Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire

Application des articles 1 et 3 de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030367412
NOR: DEFH1410950D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/36/74/JORFTEXT000030367412.xml
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Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
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<h1>Article R4211-1</h1> <h1>Article R4211-1</h1>
@ -14,8 +14,16 @@ une formation rattachée, qui en assurent la gestion.<br />
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve
opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée
professionnelle et, en fonction des besoins, répartis par armes, services, professionnelle des militaires de carrière.<br />
branches, groupes de spécialité et spécialités.
Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles
ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de
la partie 4 du code de la défense.<br />
Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions
statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires
aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de
la défense.
<details> <details>
@ -25,7 +33,7 @@ branches, groupes de spécialité et spécialités.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -33,7 +41,7 @@ branches, groupes de spécialité et spécialités.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032435666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 portant abrogation du décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes, modification de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense et modification du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires VIGUEUR</a> 2016-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032435666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 portant abrogation du décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes, modification de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense et modification du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires VIGUEUR</a>
@ -41,6 +49,9 @@ branches, groupes de spécialité et spécialités.
<li> <li>
2020-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041516736?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041516736?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540357?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034691366?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034691366?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-01</a>
</li> </li>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2017-05-06
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--- ---
<h1>Article R4211-3</h1> <h1>Article R4211-3</h1>
@ -14,12 +14,12 @@ demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation
rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps
d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.<br /> d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.<br />
En cas d'appartenance à la réserve opérationnelle, l'admission dans un corps L'admission d'un réserviste dans un corps d'une autre armée ou formation
d'une autre armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir
d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et
entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres
prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au
ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement. tableau d'avancement.
<details> <details>
@ -29,7 +29,7 @@ ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -37,7 +37,7 @@ ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2023-09-23
Identifiant: LEGIARTI000018710265 Identifiant: LEGIARTI000030369162
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<h1>Article R4211-4</h1> <h1>Article R4211-4</h1>
Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens
réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du
chapitre 7 du titre III du présent livre. Les intéressés peuvent bénéficier de chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie. Les intéressés
nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la
mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de
médaille de la défense nationale et de la médaille des services militaires l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des
volontaires. services militaires volontaires.
<details> <details>
@ -25,7 +25,7 @@ volontaires.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -33,7 +33,7 @@ volontaires.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048096318?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048096318?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2019-10-03
Identifiant: LEGIARTI000021633722 Identifiant: LEGIARTI000030369165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369165.xml
--- ---
<h1>Article R4211-6</h1> <h1>Article R4211-6</h1>
@ -25,11 +25,18 @@ national du mérite ou être titulaire d'une citation ;<br />
4° Avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ;<br /> 4° Avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ;<br />
5° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins 5° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins
d'activité dans la réserve opérationnelle.<br /> d'activité dans la réserve opérationnelle ;<br />
6° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires.<br />
II. - Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les II. - Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les
réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à
l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur. l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.<br />
III. - Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne,
l'honorariat est suspendu pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne.
<details> <details>
@ -39,7 +46,7 @@ l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,7 +54,7 @@ l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540368?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540368?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710253 Identifiant: LEGIARTI000030369170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369170.xml
--- ---
<h1>Article R4211-9</h1> <h1>Article R4211-9</h1>
En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité,
l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, après que l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après
que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
<details> <details>
@ -21,7 +22,7 @@ l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -29,7 +30,7 @@ l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048096318?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048096318?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23</a>

