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@@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840365
- [Article R3411-29](article_r3411-29.md)
- [Article R3411-30](article_r3411-30.md)
- [Article R3411-31](article_r3411-31.md)
+- [Article R3411-32](article_r3411-32.md)
+- [Article R3411-33](article_r3411-33.md)
- [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Personnel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation financière](sous-section_3)
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@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840363
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840363.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286358.xml
---
###### Article R3411-29
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public
-national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et
-financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la défense. Ses
-règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la présente section,
-par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité.
+à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du
+ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens
+de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
+
+Le siège de l'école est fixé à Palaiseau.
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@@ -1,35 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840361.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286349.xml
---
###### Article R3411-30
-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées dispense à ses élèves un
-enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs de l'armement
-et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval,
-mécanique, chimique, nucléaire et électronique et les domaines connexes.
+I.-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées a pour missions :
-Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des
-enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement
-et de mise à jour des connaissances.
+1° De dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation
+d'ingénieurs, d'ingénieurs de l'armement ainsi que de cadres et de docteurs
+hautement qualifiés pour les secteurs public et privé, en particulier de la
+défense, des transports et de l'énergie ;
-Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-7 et L. 613-1 à L. 613-4 du code
-de l'éducation sont applicables à l'école.
+2° De conduire des travaux de recherche scientifique, fondamentale et appliquée,
+en propre ou en partenariat, en particulier avec des organismes de recherche
+publics ou privés, français, européens ou internationaux ;
-L'école conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des
-installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa
-disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords
-de coopération.
+3° De contribuer à l'innovation scientifique et technologique.
-Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec
-les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou
-internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de
-développement technologique dans le cadre d'une politique d'information
-scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou
-conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou
-international.
+II.-Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale supérieure de techniques
+avancées :
+
+1° Délivre des titres, grades et diplômes nationaux pour lesquels elle est
+accréditée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement
+supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement ;
+
+2° Promeut, diffuse et valorise les résultats de ses activités de formation et
+de recherche ;
+
+3° Dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue destinée
+au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant en
+particulier dans les secteurs de la défense, des transports et de l'énergie.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-31.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-31.md
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@@ -1,41 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840359
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840359.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286333.xml
---
###### Article R3411-31
-I. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées admet dans son cycle de
-formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées accueille dans les
+formations qu'elle dispense des élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs
+français et étrangers.
-1° Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
+I.-Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formations d'ingénieur :
-2° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury
+1° Les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
+
+2° Les officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury
d'admission ;
-3° Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur
-titres.
+3° Les étudiants recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre sur
+proposition d'un jury d'admission.
-Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
+II.-Sont admises en qualité d'étudiants les personnes inscrites dans un cycle de
+formation au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes
+d'établissement conférant ou non un grade universitaire.
-Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont
-fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après
-avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du
-contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école
-sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes
-conditions.
+III.-Sont admises en qualité de stagiaires les personnes accueillies dans le
+cadre de la formation continue.
-II. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées accueille également
-dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation
-des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement, l'organisation de
-la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces
-formations et enseignements sont fixées dans les mêmes conditions qu'au I
-ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de troisième cycle,
-respecter la réglementation nationale en vigueur.
+IV.-Sont admises en qualité d'auditeurs les personnes bénéficiant d'une
+formation dispensée par l'école à l'issue de laquelle il n'est pas délivré de
+diplôme.
-III. ― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés pour la présente
-section sous l'appellation d'étudiants.
+Les conditions générales d'admission des élèves, des étudiants et des auditeurs
+sont fixées, pour chaque formation et pour chaque voie d'accès, par arrêté du
+ministre de la défense.
+
+Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les
+conditions de délivrance des diplômes de l'école sont fixées par arrêté du
+ministre de la défense.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286347.xml
+---
+
+###### Article R3411-32
+
+Sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sous
+réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article
+L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa
+de l'article L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article
+L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa
+deuxième phrase et de l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
+
+Sont étendues à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les
+dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2,
+L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L.
+613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à
+L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1
+ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous
+réserve des adaptations précisées à la présente section.
+
+Ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
+les dispositions du II de l'article L. 711-4, des articles L. 711-5, L. 711-7,
+L. 711-8, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L.
+719-1, L. 719-2, L. 719-3, du deuxième alinéa de l'article L. 719-4, du deuxième
+alinéa de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-6, de la deuxième phrase de
+l'article L. 719-8 et des articles L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 du
+même code.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-33.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286344.xml
+---
+
+###### Article R3411-33
+
+Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
+l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
+universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code
+de l'éducation.
+
+Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement
+supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités,
+prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles
+mentionnés à ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de
+l'article L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la
+nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements
+publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
+
+L'inspecteur général des armées chargé de l'armement exerce les attributions
+dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par
+l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
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index 167d45f34..bdfd5504b 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,17 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840357
###### Sous-section 1 : Organisation administrative
-- [Article R3411-32](article_r3411-32.md)
-- [Article R3411-33](article_r3411-33.md)
- [Article R3411-34](article_r3411-34.md)
- [Article R3411-35](article_r3411-35.md)
- [Article R3411-36](article_r3411-36.md)
- [Article R3411-37](article_r3411-37.md)
- [Article R3411-38](article_r3411-38.md)
- [Article R3411-39](article_r3411-39.md)
+- [Article R3411-40](article_r3411-40.md)
+- [Article R3411-41](article_r3411-41.md)
+- [Article R3411-42](article_r3411-42.md)
+- [Article R3411-43](article_r3411-43.md)
+- [Article R3411-44](article_r3411-44.md)
- [Article R3411-45](article_r3411-45.md)
-- [Article D3411-40](article_d3411-40.md)
-- [Article D3411-41](article_d3411-41.md)
-- [Article D3411-42](article_d3411-42.md)
-- [Article D3411-43](article_d3411-43.md)
-- [Article D3411-44](article_d3411-44.md)
+- [Article R3411-46](article_r3411-46.md)
+- [Article R3411-47](article_r3411-47.md)
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-07
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021122273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/22/LEGIARTI000021122273.xml
----
-
-###### Article D3411-40
-
-Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques
-avancées comprend :
-
-1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
-
-2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
-
-3° Les responsables des départements d'enseignement ;
-
-4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce
-personnel ;
-
-5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
-
-6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de
-l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
-
-7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de
-troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
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--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-41.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840337
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840337.xml
----
-
-###### Article D3411-41
-
-Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la
-formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les programmes et
-volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des
-connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre
-l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur le règlement de scolarité
-de l'école, qui devient exécutoire après approbation par le conseil
-d'administration. Il est consulté pour toute nomination de personnel enseignant
-à titre d'occupation principale et sur la gestion générale du personnel
-enseignant à titre d'occupation accessoire.
-
-Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de
-l'école.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-07
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021122275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/22/LEGIARTI000021122275.xml
----
-
-###### Article D3411-42
-
-Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques
-avancées comprend :
-
-1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
-
-2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
-
-3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;
-
-4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins
-un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
-
-5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
-
-6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
-
-7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le
-directeur après avis de ces stagiaires.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840333.xml
----
-
-###### Article D3411-43
-
-Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la
-recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de
-laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques
-nationaux, étrangers ou internationaux, sur la participation des personnels des
-laboratoires à l'enseignement et sur les demandes d'habilitation à délivrer les
-diplômes nationaux de troisième cycle. Il examine le bilan annuel des activités
-de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de
-la culture scientifique et technique.
