Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 63.
Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure.

Ministère: Ministère des armées
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038655728
NOR: ARMD1912572R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/65/57/JORFTEXT000038655728.xml
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République française 2019-06-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166935
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- [Article L2331-2](article_l2331-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036648329 Identifiant: LEGIARTI000038666112
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###### Article L2331-1 ###### Article L2331-1
I. - Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le I. - Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le
présent titre sont classés dans les catégories suivantes :<br /> présent titre sont classés dans les catégories suivantes :<br />
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la
@ -31,20 +31,20 @@ détention ;<br />
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention
;<br /> ;<br />
4° Catégorie D : armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont 4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention
libres.<br /> sont libres.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions,
essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces
catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il
fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles
d'établissement des déclarations.<br /> d'établissement des déclarations.<br />
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à
4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les
feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités
répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit
de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.<br /> nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.<br />
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des
munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées
@ -56,11 +56,13 @@ européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au
chapitre V du présent titre.<br /> chapitre V du présent titre.<br />
III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au
présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication,
au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au au commerce ou à l'intermédiation des matériels de guerre, armes, munitions et
chapitre II du présent titre ou au chapitre III du titre Ier du livre III du de leurs éléments ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services
code de la sécurité intérieure, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés
au titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.<br /> conformément au chapitre II du présent titre ou au chapitre III du titre Ier du
livre III du code de la sécurité intérieure, auxquelles s'appliquent les règles
spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication ou de commerce.<br />
IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux
transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038656409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/64/LEGIARTI000038656409.xml
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###### Article L2331-2
Dans le présent titre, sont utilisés :<br />
1° Les termes : “ matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ” pour
désigner l'ensemble des armes et matériels classés dans les catégories A, B, C
et D en application du I de l'article L. 2331-1 ;<br />
2° Les termes : “ matériels de guerre et matériels assimilés ” pour désigner
l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de
l'article L. 2335-2 ;<br />
3° Les termes : “ produits liés à la défense ” pour désigner l'ensemble des
matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
2335-9.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15 Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037201075 Identifiant: LEGIARTI000038666136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201075.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666136.xml
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###### Article L2332-1 ###### Article L2332-1
@ -19,12 +19,12 @@ ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.<br />
II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour
se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de
guerre, armes, munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, C guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A, B, C,
ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ou à ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D
la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des énumérés par décret en Conseil d'Etat ou à la fourniture de services fondés sur
matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels
au préalable la déclaration au préfet du département où est situé assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire au préalable la déclaration au
l'établissement.<br /> préfet du département où est situé l'établissement.<br />
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de
l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.<br /> l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30 Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024229752 Identifiant: LEGIARTI000038666125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/97/LEGIARTI000024229752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666125.xml
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###### Article L2332-8-1 ###### Article L2332-8-1
Les canons d'arme de guerre fabriqués en France sont soumis à des épreuves Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis
constatées par l'application d'un poinçon. à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22 Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032918875 Identifiant: LEGIARTI000038666236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/88/LEGIARTI000032918875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666236.xml
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###### Article L2339-1-2 ###### Article L2339-1-2
@ -27,9 +27,9 @@ individuellement pour chaque exportateur ou fournisseur sanctionné. Elle ne peu
être d'un montant supérieur à 150 000 euros ;<br /> être d'un montant supérieur à 150 000 euros ;<br />
2° La suspension, la modification ou l'abrogation d'une licence d'exportation de 2° La suspension, la modification ou l'abrogation d'une licence d'exportation de
matériels de guerre ou de matériels assimilés ou d'une licence de transfert matériels de guerre et matériels assimilés ou d'une licence de transfert de
intracommunautaire de produits liés à la défense, dans les conditions prévues produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L.
aux articles L. 2335-4 et L. 2335-12.<br /> 2335-18, dans les conditions prévues aux articles L. 2335-4 et L. 2335-12.<br />
Ces sanctions peuvent être prononcées cumulativement.<br /> Ces sanctions peuvent être prononcées cumulativement.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15 Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037201054 Identifiant: LEGIARTI000038666225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666225.xml
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###### Article L2339-2 ###### Article L2339-2
I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 €
quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L. quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L.