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018710249 Identifiant: LEGIARTI000030369173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369173.xml
--- ---
<h1>Article R4211-10</h1> <h1>Article R4211-10</h1>
La radiation de la réserve est prononcée d'office par l'autorité militaire dans La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense,
les cas suivants :<br /> ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale
dans les cas suivants :<br />
1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou 1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou
recrutement dans un corps militaire ;<br /> recrutement dans un corps militaire ;<br />
@ -26,8 +27,16 @@ d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution
ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L.
311-9 du code de justice militaire ;<br /> 311-9 du code de justice militaire ;<br />
6° Retrait définitif par l'autorité militaire de l'agrément donné à la demande 6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de
d'accès à la réserve citoyenne. l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné
à la demande d'accès à la réserve citoyenne.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
article.
<details> <details>
@ -37,7 +46,19 @@ d'accès à la réserve citoyenne.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925899?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200667?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540368?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006573905?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,10 +66,10 @@ d'accès à la réserve citoyenne.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048041611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048041611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031041867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15</a> 2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031041867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15</a>

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@ -1,23 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710245 Identifiant: LEGIARTI000030369180
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--- ---
<h1>Article R4211-12</h1> <h1>Article R4211-12</h1>
La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis d'une La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la
commission présidée par un officier de carrière, pour insuffisance commission prévue à l'article R. 4221-26 :<br />
professionnelle, inconduite notoire, faute grave dans le service ou contre la
discipline, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant
entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues
au 5° de l'article R. 4211-10.<br />
L'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au 1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense. les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle
;<br />
2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute
contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une
condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de
l'article R. 4211-10.
<details> <details>
@ -27,7 +29,19 @@ premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021633744?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030369173?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-19 au 2024-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710181?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710249?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -35,14 +49,17 @@ premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-10 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-10
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030369233?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030369233?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4221-26
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049873549?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049873549?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
</li> </li>

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@ -1,29 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R4221-3</h1> <h1>Article R4221-3</h1>
Le contrat d'engagement est dressé ou homologué par un commissaire de l'armée de Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre
terre, de l'air ou de la marine. Il prend effet au jour de sa signature par un de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet
commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine ou, le cas échéant, de à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.<br />
son homologation par une de ces autorités. Pour le contrôle général des armées,
le contrat d'engagement est dressé par le chef du corps militaire du contrôle
général des armées et prend effet au jour de sa signature.<br />
Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un
volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le
contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de
nomination, au premier grade d'officier, de sous-officier ou d'officier nomination.<br />
marinier.<br />
Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour
le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent. le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
article.
<details> <details>
@ -33,7 +36,7 @@ le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -41,10 +44,10 @@ le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048041611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048041611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031041867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15</a> 2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031041867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710231 Identifiant: LEGIARTI000030369189
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--- ---
<h1>Article R4221-4</h1> <h1>Article R4221-4</h1>
Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
sont précisées par arrêté du ministre de la défense. Elles comprennent sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de
obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation
durée de son engagement. du réserviste ainsi que la durée de son engagement.
<details> <details>
@ -22,7 +22,7 @@ durée de son engagement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -30,7 +30,7 @@ durée de son engagement.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710213?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710213?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a>

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@ -1,28 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710229 Identifiant: LEGIARTI000030369192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369192.xml
--- ---
<h1>Article R4221-5</h1> <h1>Article R4221-5</h1>
Sous réserve de l'application des articles L. 4231-2, L. 4231-4 et L. 4231-5 et Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de
des sections 4 et 5 du présent chapitre, les périodes d'activité dans la réserve manière prévisionnelle, par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le
opérationnelle sont déterminées au titre d'un programme prévisionnel daté, réserviste. La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure
établi et signé conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le à une demi-journée.<br />
réserviste. La durée de chacune de ces périodes ne peut être inférieure à une
demi-journée.<br />
Ce programme prévisionnel, couvrant au maximum douze mois, est actualisé chaque Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire
année, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du
du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle auquel il est contrat d'engagement et la fin de l'année civile. Il est communiqué au
annexé.<br /> réserviste et actualisé au moins une fois par an.
Toute modification des périodes d'activité prévues est inscrite sur le programme
prévisionnel avec la signature des parties.
<details> <details>
@ -32,19 +27,7 @@ prévisionnel avec la signature des parties.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926003?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926020?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540380?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -52,16 +35,10 @@ prévisionnel avec la signature des parties.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034594848?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-10-03</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034594848?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-10-03</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540378?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540380?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021642921 Identifiant: LEGIARTI000030369197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/29/LEGIARTI000021642921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369197.xml
--- ---
<h1>Article D4221-6</h1> <h1>Article D4221-6</h1>
@ -13,11 +13,10 @@ La durée des activités dans la réserve opérationnelle peut, dans les mêmes
conditions qu'à l'article R. 4221-5, être portée à soixante jours :<br /> conditions qu'à l'article R. 4221-5, être portée à soixante jours :<br />
1° Pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de 1° Pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de
perfectionnement à la défense nationale, et de la journée d'appel de préparation perfectionnement à la défense nationale, et de la journée défense et citoyenneté
à la défense ;<br /> ;<br />
2° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation initiale dans l'année en 2° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation dans l'année en cours.<br />
cours.<br />
Le contrôle général des armées, chaque armée et formation rattachée, dans la Le contrôle général des armées, chaque armée et formation rattachée, dans la
limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat
@ -38,7 +37,7 @@ trente jours.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,7 +45,7 @@ trente jours.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018716822?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018716822?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06</a>

