diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 4bcd8f1e3..933c72be5 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840365 - [Article R3411-29](article_r3411-29.md) - [Article R3411-30](article_r3411-30.md) - [Article R3411-31](article_r3411-31.md) +- [Article R3411-32](article_r3411-32.md) +- [Article R3411-33](article_r3411-33.md) - [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Personnel](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Organisation financière](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-29.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-29.md index 33047f0e8..8a9ab7ecc 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-29.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-29.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840363.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286358.xml --- ###### Article R3411-29 L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public -national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et -financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la défense. Ses -règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la présente section, -par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité. +à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du +ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens +de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
+ +Le siège de l'école est fixé à Palaiseau. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-30.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-30.md index 37418ce06..a9e0c5646 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-30.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-30.md @@ -1,35 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840361.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286349.xml --- ###### Article R3411-30 -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées dispense à ses élèves un -enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs de l'armement -et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval, -mécanique, chimique, nucléaire et électronique et les domaines connexes.
+I.-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées a pour missions :
-Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des -enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement -et de mise à jour des connaissances.
+1° De dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation +d'ingénieurs, d'ingénieurs de l'armement ainsi que de cadres et de docteurs +hautement qualifiés pour les secteurs public et privé, en particulier de la +défense, des transports et de l'énergie ;
-Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-7 et L. 613-1 à L. 613-4 du code -de l'éducation sont applicables à l'école.
+2° De conduire des travaux de recherche scientifique, fondamentale et appliquée, +en propre ou en partenariat, en particulier avec des organismes de recherche +publics ou privés, français, européens ou internationaux ;
-L'école conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des -installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa -disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords -de coopération.
+3° De contribuer à l'innovation scientifique et technologique.
-Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec -les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou -internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de -développement technologique dans le cadre d'une politique d'information -scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou -conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou -international. +II.-Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale supérieure de techniques +avancées :
+ +1° Délivre des titres, grades et diplômes nationaux pour lesquels elle est +accréditée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement +supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement ;
+ +2° Promeut, diffuse et valorise les résultats de ses activités de formation et +de recherche ;
+ +3° Dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue destinée +au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant en +particulier dans les secteurs de la défense, des transports et de l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-31.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-31.md index ae62607f9..c54015879 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-31.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-31.md @@ -1,41 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840359.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286333.xml --- ###### Article R3411-31 -I. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées admet dans son cycle de -formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées accueille dans les +formations qu'elle dispense des élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs +français et étrangers.
-1° Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
+I.-Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formations d'ingénieur :
-2° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury +1° Les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
+ +2° Les officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
-3° Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur -titres.
+3° Les étudiants recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre sur +proposition d'un jury d'admission.
-Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
+II.-Sont admises en qualité d'étudiants les personnes inscrites dans un cycle de +formation au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes +d'établissement conférant ou non un grade universitaire.
-Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont -fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après -avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du -contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école -sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes -conditions.
+III.-Sont admises en qualité de stagiaires les personnes accueillies dans le +cadre de la formation continue.
-II. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées accueille également -dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation -des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement, l'organisation de -la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces -formations et enseignements sont fixées dans les mêmes conditions qu'au I -ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de troisième cycle, -respecter la réglementation nationale en vigueur.
+IV.-Sont admises en qualité d'auditeurs les personnes bénéficiant d'une +formation dispensée par l'école à l'issue de laquelle il n'est pas délivré de +diplôme.
-III. ― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés pour la présente -section sous l'appellation d'étudiants. +Les conditions générales d'admission des élèves, des étudiants et des auditeurs +sont fixées, pour chaque formation et pour chaque voie d'accès, par arrêté du +ministre de la défense.
+ +Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les +conditions de délivrance des diplômes de l'école sont fixées par arrêté du +ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-32.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-32.md new file mode 100644 index 000000000..79993ed05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-32.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286347.xml +--- + +###### Article R3411-32 + +Sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sous +réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article +L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa +de l'article L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article +L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa +deuxième phrase et de l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
+ +Sont étendues à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les +dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, +L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L. +613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à +L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 +ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous +réserve des adaptations précisées à la présente section.
+ +Ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées +les dispositions du II de l'article L. 711-4, des articles L. 711-5, L. 711-7, +L. 711-8, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. +719-1, L. 719-2, L. 719-3, du deuxième alinéa de l'article L. 719-4, du deuxième +alinéa de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-6, de la deuxième phrase de +l'article L. 719-8 et des articles L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 du +même code. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-33.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-33.md new file mode 100644 index 000000000..8acb36813 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r3411-33.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286344.xml +--- + +###### Article R3411-33 + +Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de +l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des +universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code +de l'éducation.
+ +Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement +supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, +prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles +mentionnés à ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de +l'article L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la +nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements +publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
+ +L'inspecteur général des armées chargé de l'armement exerce les attributions +dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par +l'article L. 719-9 du code de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 167d45f34..bdfd5504b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,17 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840357 ###### Sous-section 1 : Organisation administrative -- [Article R3411-32](article_r3411-32.md) -- [Article R3411-33](article_r3411-33.md) - [Article R3411-34](article_r3411-34.md) - [Article R3411-35](article_r3411-35.md) - [Article R3411-36](article_r3411-36.md) - [Article R3411-37](article_r3411-37.md) - [Article R3411-38](article_r3411-38.md) - [Article R3411-39](article_r3411-39.md) +- [Article R3411-40](article_r3411-40.md) +- [Article R3411-41](article_r3411-41.md) +- [Article R3411-42](article_r3411-42.md) +- [Article R3411-43](article_r3411-43.md) +- [Article R3411-44](article_r3411-44.md) - [Article R3411-45](article_r3411-45.md) -- [Article D3411-40](article_d3411-40.md) -- [Article D3411-41](article_d3411-41.md) -- [Article D3411-42](article_d3411-42.md) -- [Article D3411-43](article_d3411-43.md) -- [Article D3411-44](article_d3411-44.md) +- [Article R3411-46](article_r3411-46.md) +- [Article R3411-47](article_r3411-47.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-40.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-40.md deleted file mode 100644 index 37fa42b4e..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-40.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-07 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021122273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/22/LEGIARTI000021122273.xml ---- - -###### Article D3411-40 - -Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques -avancées comprend :
- -1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
- -2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
- -3° Les responsables des départements d'enseignement ;
- -4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce -personnel ;
- -5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
- -6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de -l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
- -7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de -troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-41.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-41.md deleted file mode 100644 index 6f8ba7b4c..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-41.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840337 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840337.xml ---- - -###### Article D3411-41 - -Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la -formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les programmes et -volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des -connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre -l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur le règlement de scolarité -de l'école, qui devient exécutoire après approbation par le conseil -d'administration. Il est consulté pour toute nomination de personnel enseignant -à titre d'occupation principale et sur la gestion générale du personnel -enseignant à titre d'occupation accessoire.
- -Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de -l'école. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-42.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-42.md deleted file mode 100644 index 93a46452d..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-42.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-07 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021122275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/22/LEGIARTI000021122275.xml ---- - -###### Article D3411-42 - -Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques -avancées comprend :
- -1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
- -2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
- -3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;
- -4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins -un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
- -5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
- -6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
- -7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le -directeur après avis de ces stagiaires. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-43.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-43.md deleted file mode 100644 index 86bf1f0d2..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-43.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840333.xml ---- - -###### Article D3411-43 - -Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la -recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de -laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques -nationaux, étrangers ou internationaux, sur la participation des personnels des -laboratoires à l'enseignement et sur les demandes d'habilitation à délivrer les -diplômes nationaux de troisième cycle. Il examine le bilan annuel des activités -de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de -la culture scientifique et technique.
