Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000427272
NOR: PRMX0700026D
Ancien identifiant: 1DX007234
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2010-01-13 Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006574668 Identifiant: LEGIARTI000021544650
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###### Article D1443-2 ###### Article D1443-2
@ -19,5 +18,5 @@ bilan de la mise en oeuvre de ce programme.<br />
En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des
mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés
en conseil de défense. Elle veille à la prise en compte des contraintes liées en conseil de défense et de sécurité nationale. Elle veille à la prise en compte
aux opérations de défense aérienne. des contraintes liées aux opérations de défense aérienne.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2010-01-13 Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006574669 Identifiant: LEGIARTI000021544831
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1443D003X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544831.xml
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###### Article D1443-3 ###### Article D1443-3
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574669.xml
Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence, Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence,
la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :<br /> la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :<br />
1° Le secrétaire général de la défense nationale ;<br /> 1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;<br />
2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;<br /> 2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;<br />
@ -45,7 +44,7 @@ Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant
nommément désigné à cet effet.<br /> nommément désigné à cet effet.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la
défense nationale.<br /> défense et de la sécurité nationale.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par
an.<br /> an.<br />