View file

@ -1,17 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2019-10-03
Identifiant: LEGIARTI000018716948 Identifiant: LEGIARTI000030369202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369202.xml
--- ---
<h1>Article D4221-7</h1> <h1>Article D4221-7</h1>
En cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée des activités dans la En cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée des activités dans la
réserve opérationnelle peut être portée, par décision de l'autorité militaire, à réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense,
cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste. ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale,
à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
article.
<details> <details>
@ -21,7 +29,7 @@ cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -29,10 +37,10 @@ cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048041611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048041611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031041867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15</a> 2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031041867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15</a>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710225
- [Article R4221-9](article_r4221-9.md) - [Article R4221-9](article_r4221-9.md)
- [Article R4221-10](article_r4221-10.md) - [Article R4221-10](article_r4221-10.md)
- [Article R4221-10-1](article_r4221-10-1.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030368552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/85/LEGIARTI000030368552.xml
---
<h1>Article R4221-10-1</h1>
Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre
unité de son armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des
périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve
opérationnelle. Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes
conditions auprès d'une autre armée ou formation rattachée.<br />
Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de l'armée
ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi
intéressée.<br />
L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf
urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de l'armée ou
formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée
et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à
servir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710221 Identifiant: LEGIARTI000030369205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369205.xml
--- ---
<h1>Article R4221-10</h1> <h1>Article R4221-10</h1>
Le réserviste titulaire d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature
opérationnelle est tenu d'avertir l'autorité militaire d'emploi de tout du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité
changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'exécution des militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son
activités programmées. appartenance à l'une des réserves mentionnées à l'article L. 2171-1 ou de son
assujettissement aux dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie
relatives au service de sécurité nationale.<br />
Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité
militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de tout
changement dans sa situation susceptible d'affecter l'exécution des périodes
d'activité.
<details> <details>
@ -22,7 +29,16 @@ activités programmées.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409911?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071634?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925985?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -30,7 +46,10 @@ activités programmées.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409911?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2022-01-26</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710215 Identifiant: LEGIARTI000030369210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369210.xml
--- ---
<h1>Article R4221-12</h1> <h1>Article R4221-12</h1>
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée
par l'autorité militaire mentionnée à l'article R. 4221-3. Elle ne peut être dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord
proposée à la signature de cette autorité que revêtue de l'accord préalable du préalable du ou des employeurs du réserviste.
ou des employeurs du réserviste.
<details> <details>
@ -22,7 +21,13 @@ ou des employeurs du réserviste.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710233?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030369186?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -30,10 +35,10 @@ ou des employeurs du réserviste.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4221-3 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4221-3
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-29 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021210567 Identifiant: LEGIARTI000030369215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210567.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369215.xml
--- ---
<h1>Article R4221-17-1</h1> <h1>Article R4221-17-1</h1>
L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier
alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention
entre le ministre de la défense et les autorités compétentes de l'Etat, de entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les
l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette réservistes de la gendarmerie nationale, et les autorités compétentes de l'Etat,
de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette
convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable. convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
@ -23,7 +24,28 @@ convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021205684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925910?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540367?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516255?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882581?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958016?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2015-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949185?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920687?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -31,7 +53,7 @@ convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-10-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021205684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540367?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540367?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-29 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2017-05-06
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--- ---
<h1>Article R4221-17-2</h1> <h1>Article R4221-17-2</h1>
@ -20,7 +20,8 @@ et la durée des activités qu'ils exercent ;<br />
4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout 4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout
frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont
remboursés au ministère de la défense ;<br /> remboursés au ministère de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale ;<br />
5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;<br /> 5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;<br />
@ -37,7 +38,7 @@ défense.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021205684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,7 +46,7 @@ défense.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-10-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021205684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540367?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540367?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-29 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2024-07-05
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--- ---
<h1>Article R4221-17-3</h1> <h1>Article R4221-17-3</h1>
Le réserviste admis à servir auprès d'une administration de l'Etat, d'un Le réserviste admis à servir auprès d'une administration de l'Etat, d'un
établissement public ou d'une organisation internationale reste soldé par le établissement public ou d'une organisation internationale reste soldé par le
ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération. ministère de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, à l'exclusion de toute autre rémunération.
<details> <details>
@ -21,7 +22,7 @@ ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021205684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -29,7 +30,7 @@ ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-10-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021205684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,18 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369230.xml
--- ---
<h1>Article R4221-18</h1> <h1>Article R4221-18</h1>
Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat
d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le
l'autorité militaire pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement. gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que
cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du précédent alinéa. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du
précédent alinéa.
<details> <details>
@ -22,22 +30,22 @@ décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2010-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022916689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14</a> 2010-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022916689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048041611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a> 2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048041611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a>
</li> </li>
<li>
2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031041867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15</a> 2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031041867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15</a>
</li> </li>