- -Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de -l'école. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-32.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-32.md deleted file mode 100644 index 3d1b5aaa0..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-32.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840355.xml ---- - -###### Article R3411-32 - -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est administrée par un -conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la -formation et d'un conseil de la recherche. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-33.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-33.md deleted file mode 100644 index dde79778e..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-33.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026475006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/50/LEGIARTI000026475006.xml ---- - -###### Article R3411-33 - -I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques -avancées est composé de vingt-cinq membres.
- -Il comprend :
- -1° Huit représentants de l'Etat :
- -a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, -ou son représentant ;
- -b) Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de -l'armement, ou son représentant ;
- -c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son -représentant ;
- -d) Un inspecteur de l'armement ;
- -e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- -f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- -g) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
- -h) Un représentant du ministre chargé du budget.
- -2° Neuf membres extérieurs :
- -a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
- -b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne -ou son représentant ;
- -c) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans -les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
- -d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
- -e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son -représentant.
- -3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
- -a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
- -b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
- -c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un -étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des -catégories d'étudiants concernées.
- -II. ― Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées -par arrêté du ministre de la défense.
- -Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent -aux séances du conseil avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-34.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-34.md index e5cfc4e92..7a3a63b6e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-34.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-34.md @@ -1,36 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840351.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286340.xml --- ###### Article R3411-34 -Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de -techniques avancées est choisi parmi les personnalités qualifiées désignées en -raison de leur compétence, membres du conseil. L'inspecteur de l'armement -mentionné au I de l'article R. 3411-33 est vice-président du conseil -d'administration.
- -Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période -de trois ans renouvelable une fois.
- -Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés -par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable -une fois.
- -Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur -scolarité.
- -Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle -les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du -mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois -avant l'expiration du mandat.
- -Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont -gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de -déplacement et de séjour dans les conditions qui sont applicables aux personnels -des établissements publics nationaux à caractère administratif. +L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est administrée par un +conseil d'administration et dirigée par un directeur général, assisté d'un +conseil de la formation et d'un conseil de la recherche. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-35.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-35.md index a35af13e9..7919d0c2e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-35.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-35.md @@ -1,56 +1,73 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840349.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286337.xml --- ###### Article R3411-35 -I. ― Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives -aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information -scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
+I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques +avancées est composé de vingt-cinq membres.
-II. ― Il délibère sur :
+Il comprend :
-a) Le budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que sur le compte -financier ;
+1° Huit représentants de l'Etat :
-b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et -legs, remises de créances ;
+a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, +ou son représentant ;
-c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
+b) Deux représentants du délégué général pour l'armement ;
-d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être -soumis pour approbation ;
+c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son +représentant ;
-e) Les actions en justice ;
+d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école ;
+e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-g) Les transactions.
+f) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
-III. ― Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
+g) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-IV. ― Il donne un avis sur :
+2° Neuf membres extérieurs à l'établissement :
-a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du -cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de -troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;
+a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
-b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants -et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
+b) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées +Bretagne ou son représentant ;
-c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après -approbation par le ministre de la défense ;
+c) Cinq personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences +professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de +l'école ;
-d) La nomination du directeur de la formation et de la recherche ;
+d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
-e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par -l'établissement.
+e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son +représentant ;
-Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par -son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre -de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école. +3° Huit représentants du personnel, des élèves et des étudiants :
+ +a) Trois membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école, élus au +scrutin uninominal à un tour dont le cas échéant un professeur d'université ou +enseignant-chercheur ;
+ +b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école, élu au scrutin +uninominal à un tour ;
+ +c) Un membre du personnel de recherche affecté dans les unités de l'école, dont +elle n'est pas l'employeur, élu au scrutin uninominal à un tour ;
+ +d) Deux élèves, dont le cas échéant un ingénieur de l'armement, et un étudiant, +désignés par le directeur général sur proposition des catégories d'élèves et +d'étudiants concernées.
+ +II.-Le directeur général de l'école, le contrôleur budgétaire et l'agent +comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
+ +En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur +demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute +personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une +séance du conseil, avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-36.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-36.md index f3f76cce5..d657e60ce 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-36.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-36.md @@ -1,30 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840347.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286335.xml --- ###### Article R3411-36 -Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques -avancées se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. -Il est également réuni par son président si la moitié au moins de ses membres en -font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.
+Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de +techniques avancées est choisi parmi les personnalités qualifiées, membres du +conseil d'administration. Il est nommé par décret pour une période de trois ans +renouvelable une fois.
-L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute -question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du -conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du -jour.
+Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionné au I de +l'article R. 3411-35 est désigné en qualité de vice-président du conseil +d'administration. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la -majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, -le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut -valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents. Les -délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de -partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui +sont élus ou siègent au titre d'une fonction qu'ils exercent sont nommés par +arrêté du ministre de la défense. La durée du mandat des membres du conseil +d'administration est de trois ans, renouvelable une fois, à l'exception des +membres nommés au titre de leurs fonctions ou en tant que représentants de +l'Etat.
-Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou -partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile. +Le mandat des représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de +leur scolarité.
+ +Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle +les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du +mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois +avant l'expiration du mandat.
+ +Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont +gratuites. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés +dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements +temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-37.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-37.md index 89b73f469..fe3a40a6c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-37.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-37.md @@ -1,44 +1,88 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840345.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286329.xml --- ###### Article R3411-37 -Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est choisi -parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au -corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des -ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une -durée de cinq ans renouvelable.
+Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, +notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation +de la recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur +respect.
-Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le -conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce -conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre -autorité par la présente section.
+Il délibère notamment sur :
-Il exerce notamment les compétences suivantes :
+1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
-1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
+2° Le projet de contrat d'objectifs et de performance pluriannuel avec l'Etat +;
-2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
+3° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
-3° Il prépare et exécute le budget ;
+4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
-4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
+5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
-5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de -l'article R. 3411-35 ;
+6° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de +la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques +pour les années 2011 à 2014 ;
-6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;
+7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
-7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
+8° Les baux et locations d'immeubles ;
-8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels -aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
+9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de +participations financières ;
-En outre, le directeur ou son représentant préside le conseil de la formation et -le conseil de la recherche. +10° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus +par l'école ;
+ +11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
+ +12° Les actions en justice et les transactions.
+ +Il approuve :
+ +1° Le règlement intérieur de l'établissement ;
+ +2° Le règlement de scolarité de chaque formation de l'établissement ;
+ +3° Les comptes des filiales chaque année. A ce titre, il se fait rendre compte +de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises. +Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont +communiqués.
+ +Il donne un avis sur :
+ +1° Les conditions générales d'admission des élèves civils et militaires, des +étudiants, des auditeurs et des stagiaires des cycles de formation ;
+ +2° Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'élèves, +d'étudiants, de stagiaires et d'auditeurs et les conditions de délivrance des +différents diplômes et certificats ;
+ +3° La nomination du directeur de la formation et de la recherche.
+ +En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des +propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation +continue, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la +défense ou qui lui sont soumises par son président.
+ +Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou +groupe de travail qu'il estime utile.
+ +Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans +les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions +modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de +procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure +des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des +transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus +par l'école, d'adhérer à des organismes dotés de la personnalité morale et +d'accepter ou de refuser des dons et legs.
