Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
parent 0f8650047c
commit a2a0fa967c
34 changed files with 121 additions and 516 deletions

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166895
- [Article L1321-1](article_l1321-1.md)
- [Article L1321-2](article_l1321-2.md)
- [Article L1321-3](article_l1321-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020957200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/72/LEGIARTI000020957200.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025629669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629669.xml
---
###### Article L1321-1
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/72/LEGIARTI000020957200.xml
Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les
besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. Le
premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois,
lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours à des moyens
militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont
définies à l'article 431-3 du code pénal.
conformément aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de la sécurité
intérieure, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux
moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est
soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025508598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/85/LEGIARTI000025508598.xml
---
###### Article L1321-3
Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont
définies à l'article 431-3 du code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la
sécurité intérieure.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166935
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L2331-1](article_l2331-1.md)
- [Article L2331-2](article_l2331-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025508624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/86/LEGIARTI000025508624.xml
---
###### Article L2331-2
La fabrication et le commerce, l'importation et l'exportation des matériels de
guerre, armes et munitions, ainsi que les marchés relatifs aux matériels de
guerre, sont régis par les dispositions du présent titre. Ces dispositions sont
complétées, en ce qui concerne le commerce de détail, par celles du chapitre III
du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.<br />
L'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des
matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions du titre
Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182594
###### Section 1 : Principes
- [Article L2332-1](article_l2332-1.md)
- [Article L2332-1-1](article_l2332-1-1.md)
- [Article L2332-2](article_l2332-2.md)
- [Article L2332-3](article_l2332-3.md)
- [Article L2332-4](article_l2332-4.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023717376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717376.xml
---
###### Article L2332-1-1
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre
principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange, la location,
la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions,
ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s'il n'est
titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences
professionnelles, délivré par l'autorité administrative.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539945
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539945.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000028083650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/08/36/LEGIARTI000028083650.xml
---
###### Article L2332-1
@ -25,27 +24,7 @@ où est situé l'établissement.<br />
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de
l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.<br />
III. - L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et
munitions, ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de
6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation.
Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après
avis du maire.<br />
Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de
vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il
apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa
localisation, un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics.<br />
IV. - Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant la date
d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la
sécurité quotidienne n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier
alinéa du III. Il peut être fermé par arrêté du préfet du département où il est
situé s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à
l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou
d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être
décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire
effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet
établissement contre le risque de vol ou d'intrusion.<br />
III. et IV. - (Abrogés)<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182600
- [Article L2339-2](article_l2339-2.md)
- [Article L2339-3](article_l2339-3.md)
- [Article L2339-3-1](article_l2339-3-1.md)
- [Article L2339-4](article_l2339-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025509047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/90/LEGIARTI000025509047.xml
---
###### Article L2339-3-1
Les sanctions pénales de l'exercice illicite du commerce de détail et de la
vente et de la cession illicites des matériels de guerre, des armes et des
munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du
livre III du code de la sécurité intérieure.

View file

@ -1,27 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020631923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/19/LEGIARTI000020631923.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000025629689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629689.xml
---
###### Article L2339-3
I.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :<br />
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des II et III de l'article L. 2332-1,
des articles L. 2332-6 et L. 2332-9, du premier alinéa de l'article L. 2332-10
et des articles L. 2335-2 et L. 2336-2 du présent titre ;<br />
2° Le fait de vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des
munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions de l'article L.
2332-2 ;<br />
3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des
munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette
vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
I.-Le fait de contrevenir aux dispositions du II de l'article L. 2332-1, des
articles L. 2332-6 et L. 2332-9, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de
l'article L. 2335-2 est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de
75 000 euros.<br />
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182601
###### Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention
- [Article L2339-5](article_l2339-5.md)
- [Article L2339-6](article_l2339-6.md)
- [Article L2339-7](article_l2339-7.md)
- [Article L2339-8](article_l2339-8.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539996
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX6B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539996.xml
---
###### Article L2339-6
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros le
fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une
interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de
l'article L. 2336-5.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539997
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539997.xml
---
###### Article L2339-7
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros le
fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 2336-4 et L.
2336-5.<br />
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539998
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539998.xml
---
###### Article L2339-8
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la 1re, 4e ou 6e catégorie
est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et la peine complémentaire
d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par
l'article 131-31 du code pénal lorsque le coupable a antérieurement été condamné
à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.<br />
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur
industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement
autorisés.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023709548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/95/LEGIARTI000023709548.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025629633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629633.xml
---
###### Article L2339-14
Les infractions définies au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à
l'article L. 2339-4, au premier alinéa des articles L. 2339-5 et L. 2339-8, au
1° du I de l'article L. 2339-9 et au premier alinéa de l'article L. 2339-10 sont
punies de quinze ans de réclusion criminelle et un million et demi d'euros
d'amende lorsqu'elles concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans
pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que
définies au III de l'article L. 1333-13-4, chimiques ou biologiques et
spécialement conçus à cet usage.<br />
l'article L. 2339-4 et au premier alinéa de l'article L. 2339-10 du présent
code, ainsi qu'au premier alinéa des articles L. 317-4 et L. 317-7 et au 1° de
l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, sont punies de quinze ans
de réclusion criminelle et un million et demi d'euros d'amende lorsqu'elles
concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de
conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de
l'article L. 1333-13-4, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet
usage.<br />
Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions
d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023709552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/95/LEGIARTI000023709552.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025629626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629626.xml
---
###### Article L2339-16
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit,
les autorisations ou agréments mentionnés au I de l'article L. 2332-1, aux
articles L. 2335-1 à L. 2335-3, au 2° du I de l'article L. 2336-1 et à l'article
L. 2337-4 est puni de dix ans d'emprisonnement et un million et demi d'euros
d'amende lorsque ces autorisations ou agréments concernent des missiles, fusées
ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes
nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4, chimiques ou
biologiques et spécialement conçus à cet usage.
les autorisations ou agréments mentionnés au I de l'article L. 2332-1 et aux
articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du présent code, ainsi qu'au 2° de l'article L.
312-1 et à l'article L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de dix
ans d'emprisonnement et un million et demi d'euros d'amende lorsque ces
autorisations ou agréments concernent des missiles, fusées ou autres systèmes
sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que
définies au III de l'article L. 1333-13-4, chimiques ou biologiques et
spécialement conçus à cet usage.

