diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md
index 3fcf50f841..89d2eef0e0 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710271.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030369155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369155.xml
---
Article R4211-1
@@ -14,8 +14,16 @@ une formation rattachée, qui en assurent la gestion.
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve
opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée
-professionnelle et, en fonction des besoins, répartis par armes, services,
-branches, groupes de spécialité et spécialités.
+professionnelle des militaires de carrière.
+
+Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles
+ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de
+la partie 4 du code de la défense.
+
+Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions
+statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires
+aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de
+la défense.
@@ -25,7 +33,7 @@ branches, groupes de spécialité et spécialités.
@@ -33,7 +41,7 @@ branches, groupes de spécialité et spécialités.
-
- 2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-04-19 CITATION cible Décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 portant abrogation du décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes, modification de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense et modification du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires VIGUEUR
@@ -41,6 +49,9 @@ branches, groupes de spécialité et spécialités.
-
2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-3.md
index b93b641e6b..b2637e1cfd 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-3.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710267.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030369159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369159.xml
---
Article R4211-3
@@ -14,12 +14,12 @@ demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation
rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps
d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.
-En cas d'appartenance à la réserve opérationnelle, l'admission dans un corps
-d'une autre armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion
-d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut
-entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la
-prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté,
-ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
+L'admission d'un réserviste dans un corps d'une autre armée ou formation
+rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir
+dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et
+de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres
+militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au
+tableau d'avancement.
@@ -29,7 +29,7 @@ ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
@@ -37,7 +37,7 @@ ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-4.md
index 74a8aa0722..138725c410 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-4.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r4211-4.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710265
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710265.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2023-09-23
+Identifiant: LEGIARTI000030369162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369162.xml
---
Article R4211-4
Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens
réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du
-chapitre 7 du titre III du présent livre. Les intéressés peuvent bénéficier de
-nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du
-mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la
-médaille de la défense nationale et de la médaille des services militaires
-volontaires.
+chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie. Les intéressés
+peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la
+Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de
+l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des
+services militaires volontaires.
@@ -25,7 +25,7 @@ volontaires.
@@ -33,7 +33,7 @@ volontaires.
-
- 2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md
index b9a5974ccc..3e300bd723 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021633722
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633722.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2019-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000030369165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369165.xml
---
Article R4211-6
@@ -25,11 +25,18 @@ national du mérite ou être titulaire d'une citation ;
4° Avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ;
5° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins
-d'activité dans la réserve opérationnelle.
+d'activité dans la réserve opérationnelle ;
+
+6° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires.
II. - Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les
réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à
-l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.
+l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.
+
+III. - Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve
+opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne,
+l'honorariat est suspendu pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve
+opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne.
@@ -39,7 +46,7 @@ l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.
@@ -47,7 +54,7 @@ l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 55 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-9.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-9.md
index cc3574c21e..067ed2836c 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-9.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r4211-9.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710253.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369170.xml
---
Article R4211-9
En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité,
-l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, après que
-l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
+l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le
+ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après
+que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
@@ -21,7 +22,7 @@ l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
@@ -29,7 +30,7 @@ l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
-
- 2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-10.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-10.md
index e8c631db9c..0c36fac144 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-10.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-10.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710249
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710249.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2024-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000030369173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369173.xml
---
Article R4211-10
-La radiation de la réserve est prononcée d'office par l'autorité militaire dans
-les cas suivants :
+La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense,
+ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale
+dans les cas suivants :
1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou
recrutement dans un corps militaire ;
@@ -26,8 +27,16 @@ d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution
ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L.
311-9 du code de justice militaire ;
-6° Retrait définitif par l'autorité militaire de l'agrément donné à la demande
-d'accès à la réserve citoyenne.
+6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de
+l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné
+à la demande d'accès à la réserve citoyenne.
+
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
+ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
+article.
@@ -37,7 +46,19 @@ d'accès à la réserve citoyenne.
@@ -45,10 +66,10 @@ d'accès à la réserve citoyenne.
-
- 2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04
-
- 2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-12.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-12.md
index bdfdb16918..faf2ab7efa 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-12.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r4211-12.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710245.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369180.xml
---
Article R4211-12
-La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis d'une
-commission présidée par un officier de carrière, pour insuffisance
-professionnelle, inconduite notoire, faute grave dans le service ou contre la
-discipline, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant
-entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues
-au 5° de l'article R. 4211-10.