+ +Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil +d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-38.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-38.md index 92deea74b..9f0ec8954 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-38.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-38.md @@ -1,13 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840343.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286327.xml --- ###### Article R3411-38 -Le directeur de l'école est responsable devant le ministre de la défense de -l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. +Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins +deux fois par an. Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la +demande du ministre de la défense ou à la requête de la moitié au moins des +membres du conseil.
+ +L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute +question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du +conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du +jour.
+ +Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la +majorité des membres en exercice sont présents.
+ +Si, lors d'une séance, ce quorum n'est pas atteint, le président réunit à +nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors +valables quel que soit le nombre des présents.
+ +Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut +donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut +être porteur de plus de deux pouvoirs.
+ +Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes et +représentées ; en cas de partage égal des voix, celle du président est +prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'un ou de +plusieurs membres du conseil.
+ +Les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président, +par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute +question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum +et de majorité que celles prévues par le présent article. Il est rendu compte +aux membres de la décision prise dès le prochain conseil d'administration.
+ +En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions +prévues aux articles R. 719-64 à R. 719-72 du code de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-39.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-39.md index bb51ccb2f..5dcc3ee89 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-39.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-39.md @@ -1,26 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840341 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840341.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286325.xml --- ###### Article R3411-39 -Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est assisté -par un directeur adjoint. Un directeur de la formation et de la recherche dirige -les activités d'enseignement et de recherche au sein de l'école et en assure la -coordination. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de -l'établissement.
+Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est +nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
-Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre -de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur de la -formation et de la recherche est nommé par le directeur de l'école, après avis -du conseil d'administration.
+Il est choisi, après appel public à candidatures, parmi les personnalités +justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école +ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
-Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre, -sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur de la formation et de -la recherche et au secrétaire général pour accomplir en son nom certains actes -relatifs à certaines de ses attributions. +Le directeur général dirige l'école dans le cadre des orientations définies par +le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce +conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre +autorité par la présente section.
+ +Il exerce notamment les compétences suivantes :
+ +1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
+ +2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
+ +3° Il prépare et exécute le budget ;
+ +4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
+ +5° Il conclut les contrats et conventions dans les limites des délégations qui +lui sont consenties par le conseil d'administration ;
+ +6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des usagers de l'école ;
+ +7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
+ +8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels +aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
+ +En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la +formation et le conseil de la recherche. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-40.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-40.md new file mode 100644 index 000000000..3892f97d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-40.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044281988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/19/LEGIARTI000044281988.xml +--- + +###### Article R3411-40 + +Le directeur général de l'école est responsable devant le ministre de la défense +de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-41.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-41.md new file mode 100644 index 000000000..0735ab1b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-41.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044281992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/19/LEGIARTI000044281992.xml +--- + +###### Article R3411-41 + +Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est +assisté par un directeur adjoint, qui le seconde et le supplée. Le directeur +adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du +directeur général.
+ +Le directeur général est également assisté par un directeur général des services +et par un directeur de la formation et de la recherche.
+ +Le directeur général des services est nommé par arrêté du ministre de la défense +sur proposition du directeur général. Le directeur de la formation et de la +recherche est nommé par le directeur général, après avis du conseil +d'administration.
+ +Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son +autorité, dans la limite de leurs attributions. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-42.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-42.md new file mode 100644 index 000000000..6085ab3c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-42.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044281996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/19/LEGIARTI000044281996.xml +--- + +###### Article R3411-42 + +Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques +avancées comprend :
+ +1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
+ +2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
+ +3° Les responsables des unités d'enseignement ;
+ +4° Trois représentants des personnels concernés par les activités d'enseignement +de l'école désignés par le directeur général, sur proposition du directeur de la +formation et de la recherche ;
+ +5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
+ +6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de +l'école, choisies par le conseil d'administration en raison de leurs compétences +en matière de formation académique ou dans les branches professionnelles +correspondant aux activités de l'école, après avis du directeur général ;
+ +7° Deux représentants des élèves et un représentant des étudiants, désignés par +le directeur général, sur proposition des catégories d'élèves et d'étudiants +concernés.
+ +Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la +présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.
+ +Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par +le règlement intérieur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-43.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-43.md new file mode 100644 index 000000000..23dd3d20a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-43.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044282004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/20/LEGIARTI000044282004.xml +--- + +###### Article R3411-43 + +Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la +formation sous ses différents aspects, et notamment sur les programmes et +volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des +connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre +l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur les règlements de scolarité +de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil +d'administration.
+ +Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur +général de l'école.
+ +Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de +l'école concernés par les activités d'enseignement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-44.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-44.md new file mode 100644 index 000000000..a82d9feaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-44.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044282036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/20/LEGIARTI000044282036.xml +--- + +###### Article R3411-44 + +Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques +avancées comprend :
+ +1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
+ +2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
+ +3° Les responsables des unités de recherche de l'école ;
+ +4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins +un chercheur dont l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées n'est pas +employeur, et un ingénieur, désignés par le directeur général sur proposition du +directeur de la formation et de la recherche ;
+ +5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
+ +6° Cinq personnalités extérieures dont une ayant la qualité d'ancien élève de +l'école, choisies en raison de leurs compétences en matière de recherche par le +conseil d'administration après avis du directeur général ;
+ +7° Deux représentants des étudiants, dont au moins un doctorant, désignés par le +directeur général sur proposition des catégories d'usagers concernés.
+ +Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la +présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.
+ +Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par +le règlement intérieur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-45.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-45.md index a1ecaade5..9031d1e7f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-45.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-45.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840329 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840329.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286323.xml --- ###### Article R3411-45 -La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du -conseil de la recherche, à l'exception des membres de droit, est de trois ans. -Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des représentants des étudiants -prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
+Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la +recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de +laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques +nationaux, européens ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à +délivrer les diplômes nationaux de master et le doctorat. Il examine le bilan +annuel des activités de recherche des laboratoires et des actions de +valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique. Il donne +son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de +l'école.
-Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle -les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant -à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration -du mandat. +Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de +l'école concernés par les activités de recherche. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-44.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-46.md similarity index 73% rename from partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-44.md rename to partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-46.md index 3d97d83bb..f8eccf709 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d3411-44.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-46.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840331 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840331.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286319.xml --- -###### Article D3411-44 +###### Article R3411-46 Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président.
@@ -25,5 +25,5 @@ exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
-Les conditions de mise en œuvre pratique des dispositions du présent article -sont fixées par le règlement intérieur. +Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont +précisées par le règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-47.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-47.md new file mode 100644 index 000000000..7a3fb7c13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r3411-47.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286315.xml +--- + +###### Article R3411-47 + +La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du +conseil de la recherche, à l'exception des membres nommés au titre de leurs +fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des +représentants des étudiants prend fin au terme de leur scolarité.