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@ -1,27 +1,58 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710197 Identifiant: LEGIARTI000030369233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369233.xml
--- ---
<h1>Article R4221-19</h1> <h1>Article R4221-19</h1>
La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
est prononcée de droit par l'autorité militaire en cas de radiation de la est prononcée :<br />
réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 à R. 4211-12.<br />
En outre, la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve 1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour
opérationnelle peut être prononcée par l'autorité militaire :<br /> les réservistes de la gendarmerie nationale :<br />
1° En cas d'inaptitude à l'emploi ;<br /> a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R.
4211-10 et R. 4211-11 ;<br />
2° En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, de remplir les conditions b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en
requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;<br /> cours.<br />
3° Sur demande justifiée de l'intéressé. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent 1° ;<br />
2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve
dans les conditions prévues à l'article R. 4211-12.<br />
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent 2° ;<br />
3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre
de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :<br />
a) Sur demande justifiée de l'intéressé ;<br />
b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans
justification ;<br />
c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une
habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation
nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence
affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert
ou de réorganisation de l'unité d'affectation.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent 3°. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou
plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°.
<details> <details>
@ -31,22 +62,34 @@ requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710245?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030369180?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030369173?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-19 au 2024-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710249?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2010-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022916689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14</a> 2010-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022916689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048041611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a> 2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048041611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a>
</li> </li>
<li>
2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031041867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15</a> 2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031041867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15</a>
</li> </li>
@ -54,7 +97,10 @@ requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;<br />
2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042988089?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> 2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042988089?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-10 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-12
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000021633734 Identifiant: LEGIARTI000030369239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369239.xml
--- ---
<h1>Article R4221-20</h1> <h1>Article R4221-20</h1>
@ -12,10 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633734.xml
Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la
République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.<br /> République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.<br />
Les autres militaires de la réserve sont nommés ou promus par décision du Les sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont nommés ou promus par
ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie
rattachement. du corps de rattachement.<br />
Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre
de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les
dispositions statutaires qui leur sont applicables.
<details> <details>
@ -25,22 +30,22 @@ rattachement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2010-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022916689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14</a> 2010-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022916689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022966409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29</a> 2010-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022966409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29</a>
</li> </li>
<li>
2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021633746?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021633746?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li> </li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021633738 Identifiant: LEGIARTI000030369242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369242.xml
--- ---
<h1>Article R4221-22</h1> <h1>Article R4221-22</h1>
@ -16,14 +16,6 @@ nationale, à l'issue de ce cycle. Ceux qui ont satisfait à un cycle de formati
militaire initiale de sous-officier ou d'officier marinier peuvent être nommés militaire initiale de sous-officier ou d'officier marinier peuvent être nommés
au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier.<br /> au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier.<br />
Les aspirants nommés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont
soumis aux dispositions applicables aux officiers dans les domaines intéressant
la discipline générale, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la
suspension de fonctions, les récompenses, le commandement, la notation, les
fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess. Dans les autres domaines,
les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et aux
officiers mariniers.<br />
Les aspirants ayant au moins trois mois de grade peuvent être nommés au premier Les aspirants ayant au moins trois mois de grade peuvent être nommés au premier
grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi. grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi.
@ -35,7 +27,7 @@ grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,10 +35,10 @@ grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022916689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022916689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021633746?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021633746?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021633740 Identifiant: LEGIARTI000030369245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369245.xml
--- ---
<h1>Article R4221-23</h1> <h1>Article R4221-23</h1>
@ -24,7 +24,12 @@ Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable a
grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br /> grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en
temps de guerre. temps de guerre.<br />
Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de
responsabilité exigées par les statuts particuliers des corps de rattachement ou
les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables aux
réservistes opérationnels.
<details> <details>
@ -34,7 +39,7 @@ temps de guerre.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,7 +50,7 @@ temps de guerre.
2009-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020939567?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées VIGUEUR</a> 2009-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020939567?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540357?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540357?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>