2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions 2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes,
et de leurs éléments essentiels, utilise ou exploite, dans le cadre de services munitions et de leurs éléments, utilise ou exploite, dans le cadre de services
qu'il fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés, ou exerce son qu'il fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés, ou exerce son
activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la
fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments fabrication ou du commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
essentiels.<br /> éléments.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br /> lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.<br /> fabriqués, à vendre ou détenus, ainsi que leur vente aux enchères publiques, est
ordonnée par le même jugement.<br />
L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors
d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036648310 Identifiant: LEGIARTI000038666213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666213.xml
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###### Article L2339-4-1 ###### Article L2339-4-1
Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute
personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce
d'armes et de munitions mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :<br /> mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :<br />
1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans 1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels mis en des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels de guerre,
fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou armes, munitions et leurs éléments mis en fabrication, en réparation, en
détruits ;<br /> transformation, achetés, vendus, loués ou détruits ;<br />
2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre 2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre
spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même
@ -29,10 +29,10 @@ administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou
assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le
même décret en Conseil d'Etat ;<br /> même décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un 4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel de guerre, une
élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C sans accomplir les arme, des munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B ou C sans
formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;<br /> accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;<br />
5° Vend par correspondance des matériels, armes, munitions et leurs éléments 5° Vend par correspondance des matériels de guerre, armes, munitions et leurs
essentiels sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur éléments essentiels sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur
inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent article. inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30 Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024230547 Identifiant: LEGIARTI000038666195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/05/LEGIARTI000024230547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666195.xml
--- ---
###### Article L2339-11-2 ###### Article L2339-11-2
@ -14,9 +14,10 @@ Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € :<br />
1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second 1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second
alinéa des articles L. 2335-5 ou L. 2335-13 ;<br /> alinéa des articles L. 2335-5 ou L. 2335-13 ;<br />
2° Le fait pour le destinataire de transférer ou d'exporter des matériels non 2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits liés à la défense ou
intégrés dans ses produits en violation de l'engagement prévu à l'article L. d'exporter des matériels de guerre et matériels assimilés non intégrés dans ses
2335-15 ;<br /> propres produits liés à la défense en violation de l'engagement prévu à
l'article L. 2335-15 ;<br />
3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 à 3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 à
la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les
@ -26,6 +27,8 @@ ou levées par l'Etat membre d'origine ;<br />
4° Le fait pour un destinataire d'omettre ou de refuser de répondre aux demandes 4° Le fait pour un destinataire d'omettre ou de refuser de répondre aux demandes
qui lui sont adressées par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1 qui lui sont adressées par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1
concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation finale de tous les produits concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation finale de tous les matériels
exportés, transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de de guerre et matériels assimilés exportés, ainsi que les produits liés à la
transfert d'un autre Etat membre de l'Union européenne. défense ou les matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18, transférés ou
reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat
membre de l'Union européenne.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30 Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024230549 Identifiant: LEGIARTI000038666191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/05/LEGIARTI000024230549.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666191.xml
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###### Article L2339-11-3 ###### Article L2339-11-3
@ -16,6 +16,5 @@ de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intentio
d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence générale de d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence générale de
transfert pour la première fois ;<br /> transfert pour la première fois ;<br />
2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative la déclaration des 2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative les registres et
matériels exportés mentionnée à l'article L. 2335-6 et la déclaration des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.