+ +Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle +les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant +à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration +du mandat. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 2f6c86bb2..e57cd43c2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840327 ###### Sous-section 2 : Personnel -- [Article R3411-46](article_r3411-46.md) +- [Article R3411-48](article_r3411-48.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3411-46.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3411-46.md deleted file mode 100644 index b3c5b9c36..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3411-46.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840325.xml ---- - -###### Article R3411-46 - -Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole -nationale supérieure de techniques avancées comprend :
- -1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadres ou mis à disposition -;
- -2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;
- -3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 -de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction -publique de l'Etat ;
- -4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
- -5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les -conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut -général de la fonction publique de l'Etat, pour une durée qui ne peut être -inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis -parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des -fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou -étranger d'enseignement supérieur ou de recherche. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3411-48.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3411-48.md new file mode 100644 index 000000000..0e332804c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r3411-48.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286311.xml +--- + +###### Article R3411-48 + +Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole +nationale supérieure de techniques avancées comprend :
+ +1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en +détachement ;
+ +2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres, ou admis à servir +auprès de l'établissement en qualité de réserviste ;
+ +3° Des agents contractuels de droit public ;
+ +4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;
+ +5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article +L. 952-1 du code de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md index 816e5c0b8..13aed4e19 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840323 ###### Sous-section 3 : Organisation financière -- [Article R3411-47](article_r3411-47.md) - [Article R3411-49](article_r3411-49.md) - [Article R3411-50](article_r3411-50.md) - [Article R3411-51](article_r3411-51.md) - [Article R3411-52](article_r3411-52.md) -- [Article R3411-53](article_r3411-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-47.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-47.md deleted file mode 100644 index 895d06c5b..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-47.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026624073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624073.xml ---- - -###### Article R3411-47 - -L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° -2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable -publique, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-49.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-49.md index e93c398ac..2cf1db158 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-49.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-49.md @@ -1,38 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840317.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286309.xml --- ###### Article R3411-49 -Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent -notamment :
- -1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme -public ou privé, français, étranger ou international ;
- -2° Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les -versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de -toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par -le directeur aux différents services de l'école ;
- -3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, -colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services -qu'elle effectue ;
- -4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application -correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de -brevets ou aux publications qu'elle édite ;
- -5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs -au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou -des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe -d'apprentissage ;
- -6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des -locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois -et règlements. +Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques +avancées est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du +code de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-50.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-50.md index e7a1c8e5e..abddea763 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-50.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-50.md @@ -1,15 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840315.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286307.xml --- ###### Article R3411-50 -Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent -les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de -fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les -dépenses nécessaires aux activités de l'école. +Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent +notamment :
+ +1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme +public ou privé, français, étranger ou international ;
+ +2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité, d'examens et de +concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et +des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel +permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de +l'école ;
+ +3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, +colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services +qu'elle effectue ;
+ +4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application +correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de +brevets, ou aux publications qu'elle édite ;
+ +5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs +au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou +des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe +d'apprentissage ;
+ +6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des +locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois +et règlements. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-51.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-51.md index 4cff9fed9..a87aaa06b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-51.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-51.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038905840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/58/LEGIARTI000038905840.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286303.xml --- ###### Article R3411-51 -Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de -l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par -le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux -régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application. Les -régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent -comptable. +Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent +:
+ +1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du +personnel mentionné à l'article R. 3411-48 ;
+ +2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;
+ +3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-52.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-52.md index 2b32984c4..698b793ef 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-52.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-52.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840311.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286299.xml --- ###### Article R3411-52 -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées peut prendre des -participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions -définies à l'article R. 3411-30 en vue notamment d'assurer la valorisation de -ses recherches. +Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général +de l'école, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet +2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes +publics.
+ +Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément +de l'agent comptable. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-53.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-53.md deleted file mode 100644 index 2f9cd6cbc..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r3411-53.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026624070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624070.xml ---- - -###### Article R3411-53 - -Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de -trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
- -Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à l'exécution des -délibérations.
- -Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre -chargé de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant -leur présentation au conseil d'administration.
- -Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires -dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 -novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- -En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de -quinze jours pour délibérer à nouveau.
- -A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle -délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par -le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé du budget.
- -Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de -participations financières et à la création de filiales sont soumises à -l'approbation expresse du ministre chargé de la défense et à celle du ministre -chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md index 17dc4284e..b7e04a496 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840305 ###### Sous-section 4 : Discipline -- [Article R3411-55](article_r3411-55.md) -- [Article R3411-56](article_r3411-56.md) +- [Article R3411-53](article_r3411-53.md) +- [Article R3411-54](article_r3411-54.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-53.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-53.md new file mode 100644 index 000000000..ab1ac168e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-53.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286295.xml +--- + +###### Article R3411-53 + +Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées mentionnés à +l'article R. 3411-31 et ayant la qualité de militaires ou d'agents publics sont +soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions prévues par leur +statut.
+ +Les usagers, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, qui ont enfreint +les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'école +auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une +tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de +contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à +l'ordre ou au bon fonctionnement de l'école, sont passibles des sanctions +disciplinaires suivantes :
+ +1° L'avertissement ;
+ +2° Le blâme ;
+ +3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de +l'éducation ;
+ +4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
+ +5° L'exclusion définitive de l'Ecole nationale supérieure de techniques +avancées.
+ +Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations, +l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres +sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du +conseil de discipline.
+ +L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, +après avis du conseil de discipline. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-54.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-54.md new file mode 100644 index 000000000..35cf95bf4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-54.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286291.xml +--- + +###### Article R3411-54 + +L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur +général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sur proposition +du directeur adjoint, du directeur de la formation et de la recherche ou du +directeur général des services.
+ +Le conseil de discipline comprend :
+ +1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
+ +2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les +représentants de ce personnel au conseil d'administration ;
+ +3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil +d'administration.
+ +Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut +délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au +moins la moitié de représentants du personnel enseignant.
+ +Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-55.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-55.md deleted file mode 100644 index 79f18bd09..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-55.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840303 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840303.xml ---- - -###### Article R3411-55 - -Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées -est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du -règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
- -Le conseil de discipline comprend :
- -1° Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;
- -2° Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les personnels -occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière -d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants désignés -dans les mêmes conditions ;
- -3° Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de l'école -parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur proposition de -ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
- -L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le -directeur de l'école.
- -Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut -délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
- -Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-56.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-56.md deleted file mode 100644 index 06c6c7699..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r3411-56.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840301 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840301.xml ---- - -###### Article R3411-56 - -Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du -règlement de scolarité de l'établissement sont passibles des sanctions -disciplinaires suivantes :
- -1° L'avertissement ;
- -2° Le blâme ;
- -3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
- -4° L'exclusion définitive.
- -L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après audition de -l'intéressé.
- -Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de l'école, -après avis du conseil de discipline.
- -L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, -après avis du conseil de discipline. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index e5c504b13..9d748e84a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026474956 - [Article R3411-57](article_r3411-57.md) - [Article R3411-58](article_r3411-58.md) - [Article R3411-59](article_r3411-59.md) +- [Article R3411-60](article_r3411-60.md) +- [Article R3411-61](article_r3411-61.md) - [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Personnel](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Régime financier](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-57.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-57.md index 55fa1bc93..12c28f621 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-57.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-57.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474975.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286441.xml --- ###### Article R3411-57 L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est un -établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie -administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la -défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la -présente section, par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité. +établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé +sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand +établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
+ +Elle est dénommée sous le sigle ENSTA Bretagne.
+ +Le siège de l'école est fixé à Brest. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-58.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-58.md index 5d1291bec..be3d53be8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-58.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-58.md @@ -1,36 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474969.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286433.xml --- ###### Article R3411-58 -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne dispense à ses -élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des -études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, -dans les domaines naval, mécanique, chimique et électronique et les domaines -connexes.
+I.-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne a pour missions +:
-Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des -enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement -et de mise à jour des connaissances.
+1° De dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation +d'ingénieurs, d'ingénieurs des études et techniques de l'armement, d'ingénieurs +de l'armement ainsi que de cadres et de docteurs hautement qualifiés pour les +secteurs public et privé, en particulier de la défense, des activités maritimes +et des technologies de pointe ;
-Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-7 et L. 613-1 à L. 613-4 du code -de l'éducation sont applicables à l'école.