-
-Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de
-l'école.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-32.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-32.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840355.xml
----
-
-###### Article R3411-32
-
-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est administrée par un
-conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la
-formation et d'un conseil de la recherche.
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+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026475006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/50/LEGIARTI000026475006.xml
----
-
-###### Article R3411-33
-
-I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
-avancées est composé de vingt-cinq membres.
-
-Il comprend :
-
-1° Huit représentants de l'Etat :
-
-a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
-ou son représentant ;
-
-b) Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de
-l'armement, ou son représentant ;
-
-c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son
-représentant ;
-
-d) Un inspecteur de l'armement ;
-
-e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-
-f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-
-g) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
-
-h) Un représentant du ministre chargé du budget.
-
-2° Neuf membres extérieurs :
-
-a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
-
-b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
-ou son représentant ;
-
-c) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans
-les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
-
-d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
-
-e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son
-représentant.
-
-3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
-
-a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
-
-b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
-
-c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un
-étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des
-catégories d'étudiants concernées.
-
-II. ― Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées
-par arrêté du ministre de la défense.
-
-Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent
-aux séances du conseil avec voix consultative.
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@@ -1,36 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840351.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286340.xml
---
###### Article R3411-34
-Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de
-techniques avancées est choisi parmi les personnalités qualifiées désignées en
-raison de leur compétence, membres du conseil. L'inspecteur de l'armement
-mentionné au I de l'article R. 3411-33 est vice-président du conseil
-d'administration.
-
-Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période
-de trois ans renouvelable une fois.
-
-Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés
-par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable
-une fois.
-
-Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur
-scolarité.
-
-Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
-les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du
-mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois
-avant l'expiration du mandat.
-
-Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont
-gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de
-déplacement et de séjour dans les conditions qui sont applicables aux personnels
-des établissements publics nationaux à caractère administratif.
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est administrée par un
+conseil d'administration et dirigée par un directeur général, assisté d'un
+conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-35.md
@@ -1,56 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840349.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286337.xml
---
###### Article R3411-35
-I. ― Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives
-aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information
-scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
+I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
+avancées est composé de vingt-cinq membres.
-II. ― Il délibère sur :
+Il comprend :
-a) Le budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que sur le compte
-financier ;
+1° Huit représentants de l'Etat :
-b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et
-legs, remises de créances ;
+a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
+ou son représentant ;
-c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
+b) Deux représentants du délégué général pour l'armement ;
-d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être
-soumis pour approbation ;
+c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son
+représentant ;
-e) Les actions en justice ;
+d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école ;
+e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-g) Les transactions.
+f) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
-III. ― Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
+g) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-IV. ― Il donne un avis sur :
+2° Neuf membres extérieurs à l'établissement :
-a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du
-cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de
-troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;
+a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
-b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants
-et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
+b) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
+Bretagne ou son représentant ;
-c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après
-approbation par le ministre de la défense ;
+c) Cinq personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences
+professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de
+l'école ;
-d) La nomination du directeur de la formation et de la recherche ;
+d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
-e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par
-l'établissement.
+e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son
+représentant ;
-Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par
-son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre
-de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école.
+3° Huit représentants du personnel, des élèves et des étudiants :
+
+a) Trois membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école, élus au
+scrutin uninominal à un tour dont le cas échéant un professeur d'université ou
+enseignant-chercheur ;
+
+b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école, élu au scrutin
+uninominal à un tour ;
+
+c) Un membre du personnel de recherche affecté dans les unités de l'école, dont
+elle n'est pas l'employeur, élu au scrutin uninominal à un tour ;
+
+d) Deux élèves, dont le cas échéant un ingénieur de l'armement, et un étudiant,
+désignés par le directeur général sur proposition des catégories d'élèves et
+d'étudiants concernées.
+
+II.-Le directeur général de l'école, le contrôleur budgétaire et l'agent
+comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
+
+En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur
+demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute
+personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une
+séance du conseil, avec voix consultative.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-36.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-36.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-36.md
@@ -1,30 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840347.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286335.xml
---
###### Article R3411-36
-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
-avancées se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
-Il est également réuni par son président si la moitié au moins de ses membres en
-font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.
+Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de
+techniques avancées est choisi parmi les personnalités qualifiées, membres du
+conseil d'administration. Il est nommé par décret pour une période de trois ans
+renouvelable une fois.
-L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute
-question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du
-conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du
-jour.
+Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionné au I de
+l'article R. 3411-35 est désigné en qualité de vice-président du conseil
+d'administration. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la
-majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint,
-le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut
-valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents. Les
-délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de
-partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui
+sont élus ou siègent au titre d'une fonction qu'ils exercent sont nommés par
+arrêté du ministre de la défense. La durée du mandat des membres du conseil
+d'administration est de trois ans, renouvelable une fois, à l'exception des
+membres nommés au titre de leurs fonctions ou en tant que représentants de
+l'Etat.
-Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou
-partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
+Le mandat des représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de
+leur scolarité.
+
+Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
+les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du
+mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois
+avant l'expiration du mandat.
+
+Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont
+gratuites. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés
+dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements
+temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-37.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-37.md
index 89b73f469..fe3a40a6c 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-37.md
@@ -1,44 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840345.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286329.xml
---
###### Article R3411-37
-Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est choisi
-parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au
-corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des
-ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une
-durée de cinq ans renouvelable.
+Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école,
+notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation
+de la recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur
+respect.
-Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le
-conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce
-conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre
-autorité par la présente section.
+Il délibère notamment sur :
-Il exerce notamment les compétences suivantes :
+1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
-1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
+2° Le projet de contrat d'objectifs et de performance pluriannuel avec l'Etat
+;
-2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
+3° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
-3° Il prépare et exécute le budget ;
+4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
-4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
+5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
-5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de
-l'article R. 3411-35 ;
+6° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de
+la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques
+pour les années 2011 à 2014 ;
-6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;
+7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
-7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
+8° Les baux et locations d'immeubles ;
-8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels
-aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
+9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de
+participations financières ;
-En outre, le directeur ou son représentant préside le conseil de la formation et
-le conseil de la recherche.
+10° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus
+par l'école ;
+
+11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
+
+12° Les actions en justice et les transactions.
+
+Il approuve :
+
+1° Le règlement intérieur de l'établissement ;
+
+2° Le règlement de scolarité de chaque formation de l'établissement ;
+
+3° Les comptes des filiales chaque année. A ce titre, il se fait rendre compte
+de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises.
+Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont
+communiqués.
+
+Il donne un avis sur :
+
+1° Les conditions générales d'admission des élèves civils et militaires, des
+étudiants, des auditeurs et des stagiaires des cycles de formation ;
+
+2° Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'élèves,
+d'étudiants, de stagiaires et d'auditeurs et les conditions de délivrance des
+différents diplômes et certificats ;
+
+3° La nomination du directeur de la formation et de la recherche.
+
+En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des
+propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation
+continue, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la
+défense ou qui lui sont soumises par son président.
+
+Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou
+groupe de travail qu'il estime utile.
+
+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans
+les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions
+modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de
+procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure
+des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des
+transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus
+par l'école, d'adhérer à des organismes dotés de la personnalité morale et
+d'accepter ou de refuser des dons et legs.
