadres des forces armées. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..50fca945 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2022-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045223397 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L2221-1](article_l2221-1.md) +- [Article L2221-2](article_l2221-2.md) +- [Article L2221-3](article_l2221-3.md) +- [Article L2221-4](article_l2221-4.md) +- [Article L2221-5](article_l2221-5.md) +- [Article L2221-6](article_l2221-6.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-1.md new file mode 100644 index 00000000..c4474ac8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921639.xml +--- + +###### Article L2221-1 + +Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat +peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :
+ +1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur +l'utilisation d'un objet spatial ;
+ +2° Le transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet +d'une autorisation au titre de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 +relative aux opérations spatiales, dans les conditions prévues aux articles 11-1 +et 11-2 de la même loi. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-2.md new file mode 100644 index 00000000..2d71af4f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921632.xml +--- + +###### Article L2221-2 + +L'accord amiable mentionné à l'article L. 2221-1 prend la forme d'une +convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatial, +fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des +prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du +transfert temporaire de maîtrise. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-3.md new file mode 100644 index 00000000..b53fc426 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921619.xml +--- + +###### Article L2221-3 + +Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2221-1 ne peut être exercé +qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible :
+ +1° Soit en l'absence d'accord amiable ;
+ +2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable.
+ +Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement +proportionnées aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense +nationale et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin +sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-4.md new file mode 100644 index 00000000..ae8503a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921609.xml +--- + +###### Article L2221-4 + +La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise +l'objet et les modalités.
+ +Sa notification emporte :
+ +1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 2221-1, transfert temporaire à +l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation +délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2 de la loi +n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
+ +2° Dans tous les cas, la réquisition des personnes, biens et services +nécessaires à son exécution, désignés à cet effet par l'autorité requérante sur +proposition de l'opérateur spatial. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-5.md new file mode 100644 index 00000000..2ba1eaea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-5.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/16/LEGIARTI000047921602.xml +--- + +###### Article L2221-5 + +La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-6.md new file mode 100644 index 00000000..59d2c546 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l2221-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047921595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/15/LEGIARTI000047921595.xml +--- + +###### Article L2221-6 + +Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont +déterminées par décret en Conseil d'Etat.