+La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la
+commission prévue à l'article R. 4221-26 :
-L'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au
-premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
+1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
+les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle
+;
+
+2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute
+contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une
+condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de
+l'article R. 4211-10.
@@ -27,7 +29,19 @@ premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
@@ -35,14 +49,17 @@ premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
-
- 2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-10 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-10
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4221-26
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-3.md
index 4da23b111c..c60a71c497 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-3.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-3.md
@@ -1,29 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710233.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369186.xml
---
Article R4221-3
-Le contrat d'engagement est dressé ou homologué par un commissaire de l'armée de
-terre, de l'air ou de la marine. Il prend effet au jour de sa signature par un
-commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine ou, le cas échéant, de
-son homologation par une de ces autorités. Pour le contrôle général des armées,
-le contrat d'engagement est dressé par le chef du corps militaire du contrôle
-général des armées et prend effet au jour de sa signature.
+Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre
+de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet
+à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.
Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un
volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le
contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de
-nomination, au premier grade d'officier, de sous-officier ou d'officier
-marinier.
+nomination.
Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour
-le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
+le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
+
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
+ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
+article.
@@ -33,7 +36,7 @@ le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
@@ -41,10 +44,10 @@ le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
-
- 2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04
-
- 2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md
index 4d0f4d64fa..910460516e 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710231
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710231.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369189.xml
---
Article R4221-4
Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
-sont précisées par arrêté du ministre de la défense. Elles comprennent
-obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la
-durée de son engagement.
+sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de
+l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation
+du réserviste ainsi que la durée de son engagement.
@@ -22,7 +22,7 @@ durée de son engagement.
@@ -30,7 +30,7 @@ durée de son engagement.
-
- 2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-5.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-5.md
index ef6fc1d5bf..84ee359832 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-5.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-5.md
@@ -1,28 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710229.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369192.xml
---
Article R4221-5
-Sous réserve de l'application des articles L. 4231-2, L. 4231-4 et L. 4231-5 et
-des sections 4 et 5 du présent chapitre, les périodes d'activité dans la réserve
-opérationnelle sont déterminées au titre d'un programme prévisionnel daté,
-établi et signé conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le
-réserviste. La durée de chacune de ces périodes ne peut être inférieure à une
-demi-journée.
+Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de
+manière prévisionnelle, par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le
+réserviste. La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure
+à une demi-journée.
-Ce programme prévisionnel, couvrant au maximum douze mois, est actualisé chaque
-année, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature
-du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle auquel il est
-annexé.
-
-Toute modification des périodes d'activité prévues est inscrite sur le programme
-prévisionnel avec la signature des parties.
+Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire
+d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du
+contrat d'engagement et la fin de l'année civile. Il est communiqué au
+réserviste et actualisé au moins une fois par an.
@@ -32,19 +27,7 @@ prévisionnel avec la signature des parties.
@@ -52,16 +35,10 @@ prévisionnel avec la signature des parties.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-6.md
index 90946b7bce..8b626d7638 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-6.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021642921
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/29/LEGIARTI000021642921.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030369197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369197.xml
---
Article D4221-6
@@ -13,11 +13,10 @@ La durée des activités dans la réserve opérationnelle peut, dans les mêmes
conditions qu'à l'article R. 4221-5, être portée à soixante jours :
1° Pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de
-perfectionnement à la défense nationale, et de la journée d'appel de préparation
-à la défense ;
+perfectionnement à la défense nationale, et de la journée défense et citoyenneté
+;
-2° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation initiale dans l'année en
-cours.
+2° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation dans l'année en cours.
Le contrôle général des armées, chaque armée et formation rattachée, dans la
limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat
@@ -38,7 +37,7 @@ trente jours.
@@ -46,7 +45,7 @@ trente jours.
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-7.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-7.md
index 2fcb2f1923..233db8d7c5 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-7.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d4221-7.md
@@ -1,17 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018716948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716948.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2019-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000030369202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369202.xml
---
Article D4221-7
En cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée des activités dans la
-réserve opérationnelle peut être portée, par décision de l'autorité militaire, à
-cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
+réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense,
+ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale,
+à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
+
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
+ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
+article.
@@ -21,7 +29,7 @@ cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
@@ -29,10 +37,10 @@ cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
-
- 2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04
-
- 2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/README.md
index 840702cc87..2c0cdfc0c5 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710225
- [Article R4221-9](article_r4221-9.md)
- [Article R4221-10](article_r4221-10.md)
+- [Article R4221-10-1](article_r4221-10-1.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..c500a5b803
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030368552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/85/LEGIARTI000030368552.xml
+---
+
+Article R4221-10-1
+
+Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre
+unité de son armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des
+périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve
+opérationnelle. Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes
+conditions auprès d'une autre armée ou formation rattachée.
+
+Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de l'armée
+ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi
+intéressée.
+
+L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf
+urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de l'armée ou
+formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée
+et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à
+servir.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10.md
index 4998b27fd0..2f36e24e89 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r4221-10.md
@@ -1,18 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710221
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710221.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369205.xml
---
Article R4221-10
-Le réserviste titulaire d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve
-opérationnelle est tenu d'avertir l'autorité militaire d'emploi de tout
-changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'exécution des
-activités programmées.
+Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature
+du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité
+militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son
+appartenance à l'une des réserves mentionnées à l'article L. 2171-1 ou de son
+assujettissement aux dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie
+relatives au service de sécurité nationale.
+
+Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité
+militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de tout
+changement dans sa situation susceptible d'affecter l'exécution des périodes
+d'activité.
@@ -22,7 +29,16 @@ activités programmées.
@@ -30,7 +46,10 @@ activités programmées.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r4221-12.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r4221-12.md
index 259612f278..7442243fa9 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r4221-12.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_4/article_r4221-12.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710215
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/02/LEGIARTI000018710215.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369210.xml
---
Article R4221-12
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée
-par l'autorité militaire mentionnée à l'article R. 4221-3. Elle ne peut être
-proposée à la signature de cette autorité que revêtue de l'accord préalable du
-ou des employeurs du réserviste.
+dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord
+préalable du ou des employeurs du réserviste.
@@ -22,7 +21,13 @@ ou des employeurs du réserviste.
@@ -30,10 +35,10 @@ ou des employeurs du réserviste.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-1.md
index 01c0a1ef9a..546483c09d 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-1.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-1.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-29
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021210567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210567.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369215.xml
---
Article R4221-17-1
L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier
alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention
-entre le ministre de la défense et les autorités compétentes de l'Etat, de
-l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette
+entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les
+réservistes de la gendarmerie nationale, et les autorités compétentes de l'Etat,
+de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette
convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
@@ -23,7 +24,28 @@ convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
@@ -31,7 +53,7 @@ convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
-
- 2009-10-26 CREE cible Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-2.md
index 82dc1d4029..616854d043 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-2.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-29
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021210564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210564.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030369220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369220.xml
---
Article R4221-17-2
@@ -20,7 +20,8 @@ et la durée des activités qu'ils exercent ;
4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout
frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont
-remboursés au ministère de la défense ;
+remboursés au ministère de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
+réservistes de la gendarmerie nationale ;
5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
@@ -37,7 +38,7 @@ défense.
@@ -45,7 +46,7 @@ défense.
-
- 2009-10-26 CREE cible Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-3.md
index d158779f27..aca3ddb6ec 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-3.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_5-1/article_r4221-17-3.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-29
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021210562
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/05/LEGIARTI000021210562.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2024-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000030369227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369227.xml
---
Article R4221-17-3
Le réserviste admis à servir auprès d'une administration de l'Etat, d'un
établissement public ou d'une organisation internationale reste soldé par le
-ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération.
+ministère de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, à l'exclusion de toute autre rémunération.
@@ -21,7 +22,7 @@ ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération.
@@ -29,7 +30,7 @@ ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-18.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-18.md
index 890f33e496..813a09ccce 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-18.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-18.md
@@ -1,18 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710199.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369230.xml
---
Article R4221-18
Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat
-d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par
-l'autorité militaire pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette
-décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
+d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le
+ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
+gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que
+cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
+
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du précédent alinéa. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
+ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du
+précédent alinéa.
@@ -22,22 +30,22 @@ décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
Références faites par l'article
- -
- 2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2010-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14
-
2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04
+ -
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-19.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-19.md
index d11804c70c..b20de45e6c 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-19.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r4221-19.md
@@ -1,27 +1,58 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710197
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710197.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369233.xml
---
Article R4221-19
La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
-est prononcée de droit par l'autorité militaire en cas de radiation de la
-réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 à R. 4211-12.
+est prononcée :
-En outre, la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve
-opérationnelle peut être prononcée par l'autorité militaire :
+1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour
+les réservistes de la gendarmerie nationale :
-1° En cas d'inaptitude à l'emploi ;
+a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R.
+4211-10 et R. 4211-11 ;
-2° En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, de remplir les conditions
-requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;
+b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en
+cours.
-3° Sur demande justifiée de l'intéressé.