+
+Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil
+d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-38.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-38.md
index 92deea74b..9f0ec8954 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-38.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-38.md
@@ -1,13 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840343.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286327.xml
---
###### Article R3411-38
-Le directeur de l'école est responsable devant le ministre de la défense de
-l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
+Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins
+deux fois par an. Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la
+demande du ministre de la défense ou à la requête de la moitié au moins des
+membres du conseil.
+
+L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute
+question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du
+conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du
+jour.
+
+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la
+majorité des membres en exercice sont présents.
+
+Si, lors d'une séance, ce quorum n'est pas atteint, le président réunit à
+nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors
+valables quel que soit le nombre des présents.
+
+Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut
+donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut
+être porteur de plus de deux pouvoirs.
+
+Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes et
+représentées ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
+prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'un ou de
+plusieurs membres du conseil.
+
+Les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président,
+par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute
+question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum
+et de majorité que celles prévues par le présent article. Il est rendu compte
+aux membres de la décision prise dès le prochain conseil d'administration.
+
+En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions
+prévues aux articles R. 719-64 à R. 719-72 du code de l'éducation.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-39.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-39.md
index bb51ccb2f..5dcc3ee89 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-39.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-39.md
@@ -1,26 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840341.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286325.xml
---
###### Article R3411-39
-Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est assisté
-par un directeur adjoint. Un directeur de la formation et de la recherche dirige
-les activités d'enseignement et de recherche au sein de l'école et en assure la
-coordination. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de
-l'établissement.
+Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est
+nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
-Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre
-de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur de la
-formation et de la recherche est nommé par le directeur de l'école, après avis
-du conseil d'administration.
+Il est choisi, après appel public à candidatures, parmi les personnalités
+justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école
+ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
-Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre,
-sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur de la formation et de
-la recherche et au secrétaire général pour accomplir en son nom certains actes
-relatifs à certaines de ses attributions.
+Le directeur général dirige l'école dans le cadre des orientations définies par
+le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce
+conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre
+autorité par la présente section.
+
+Il exerce notamment les compétences suivantes :
+
+1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
+
+2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
+
+3° Il prépare et exécute le budget ;
+
+4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
+
+5° Il conclut les contrats et conventions dans les limites des délégations qui
+lui sont consenties par le conseil d'administration ;
+
+6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des usagers de l'école ;
+
+7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
+
+8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels
+aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
+
+En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la
+formation et le conseil de la recherche.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044281988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/19/LEGIARTI000044281988.xml
+---
+
+###### Article R3411-40
+
+Le directeur général de l'école est responsable devant le ministre de la défense
+de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044281992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/19/LEGIARTI000044281992.xml
+---
+
+###### Article R3411-41
+
+Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est
+assisté par un directeur adjoint, qui le seconde et le supplée. Le directeur
+adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du
+directeur général.
+
+Le directeur général est également assisté par un directeur général des services
+et par un directeur de la formation et de la recherche.
+
+Le directeur général des services est nommé par arrêté du ministre de la défense
+sur proposition du directeur général. Le directeur de la formation et de la
+recherche est nommé par le directeur général, après avis du conseil
+d'administration.
+
+Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
+autorité, dans la limite de leurs attributions.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044281996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/19/LEGIARTI000044281996.xml
+---
+
+###### Article R3411-42
+
+Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques
+avancées comprend :
+
+1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
+
+2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
+
+3° Les responsables des unités d'enseignement ;
+
+4° Trois représentants des personnels concernés par les activités d'enseignement
+de l'école désignés par le directeur général, sur proposition du directeur de la
+formation et de la recherche ;
+
+5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
+
+6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de
+l'école, choisies par le conseil d'administration en raison de leurs compétences
+en matière de formation académique ou dans les branches professionnelles
+correspondant aux activités de l'école, après avis du directeur général ;
+
+7° Deux représentants des élèves et un représentant des étudiants, désignés par
+le directeur général, sur proposition des catégories d'élèves et d'étudiants
+concernés.
+
+Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la
+présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.
+
+Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par
+le règlement intérieur de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044282004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/20/LEGIARTI000044282004.xml
+---
+
+###### Article R3411-43
+
+Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la
+formation sous ses différents aspects, et notamment sur les programmes et
+volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des
+connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre
+l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur les règlements de scolarité
+de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil
+d'administration.
+
+Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur
+général de l'école.
+
+Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de
+l'école concernés par les activités d'enseignement.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044282036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/20/LEGIARTI000044282036.xml
+---
+
+###### Article R3411-44
+
+Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques
+avancées comprend :
+
+1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
+
+2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
+
+3° Les responsables des unités de recherche de l'école ;
+
+4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins
+un chercheur dont l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées n'est pas
+employeur, et un ingénieur, désignés par le directeur général sur proposition du
+directeur de la formation et de la recherche ;
+
+5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
+
+6° Cinq personnalités extérieures dont une ayant la qualité d'ancien élève de
+l'école, choisies en raison de leurs compétences en matière de recherche par le
+conseil d'administration après avis du directeur général ;
+
+7° Deux représentants des étudiants, dont au moins un doctorant, désignés par le
+directeur général sur proposition des catégories d'usagers concernés.
+
+Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la
+présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.
+
+Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par
+le règlement intérieur de l'établissement.
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@@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840329
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840329.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286323.xml
---
###### Article R3411-45
-La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du
-conseil de la recherche, à l'exception des membres de droit, est de trois ans.
-Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des représentants des étudiants
-prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
+Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la
+recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de
+laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques
+nationaux, européens ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à
+délivrer les diplômes nationaux de master et le doctorat. Il examine le bilan
+annuel des activités de recherche des laboratoires et des actions de
+valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique. Il donne
+son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de
+l'école.
-Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
-les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant
-à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration
-du mandat.
+Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de
+l'école concernés par les activités de recherche.
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840331
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840331.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286319.xml
---
-###### Article D3411-44
+###### Article R3411-46
Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins
deux fois par an sur convocation de leur président.
@@ -25,5 +25,5 @@ exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est
convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors
valables quel que soit le nombre des membres présents.
-Les conditions de mise en œuvre pratique des dispositions du présent article
-sont fixées par le règlement intérieur.
+Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont
+précisées par le règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286315.xml
+---
+
+###### Article R3411-47
+
+La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du
+conseil de la recherche, à l'exception des membres nommés au titre de leurs
+fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des
+représentants des étudiants prend fin au terme de leur scolarité.