+2° De conduire des travaux de recherche scientifique, fondamentale et appliquée, +en propre ou en partenariat, en particulier avec des organismes de recherche +publics ou privés, français, européens ou internationaux ;
-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne conduit des travaux -de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires -qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent -d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
+3° De contribuer à l'innovation scientifique et technologique.
-Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec -les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou -internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de -développement technologique dans le cadre d'une politique d'information -scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou -conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou -international. +II.-Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale supérieure de techniques +avancées Bretagne :
+ +1° Délivre des titres, grades et diplômes nationaux pour lesquels elle est +accréditée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement +supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement ;
+ +2° Promeut, diffuse et valorise les résultats de ses activités de formation et +de recherche ;
+ +3° Dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue destinée +au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant en +particulier dans les secteurs de la défense, des activités maritimes et des +technologies de pointe. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-59.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-59.md index 8900e2f62..3bceb74fe 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-59.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-59.md @@ -1,46 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474964 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474964.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286425.xml --- ###### Article R3411-59 -I. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne admet dans son -cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille dans les +formations qu'elle dispense des élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs +français et étrangers.
-1° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la -voie du concours prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 -portant statut des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ; -sous réserve de l'article R. 3411-74, ces élèves sont soumis aux dispositions du -décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux -élèves officiers de carrière des écoles militaires ;
+I.-Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formation d'ingénieurs :
-2° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury +1° Les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;
+ +2° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la +voie du concours prévu par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant +statut des corps militaires des ingénieurs des études et techniques de +l'armement ;
+ +3° Les officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
-3° Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur -titres.
+4° Les étudiants civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre +sur proposition d'un jury d'admission.
-Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
+II.-Sont admises en qualité d'étudiants les personnes inscrites dans un cycle de +formation au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes +d'établissement conférant ou non un grade universitaire.
-Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont -fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après -avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du -contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école -sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes -conditions.
+III.-Sont admises en qualité de stagiaires les personnes accueillies dans le +cadre de la formation continue.
-II. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille -également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de -spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement, -l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes -sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes -conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de -troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.
+IV.-Sont admises en qualité d'auditeurs les personnes bénéficiant d'une +formation dispensée par l'école à l'issue de laquelle il n'est pas délivré de +diplôme.
-III. ― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés dans les dispositions -de la présente section sous l'appellation d'étudiants. +Les conditions générales d'admission des élèves et des étudiants sont fixées, +pour chaque formation et pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la +défense.
+ +Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les +conditions de délivrance des diplômes de l'école sont fixées par arrêté du +ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-60.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-60.md new file mode 100644 index 000000000..e62ed3dd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-60.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286401.xml +--- + +###### Article R3411-60 + +Sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, +sous réserve de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du +I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article +L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de +l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et +de l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
+ +Sont étendues à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne les +dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, +L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L. +613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à +L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 +ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous +réserve des adaptations précisées à la présente section.
+ +Ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées +Bretagne les dispositions du II de l'article L. 711-4, des articles L. 711-5, L. +711-7, L. 711-8, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1, L. +712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, du deuxième alinéa de l'article L. 719-4, +du deuxième alinéa de l'article L. 719-5, de l'article L 719-6, de la deuxième +phrase de l'article L. 719-8 et des articles L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. +952-9 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-61.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-61.md new file mode 100644 index 000000000..bb17392a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r3411-61.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286399.xml +--- + +###### Article R3411-61 + +Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de +l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des +universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code +de l'éducation.
+ +Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement +supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, +prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles +mentionnés à ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de +l'article L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la +nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements +publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
+ +L'inspecteur général des armées chargé de l'armement exerce les attributions +dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par +l'article L. 719-9 du code de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 3a3768925..f1a5580f3 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,19 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840288 ###### Sous-section 1 : Organisation administrative -- [Article R3411-60](article_r3411-60.md) -- [Article R3411-61](article_r3411-61.md) - [Article R3411-62](article_r3411-62.md) - [Article R3411-63](article_r3411-63.md) - [Article R3411-64](article_r3411-64.md) - [Article R3411-65](article_r3411-65.md) - [Article R3411-66](article_r3411-66.md) - [Article R3411-67](article_r3411-67.md) +- [Article R3411-68](article_r3411-68.md) +- [Article R3411-69](article_r3411-69.md) +- [Article R3411-70](article_r3411-70.md) +- [Article R3411-71](article_r3411-71.md) +- [Article R3411-72](article_r3411-72.md) +- [Article R3411-73](article_r3411-73.md) - [Article R3411-74](article_r3411-74.md) - [Article R3411-75](article_r3411-75.md) -- [Article D3411-68](article_d3411-68.md) -- [Article D3411-69](article_d3411-69.md) -- [Article D3411-70](article_d3411-70.md) -- [Article D3411-71](article_d3411-71.md) -- [Article D3411-72](article_d3411-72.md) -- [Article D3411-73](article_d3411-73.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-68.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-68.md deleted file mode 100644 index 14668aa5f..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-68.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474979.xml ---- - -###### Article D3411-68 - -Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques -avancées Bretagne comprend :
- -1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
- -2° Le directeur scientifique ;
- -3° Trois représentants de l'administration de l'école choisis parmi les -responsables de l'organisation et de la réalisation des formations à l'école. La -liste de ces représentants est arrêtée par le directeur, après avis du conseil -d'administration ;
- -4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce -personnel ;
- -5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
- -6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de -l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
- -7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de -troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-69.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-69.md deleted file mode 100644 index 8d1ebffb3..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-69.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840268 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840268.xml ---- - -###### Article D3411-69 - -Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la -formation sous leurs différents aspects, notamment sur les programmes et volumes -d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la -sanction des études et les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il -donne un avis sur le règlement de scolarité de l'école qui devient exécutoire -après approbation par le conseil d'administration.
- -Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de -l'école.
- -Il entend, en tant que de besoin, les rapports des responsables pédagogiques de -l'école sur les sujets les concernant. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-70.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-70.md deleted file mode 100644 index 3cfaf064c..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-70.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474977.xml ---- - -###### Article D3411-70 - -Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques -avancées Bretagne comprend :
- -1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
- -2° Le directeur scientifique ;
- -3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;
- -4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins -un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
- -5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
- -6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
- -7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le -directeur après avis de ces stagiaires. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-71.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-71.md deleted file mode 100644 index 6790334a9..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-71.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840264.xml ---- - -###### Article D3411-71 - -Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la -recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de -laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques -nationaux, étrangers ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à -délivrer les diplômes nationaux du troisième cycle. Il examine le bilan annuel -des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de -diffusion de la culture scientifique et technique.
- -Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de -l'école. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-72.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-72.md deleted file mode 100644 index b3a66b438..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-72.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840262.xml ---- - -###### Article D3411-72 - -Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins -deux fois par an sur convocation de leur président.
- -Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de -leurs membres en fait la demande.
- -L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le -président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des -membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à -l'ordre du jour.
- -Le président peut inviter à participer aux séances de ces deux conseils toute -personne dont la présence lui paraît utile.
- -Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en -exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est -convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors -valables quel que soit le nombre des membres présents.