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent 1° ;
+
+2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve
+dans les conditions prévues à l'article R. 4211-12.
+
+Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent 2° ;
+
+3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve
+opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre
+de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :
+
+a) Sur demande justifiée de l'intéressé ;
+
+b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans
+justification ;
+
+c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une
+habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation
+nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence
+affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert
+ou de réorganisation de l'unité d'affectation.
+
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent 3°. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou
+plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°.
@@ -31,22 +62,34 @@ requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-10 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4211-12
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-20.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-20.md
index 764937d800..e8be02f721 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-20.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021633734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633734.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2024-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000030369239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369239.xml
---
Article R4221-20
@@ -12,10 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633734.xml
Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la
République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.
-Les autres militaires de la réserve sont nommés ou promus par décision du
-ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
-gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de
-rattachement.
+Les sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont nommés ou promus par
+décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les
+réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie
+du corps de rattachement.
+
+Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre
+de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
+gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les
+dispositions statutaires qui leur sont applicables.
@@ -25,22 +30,22 @@ rattachement.
Références faites par l'article
- -
- 2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2010-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14
-
2010-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29
+ -
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-22.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-22.md
index 128a35a625..ca66f246e5 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-22.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021633738
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633738.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369242.xml
---
Article R4221-22
@@ -16,14 +16,6 @@ nationale, à l'issue de ce cycle. Ceux qui ont satisfait à un cycle de formati
militaire initiale de sous-officier ou d'officier marinier peuvent être nommés
au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier.
-Les aspirants nommés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont
-soumis aux dispositions applicables aux officiers dans les domaines intéressant
-la discipline générale, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la
-suspension de fonctions, les récompenses, le commandement, la notation, les
-fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess. Dans les autres domaines,
-les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et aux
-officiers mariniers.
-
Les aspirants ayant au moins trois mois de grade peuvent être nommés au premier
grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi.
@@ -35,7 +27,7 @@ grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi.
@@ -43,10 +35,10 @@ grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi.
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 61 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14
-
- 2010-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-23.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-23.md
index 8ccf7fd01a..cb1e25479b 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-23.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000021633740
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633740.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030369245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369245.xml
---
Article R4221-23
@@ -24,7 +24,12 @@ Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable a
grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en
-temps de guerre.
+temps de guerre.
+
+Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de
+responsabilité exigées par les statuts particuliers des corps de rattachement ou
+les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables aux
+réservistes opérationnels.
@@ -34,7 +39,7 @@ temps de guerre.
@@ -45,7 +50,7 @@ temps de guerre.
2009-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées VIGUEUR
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-24.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-24.md
index 6029aa029f..76a2ad6259 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-24.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_r4221-24.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710185
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710185.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030369252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369252.xml
---
Article R4221-24
L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa
nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit
-dans la réserve.
+dans la réserve.
+
+Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte
+pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel.
@@ -21,7 +24,7 @@ dans la réserve.
@@ -29,7 +32,7 @@ dans la réserve.
-
- 2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4221-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md
index 28293cd8d4..573a46508d 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-1.md
@@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710157.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030369255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369255.xml
---
Article R4241-1
-Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve
-citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées et les formations
-rattachées.
+Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
+définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne du contrôle général des
+armées, des armées et des formations rattachées.
L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment
-être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité
-militaire.
+être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre
+de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
+gendarmerie nationale.
+
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
+ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
+article.
@@ -25,7 +33,7 @@ militaire.
@@ -33,10 +41,10 @@ militaire.
-
- 2008-04-23 CREE cible Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04
-
- 2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04
+ 2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
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2017-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md
index 92dd95b406..f9c09bd9ee 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4241-3.md
@@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2015-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000018710153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/01/LEGIARTI000018710153.xml
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2024-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000030369258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369258.xml
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Article R4241-3
-Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par l'autorité militaire en
-qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou
-de militaires du rang de la réserve citoyenne.
+Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par le ministre de la
+défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
+nationale, en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers
+mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne.
Le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une
des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi
@@ -20,7 +21,14 @@ opérationnelle ou l'armée d'active.
Pour les anciens militaires d'active et les anciens réservistes de la réserve
opérationnelle, le port de grade autorisé ne peut être inférieur à celui
-antérieurement détenu.
+antérieurement détenu.
+
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
+la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
+formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il
+tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un
+ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent
+article.
@@ -30,7 +38,7 @@ antérieurement détenu.
@@ -38,10 +46,10 @@ antérieurement détenu.