+
+Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
+les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant
+à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration
+du mandat.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840327
###### Sous-section 2 : Personnel
-- [Article R3411-46](article_r3411-46.md)
+- [Article R3411-48](article_r3411-48.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840325.xml
----
-
-###### Article R3411-46
-
-Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole
-nationale supérieure de techniques avancées comprend :
-
-1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadres ou mis à disposition
-;
-
-2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;
-
-3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6
-de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction
-publique de l'Etat ;
-
-4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
-
-5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les
-conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut
-général de la fonction publique de l'Etat, pour une durée qui ne peut être
-inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis
-parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des
-fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou
-étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286311.xml
+---
+
+###### Article R3411-48
+
+Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole
+nationale supérieure de techniques avancées comprend :
+
+1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en
+détachement ;
+
+2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres, ou admis à servir
+auprès de l'établissement en qualité de réserviste ;
+
+3° Des agents contractuels de droit public ;
+
+4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;
+
+5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article
+L. 952-1 du code de l'éducation.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840323
###### Sous-section 3 : Organisation financière
-- [Article R3411-47](article_r3411-47.md)
- [Article R3411-49](article_r3411-49.md)
- [Article R3411-50](article_r3411-50.md)
- [Article R3411-51](article_r3411-51.md)
- [Article R3411-52](article_r3411-52.md)
-- [Article R3411-53](article_r3411-53.md)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-47.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-47.md
deleted file mode 100644
index 895d06c5b..000000000
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-47.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026624073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624073.xml
----
-
-###### Article R3411-47
-
-L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
-2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
-publique, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-49.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-49.md
index e93c398ac..2cf1db158 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-49.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-49.md
@@ -1,38 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840317
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840317.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286309.xml
---
###### Article R3411-49
-Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent
-notamment :
-
-1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme
-public ou privé, français, étranger ou international ;
-
-2° Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les
-versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de
-toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par
-le directeur aux différents services de l'école ;
-
-3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
-colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services
-qu'elle effectue ;
-
-4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application
-correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de
-brevets ou aux publications qu'elle édite ;
-
-5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs
-au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou
-des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe
-d'apprentissage ;
-
-6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des
-locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois
-et règlements.
+Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques
+avancées est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du
+code de l'éducation.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-50.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-50.md
index e7a1c8e5e..abddea763 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-50.md
@@ -1,15 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840315.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286307.xml
---
###### Article R3411-50
-Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent
-les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de
-fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les
-dépenses nécessaires aux activités de l'école.
+Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent
+notamment :
+
+1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme
+public ou privé, français, étranger ou international ;
+
+2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité, d'examens et de
+concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et
+des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel
+permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de
+l'école ;
+
+3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
+colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services
+qu'elle effectue ;
+
+4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application
+correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de
+brevets, ou aux publications qu'elle édite ;
+
+5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs
+au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou
+des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe
+d'apprentissage ;
+
+6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des
+locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois
+et règlements.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-51.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-51.md
index 4cff9fed9..a87aaa06b 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-51.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-08-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038905840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/58/LEGIARTI000038905840.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286303.xml
---
###### Article R3411-51
-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de
-l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par
-le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux
-régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application. Les
-régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent
-comptable.
+Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent
+:
+
+1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du
+personnel mentionné à l'article R. 3411-48 ;
+
+2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;
+
+3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-52.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-52.md
index 2b32984c4..698b793ef 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-52.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-52.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840311.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286299.xml
---
###### Article R3411-52
-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées peut prendre des
-participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions
-définies à l'article R. 3411-30 en vue notamment d'assurer la valorisation de
-ses recherches.
+Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général
+de l'école, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
+2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
+publics.
+
+Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément
+de l'agent comptable.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-53.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-53.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-53.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026624070
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624070.xml
----
-
-###### Article R3411-53
-
-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de
-trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
-
-Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à l'exécution des
-délibérations.
-
-Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre
-chargé de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant
-leur présentation au conseil d'administration.
-
-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
-dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
-novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
-
-En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de
-quinze jours pour délibérer à nouveau.
-
-A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle
-délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par
-le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé du budget.
-
-Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de
-participations financières et à la création de filiales sont soumises à
-l'approbation expresse du ministre chargé de la défense et à celle du ministre
-chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
index 17dc4284e..b7e04a496 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840305
###### Sous-section 4 : Discipline
-- [Article R3411-55](article_r3411-55.md)
-- [Article R3411-56](article_r3411-56.md)
+- [Article R3411-53](article_r3411-53.md)
+- [Article R3411-54](article_r3411-54.md)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-53.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-53.md
new file mode 100644
index 000000000..ab1ac168e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-53.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286295.xml
+---
+
+###### Article R3411-53
+
+Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées mentionnés à
+l'article R. 3411-31 et ayant la qualité de militaires ou d'agents publics sont
+soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions prévues par leur
+statut.
+
+Les usagers, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, qui ont enfreint
+les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'école
+auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une
+tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de
+contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à
+l'ordre ou au bon fonctionnement de l'école, sont passibles des sanctions
+disciplinaires suivantes :
+
+1° L'avertissement ;
+
+2° Le blâme ;
+
+3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de
+l'éducation ;
+
+4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
+
+5° L'exclusion définitive de l'Ecole nationale supérieure de techniques
+avancées.
+
+Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations,
+l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres
+sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du
+conseil de discipline.
+
+L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission,
+après avis du conseil de discipline.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-54.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-54.md
new file mode 100644
index 000000000..35cf95bf4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-54.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286291.xml
+---
+
+###### Article R3411-54
+
+L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur
+général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sur proposition
+du directeur adjoint, du directeur de la formation et de la recherche ou du
+directeur général des services.
+
+Le conseil de discipline comprend :
+
+1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
+
+2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les
+représentants de ce personnel au conseil d'administration ;
+
+3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil
+d'administration.
+
+Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
+délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au
+moins la moitié de représentants du personnel enseignant.
+
+Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-55.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-55.md
deleted file mode 100644
index 79f18bd09..000000000
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-55.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840303
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840303.xml
----
-
-###### Article R3411-55
-
-Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
-est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du
-règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
-
-Le conseil de discipline comprend :
-
-1° Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;
-
-2° Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les personnels
-occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière
-d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants désignés
-dans les mêmes conditions ;
-
-3° Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de l'école
-parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur proposition de
-ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
-
-L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le
-directeur de l'école.
-
-Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
-délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
-
-Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.
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deleted file mode 100644
index 06c6c7699..000000000
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-56.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840301
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840301.xml
----
-
-###### Article R3411-56
-
-Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du
-règlement de scolarité de l'établissement sont passibles des sanctions
-disciplinaires suivantes :
-
-1° L'avertissement ;
-
-2° Le blâme ;
-
-3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
-
-4° L'exclusion définitive.
-
-L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après audition de
-l'intéressé.
-
-Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de l'école,
-après avis du conseil de discipline.
-
-L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission,
-après avis du conseil de discipline.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
index e5c504b13..9d748e84a 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026474956
- [Article R3411-57](article_r3411-57.md)
- [Article R3411-58](article_r3411-58.md)
- [Article R3411-59](article_r3411-59.md)
+- [Article R3411-60](article_r3411-60.md)
+- [Article R3411-61](article_r3411-61.md)
- [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Personnel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-57.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-57.md
index 55fa1bc93..12c28f621 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-57.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-57.md
@@ -1,16 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474975.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286441.xml
---
###### Article R3411-57
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est un
-établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie
-administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la
-défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la
-présente section, par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité.
+établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé
+sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand
+établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
+
+Elle est dénommée sous le sigle ENSTA Bretagne.
+
+Le siège de l'école est fixé à Brest.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-58.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-58.md
index 5d1291bec..be3d53be8 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-58.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-58.md
@@ -1,36 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474969.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286433.xml
---
###### Article R3411-58
-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne dispense à ses
-élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des
-études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers,
-dans les domaines naval, mécanique, chimique et électronique et les domaines
-connexes.
+I.-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne a pour missions
+:
-Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des
-enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement
-et de mise à jour des connaissances.
+1° De dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation
+d'ingénieurs, d'ingénieurs des études et techniques de l'armement, d'ingénieurs
+de l'armement ainsi que de cadres et de docteurs hautement qualifiés pour les
+secteurs public et privé, en particulier de la défense, des activités maritimes
+et des technologies de pointe ;
-Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-7 et L. 613-1 à L. 613-4 du code
-de l'éducation sont applicables à l'école.
+2° De conduire des travaux de recherche scientifique, fondamentale et appliquée,
+en propre ou en partenariat, en particulier avec des organismes de recherche
+publics ou privés, français, européens ou internationaux ;
-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne conduit des travaux
-de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires
-qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent
-d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
+3° De contribuer à l'innovation scientifique et technologique.
-Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec
-les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou
-internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de
-développement technologique dans le cadre d'une politique d'information
-scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou
-conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou
-international.
+II.-Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale supérieure de techniques
+avancées Bretagne :
+
+1° Délivre des titres, grades et diplômes nationaux pour lesquels elle est
+accréditée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement
+supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement ;
+
+2° Promeut, diffuse et valorise les résultats de ses activités de formation et
+de recherche ;
+
+3° Dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue destinée
+au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant en
+particulier dans les secteurs de la défense, des activités maritimes et des
+technologies de pointe.
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@@ -1,46 +1,48 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474964
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474964.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286425.xml
---
###### Article R3411-59
-I. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne admet dans son
-cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille dans les
+formations qu'elle dispense des élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs
+français et étrangers.
-1° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la
-voie du concours prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979
-portant statut des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
-sous réserve de l'article R. 3411-74, ces élèves sont soumis aux dispositions du
-décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux
-élèves officiers de carrière des écoles militaires ;
+I.-Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formation d'ingénieurs :
-2° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury
+1° Les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
+
+2° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la
+voie du concours prévu par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant
+statut des corps militaires des ingénieurs des études et techniques de
+l'armement ;
+
+3° Les officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury
d'admission ;
-3° Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur
-titres.
+4° Les étudiants civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre
+sur proposition d'un jury d'admission.
-Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
+II.-Sont admises en qualité d'étudiants les personnes inscrites dans un cycle de
+formation au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes
+d'établissement conférant ou non un grade universitaire.
-Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont
-fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après
-avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du
-contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école
-sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes
-conditions.
+III.-Sont admises en qualité de stagiaires les personnes accueillies dans le
+cadre de la formation continue.
-II. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille
-également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de
-spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement,
-l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes
-sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes
-conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de
-troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.
+IV.-Sont admises en qualité d'auditeurs les personnes bénéficiant d'une
+formation dispensée par l'école à l'issue de laquelle il n'est pas délivré de
+diplôme.
-III. ― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés dans les dispositions
-de la présente section sous l'appellation d'étudiants.
+Les conditions générales d'admission des élèves et des étudiants sont fixées,
+pour chaque formation et pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la
+défense.
+
+Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les
+conditions de délivrance des diplômes de l'école sont fixées par arrêté du
+ministre de la défense.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286401.xml
+---
+
+###### Article R3411-60
+
+Sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne,
+sous réserve de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du
+I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article
+L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de
+l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et
+de l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
+
+Sont étendues à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne les
+dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2,
+L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L.
+613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à
+L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1
+ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous
+réserve des adaptations précisées à la présente section.
+
+Ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
+Bretagne les dispositions du II de l'article L. 711-4, des articles L. 711-5, L.
+711-7, L. 711-8, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1, L.
+712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, du deuxième alinéa de l'article L. 719-4,
+du deuxième alinéa de l'article L. 719-5, de l'article L 719-6, de la deuxième
+phrase de l'article L. 719-8 et des articles L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L.
+952-9 du même code.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286399.xml
+---
+
+###### Article R3411-61
+
+Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
+l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
+universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code
+de l'éducation.
+
+Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement
+supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités,
+prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles
+mentionnés à ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de
+l'article L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la
+nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements
+publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
+
+L'inspecteur général des armées chargé de l'armement exerce les attributions
+dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par
+l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -6,19 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840288
###### Sous-section 1 : Organisation administrative
-- [Article R3411-60](article_r3411-60.md)
-- [Article R3411-61](article_r3411-61.md)
- [Article R3411-62](article_r3411-62.md)
- [Article R3411-63](article_r3411-63.md)
- [Article R3411-64](article_r3411-64.md)
- [Article R3411-65](article_r3411-65.md)
- [Article R3411-66](article_r3411-66.md)
- [Article R3411-67](article_r3411-67.md)
+- [Article R3411-68](article_r3411-68.md)
+- [Article R3411-69](article_r3411-69.md)
+- [Article R3411-70](article_r3411-70.md)
+- [Article R3411-71](article_r3411-71.md)
+- [Article R3411-72](article_r3411-72.md)
+- [Article R3411-73](article_r3411-73.md)
- [Article R3411-74](article_r3411-74.md)
- [Article R3411-75](article_r3411-75.md)
-- [Article D3411-68](article_d3411-68.md)
-- [Article D3411-69](article_d3411-69.md)
-- [Article D3411-70](article_d3411-70.md)
-- [Article D3411-71](article_d3411-71.md)
-- [Article D3411-72](article_d3411-72.md)
-- [Article D3411-73](article_d3411-73.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474979
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474979.xml
----
-
-###### Article D3411-68
-
-Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques
-avancées Bretagne comprend :
-
-1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
-
-2° Le directeur scientifique ;
-
-3° Trois représentants de l'administration de l'école choisis parmi les
-responsables de l'organisation et de la réalisation des formations à l'école. La
-liste de ces représentants est arrêtée par le directeur, après avis du conseil
-d'administration ;
-
-4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce
-personnel ;
-
-5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
-
-6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de
-l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
-
-7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de
-troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840268.xml
----
-
-###### Article D3411-69
-
-Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la
-formation sous leurs différents aspects, notamment sur les programmes et volumes
-d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la
-sanction des études et les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il
-donne un avis sur le règlement de scolarité de l'école qui devient exécutoire
-après approbation par le conseil d'administration.
-
-Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de
-l'école.
-
-Il entend, en tant que de besoin, les rapports des responsables pédagogiques de
-l'école sur les sujets les concernant.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-70.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-70.md
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--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-70.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474977.xml
----
-
-###### Article D3411-70
-
-Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques
-avancées Bretagne comprend :
-
-1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
-
-2° Le directeur scientifique ;
-
-3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;
-
-4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins
-un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
-
-5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
-
-6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
-
-7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le
-directeur après avis de ces stagiaires.
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--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-71.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840264.xml
----
-
-###### Article D3411-71
-
-Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la
-recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de
-laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques
-nationaux, étrangers ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à
-délivrer les diplômes nationaux du troisième cycle. Il examine le bilan annuel
-des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de
-diffusion de la culture scientifique et technique.
-
-Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de
-l'école.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-72.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840262.xml
----
-
-###### Article D3411-72
-
-Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins
-deux fois par an sur convocation de leur président.
-
-Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de
-leurs membres en fait la demande.
-
-L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le
-président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des
-membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à
-l'ordre du jour.
-
-Le président peut inviter à participer aux séances de ces deux conseils toute
-personne dont la présence lui paraît utile.
-
-Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en
-exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est
-convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors
-valables quel que soit le nombre des membres présents.
-
-Les conditions de mise en œuvre pratique des dispositions du présent article
-sont fixées par le règlement intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-73.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-73.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-73.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840260
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840260.xml
----
-
-###### Article D3411-73
-
-La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du
-conseil de la recherche, à l'exception des membres de droit, est de trois ans.
-Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des représentants des étudiants
-prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
-
-Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
-les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant
-à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration
-du mandat.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-60.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-60.md
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index 1b4064855..000000000
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474962.xml
----
-
-###### Article R3411-60
-
-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est administrée par
-un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de
-la formation et d'un conseil de la recherche.
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@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026475003
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/50/LEGIARTI000026475003.xml
----
-
-###### Article R3411-61
-
-I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
-avancées Bretagne est composé de vingt-cinq membres.
-
-Il comprend :
-
-1° Neuf représentants de l'Etat :
-
-a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
-ou son représentant ;
-
-b) Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de
-l'armement, ou son représentant ;
-
-c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son
-représentant ;
-
-d) Un inspecteur de l'armement ;
-
-e) Un représentant du chef d'état-major des armées ;
-
-f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-
-g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-
-h) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
-
-i) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-
-2° Huit membres extérieurs :
-
-a) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
-ou son représentant ;
-
-b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son
-représentant ;
-
-c) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans
-les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
-
-d) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
-
-e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son
-représentant ;
-
-3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
-
-a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
-
-b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
-
-c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur des études et techniques
-d'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur
-proposition des catégories d'étudiants concernées.
-
-II. ― Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées
-par arrêté du ministre de la défense.
-
-Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent
-aux séances du conseil avec voix consultative.
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@@ -1,36 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026475001
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/50/LEGIARTI000026475001.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286421.xml
---
###### Article R3411-62
-Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de
-techniques avancées Bretagne est choisi parmi les personnalités qualifiées,
-désignées en raison de leur compétence membres du conseil. L'inspecteur de
-l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-61 est vice-président du conseil
-d'administration.
-
-Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période
-de trois ans renouvelable une fois.
-
-Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés
-par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable
-une fois.
-
-Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur
-scolarité.
-
-Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
-les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du
-mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois
-avant l'expiration du mandat.
-
-Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont
-gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de
-déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux personnels des
-établissements publics nationaux à caractère administratif.
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est administrée par
+un conseil d'administration et dirigée par un directeur général, assisté d'un
+conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-63.md
@@ -1,59 +1,74 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840280.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286416.xml
---
###### Article R3411-63
-I. ― Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives
-aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information
-scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
+I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
+avancées Bretagne est composé de vingt-cinq membres.
-II.-Il délibère sur :
+Il comprend :
-a) Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que sur le compte
-financier ;
+1° Neuf représentants de l'Etat :
-b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et
-legs, remises de créances ;
+a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
+ou son représentant ;
-c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
+b) Deux représentants du délégué général pour l'armement ;
-d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être
-soumis pour approbation ;
+c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son
+représentant ;
-e) Les actions en justice ;
+d) Un représentant du chef d'état-major des armées ;
-f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école ;
+e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-g) Les transactions.
+f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-III. ― Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
+g) Un représentant du le ministre chargé de la mer ;
-IV. ― Il donne un avis sur :
+h) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du
-cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de
-troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;
+2° Huit membres extérieurs à l'établissement :
-b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants
-et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
+a) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
+ou son représentant ;
-c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après
-approbation par le ministre de la défense ;
+b) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieur de techniques avancées ou
+son représentant ;
-d) La nomination du directeur scientifique ;
+c) Quatre personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences
+professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de
+l'école ;
-e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par
-l'établissement ;
+d) Le président du conseil régional de la région Bretagne ou son représentant
+;
-f) La liste des responsables de l'école appelés à siéger au conseil de la
-formation dans le cadre du 3° de l'article R. 3411-68.
+e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son
+représentant ;
-Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par
-son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre
-de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école.
+3° Huit représentants du personnel, des élèves et des étudiants :
+
+a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école, élus
+au scrutin uninominal à un tour ;
+
+b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école, élu au scrutin
+uninominal à un tour ;
+
+c) Deux élèves, dont un ingénieur des études et techniques d'armement, et un
+étudiant désignés par le directeur général sur proposition des catégories
+d'élèves et d'étudiants concernés.
+
+II.-Le directeur général de l'école, le contrôleur budgétaire près l'Ecole
+nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et l'agent comptable
+assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
+
+En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur
+demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute
+personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une
+séance du conseil, avec voix consultative.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-64.md
@@ -1,30 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474999
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474999.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286414.xml
---
###### Article R3411-64
-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
-avancées Bretagne se réunit, sur convocation de son président, au moins deux
-fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au moins de
-ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.
+Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de
+techniques avancées Bretagne est choisi parmi les personnalités qualifiées,
+membres du conseil. Il est nommé par décret pour une période de trois ans
+renouvelable une fois.
-L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute
-question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du
-conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du
-jour.
+Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionné au I de
+l'article R. 3411-63 est désigné en qualité de vice-président du conseil
+d'administration. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la
-majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint,
-le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut
-valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents. Les
-délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de
-partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui
+sont élus ou siègent au titre d'une fonction qu'ils exercent sont nommés par
+arrêté du ministre de la défense. La durée du mandat des membres du conseil
+d'administration est de trois ans, renouvelable une fois, à l'exception des
+membres nommés au titre de leurs fonctions ou en tant que représentants de
+l'Etat.
-Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou
-partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
+Le mandat des représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de
+leur scolarité.
+
+Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
+les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du
+mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois
+avant l'expiration du mandat.
+
+Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont
+gratuites. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés
+dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements
+temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
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index 8d30a41a7..85aa9f730 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-65.md
@@ -1,44 +1,89 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474997
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474997.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286410.xml
---
###### Article R3411-65
-Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est
-choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit
-au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des
-ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une
-durée de cinq ans renouvelable.
+Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école,
+notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation
+de la recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur
+respect.
-Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le
-conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce
-conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre
-autorité par la présente section.
+Il délibère notamment sur :
-Il exerce notamment les compétences suivantes :
+1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
-1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
+2° Le projet de contrat d'objectifs et de performance pluriannuel avec l'Etat
+;
-2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
+3° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
-3° Il prépare et exécute le budget ;
+4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
-4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
+5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
-5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de
-l'article R. 3411-63 ;
+6° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de
+la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques
+pour les années 2011 à 2014 ;
-6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;
+7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
-7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
+8° Les baux et locations d'immeubles ;
-8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels
-aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
+9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de
+participations financières ;
-En outre, le directeur, ou son représentant, préside le conseil de la formation
-et le conseil de la recherche.
+10° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus
+par l'école ;
+
+11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
+
+12° Les actions en justice et les transactions.
+
+Il approuve :
+
+1° Le règlement intérieur de l'établissement ;
+
+2° Le règlement de scolarité de chaque formation de l'établissement ;
+
+3° Les comptes des filiales chaque année. A ce titre, il se fait rendre compte
+de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises.
+Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont
+communiqués.
+
+Il donne un avis sur :
+
+1° Les conditions générales d'admission des élèves civils et militaires, des
+étudiants, des auditeurs et des stagiaires des cycles de formation ;
+
+2° Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'élèves,
+d'étudiants, de stagiaires et d'auditeurs et les conditions de délivrance des
+différents diplômes et certificats ;
+
+3° La nomination du directeur de la formation et du directeur de la
+recherche.
+
+En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des
+propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation
+continue, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la
+défense ou qui lui sont soumises par son président.
+
+Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou
+groupe de travail qu'il estime utile.
