Décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 relatif aux droits à permissions des militaires servant à titre étranger

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026221296
NOR: DEFH1206447D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/22/12/JORFTEXT000026221296.xml
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République française 2012-07-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2012-07-26
Identifiant: LEGIARTI000018710597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710597.xml
Date de début: 2012-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026222384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/23/LEGIARTI000026222384.xml
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###### Article R4138-20
Le militaire servant à titre étranger bénéficie, pendant les deux premières
années de service, de vingt jours de permissions de longue durée lors de la
première année et de trente-cinq jours de permissions de longue durée lors de la
deuxième année.
Le militaire servant à titre étranger bénéficie, lors de la première année de
service, de vingt jours de permissions de longue durée.