Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 63.
Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure.

Ministère: Ministère des armées
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038655728
NOR: ARMD1912572R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/65/57/JORFTEXT000038655728.xml
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République française 2019-06-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166935
- [Article L2331-1](article_l2331-1.md)
- [Article L2331-1-1](article_l2331-1-1.md)
- [Article L2331-2](article_l2331-2.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648329.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666112.xml
---
###### Article L2331-1
I. - Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le
I. - Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le
présent titre sont classés dans les catégories suivantes :<br />
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la
@ -31,20 +31,20 @@ détention ;<br />
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention
;<br />
4° Catégorie D : armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont
libres.<br />
4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention
sont libres.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments
essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions,
éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces
catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il
fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles
d'établissement des déclarations.<br />
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à
4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à
feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de
répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire
de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.<br />
4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les
armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités
de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit
nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.<br />
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des
munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées
@ -56,11 +56,13 @@ européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au
chapitre V du présent titre.<br />
III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au
présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou
au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au
chapitre II du présent titre ou au chapitre III du titre Ier du livre III du
code de la sécurité intérieure, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques
au titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.<br />
présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication,
au commerce ou à l'intermédiation des matériels de guerre, armes, munitions et
de leurs éléments ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services
qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés
conformément au chapitre II du présent titre ou au chapitre III du titre Ier du
livre III du code de la sécurité intérieure, auxquelles s'appliquent les règles
spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication ou de commerce.<br />
IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux
transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038656409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/64/LEGIARTI000038656409.xml
---
###### Article L2331-2
Dans le présent titre, sont utilisés :<br />
1° Les termes : “ matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ” pour
désigner l'ensemble des armes et matériels classés dans les catégories A, B, C
et D en application du I de l'article L. 2331-1 ;<br />
2° Les termes : “ matériels de guerre et matériels assimilés ” pour désigner
l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de
l'article L. 2335-2 ;<br />
3° Les termes : “ produits liés à la défense ” pour désigner l'ensemble des
matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
2335-9.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037201075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201075.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666136.xml
---
###### Article L2332-1
@ -19,12 +19,12 @@ ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.<br />
II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour
se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de
guerre, armes, munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, C
ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ou à
la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des
matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire
au préalable la déclaration au préfet du département où est situé
l'établissement.<br />
guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A, B, C,
ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D
énumérés par décret en Conseil d'Etat ou à la fourniture de services fondés sur
l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels
assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire au préalable la déclaration au
préfet du département où est situé l'établissement.<br />
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de
l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024229752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/97/LEGIARTI000024229752.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666125.xml
---
###### Article L2332-8-1
Les canons d'arme de guerre fabriqués en France sont soumis à des épreuves
constatées par l'application d'un poinçon.
Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis
à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000032918875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/88/LEGIARTI000032918875.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666236.xml
---
###### Article L2339-1-2
@ -27,9 +27,9 @@ individuellement pour chaque exportateur ou fournisseur sanctionné. Elle ne peu
être d'un montant supérieur à 150 000 euros ;<br />
2° La suspension, la modification ou l'abrogation d'une licence d'exportation de
matériels de guerre ou de matériels assimilés ou d'une licence de transfert
intracommunautaire de produits liés à la défense, dans les conditions prévues
aux articles L. 2335-4 et L. 2335-12.<br />
matériels de guerre et matériels assimilés ou d'une licence de transfert de
produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L.
2335-18, dans les conditions prévues aux articles L. 2335-4 et L. 2335-12.<br />
Ces sanctions peuvent être prononcées cumulativement.<br />

