Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037469387
NOR: ARMH1822579D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/46/93/JORFTEXT000037469387.xml
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République française 2019-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032923688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923688.xml
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037475341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475341.xml
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###### Article R4124-3-1
@ -12,28 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923688.xml
<p align="left">
Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant
acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel
débutent les opérations électorales, les conditions suivantes :<br />
1° Etre en position d'activité à titre français ;<br />
2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les
militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des
services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;<br />
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une
sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée ;<br />
4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, au cours des huit dernières années
d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.<br />
Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de
volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un mandat de représentation
du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires dépourvus d'une telle
expérience qui sont désignés selon les mêmes modalités.<br />
Le militaire volontaire adresse par lettre sa candidature au secrétariat du
conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la
date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la
défense.
débutent les opérations électorales, les conditions suivantes :
</p>
1° Etre en position d'activité à titre français ;<br />
2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires
de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour
les militaires servant en vertu d'un contrat ;<br />
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une
sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée
supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire
du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du
militaire ;<br />
4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, au cours des huit dernières années
d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.<br />
Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de
volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un mandat de représentation du
personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges
vacants peuvent être pourvus par des volontaires dépourvus d'une telle
expérience qui sont désignés selon les mêmes modalités.<br />
Le militaire volontaire adresse par lettre sa candidature au secrétariat du
conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la
date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032923690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923690.xml
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037475343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475343.xml
---
###### Article R4124-3-2
@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923690.xml
<p align="left">
Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de
militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, lors de leur
désignation, les conditions suivantes :<br />
1° Etre en position d'activité à titre français ;<br />
2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les
militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des
services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;<br />
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet
d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée.
désignation, les conditions suivantes :
</p>
1° Etre en position d'activité à titre français ;<br />
2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires
de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour
les militaires servant en vertu d'un contrat ;<br />
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet
d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une
durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction
disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier
individuel du militaire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032925702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/57/LEGIARTI000032925702.xml
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037475360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475360.xml
---
###### Article R4124-16-1
@ -14,28 +14,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/57/LEGIARTI000032925702.xml
titre des forces armées et formations rattachées cesse ses fonctions pour
l'une des conditions énoncées à l'article R. 4124-16, il est remplacé par le
candidat volontaire figurant immédiatement après le dernier candidat nommé sur
la liste du scrutin du même groupe de grades.<br />
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au
titre des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs
unions ou fédérations cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés aux 1°,
2° et 3° de l'article R. 4124-16, son remplacement est réalisé sur proposition
de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la
fédération concernée.<br />
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au
titre des associations de retraités militaires cesse ses fonctions pour le
motif énoncé au 1° du même article, son remplacement est réalisé sur
proposition du conseil permanent des retraités militaires.<br />
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant
une formation rattachée ou un service de soutien se trouve pour une période
indéterminée dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur appréciation
du ministre de la défense, être remplacé par le militaire de la formation
rattachée ou du service de soutien considéré figurant immédiatement après le
dernier candidat nommé au conseil sur la liste du scrutin du même groupe de
grades.<br />
Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat
des membres qu'ils remplacent.
la liste du scrutin du même groupe de grades.
</p>
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre
des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou
fédérations cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés au même article,
son remplacement est réalisé sur proposition de l'association professionnelle
nationale de militaires, de l'union ou de la fédération concernée.<br />
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre
des associations de retraités militaires cesse ses fonctions pour le motif
énoncé au même article, son remplacement est réalisé sur proposition du conseil
permanent des retraités militaires.<br />
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une
force armée ou une formation rattachée se trouve pour une période indéterminée
dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur appréciation du ministre de
la défense, être remplacé par le militaire de la force armée ou de la formation
rattachée considérée figurant immédiatement après le dernier candidat nommé au
conseil sur la liste du scrutin du même groupe de grades.<br />
Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat des
membres qu'ils remplacent. Les remplaçants des membres représentant les forces
armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire
peuvent bénéficier de la prolongation de la durée du mandat prévue à l'article
R. 4124-3, sans que la durée totale de leur mandat puisse excéder quatre ans à
compter du début du mandat des membres qu'ils remplacent.