matériels transférés mentionnée à l'article L. 2335-14.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06 Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025447934 Identifiant: LEGIARTI000038666189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/79/LEGIARTI000025447934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666189.xml
--- ---
###### Article L2339-19 ###### Article L2339-19
@ -13,10 +13,12 @@ En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le
prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :<br /> prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br /> un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à
autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire 2° La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
ou dont il a la libre disposition ;<br /> éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition
;<br />
3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance 3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.<br /> d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.<br />

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@ -1,74 +1,72 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06 Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027700502 Identifiant: LEGIARTI000038666153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/70/05/LEGIARTI000027700502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666153.xml
--- ---
###### Article L2335-10 ###### Article L2335-10
<div id="LEGIARTI000025448585_corps"> I. - L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est
I. ― L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est accordée par l'autorité administrative en tenant compte notamment de la
accordée par l'autorité administrative en tenant compte notamment de la sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations, sous l'une des
sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations, sous l'une des formes suivantes :<br />
formes suivantes :<br />
1° Des arrêtés dénommés licences générales de transfert, comportant des listes 1° Des arrêtés dénommés licences générales de transfert, comportant des listes
de produits autorisant directement tout fournisseur établi en France à de produits autorisant directement tout fournisseur établi en France à effectuer
effectuer le transfert de ces produits vers une ou plusieurs catégories de le transfert de ces produits vers une ou plusieurs catégories de destinataires
destinataires situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br /> situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br />
2° Des licences globales de transfert, faisant l'objet d'une notification, 2° Des licences globales de transfert, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à sa demande, un fournisseur établi en France à effectuer des autorisant, à sa demande, un fournisseur établi en France à effectuer des
transferts de produits liés à la défense spécifiques à un ou plusieurs transferts de produits liés à la défense spécifiques à un ou plusieurs
destinataires identifiés, situés dans un autre Etat membre de l'Union destinataires identifiés, situés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, pour une durée déterminée sans limite de quantité ni de montant européenne, pour une durée déterminée sans limite de quantité ni de montant ;<br />
;<br />
3° Des licences individuelles de transfert, faisant l'objet d'une 3° Des licences individuelles de transfert, faisant l'objet d'une notification,
notification, autorisant, à la demande d'un fournisseur établi en France, à autorisant, à la demande d'un fournisseur établi en France, à transférer, en une
transférer, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs produits liés à la ou plusieurs fois, un ou plusieurs produits liés à la défense à un destinataire
défense à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.<br />
européenne.<br />
Les licences de transfert peuvent comporter des conditions ou des restrictions Les licences de transfert peuvent comporter des conditions ou des restrictions
concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du
territoire de l'Union européenne.<br /> territoire de l'Union européenne.<br />
II. ― Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à II. - Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à
effectuer des transferts de produits liés à la défense, y compris toutes les effectuer des transferts de produits liés à la défense, y compris toutes les
opérations commerciales préalables.<br /> opérations commerciales préalables.<br />
III. ― Les licences globales et les licences individuelles de transfert III. - Les licences globales et les licences individuelles de transfert
autorisent un fournisseur à procéder au transfert de produits liés à la autorisent un fournisseur à procéder au transfert de produits liés à la défense,
défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.<br /> y compris toutes les opérations commerciales préalables.<br />
IV. ― Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la IV. - Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la
communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat,
l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.<br /> l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.<br />
A la demande du fournisseur, ou lorsque l'autorité administrative l'estime A la demande du fournisseur, ou lorsque l'autorité administrative l'estime
nécessaire compte tenu de la nature des informations en cause, l'autorisation nécessaire compte tenu de la nature des informations en cause, l'autorisation
peut être limitée à la communication de certaines informations dans le cadre peut être limitée à la communication de certaines informations dans le cadre de
de la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature
signature d'un contrat.<br /> d'un contrat.<br />
V. ― Les licences de transfert publiées ou notifiées par un Etat membre de V. - Les licences de transfert publiées ou notifiées par un Etat membre de
l'Union européenne autorisent l'entrée ou le passage par le territoire l'Union européenne autorisent l'entrée ou le passage par le territoire national,
national, sous réserve de l'application de dispositions nécessitées par les sous réserve de l'application de dispositions nécessitées par les exigences de
exigences de la protection de la sécurité publique, de l'ordre public ou de la la protection de la sécurité publique, de l'ordre public ou de la sécurité des
