Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038830860
NOR: CPAE1819057D
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Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1132-33-8 ###### Article R1132-33-8
Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les
conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840313 Identifiant: LEGIARTI000038905840
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###### Article R3411-51 ###### Article R3411-51
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de
l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application. Les régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application. Les
régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent
comptable. comptable.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article R3411-81 ###### Article R3411-81
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de
l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application. Les régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application. Les
régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent
comptable. comptable.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3411-114 ###### Article R3411-114
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies
d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3411-155 ###### Article R3411-155
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies Il peut être institue ́ dans l'établissement des régies de recettes et des régies
d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3413-21 ###### Article R3413-21
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions
définies par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics. recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840044 Identifiant: LEGIARTI000038905822
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###### Article R3413-55 ###### Article R3413-55
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions
définies par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics. recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839980 Identifiant: LEGIARTI000038905817
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###### Article R3413-83 ###### Article R3413-83
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions
définies par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839848 Identifiant: LEGIARTI000038905812
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###### Article R3414-25 ###### Article R3414-25
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies
de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur général avec l'agrément publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur général avec l'agrément
de l'agent comptable. de l'agent comptable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624117 Identifiant: LEGIARTI000038905809
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###### Article R3415-17 ###### Article R3415-17
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de
l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br /> recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624175 Identifiant: LEGIARTI000038905804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/41/LEGIARTI000026624175.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/58/LEGIARTI000038905804.xml
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###### Article R3416-23 ###### Article R3416-23
@ -14,5 +14,5 @@ décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br /> comptable publique.<br />
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les
conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019839650 Identifiant: LEGIARTI000038905799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905799.xml
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###### Article R3417-32 ###### Article R3417-32
Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les
conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624160 Identifiant: LEGIARTI000038905793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/41/LEGIARTI000026624160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905793.xml
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###### Article R3421-9 ###### Article R3421-9
@ -18,8 +18,8 @@ Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de la défense précise
modalités de ce fonctionnement.<br /> modalités de ce fonctionnement.<br />
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées conformément au Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées conformément au
décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux
d'avance des organismes publics.<br /> régies d'avance des organismes publics.<br />
Le contrôle de l'établissement est exercé conformément au décret n° 55-733 du 26 Le contrôle de l'établissement est exercé conformément au décret n° 55-733 du 26
mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté du mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté du