Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037469387 NOR: ARMH1822579D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/46/93/JORFTEXT000037469387.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-23
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Date de fin: 2019-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000032923688
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923688.xml
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Date de début: 2019-08-01
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Date de fin: 2020-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000037475341
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475341.xml
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###### Article R4124-3-1
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@ -12,28 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923688.xml
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<p align="left">
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Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant
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acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel
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débutent les opérations électorales, les conditions suivantes :<br />
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1° Etre en position d'activité à titre français ;<br />
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2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les
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militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des
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services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;<br />
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3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une
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sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée ;<br />
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4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, au cours des huit dernières années
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d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.<br />
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||||
Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de
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volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un mandat de représentation
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du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
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sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires dépourvus d'une telle
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expérience qui sont désignés selon les mêmes modalités.<br />
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||||
Le militaire volontaire adresse par lettre sa candidature au secrétariat du
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conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la
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date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la
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défense.
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débutent les opérations électorales, les conditions suivantes :
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</p>
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1° Etre en position d'activité à titre français ;<br />
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2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires
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de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour
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les militaires servant en vertu d'un contrat ;<br />
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3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une
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sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée
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supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire
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du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du
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militaire ;<br />
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4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, au cours des huit dernières années
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d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.<br />
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||||
Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de
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volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un mandat de représentation du
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personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges
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||||
vacants peuvent être pourvus par des volontaires dépourvus d'une telle
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expérience qui sont désignés selon les mêmes modalités.<br />
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||||
Le militaire volontaire adresse par lettre sa candidature au secrétariat du
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conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la
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date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-23
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Date de fin: 2019-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000032923690
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923690.xml
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Date de début: 2019-08-01
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Date de fin: 2020-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000037475343
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475343.xml
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###### Article R4124-3-2
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@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923690.xml
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<p align="left">
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Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de
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militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, lors de leur
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désignation, les conditions suivantes :<br />
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||||
1° Etre en position d'activité à titre français ;<br />
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||||
2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les
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||||
militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des
|
||||
services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;<br />
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||||
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet
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||||
d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée.
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||||
désignation, les conditions suivantes :
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</p>
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||||
1° Etre en position d'activité à titre français ;<br />
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||||
2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires
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||||
de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour
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||||
les militaires servant en vertu d'un contrat ;<br />
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||||
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet
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||||
d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une
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durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction
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disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier
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individuel du militaire.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-23
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Date de fin: 2019-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000032925702
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/57/LEGIARTI000032925702.xml
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||||
Date de début: 2019-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037475360
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475360.xml
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###### Article R4124-16-1
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@ -14,28 +14,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/57/LEGIARTI000032925702.xml
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|||
titre des forces armées et formations rattachées cesse ses fonctions pour
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||||
l'une des conditions énoncées à l'article R. 4124-16, il est remplacé par le
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||||
candidat volontaire figurant immédiatement après le dernier candidat nommé sur
|
||||
la liste du scrutin du même groupe de grades.<br />
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||||
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au
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||||
titre des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs
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unions ou fédérations cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés aux 1°,
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||||
2° et 3° de l'article R. 4124-16, son remplacement est réalisé sur proposition
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||||
de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la
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fédération concernée.<br />
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||||
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||||
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au
|
||||
titre des associations de retraités militaires cesse ses fonctions pour le
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||||
motif énoncé au 1° du même article, son remplacement est réalisé sur
|
||||
proposition du conseil permanent des retraités militaires.<br />
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||||
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||||
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant
|
||||
une formation rattachée ou un service de soutien se trouve pour une période
|
||||
indéterminée dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur appréciation
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||||
du ministre de la défense, être remplacé par le militaire de la formation
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||||
rattachée ou du service de soutien considéré figurant immédiatement après le
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||||
dernier candidat nommé au conseil sur la liste du scrutin du même groupe de
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||||
grades.<br />
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||||
Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat
|
||||
des membres qu'ils remplacent.
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||||
la liste du scrutin du même groupe de grades.
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</p>
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||||
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre
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des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou
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||||
fédérations cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés au même article,
|
||||
son remplacement est réalisé sur proposition de l'association professionnelle
|
||||
nationale de militaires, de l'union ou de la fédération concernée.<br />
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||||
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre
|
||||
des associations de retraités militaires cesse ses fonctions pour le motif
|
||||
énoncé au même article, son remplacement est réalisé sur proposition du conseil
|
||||
permanent des retraités militaires.<br />
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||||
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une
|
||||
force armée ou une formation rattachée se trouve pour une période indéterminée
|
||||
dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur appréciation du ministre de
|
||||
la défense, être remplacé par le militaire de la force armée ou de la formation
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||||
rattachée considérée figurant immédiatement après le dernier candidat nommé au
|
||||
conseil sur la liste du scrutin du même groupe de grades.<br />
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Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat des
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membres qu'ils remplacent. Les remplaçants des membres représentant les forces
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armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire
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peuvent bénéficier de la prolongation de la durée du mandat prévue à l'article
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R. 4124-3, sans que la durée totale de leur mandat puisse excéder quatre ans à
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||||
compter du début du mandat des membres qu'ils remplacent.
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