- -Les conditions de mise en œuvre pratique des dispositions du présent article -sont fixées par le règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-73.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-73.md deleted file mode 100644 index 362bbef79..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d3411-73.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840260.xml ---- - -###### Article D3411-73 - -La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du -conseil de la recherche, à l'exception des membres de droit, est de trois ans. -Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des représentants des étudiants -prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
- -Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle -les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant -à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration -du mandat. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-60.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-60.md deleted file mode 100644 index 1b4064855..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-60.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474962.xml ---- - -###### Article R3411-60 - -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est administrée par -un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de -la formation et d'un conseil de la recherche. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-61.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-61.md deleted file mode 100644 index 0d0af9eff..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-61.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026475003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/50/LEGIARTI000026475003.xml ---- - -###### Article R3411-61 - -I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques -avancées Bretagne est composé de vingt-cinq membres.
- -Il comprend :
- -1° Neuf représentants de l'Etat :
- -a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, -ou son représentant ;
- -b) Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de -l'armement, ou son représentant ;
- -c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son -représentant ;
- -d) Un inspecteur de l'armement ;
- -e) Un représentant du chef d'état-major des armées ;
- -f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- -g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- -h) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
- -i) Un représentant du ministre chargé du budget ;
- -2° Huit membres extérieurs :
- -a) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace -ou son représentant ;
- -b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son -représentant ;
- -c) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans -les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
- -d) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
- -e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son -représentant ;
- -3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
- -a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
- -b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
- -c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur des études et techniques -d'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur -proposition des catégories d'étudiants concernées.
- -II. ― Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées -par arrêté du ministre de la défense.
- -Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent -aux séances du conseil avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-62.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-62.md index 90a9eddec..22434e3c3 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-62.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-62.md @@ -1,36 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026475001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/50/LEGIARTI000026475001.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286421.xml --- ###### Article R3411-62 -Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de -techniques avancées Bretagne est choisi parmi les personnalités qualifiées, -désignées en raison de leur compétence membres du conseil. L'inspecteur de -l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-61 est vice-président du conseil -d'administration.
- -Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période -de trois ans renouvelable une fois.
- -Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés -par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable -une fois.
- -Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur -scolarité.
- -Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle -les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du -mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois -avant l'expiration du mandat.
- -Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont -gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de -déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux personnels des -établissements publics nationaux à caractère administratif. +L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est administrée par +un conseil d'administration et dirigée par un directeur général, assisté d'un +conseil de la formation et d'un conseil de la recherche. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-63.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-63.md index 34a88dace..2af7032b7 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-63.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-63.md @@ -1,59 +1,74 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840280.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286416.xml --- ###### Article R3411-63 -I. ― Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives -aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information -scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
+I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques +avancées Bretagne est composé de vingt-cinq membres.
-II.-Il délibère sur :
+Il comprend :
-a) Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que sur le compte -financier ;
+1° Neuf représentants de l'Etat :
-b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et -legs, remises de créances ;
+a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, +ou son représentant ;
-c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
+b) Deux représentants du délégué général pour l'armement ;
-d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être -soumis pour approbation ;
+c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son +représentant ;
-e) Les actions en justice ;
+d) Un représentant du chef d'état-major des armées ;
-f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école ;
+e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-g) Les transactions.
+f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-III. ― Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
+g) Un représentant du le ministre chargé de la mer ;
-IV. ― Il donne un avis sur :
+h) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du -cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de -troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;
+2° Huit membres extérieurs à l'établissement :
-b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants -et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
+a) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace +ou son représentant ;
-c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après -approbation par le ministre de la défense ;
+b) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieur de techniques avancées ou +son représentant ;
-d) La nomination du directeur scientifique ;
+c) Quatre personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences +professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de +l'école ;
-e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par -l'établissement ;
+d) Le président du conseil régional de la région Bretagne ou son représentant +;
-f) La liste des responsables de l'école appelés à siéger au conseil de la -formation dans le cadre du 3° de l'article R. 3411-68.
+e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son +représentant ;
-Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par -son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre -de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école. +3° Huit représentants du personnel, des élèves et des étudiants :
+ +a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école, élus +au scrutin uninominal à un tour ;
+ +b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école, élu au scrutin +uninominal à un tour ;
+ +c) Deux élèves, dont un ingénieur des études et techniques d'armement, et un +étudiant désignés par le directeur général sur proposition des catégories +d'élèves et d'étudiants concernés.
+ +II.-Le directeur général de l'école, le contrôleur budgétaire près l'Ecole +nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et l'agent comptable +assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
+ +En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur +demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute +personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une +séance du conseil, avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-64.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-64.md index 232ebeb17..e4b0fbdac 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-64.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-64.md @@ -1,30 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474999.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286414.xml --- ###### Article R3411-64 -Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques -avancées Bretagne se réunit, sur convocation de son président, au moins deux -fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au moins de -ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.
+Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de +techniques avancées Bretagne est choisi parmi les personnalités qualifiées, +membres du conseil. Il est nommé par décret pour une période de trois ans +renouvelable une fois.
-L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute -question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du -conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du -jour.
+Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionné au I de +l'article R. 3411-63 est désigné en qualité de vice-président du conseil +d'administration. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la -majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, -le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut -valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents. Les -délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de -partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui +sont élus ou siègent au titre d'une fonction qu'ils exercent sont nommés par +arrêté du ministre de la défense. La durée du mandat des membres du conseil +d'administration est de trois ans, renouvelable une fois, à l'exception des +membres nommés au titre de leurs fonctions ou en tant que représentants de +l'Etat.
-Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou -partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile. +Le mandat des représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de +leur scolarité.
+ +Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle +les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du +mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois +avant l'expiration du mandat.
+ +Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont +gratuites. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés +dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements +temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-65.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-65.md index 8d30a41a7..85aa9f730 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-65.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-65.md @@ -1,44 +1,89 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474997.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286410.xml --- ###### Article R3411-65 -Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est -choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit -au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des -ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une -durée de cinq ans renouvelable.
+Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, +notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation +de la recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur +respect.
-Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le -conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce -conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre -autorité par la présente section.
+Il délibère notamment sur :
-Il exerce notamment les compétences suivantes :
+1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
-1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
+2° Le projet de contrat d'objectifs et de performance pluriannuel avec l'Etat +;
-2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
+3° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
-3° Il prépare et exécute le budget ;
+4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
-4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
+5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
-5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de -l'article R. 3411-63 ;
+6° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de +la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques +pour les années 2011 à 2014 ;
-6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;
+7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
-7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
+8° Les baux et locations d'immeubles ;
-8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels -aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
+9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de +participations financières ;
-En outre, le directeur, ou son représentant, préside le conseil de la formation -et le conseil de la recherche. +10° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus +par l'école ;
+ +11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
+ +12° Les actions en justice et les transactions.
+ +Il approuve :
+ +1° Le règlement intérieur de l'établissement ;
+ +2° Le règlement de scolarité de chaque formation de l'établissement ;
+ +3° Les comptes des filiales chaque année. A ce titre, il se fait rendre compte +de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises. +Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont +communiqués.
+ +Il donne un avis sur :
+ +1° Les conditions générales d'admission des élèves civils et militaires, des +étudiants, des auditeurs et des stagiaires des cycles de formation ;
+ +2° Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'élèves, +d'étudiants, de stagiaires et d'auditeurs et les conditions de délivrance des +différents diplômes et certificats ;
+ +3° La nomination du directeur de la formation et du directeur de la +recherche.
+ +En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des +propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation +continue, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la +défense ou qui lui sont soumises par son président.
+ +Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou +groupe de travail qu'il estime utile.
+ +Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans +les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions +modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de +procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure +des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des +transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus +par l'école, d'adhérer à des organismes dotés de la personnalité morale et +d'accepter ou de refuser des dons et legs.