sécurité des transports.<br /> transports.<br />
VI. - Aucun fournisseur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
éléments relevant des catégories A et B ne peut utiliser une licence générale de
transfert ou obtenir une licence globale ou individuelle de transfert s'il n'est
déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.<br />
VI. ― Aucun fournisseur des matériels appartenant aux catégories A et B
mentionnées à l'article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence générale de
transfert ou obtenir une licence globale ou individuelle de transfert s'il
n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.<br />
</div>
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou
individuelle de transfert des matériels de catégories A et B.<br /> individuelle de transfert de ces matériels de guerre, armes, munitions et de
leurs éléments.<br />
VII. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par VII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30 Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024230152 Identifiant: LEGIARTI000038666151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666151.xml
--- ---
###### Article L2335-14 ###### Article L2335-14
@ -20,8 +20,8 @@ fin de l'année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu.<br />
Les fournisseurs et les destinataires sont également tenus de transmettre à Les fournisseurs et les destinataires sont également tenus de transmettre à
l'administration un compte rendu des prises de commande et des transferts l'administration un compte rendu des prises de commande et des transferts
effectués et reçus. L'autorité administrative définit le contenu de ce document, effectués et reçus. L'autorité administrative définit le contenu de ce document,
la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de produits la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de produits liés à
concernées par cette obligation.<br /> la défense concernées par cette obligation.<br />
Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la
défense exerce le contrôle du respect des obligations définies à la présente défense exerce le contrôle du respect des obligations définies à la présente

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30 Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024230154 Identifiant: LEGIARTI000038666149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666149.xml
--- ---
###### Article L2335-15 ###### Article L2335-15
Lorsque le transfert d'un produit en provenance d'un autre Etat membre de Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat
l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une
déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la
défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits et qu'il ne défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits liés à la
peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du territoire français, défense et qu'il ne peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du
sauf dans un but d'entretien ou de réparation. territoire français, sauf dans un but d'entretien ou de réparation.

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12 Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029227451 Identifiant: LEGIARTI000038666145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666145.xml
--- ---
###### Article L2335-17 ###### Article L2335-17
I. ― Pour le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, de munitions I. - Pour le contrôle de leur acquisition et de leur détention, le transfert de
et de leurs éléments, le transfert de certaines armes, munitions et leurs certaines armes, munitions et de leurs éléments ne relevant pas de la catégorie
éléments ne relevant pas de la catégorie A2 mentionnées à l'article L. 2331-1 du A2, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une
présent code, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est autorisation préalable spécifique.<br />
soumis à une autorisation préalable spécifique.<br />
Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par
l'autorité administrative.<br /> l'autorité administrative.<br />
II. L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger II. - L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger
ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de
respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts
essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour
non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable.<br /> non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable.<br />
III. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par III. - Les conditions d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15 Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-06-21 Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000037201562 Identifiant: LEGIARTI000038666316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/63/LEGIARTI000038666316.xml
--- ---
###### Article L2451-1 ###### Article L2451-1
@ -19,22 +19,16 @@ L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br /> 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L. Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L. 2321-5, L. 2335-18, L. 2338-3 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.<br /> intéressant la défense.<br />
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale.<br />
Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4 et L. 2339-1-1 sont
L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
2015-917 du 28 juillet 2015.<br /> juillet 2015.<br />
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
@ -44,7 +38,14 @@ L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.<br /> contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2323-6 sont applicables dans
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant
2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le
dans le domaine de la sécurité. domaine de la sécurité.<br />
Les articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2332-8-1, L.
2332-11, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2338-2, L. 2339-1, L. 2339-1-2, L. 2339-2, L.
2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10, L. 2339-11-2, L. 2339-11-3 et L. 2339-19 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin
2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le
code de la défense et le code de la sécurité intérieure.