Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
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dad9eb9e24
commit
0f8650047c
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006539948
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX2B
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539948.xml
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||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025629684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629684.xml
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###### Article L2332-2
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||||
Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs
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éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e
|
||||
catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, ne peut se faire que dans les
|
||||
locaux mentionnés aux III et IV de l'article L. 2332-1.<br />
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||||
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées
|
||||
en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères
|
||||
publiques.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre
|
||||
exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L.
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||||
2332-1 peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons
|
||||
professionnels déclarés en application des articles L. 740-1 et L. 740-2 du code
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||||
de commerce.<br />
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||||
Les matériels, armes ou leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi
|
||||
que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par
|
||||
dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont acquis par correspondance, à
|
||||
distance ou directement entre particuliers, ne peuvent être livrés que dans les
|
||||
locaux mentionnés aux III et IV de l'article L. 2332-1. Les armes de 5e
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||||
catégorie ou leurs éléments acquis, par dérogation aux dispositions du premier
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||||
alinéa, directement entre particuliers ne peuvent être livrés que dans ces mêmes
|
||||
locaux. Les armes de 5e catégorie ou leurs éléments, ainsi que les munitions de
|
||||
toutes catégories, ou leurs éléments, acquis par dérogation aux dispositions du
|
||||
premier alinéa, par correspondance ou à distance, peuvent être directement
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||||
livrés à l'acquéreur.
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||||
L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments
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||||
d'armes et munitions des 5e à 7e catégories est régie par les dispositions de
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||||
l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006539992
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539992.xml
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025629661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629661.xml
|
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||||
###### Article L2339-4
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||||
Est punie des peines prévues à l'article L. 2339-5 la cession, à quelque titre
|
||||
que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L.
|
||||
2332-1, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie,
|
||||
en violation des articles L. 2336-1 ou L. 2337-4.<br />
|
||||
Est punie des peines prévues à l'article L. 317-4 du code de la sécurité
|
||||
intérieure, la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou
|
||||
commerçant, habilité en vertu de l'article L. 2332-1 du présent code, d'une ou
|
||||
plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des
|
||||
articles L. 312-1 à L. 312-4 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
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||||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539994
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX5B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539994.xml
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025629657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629657.xml
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||||
###### Article L2339-5
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||||
Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros
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||||
l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de
|
||||
l'article L. 2332-1, une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou
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||||
leurs munitions en violation des dispositions des articles L. 2336-1, L. 2337-3
|
||||
ou L. 2337-4.<br />
|
||||
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||||
La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut
|
||||
être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal,
|
||||
si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine
|
||||
plus grave pour crime ou délit.<br />
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||||
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||||
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
|
||||
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
|
||||
Les sanctions pénales de l'acquisition et de la détention illicites des
|
||||
matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les
|
||||
dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité
|
||||
intérieure.
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||||
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@ -1,41 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540000
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX9A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540000.xml
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025629653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629653.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L2339-9
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||||
|
||||
I.-Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des
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||||
dispositions des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue
|
||||
sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1re, 4e ou 6e
|
||||
catégorie, ou d'éléments constitutifs de ces armes des 1re et 4e catégories ou
|
||||
des munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, est
|
||||
puni :<br />
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||||
|
||||
1° S'il s'agit d'une arme de la 1re ou de la 4e catégorie ou d'éléments
|
||||
constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement
|
||||
de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de trois ans
|
||||
et d'une amende de 3 750 euros.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'emprisonnement peut être porté à dix ans dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour crime ou délit à une
|
||||
peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus
|
||||
grave ;<br />
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||||
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||||
2° Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ;<br />
|
||||
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||||
3° Si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes.<br />
|
||||
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||||
III.-Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonne la
|
||||
confiscation des armes.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La peine complémentaire de l'interdiction de séjour peut être prononcée
|
||||
suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
|
||||
Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des
|
||||
matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les
|
||||
dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité
|
||||
intérieure.
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540004
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L01XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540004.xml
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025629648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629648.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L2339-12
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||||
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@ -14,5 +13,6 @@ En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et
|
|||
l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent
|
||||
être prononcées.<br />
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||||
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||||
Les délits prévus et réprimés par le présent titre sont considérés comme étant,
|
||||
du point de vue de la récidive, un même délit.
|
||||
Les délits prévus et réprimés par le présent titre, ainsi que ceux prévus et
|
||||
réprimés par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure sont
|
||||
considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.
|
||||
|
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@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540005
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L01XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540005.xml
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025629642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629642.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L2339-13
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||||
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||||
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des
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||||
infractions prévues aux articles L. 2339-2, L. 2339-8 et L. 2339-10 est réduite
|
||||
de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis
|
||||
de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les
|
||||
autres auteurs ou complices.
|
||||
infractions prévues aux articles L. 2339-2 et L. 2339-10 est réduite de moitié
|
||||
si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire
|
||||
cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres
|
||||
auteurs ou complices.
|
||||
|
|
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@ -1,69 +1,15 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006539973
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2336L00XX1B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539973.xml
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2017-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000025629676
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629676.xml
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###### Article L2336-1
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I.-L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des
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L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des
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munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1
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sont soumises aux dispositions suivantes :<br />
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1° L'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories
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sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale. Un décret en
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Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins
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autres que ceux de la défense nationale, les collectivités locales et les
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organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou
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scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces
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catégories. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels
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de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des
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personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et
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des exigences de l'ordre et de la sécurité publics ;<br />
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2° L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des
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1re et 4e catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les
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conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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3° L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est
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subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la
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validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir
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en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation
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du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.
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En outre, la détention des armes des 5e et 7e catégories fait l'objet d'une
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déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans les conditions définies
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par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines armes des 5e
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et 7e catégories sont dispensées de la présentation des documents ou de la
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déclaration mentionnés ci-dessus en raison de leurs caractéristiques techniques
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ou de leur destination ;<br />
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4° L'acquisition et la détention des armes et des munitions des 6e et 8e
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catégories sont libres ;<br />
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5° L'acquisition et la détention des armes et des munitions de toute catégorie
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sont interdites pour les mineurs sous réserve des exceptions définies par décret
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en Conseil d'Etat.<br />
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II.-Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une
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arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, sans être autorisé à les
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détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en
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possession, dans les conditions prévues à l'article L. 2337-3.<br />
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III.-Sont interdites :<br />
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1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e
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catégorie par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret
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d'application ;<br />
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2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la 1re ou
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de la 4e catégorie régulièrement détenue, sauf dans les cas prévus par décret
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d'application.<br />
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IV.-L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la 1re ou de la 4e
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catégorie par les fabricants ou les vendeurs régulièrement autorisés ne sont pas
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soumises, dans la mesure où ces opérations se rapportent à l'exercice de leur
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commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article.
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sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du
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code de la sécurité intérieure.
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@ -1,21 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006539979
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2337L00XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539979.xml
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2017-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000025629711
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/97/LEGIARTI000025629711.xml
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###### Article L2337-1
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La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments
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des 1re et 4e catégories est assurée selon des modalités qui en garantissent la
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sécurité et évitent leur usage par un tiers.<br />
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Les armes, les munitions et leurs éléments des 5e et 7e catégories sont
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conservées hors d'état de fonctionner immédiatement.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article.
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La conservation, la perte et le transfert de propriété des matériels de guerre,
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des armes et des munitions sont régis par les dispositions du chapitre IV du
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titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
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