diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md index 3fcf50f841..89d2eef0e0 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2015-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000018710271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710271.xml +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030369155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369155.xml ---

Article R4211-1

@@ -14,8 +14,16 @@ une formation rattachée, qui en assurent la gestion.
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée -professionnelle et, en fonction des besoins, répartis par armes, services, -branches, groupes de spécialité et spécialités. +professionnelle des militaires de carrière.
+ +Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles +ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de +la partie 4 du code de la défense.
+ +Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions +statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires +aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de +la défense.
@@ -25,7 +33,7 @@ branches, groupes de spécialité et spécialités. @@ -33,7 +41,7 @@ branches, groupes de spécialité et spécialités.