+
+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans
+les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions
+modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de
+procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure
+des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des
+transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus
+par l'école, d'adhérer à des organismes dotés de la personnalité morale et
+d'accepter ou de refuser des dons et legs.
+
+Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil
+d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-66.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-66.md
index fb9cb9e50..5740b331e 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-66.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-66.md
@@ -1,14 +1,45 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474995
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474995.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286408.xml
---
###### Article R3411-66
-Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est
-responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements
-militaires à l'intérieur de l'établissement.
+Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins
+deux fois par an. Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la
+demande du ministre de la défense ou à la requête de la moitié au moins des
+membres du conseil.
+
+L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute
+question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du
+conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du
+jour.
+
+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la
+majorité des membres en exercice sont présents.
+
+Si, lors d'une séance, ce quorum n'est pas atteint, le président réunit à
+nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors
+valables quel que soit le nombre des présents.
+
+Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut
+donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut
+être porteur de plus de deux pouvoirs.
+
+Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes et
+représentées ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
+prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'au moins un
+membre du conseil d'administration.
+
+Les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président,
+par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute
+question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum
+et de majorité que celles prévues par le présent article. Il est rendu compte
+aux membres de la décision prise dès le prochain conseil d'administration.
+
+En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions
+prévues aux articles R. 719-64 à R. 719-72 du code de l'éducation.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-67.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-67.md
index 1e6490e30..83f594e34 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-67.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-67.md
@@ -1,26 +1,45 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474993.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286406.xml
---
###### Article R3411-67
-Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est
-assisté par un directeur adjoint. Un directeur scientifique l'assiste dans
-l'élaboration de la politique scientifique de l'école et dans l'évaluation de
-cette politique. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative
-de l'établissement.
+Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
+Bretagne est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
-Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre
-de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur scientifique
-est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil
-d'administration.
+Il est choisi, après appel public à candidatures, parmi les personnalités
+justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école
+ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
-Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre,
-sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint et au
-secrétaire général pour accomplir, en son nom, certains actes relatifs à
-certaines de ses attributions.
+Le directeur général dirige l'école dans le cadre des orientations définies par
+le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce
+conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre
+autorité par la présente section.
+
+Il exerce notamment les compétences suivantes :
+
+1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
+
+2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
+
+3° Il prépare et exécute le budget ;
+
+4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
+
+5° Il conclut les contrats et conventions dans les limites des délégations qui
+lui sont consenties par le conseil d'administration ;
+
+6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des usagers de l'école ;
+
+7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
+
+8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels
+aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
+
+En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la
+formation et le conseil de la recherche.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044283274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283274.xml
+---
+
+###### Article R3411-68
+
+Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
+Bretagne est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des
+règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044283278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283278.xml
+---
+
+###### Article R3411-69
+
+Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
+Bretagne est assisté par un directeur adjoint, qui le seconde et le supplée. Le
+directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur
+proposition du directeur général.
+
+Le directeur général est également assisté par un directeur général des
+services, un directeur de la formation et un directeur de la recherche.
+
+Le directeur général des services est nommé par arrêté du ministre de la défense
+sur proposition du directeur général. Le directeur de la formation et le
+directeur de la recherche sont nommés par le directeur général, après avis du
+conseil d'administration.
+
+Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
+autorité, dans la limite de leurs attributions.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044283285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283285.xml
+---
+
+###### Article R3411-70
+
+Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques
+avancées Bretagne comprend :
+
+1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
+
+2° Le directeur de la formation ;
+
+3° Les responsables des unités d'enseignement ;
+
+4° Trois représentants des personnels concernés par les activités d'enseignement
+de l'école désignés par le directeur général, sur proposition de directeur de la
+formation ;
+
+5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
+
+6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de
+l'école, choisies par le conseil d'administration en raison de leurs compétences
+en matière de formation académique ou dans les branches professionnelles
+correspondant aux activités de l'école, après avis du directeur général ;
+
+7° Deux représentants des élèves et un représentant des étudiants, désignés par
+le directeur général sur proposition des catégories d'élèves et d'étudiants
+concernés.
+
+Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la
+présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.
+
+Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par
+le règlement intérieur de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044283289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283289.xml
+---
+
+###### Article R3411-71
+
+Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la
+formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les programmes et
+volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des
+connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre
+l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur les règlements de scolarité
+de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil
+d'administration.
+
+Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur
+général de l'école.
+
+Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de
+l'école concernés par les activités d'enseignement.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044283293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283293.xml
+---
+
+###### Article R3411-72
+
+Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques
+avancées Bretagne comprend :
+
+1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
+
+2° Le directeur de la recherche ;
+
+3° Les responsables des unités de recherche de l'école ;
+
+4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins
+un ingénieur, désignés par le directeur général sur proposition du directeur de
+la recherche ;
+
+5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
+
+6° Cinq personnalités extérieures dont une ayant la qualité d'ancien élève de
+l'école, choisies par le conseil d'administration en raison de leurs compétences
+en matière de recherche, après avis du directeur général ;
+
+7° Deux représentants des étudiants dont au moins un doctorant, désignés par le
+directeur général sur proposition des catégories d'usagers concernés.
+
+Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la
+présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.
+
+Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par
+le règlement intérieur de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044283297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283297.xml
+---
+
+###### Article R3411-73
+
+Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la
+recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de
+laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques
+nationaux, européens ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à
+délivrer les diplômes nationaux de master et le doctorat.
+
+Il examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des
+actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et
+technique.
+
+Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur
+général de l'école.
+
+Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de
+l'école concernés par les activités de recherche.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-74.md
@@ -1,16 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474991
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474991.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286404.xml
---
###### Article R3411-74
-Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 78-721 du 28 juin
-1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière
-des écoles militaires relatives au conseil d'instruction et au conseil de
-discipline des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ne sont
-pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
+Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins
+deux fois par an sur convocation de leur président.
+
+Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de
+leurs membres en font la demande.
+
+L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le
+président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des
+membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à
+l'ordre du jour.
+
+Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en
+exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est
+convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors
+valables quel que soit le nombre des membres présents.
+
+Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont
+précisées par le règlement intérieur.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-75.md
@@ -1,42 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840256.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286397.xml
---
###### Article R3411-75
-Le conseil d'instruction est chargé d'examiner le cas des élèves ingénieurs des
-études et techniques d'armement ayant obtenu des résultats insuffisants en cours
-de scolarité et de se prononcer sur les mesures de redoublement d'une année
-scolaire ou de résiliation de l'engagement prévu à l'article 1er du décret n°
-78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves
-officiers de carrière des écoles militaires.
+La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du
+conseil de la recherche, à l'exception des membres nommés au titre de leurs
+fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des
+représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de leur
+scolarité.
-Ce conseil comprend :
-
-1° Le directeur de l'école, président ;
-
-2° Le directeur adjoint de l'école ;
-
-3° Le directeur scientifique ;
-
-4° Deux membres du personnel de l'école, dont un appartenant au personnel
-enseignant, désignés par le directeur de l'école ;
-
-5° Le médecin des armées attaché à l'école, avec voix consultative.
-
-Le conseil d'instruction se réunit sur convocation de son président. Ses
-propositions doivent être adoptées à la majorité des voix ; en cas de partage
-des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du conseil
-d'instruction peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la
-présence au conseil est jugée utile.
-
-L'élève est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut
-demander à un membre du personnel de l'école de l'assister.