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@ -1,17 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710185 Identifiant: LEGIARTI000030369252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369252.xml
--- ---
<h1>Article R4221-24</h1> <h1>Article R4221-24</h1>
L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa
nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit
dans la réserve. dans la réserve.<br />
Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte
pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel.
<details> <details>
@ -21,7 +24,7 @@ dans la réserve.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -29,7 +32,7 @@ dans la réserve.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049873135?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049873135?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>

View file

@ -1,21 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000018710157 Identifiant: LEGIARTI000030369255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710157.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369255.xml
--- ---
<h1>Article R4241-1</h1> <h1>Article R4241-1</h1>
Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées et les formations définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne du contrôle général des
rattachées.<br /> armées, des armées et des formations rattachées.<br />
L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment
être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre
militaire. de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
gendarmerie nationale.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
article.
<details> <details>
@ -25,7 +33,7 @@ militaire.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -33,10 +41,10 @@ militaire.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048041611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048041611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035604981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035604981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2015-03-19 Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018710153 Identifiant: LEGIARTI000030369258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369258.xml
--- ---
<h1>Article R4241-3</h1> <h1>Article R4241-3</h1>
Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par l'autorité militaire en Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par le ministre de la
qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
de militaires du rang de la réserve citoyenne.<br /> nationale, en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers
mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne.<br />
Le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une Le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une
des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi
@ -20,7 +21,14 @@ opérationnelle ou l'armée d'active.<br />
Pour les anciens militaires d'active et les anciens réservistes de la réserve Pour les anciens militaires d'active et les anciens réservistes de la réserve
opérationnelle, le port de grade autorisé ne peut être inférieur à celui opérationnelle, le port de grade autorisé ne peut être inférieur à celui
antérieurement détenu. antérieurement détenu.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
article.
<details> <details>
@ -30,7 +38,7 @@ antérieurement détenu.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -38,10 +46,10 @@ antérieurement détenu.
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2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048041611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a>
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2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048041611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a> 2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031041867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15</a> 2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031041867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15</a>