View file

@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166939
###### Chapitre VI : Acquisition et détention
- [Article L2336-1](article_l2336-1.md)
- [Article L2336-2](article_l2336-2.md)
- [Article L2336-3](article_l2336-3.md)
- [Article L2336-4](article_l2336-4.md)
- [Article L2336-5](article_l2336-5.md)
- [Article L2336-6](article_l2336-6.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539974
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2336L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539974.xml
---
###### Article L2336-2
Seules les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1
peuvent se porter acquéreurs dans les ventes publiques des matériels de guerre,
armes et munitions et de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ainsi que
des armes de 6e catégories énumérées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539975
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2336L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539975.xml
---
###### Article L2336-3
Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une
autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions
des 1re et 4e catégories ou faisant une déclaration de détention d'armes des 5e
et 7e catégories doit produire un certificat médical attestant que son état de
santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces
matériels, armes ou munitions.<br />
Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un
traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de
santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat
médical délivré par un médecin psychiatre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des
médecins, définit les modalités d'application du présent article. Il prévoit
notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou
la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la
présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation
d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration,
supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les
conditions dans lesquelles le préfet peut vérifier si la personne mentionnée au
premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième alinéa.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539976
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2336L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539976.xml
---
###### Article L2336-4
I. - Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et
de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet
peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les
remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.<br />
II. - L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue au I doivent
être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre
de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux
services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant
de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des
libertés et de la détention, à la saisie de l'arme et des munitions entre 6
heures et 22 heures au domicile du détenteur.<br />
III. - La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée
pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale territorialement compétents.<br />
Durant cette période, le préfet décide, après que la personne intéressée a été
mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme et des
munitions, soit la saisie définitive de celles-ci.<br />
Les armes et les munitions définitivement saisies en application du présent
alinéa sont vendues aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie
aux intéressés<br />
IV. - Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies
en application du I ou du III d'acquérir ou de détenir des armes et des
munitions, quelle que soit leur catégorie.<br />
Le préfet peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines
catégories ou à certains types d'armes.<br />
Cette interdiction cesse de produire effet si le préfet décide la restitution de
l'arme et des munitions dans le délai mentionné au premier alinéa du III. Après
la saisie définitive, elle peut être levée par le préfet en considération du
comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de
saisie.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539977
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2336L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539977.xml
---
###### Article L2336-5
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2336-4, le préfet peut, pour des
raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur
d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en
dessaisir.<br />
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne mentionnée à
l'article L. 2332-1 ou à un tiers remplissant les conditions légales
d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à
l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du
dessaisissement.<br />
Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le préfet fixe le délai au terme
duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme.<br />
Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme dans le délai fixé par le
préfet, celui-ci lui ordonne de la remettre, ainsi que ses munitions, aux
services de police ou de gendarmerie.<br />
Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut
demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la
saisie de l'arme et des munitions, entre 6 heures et 22 heures, au domicile du
détenteur. La demande d'autorisation comporte toutes les informations en leur
possession de nature à justifier cette saisie, afin de permettre au juge des
libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.<br />
La saisie de l'arme désignée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et
le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ou d'un
juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux.A tout moment,
il peut suspendre ou interrompre la saisie au domicile. Celle-ci est effectuée
en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas
d'impossibilité, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de
gendarmerie requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de
son autorité. Le procès-verbal de saisie est dressé sur-le-champ, il relate les
modalités et le déroulement de l'intervention et comporte s'il y a lieu un
inventaire des armes saisies. Il est signé par le commissaire de police ou par
le commandant de la brigade de gendarmerie ainsi que par les personnes présentes
; en cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. Il est transmis dans
les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.<br />
La remise ou la saisie des armes et des munitions ne donne lieu à aucune
indemnisation.<br />
Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue au
présent article d'acquérir ou de détenir des armes soumises au régime de
l'autorisation ou de la déclaration.<br />
Le préfet peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines
catégories ou à certains types d'armes.<br />
Cette interdiction est levée par le préfet s'il apparaît que l'acquisition ou la
détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter
atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.<br />
A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par
le préfet de police.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025450556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/05/LEGIARTI000025450556.xml
---