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@ -1,28 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037201054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201054.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666225.xml
---
###### Article L2339-2
I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 €
quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L.
2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions
et de leurs éléments essentiels, utilise ou exploite, dans le cadre de services
2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes,
munitions et de leurs éléments, utilise ou exploite, dans le cadre de services
qu'il fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés, ou exerce son
activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la
fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments
essentiels.<br />
fabrication ou du commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
éléments.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente
aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.<br />
La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
fabriqués, à vendre ou détenus, ainsi que leur vente aux enchères publiques, est
ordonnée par le même jugement.<br />
L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors
d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648310.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666213.xml
---
###### Article L2339-4-1
Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute
personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce
d'armes et de munitions mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :<br />
mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :<br />
1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels mis en
fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou
détruits ;<br />
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels de guerre,
armes, munitions et leurs éléments mis en fabrication, en réparation, en
transformation, achetés, vendus, loués ou détruits ;<br />
2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre
spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même
@ -29,10 +29,10 @@ administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou
assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le
même décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un
élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C sans accomplir les
formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel de guerre, une
arme, des munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B ou C sans
accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;<br />
5° Vend par correspondance des matériels, armes, munitions et leurs éléments
essentiels sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur
5° Vend par correspondance des matériels de guerre, armes, munitions et leurs
éléments essentiels sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur
inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024230547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/05/LEGIARTI000024230547.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666195.xml
---
###### Article L2339-11-2
@ -14,9 +14,10 @@ Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € :<br />
1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second
alinéa des articles L. 2335-5 ou L. 2335-13 ;<br />
2° Le fait pour le destinataire de transférer ou d'exporter des matériels non
intégrés dans ses produits en violation de l'engagement prévu à l'article L.
2335-15 ;<br />
2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits liés à la défense ou
d'exporter des matériels de guerre et matériels assimilés non intégrés dans ses
propres produits liés à la défense en violation de l'engagement prévu à
l'article L. 2335-15 ;<br />
3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 à
la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les
@ -26,6 +27,8 @@ ou levées par l'Etat membre d'origine ;<br />
4° Le fait pour un destinataire d'omettre ou de refuser de répondre aux demandes
qui lui sont adressées par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1
concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation finale de tous les produits
exportés, transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de
transfert d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation finale de tous les matériels
de guerre et matériels assimilés exportés, ainsi que les produits liés à la
défense ou les matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18, transférés ou
reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat
membre de l'Union européenne.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024230549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/05/LEGIARTI000024230549.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666191.xml
---
###### Article L2339-11-3
@ -16,6 +16,5 @@ de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intentio
d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence générale de
transfert pour la première fois ;<br />
2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative la déclaration des
matériels exportés mentionnée à l'article L. 2335-6 et la déclaration des
matériels transférés mentionnée à l'article L. 2335-14.
2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative les registres et
comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000025447934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/79/LEGIARTI000025447934.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666189.xml
---
###### Article L2339-19
@ -13,10 +13,12 @@ En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le
prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à
autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
2° La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition
;<br />
3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.<br />