+ +Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil +d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-66.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-66.md index fb9cb9e50..5740b331e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-66.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-66.md @@ -1,14 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474995.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286408.xml --- ###### Article R3411-66 -Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est -responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements -militaires à l'intérieur de l'établissement. +Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins +deux fois par an. Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la +demande du ministre de la défense ou à la requête de la moitié au moins des +membres du conseil.
+ +L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute +question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du +conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du +jour.
+ +Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la +majorité des membres en exercice sont présents.
+ +Si, lors d'une séance, ce quorum n'est pas atteint, le président réunit à +nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors +valables quel que soit le nombre des présents.
+ +Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut +donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut +être porteur de plus de deux pouvoirs.
+ +Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes et +représentées ; en cas de partage égal des voix, celle du président est +prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'au moins un +membre du conseil d'administration.
+ +Les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président, +par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute +question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum +et de majorité que celles prévues par le présent article. Il est rendu compte +aux membres de la décision prise dès le prochain conseil d'administration.
+ +En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions +prévues aux articles R. 719-64 à R. 719-72 du code de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-67.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-67.md index 1e6490e30..83f594e34 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-67.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-67.md @@ -1,26 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474993.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286406.xml --- ###### Article R3411-67 -Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est -assisté par un directeur adjoint. Un directeur scientifique l'assiste dans -l'élaboration de la politique scientifique de l'école et dans l'évaluation de -cette politique. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative -de l'établissement.
+Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées +Bretagne est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
-Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre -de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur scientifique -est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil -d'administration.
+Il est choisi, après appel public à candidatures, parmi les personnalités +justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école +ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
-Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre, -sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint et au -secrétaire général pour accomplir, en son nom, certains actes relatifs à -certaines de ses attributions. +Le directeur général dirige l'école dans le cadre des orientations définies par +le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce +conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre +autorité par la présente section.
+ +Il exerce notamment les compétences suivantes :
+ +1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
+ +2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
+ +3° Il prépare et exécute le budget ;
+ +4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
+ +5° Il conclut les contrats et conventions dans les limites des délégations qui +lui sont consenties par le conseil d'administration ;
+ +6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des usagers de l'école ;
+ +7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
+ +8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels +aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
+ +En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la +formation et le conseil de la recherche. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-68.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-68.md new file mode 100644 index 000000000..24c3de75f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-68.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044283274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283274.xml +--- + +###### Article R3411-68 + +Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées +Bretagne est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des +règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-69.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-69.md new file mode 100644 index 000000000..a7544a6fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-69.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044283278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283278.xml +--- + +###### Article R3411-69 + +Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées +Bretagne est assisté par un directeur adjoint, qui le seconde et le supplée. Le +directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur +proposition du directeur général.
+ +Le directeur général est également assisté par un directeur général des +services, un directeur de la formation et un directeur de la recherche.
+ +Le directeur général des services est nommé par arrêté du ministre de la défense +sur proposition du directeur général. Le directeur de la formation et le +directeur de la recherche sont nommés par le directeur général, après avis du +conseil d'administration.
+ +Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son +autorité, dans la limite de leurs attributions. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-70.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-70.md new file mode 100644 index 000000000..6fc92c174 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-70.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044283285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283285.xml +--- + +###### Article R3411-70 + +Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques +avancées Bretagne comprend :
+ +1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
+ +2° Le directeur de la formation ;
+ +3° Les responsables des unités d'enseignement ;
+ +4° Trois représentants des personnels concernés par les activités d'enseignement +de l'école désignés par le directeur général, sur proposition de directeur de la +formation ;
+ +5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
+ +6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de +l'école, choisies par le conseil d'administration en raison de leurs compétences +en matière de formation académique ou dans les branches professionnelles +correspondant aux activités de l'école, après avis du directeur général ;
+ +7° Deux représentants des élèves et un représentant des étudiants, désignés par +le directeur général sur proposition des catégories d'élèves et d'étudiants +concernés.
+ +Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la +présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.
+ +Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par +le règlement intérieur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-71.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-71.md new file mode 100644 index 000000000..a07b8dc54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-71.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044283289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283289.xml +--- + +###### Article R3411-71 + +Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la +formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les programmes et +volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des +connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre +l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur les règlements de scolarité +de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil +d'administration.
+ +Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur +général de l'école.
+ +Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de +l'école concernés par les activités d'enseignement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-72.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-72.md new file mode 100644 index 000000000..ee87b2c72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-72.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044283293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283293.xml +--- + +###### Article R3411-72 + +Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques +avancées Bretagne comprend :
+ +1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
+ +2° Le directeur de la recherche ;
+ +3° Les responsables des unités de recherche de l'école ;
+ +4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins +un ingénieur, désignés par le directeur général sur proposition du directeur de +la recherche ;
+ +5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
+ +6° Cinq personnalités extérieures dont une ayant la qualité d'ancien élève de +l'école, choisies par le conseil d'administration en raison de leurs compétences +en matière de recherche, après avis du directeur général ;
+ +7° Deux représentants des étudiants dont au moins un doctorant, désignés par le +directeur général sur proposition des catégories d'usagers concernés.
+ +Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la +présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.
+ +Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par +le règlement intérieur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-73.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-73.md new file mode 100644 index 000000000..f506ad4ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-73.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044283297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283297.xml +--- + +###### Article R3411-73 + +Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la +recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de +laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques +nationaux, européens ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à +délivrer les diplômes nationaux de master et le doctorat.
+ +Il examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des +actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et +technique.
+ +Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur +général de l'école.
+ +Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de +l'école concernés par les activités de recherche. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-74.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-74.md index b43219d75..bee880b49 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-74.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-74.md @@ -1,16 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474991.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286404.xml --- ###### Article R3411-74 -Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 78-721 du 28 juin -1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière -des écoles militaires relatives au conseil d'instruction et au conseil de -discipline des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ne sont -pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne. +Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins +deux fois par an sur convocation de leur président.
+ +Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de +leurs membres en font la demande.
+ +L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le +président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des +membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à +l'ordre du jour.
+ +Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en +exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est +convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors +valables quel que soit le nombre des membres présents.
+ +Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont +précisées par le règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-75.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-75.md index 0e34d0fc3..346100455 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-75.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r3411-75.md @@ -1,42 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840256.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286397.xml --- ###### Article R3411-75 -Le conseil d'instruction est chargé d'examiner le cas des élèves ingénieurs des -études et techniques d'armement ayant obtenu des résultats insuffisants en cours -de scolarité et de se prononcer sur les mesures de redoublement d'une année -scolaire ou de résiliation de l'engagement prévu à l'article 1er du décret n° -78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves -officiers de carrière des écoles militaires.
+La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du +conseil de la recherche, à l'exception des membres nommés au titre de leurs +fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des +représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de leur +scolarité.
-Ce conseil comprend :
- -1° Le directeur de l'école, président ;
- -2° Le directeur adjoint de l'école ;
- -3° Le directeur scientifique ;
- -4° Deux membres du personnel de l'école, dont un appartenant au personnel -enseignant, désignés par le directeur de l'école ;
- -5° Le médecin des armées attaché à l'école, avec voix consultative.
- -Le conseil d'instruction se réunit sur convocation de son président. Ses -propositions doivent être adoptées à la majorité des voix ; en cas de partage -des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du conseil -d'instruction peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la -présence au conseil est jugée utile.
- -L'élève est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut -demander à un membre du personnel de l'école de l'assister.