-
-Le directeur de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision
-au ministre de la défense.
+Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
+les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant
+à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration
+du mandat.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r3411-76.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r3411-76.md
index ec85bb130..9e6f3e2cd 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r3411-76.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r3411-76.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474989
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474989.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286486.xml
---
###### Article R3411-76
@@ -12,20 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474989.xml
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole
nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :
-1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadre ou mis à disposition ;
+1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en
+détachement ;
-2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadre ;
+2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres, ou admis à servir
+auprès de l'établissement en qualité de réserviste ;
-3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6
-de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction
-publique de l'Etat ;
+3° Des agents contractuels de droit public ;
-4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
+4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;
-5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les
-conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut
-général de la fonction publique de l'Etat, pour une durée qui ne peut être
-inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis
-parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des
-fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou
-étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
+5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article
+L. 952-1 du code de l'éducation.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044286484
###### Sous-section 3 : Régime financier
- [Article R3411-77](article_r3411-77.md)
+- [Article R3411-78](article_r3411-78.md)
- [Article R3411-79](article_r3411-79.md)
- [Article R3411-80](article_r3411-80.md)
-- [Article R3411-81](article_r3411-81.md)
-- [Article R3411-82](article_r3411-82.md)
-- [Article R3411-83](article_r3411-83.md)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-77.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-77.md
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--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-77.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-77.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026624067
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624067.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286480.xml
---
###### Article R3411-77
-L'Ecole nationale supérieure est soumise aux dispositions des titres Ier et III
-du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
-comptable publique.
+Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques
+avancées Bretagne est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R.
+719-51 du code de l'éducation.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-78.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-78.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-78.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286478
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+---
+
+###### Article R3411-78
+
+Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
+comprennent notamment :
+
+1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme
+public ou privé, français, étranger ou international ;
+
+2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité, d'examens et de
+concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et
+des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel
+permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de
+l'école ;
+
+3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
+colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services
+qu'elle effectue ;
+
+4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application
+correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de
+brevets, ou aux publications qu'elle édite ;
+
+5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs
+au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou
+des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe
+d'apprentissage ;
+
+6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des
+locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois
+et règlements.
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@@ -1,38 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474985
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474985.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286476.xml
---
###### Article R3411-79
-Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
-comprennent notamment :
+Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
+comprennent :
-1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme
-public ou privé, français, étranger ou international ;
+1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du
+personnel mentionné à l'article R. 3411-76 ;
-2° Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les
-versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de
-toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par
-le directeur aux différents services de l'école ;
+2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;
-3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
-colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services
-qu'elle effectue ;
-
-4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application
-correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de
-brevets, ou aux publications qu'elle édite ;
-
-5° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des
-employeurs au financement des premières formations technologiques et
-professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au
-titre de la taxe d'apprentissage ;
-
-6° Les revenus des biens meubles et immeubles, et notamment les produits des
-locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois
-et règlements.
+3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-80.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474983
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474983.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286474.xml
---
###### Article R3411-80
-Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
-comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges
-d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière
-générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école.
+Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général
+de l'école, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
+2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
+publics.
+
+Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément
+de l'agent comptable.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-08-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038905835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/58/LEGIARTI000038905835.xml
----
-
-###### Article R3411-81
-
-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de
-l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par
-le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux
-régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application. Les
-régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent
-comptable.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474960
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474960.xml
----
-
-###### Article R3411-82
-
-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne peut prendre des
-participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions
-définies à l'article R. 3411-58 en vue notamment d'assurer la valorisation de
-ses recherches.
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026624062
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624062.xml
----
-
-###### Article R3411-83
-
-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de
-trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
-
-Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à l'exécution des
-délibérations.
-
-Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre
-chargé de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant
-leur présentation au conseil d'administration.
-
-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
-dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
-novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
-
-En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de
-quinze jours pour délibérer à nouveau.
-
-A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle
-délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par
-le ministre chargé de la défense et le ministre chargé du budget.
-
-Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de
-participations financières et à la création de filiales sont soumises à
-l'approbation expresse du ministre chargé de la défense et à celle du ministre
-chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
index de586680c..5169375ec 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840232
###### Sous-section 4 : Discipline
-- [Article R3411-85](article_r3411-85.md)
-- [Article R3411-86](article_r3411-86.md)
-- [Article R3411-87](article_r3411-87.md)
+- [Article R3411-81](article_r3411-81.md)
+- [Article R3411-82](article_r3411-82.md)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-81.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-81.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-81.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286470.xml
+---
+
+###### Article R3411-81
+
+Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
+mentionnés à l'article R. 3411-59 et ayant la qualité de militaires ou d'agents
+publics sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions
+prévues par leur statut.
+
+Les usagers, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, qui ont enfreint
+les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'école
+auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une
+tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de
+contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à
+l'ordre ou au bon fonctionnement de l'école, sont passibles des sanctions
+disciplinaires suivantes :
+
+1° L'avertissement ;
+
+2° Le blâme ;
+
+3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de
+l'éducation ;
+
+4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
+
+5° L'exclusion définitive de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
+Bretagne.
+
+Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations,
+l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres
+sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du
+conseil de discipline.
+
+L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission,
+après avis du conseil de discipline.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-82.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-82.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-82.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044286466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286466.xml
+---
+
+###### Article R3411-82
+
+L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur
+général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, sur
+proposition du directeur adjoint, du directeur de la formation, du directeur de
+la recherche ou du directeur général des services.
+
+Le conseil de discipline comprend :
+
+1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
+
+2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les
+représentants de ce personnel au conseil d'administration ;
+
+3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil
+d'administration.
+
+Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
+délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au
+moins la moitié de représentants du personnel enseignant.
+
+Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-85.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-85.md
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026474981
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474981.xml
----
-
-###### Article R3411-85
-
-Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
-Bretagne est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les
-dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de
-l'établissement.
-
-Le conseil de discipline comprend :
-
-1° Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;
-
-2° Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les personnels
-occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière
-d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants, désignés
-dans les mêmes conditions ;
-
-3° Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de l'école
-parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur proposition de
-ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
-
-L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le
-directeur de l'école.
-
-Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
-délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
-
-Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840228.xml
----
-
-###### Article R3411-86
-
-Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement qui, pendant la durée
-de leur scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une
-faute grave dans le service ou contre la discipline ou une faute grave contre
-l'honneur ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la
-perte du grade sont traduits devant le conseil de discipline, que ces fautes
-constituent ou non des infractions au règlement intérieur ou au règlement de
-scolarité de l'établissement.
-
-Le directeur désigne un officier choisi parmi les membres du personnel de
-l'école pour assurer les fonctions de rapporteur. Le comparant peut se faire
-assister d'un défenseur choisi parmi les militaires en activité, de carrière ou
-servant en vertu d'un contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-87.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-87.md
deleted file mode 100644
index 394dfa436..000000000
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-87.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019840226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840226.xml
----
-
-###### Article R3411-87
-
-Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du
-règlement de scolarité de l'établissement sont passibles des sanctions
-disciplinaires suivantes :
-
-1° L'avertissement ;
-
-2° Le blâme ;
-
-3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
-
-4° L'exclusion définitive.
-
-L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après audition de
-l'intéressé.
-
-Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de l'école,
-après avis du conseil de discipline.
-
-L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission,
-après avis du conseil de discipline.