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@ -1,74 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027700502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/70/05/LEGIARTI000027700502.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666153.xml
---
###### Article L2335-10
<div id="LEGIARTI000025448585_corps">
I. ― L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est
accordée par l'autorité administrative en tenant compte notamment de la
sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations, sous l'une des
formes suivantes :<br />
I. - L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert, est
accordée par l'autorité administrative en tenant compte notamment de la
sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations, sous l'une des
formes suivantes :<br />
1° Des arrêtés dénommés licences générales de transfert, comportant des listes
de produits autorisant directement tout fournisseur établi en France à
effectuer le transfert de ces produits vers une ou plusieurs catégories de
destinataires situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br />
1° Des arrêtés dénommés licences générales de transfert, comportant des listes
de produits autorisant directement tout fournisseur établi en France à effectuer
le transfert de ces produits vers une ou plusieurs catégories de destinataires
situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br />
2° Des licences globales de transfert, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à sa demande, un fournisseur établi en France à effectuer des
transferts de produits liés à la défense spécifiques à un ou plusieurs
destinataires identifiés, situés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, pour une durée déterminée sans limite de quantité ni de montant
;<br />
2° Des licences globales de transfert, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à sa demande, un fournisseur établi en France à effectuer des
transferts de produits liés à la défense spécifiques à un ou plusieurs
destinataires identifiés, situés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, pour une durée déterminée sans limite de quantité ni de montant ;<br />
3° Des licences individuelles de transfert, faisant l'objet d'une
notification, autorisant, à la demande d'un fournisseur établi en France, à
transférer, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs produits liés à la
défense à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union
européenne.<br />
3° Des licences individuelles de transfert, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à la demande d'un fournisseur établi en France, à transférer, en une
ou plusieurs fois, un ou plusieurs produits liés à la défense à un destinataire
situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.<br />
Les licences de transfert peuvent comporter des conditions ou des restrictions
concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du
territoire de l'Union européenne.<br />
Les licences de transfert peuvent comporter des conditions ou des restrictions
concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du
territoire de l'Union européenne.<br />
II. ― Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à
effectuer des transferts de produits liés à la défense, y compris toutes les
opérations commerciales préalables.<br />
II. - Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à
effectuer des transferts de produits liés à la défense, y compris toutes les
opérations commerciales préalables.<br />
III. ― Les licences globales et les licences individuelles de transfert
autorisent un fournisseur à procéder au transfert de produits liés à la
défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.<br />
III. - Les licences globales et les licences individuelles de transfert
autorisent un fournisseur à procéder au transfert de produits liés à la défense,
y compris toutes les opérations commerciales préalables.<br />
IV. ― Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la
communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat,
l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.<br />
IV. - Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la
communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat,
l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.<br />
A la demande du fournisseur, ou lorsque l'autorité administrative l'estime
nécessaire compte tenu de la nature des informations en cause, l'autorisation
peut être limitée à la communication de certaines informations dans le cadre
de la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la
signature d'un contrat.<br />
A la demande du fournisseur, ou lorsque l'autorité administrative l'estime
nécessaire compte tenu de la nature des informations en cause, l'autorisation
peut être limitée à la communication de certaines informations dans le cadre de
la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature
d'un contrat.<br />
V. ― Les licences de transfert publiées ou notifiées par un Etat membre de
l'Union européenne autorisent l'entrée ou le passage par le territoire
national, sous réserve de l'application de dispositions nécessitées par les
exigences de la protection de la sécurité publique, de l'ordre public ou de la
sécurité des transports.<br />
V. - Les licences de transfert publiées ou notifiées par un Etat membre de
l'Union européenne autorisent l'entrée ou le passage par le territoire national,
sous réserve de l'application de dispositions nécessitées par les exigences de
la protection de la sécurité publique, de l'ordre public ou de la sécurité des
transports.<br />
VI. - Aucun fournisseur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
éléments relevant des catégories A et B ne peut utiliser une licence générale de
transfert ou obtenir une licence globale ou individuelle de transfert s'il n'est
déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.<br />
VI. ― Aucun fournisseur des matériels appartenant aux catégories A et B
mentionnées à l'article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence générale de
transfert ou obtenir une licence globale ou individuelle de transfert s'il
n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.<br />
</div>
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou
individuelle de transfert des matériels de catégories A et B.<br />
individuelle de transfert de ces matériels de guerre, armes, munitions et de
leurs éléments.<br />
VII. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
VII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024230152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230152.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666151.xml
---
###### Article L2335-14
@ -20,8 +20,8 @@ fin de l'année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu.<br />
Les fournisseurs et les destinataires sont également tenus de transmettre à
l'administration un compte rendu des prises de commande et des transferts
effectués et reçus. L'autorité administrative définit le contenu de ce document,
la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de produits
concernées par cette obligation.<br />
la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de produits liés à
la défense concernées par cette obligation.<br />
Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la
défense exerce le contrôle du respect des obligations définies à la présente

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024230154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230154.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666149.xml
---
###### Article L2335-15
Lorsque le transfert d'un produit en provenance d'un autre Etat membre de
l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une
Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat
membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une
déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la
défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits et qu'il ne
peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du territoire français,
sauf dans un but d'entretien ou de réparation.
défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits liés à la
défense et qu'il ne peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du
territoire français, sauf dans un but d'entretien ou de réparation.

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000029227451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227451.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666145.xml
---
###### Article L2335-17
I. ― Pour le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, de munitions
et de leurs éléments, le transfert de certaines armes, munitions et leurs
éléments ne relevant pas de la catégorie A2 mentionnées à l'article L. 2331-1 du
présent code, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est
soumis à une autorisation préalable spécifique.<br />
I. - Pour le contrôle de leur acquisition et de leur détention, le transfert de
certaines armes, munitions et de leurs éléments ne relevant pas de la catégorie
A2, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une
autorisation préalable spécifique.<br />
Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par
l'autorité administrative.<br />
II. L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger
II. - L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger
ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de
respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts
essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour
non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable.<br />
III. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par
III. - Les conditions d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037201562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201562.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000038666316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/63/LEGIARTI000038666316.xml
---
###### Article L2451-1
@ -19,22 +19,16 @@ L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.
2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
2321-5, L. 2335-18, L. 2338-3 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.<br />
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale.<br />
Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et
L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n°
2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4 et L. 2339-1-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
juillet 2015.<br />
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
@ -44,7 +38,14 @@ L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février
2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
dans le domaine de la sécurité.
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2323-6 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le
domaine de la sécurité.<br />
Les articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2332-8-1, L.
2332-11, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2338-2, L. 2339-1, L. 2339-1-2, L. 2339-2, L.
2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10, L. 2339-11-2, L. 2339-11-3 et L. 2339-19 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin
2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le
code de la défense et le code de la sécurité intérieure.