- -Le directeur de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision -au ministre de la défense. +Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle +les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant +à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration +du mandat. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r3411-76.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r3411-76.md index ec85bb130..9e6f3e2cd 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r3411-76.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r3411-76.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474989 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474989.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286486.xml --- ###### Article R3411-76 @@ -12,20 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474989.xml Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :
-1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadre ou mis à disposition ;
+1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en +détachement ;
-2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadre ;
+2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres, ou admis à servir +auprès de l'établissement en qualité de réserviste ;
-3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 -de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction -publique de l'Etat ;
+3° Des agents contractuels de droit public ;
-4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
+4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;
-5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les -conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut -général de la fonction publique de l'Etat, pour une durée qui ne peut être -inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis -parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des -fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou -étranger d'enseignement supérieur ou de recherche. +5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article +L. 952-1 du code de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md index 53671e550..52202dccc 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044286484 ###### Sous-section 3 : Régime financier - [Article R3411-77](article_r3411-77.md) +- [Article R3411-78](article_r3411-78.md) - [Article R3411-79](article_r3411-79.md) - [Article R3411-80](article_r3411-80.md) -- [Article R3411-81](article_r3411-81.md) -- [Article R3411-82](article_r3411-82.md) -- [Article R3411-83](article_r3411-83.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-77.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-77.md index c560c9a9a..0362e0c69 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-77.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-77.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026624067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624067.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286480.xml --- ###### Article R3411-77 -L'Ecole nationale supérieure est soumise aux dispositions des titres Ier et III -du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et -comptable publique. +Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques +avancées Bretagne est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. +719-51 du code de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-78.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-78.md new file mode 100644 index 000000000..6a640719d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-78.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286478.xml +--- + +###### Article R3411-78 + +Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne +comprennent notamment :
+ +1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme +public ou privé, français, étranger ou international ;
+ +2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité, d'examens et de +concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et +des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel +permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de +l'école ;
+ +3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, +colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services +qu'elle effectue ;
+ +4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application +correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de +brevets, ou aux publications qu'elle édite ;
+ +5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs +au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou +des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe +d'apprentissage ;
+ +6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des +locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois +et règlements. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-79.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-79.md index 44cfab6b5..72be4ac9b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-79.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-79.md @@ -1,38 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474985.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286476.xml --- ###### Article R3411-79 -Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne -comprennent notamment :
+Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne +comprennent :
-1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme -public ou privé, français, étranger ou international ;
+1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du +personnel mentionné à l'article R. 3411-76 ;
-2° Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les -versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de -toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par -le directeur aux différents services de l'école ;
+2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;
-3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, -colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services -qu'elle effectue ;
- -4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application -correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de -brevets, ou aux publications qu'elle édite ;
- -5° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des -employeurs au financement des premières formations technologiques et -professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au -titre de la taxe d'apprentissage ;
- -6° Les revenus des biens meubles et immeubles, et notamment les produits des -locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois -et règlements. +3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-80.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-80.md index 5c018ca9b..5f86f292f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-80.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-80.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474983.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286474.xml --- ###### Article R3411-80 -Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne -comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges -d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière -générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école. +Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général +de l'école, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet +2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes +publics.
+ +Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément +de l'agent comptable. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-81.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-81.md deleted file mode 100644 index 7b665f192..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-81.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038905835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/58/LEGIARTI000038905835.xml ---- - -###### Article R3411-81 - -Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de -l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par -le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux -régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application. Les -régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent -comptable. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-82.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-82.md deleted file mode 100644 index 8ea472653..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-82.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474960 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474960.xml ---- - -###### Article R3411-82 - -L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne peut prendre des -participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions -définies à l'article R. 3411-58 en vue notamment d'assurer la valorisation de -ses recherches. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-83.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-83.md deleted file mode 100644 index 7720d1d70..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r3411-83.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026624062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624062.xml ---- - -###### Article R3411-83 - -Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de -trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
- -Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à l'exécution des -délibérations.
- -Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre -chargé de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant -leur présentation au conseil d'administration.
- -Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires -dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 -novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- -En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de -quinze jours pour délibérer à nouveau.
- -A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle -délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par -le ministre chargé de la défense et le ministre chargé du budget.
- -Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de -participations financières et à la création de filiales sont soumises à -l'approbation expresse du ministre chargé de la défense et à celle du ministre -chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md index de586680c..5169375ec 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840232 ###### Sous-section 4 : Discipline -- [Article R3411-85](article_r3411-85.md) -- [Article R3411-86](article_r3411-86.md) -- [Article R3411-87](article_r3411-87.md) +- [Article R3411-81](article_r3411-81.md) +- [Article R3411-82](article_r3411-82.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-81.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-81.md new file mode 100644 index 000000000..4a070fc99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-81.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286470.xml +--- + +###### Article R3411-81 + +Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne +mentionnés à l'article R. 3411-59 et ayant la qualité de militaires ou d'agents +publics sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions +prévues par leur statut.
+ +Les usagers, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, qui ont enfreint +les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'école +auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une +tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de +contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à +l'ordre ou au bon fonctionnement de l'école, sont passibles des sanctions +disciplinaires suivantes :
+ +1° L'avertissement ;
+ +2° Le blâme ;
+ +3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de +l'éducation ;
+ +4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
+ +5° L'exclusion définitive de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées +Bretagne.
+ +Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations, +l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres +sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du +conseil de discipline.
+ +L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, +après avis du conseil de discipline. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-82.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-82.md new file mode 100644 index 000000000..583ad60ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-82.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044286466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286466.xml +--- + +###### Article R3411-82 + +L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur +général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, sur +proposition du directeur adjoint, du directeur de la formation, du directeur de +la recherche ou du directeur général des services.
+ +Le conseil de discipline comprend :
+ +1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;
+ +2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les +représentants de ce personnel au conseil d'administration ;
+ +3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil +d'administration.
+ +Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut +délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au +moins la moitié de représentants du personnel enseignant.
+ +Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-85.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-85.md deleted file mode 100644 index 18023d83e..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-85.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026474981 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474981.xml ---- - -###### Article R3411-85 - -Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées -Bretagne est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les -dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de -l'établissement.
- -Le conseil de discipline comprend :
- -1° Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;
- -2° Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les personnels -occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière -d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants, désignés -dans les mêmes conditions ;
- -3° Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de l'école -parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur proposition de -ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
- -L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le -directeur de l'école.
- -Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut -délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
- -Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-86.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-86.md deleted file mode 100644 index d53d8aeaa..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-86.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840228.xml ---- - -###### Article R3411-86 - -Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement qui, pendant la durée -de leur scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une -faute grave dans le service ou contre la discipline ou une faute grave contre -l'honneur ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la -perte du grade sont traduits devant le conseil de discipline, que ces fautes -constituent ou non des infractions au règlement intérieur ou au règlement de -scolarité de l'établissement.
- -Le directeur désigne un officier choisi parmi les membres du personnel de -l'école pour assurer les fonctions de rapporteur. Le comparant peut se faire -assister d'un défenseur choisi parmi les militaires en activité, de carrière ou -servant en vertu d'un contrat. diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-87.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-87.md deleted file mode 100644 index 394dfa436..000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r3411-87.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019840226 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840226.xml ---- - -###### Article R3411-87 - -Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du -règlement de scolarité de l'établissement sont passibles des sanctions -disciplinaires suivantes :
- -1° L'avertissement ;
- -2° Le blâme ;
- -3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
- -4° L'exclusion définitive.
- -L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après audition de -l'intéressé.
- -Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de l'école, -après avis du conseil de discipline.
- -L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, -après avis du conseil de discipline.