###### Article L2336-6
Un fichier national automatisé nominatif recense :<br />
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application
du IV de l'article L. 2336-4 et des huitième et neuvième alinéas de l'article L.
2336-5 ;<br />
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter
une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de
plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre
disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les
prévoient.<br />
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des
informations enregistrées, la durée de leur conservation, ainsi que les
autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166940
###### Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
- [Article L2337-1](article_l2337-1.md)
- [Article L2337-2](article_l2337-2.md)
- [Article L2337-3](article_l2337-3.md)
- [Article L2337-4](article_l2337-4.md)
- [Article L2337-5](article_l2337-5.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023712073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/20/LEGIARTI000023712073.xml
---
###### Article L2337-2
Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans
la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la
défense des intérêts fondamentaux de la nation, consulter les traitements
automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de
procédure pénale, pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation
ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes faites
en application de l'article L. 2336-1.<br />
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces
traitements dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public ou
la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes et de
munitions à l'autorité administrative prévus aux articles L. 2336-4 et L.
2336-5.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539981
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2337L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539981.xml
---
###### Article L2337-3
Les armes et les munitions de la 1re ou de la 4e catégorie ne peuvent être
transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme
est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées à
l'article L. 2336-1.<br />
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la 1re catégorie ou
de la 4e catégorie sont constatés suivant des formes définies par décret.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539982
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2337L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539982.xml
---
###### Article L2337-4
Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions de la 1re ou
de la 4e catégorie non destinées au commerce, ne peuvent être faites qu'aux
personnes munies d'une autorisation.<br />
Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y
porter sont définies par décret.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539983
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2337L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539983.xml
---
###### Article L2337-5
Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, les préfets sont autorisés à
prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux armes
et aux munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants,
ou chez les personnes qui les détiennent, les mesures qu'ils estiment
nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166941
###### Chapitre VIII : Port, transport et usage
- [Article L2338-1](article_l2338-1.md)
- [Article L2338-2](article_l2338-2.md)
- [Article L2338-3](article_l2338-3.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539984
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2338L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539984.xml
---
###### Article L2338-1
Le port des armes des 1re, 4e et 6e catégories ou d'éléments constitutifs des
armes des 1re et 4e catégories ou de munitions correspondantes est interdit
ainsi que leur transport sans motif légitime.<br />
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs
fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est
confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet
effet par le préfet, peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de
leurs fonctions, dans les conditions définies par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020957186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/71/LEGIARTI000020957186.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000025629623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629623.xml
---
###### Article L3211-3
@ -12,19 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/71/LEGIARTI000020957186.xml
La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à
l'exécution des lois.<br />
La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la sécurité
intérieure, elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs
de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements
nucléaires.<br />
La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre
public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur
les voies de communication.<br />
Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités
publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des
populations.<br />
Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la
nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires.<br />
L'ensemble de ses missions, civiles et militaires, s'exécute sur toute l'étendue
du territoire national, hors de celui-ci en application des engagements
L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du
territoire national, hors de celui-ci en application des engagements
internationaux de la France, ainsi qu'aux armées.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020957188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/71/LEGIARTI000020957188.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025629621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629621.xml
---
###### Article L3225-1
Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses
missions judiciaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du
ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa
mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est
nécessaire. Pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle
participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire
national, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la
défense.<br />
missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de
ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du
ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment
lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du
territoire national.<br />
Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la
gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166988
- [Article L4231-2](article_l4231-2.md)
- [Article L4231-3](article_l4231-3.md)
- [Article L4231-4](article_l4231-4.md)
- [Article L4231-5](article_l4231-5.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020958036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958036.xml
---
###### Article L4231-5
En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le
ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent être autorisés par
décret, pour les missions qui relèvent de leur autorité, à faire appel, pour une
durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale
soumis à l'obligation de disponibilité.