Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité

Texte totalement abrogé.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000270404
NOR: PRMD0650012D
Ancien identifiant: 1DE007207
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/04/JORFTEXT000000270404.xml
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République française 2010-01-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574191
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1143R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574191.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544845.xml
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###### Article R1143-2
@ -20,5 +19,5 @@ sécurité.<br />
Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts
fonctionnaires adjoints.<br />
Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense
nationale et avec leurs homologues des autres ministères.
Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la
sécurité nationale et avec leurs homologues des autres ministères.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574194
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1143R005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574194.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/47/LEGIARTI000021544718.xml
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###### Article R1143-5
@ -47,5 +46,6 @@ communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence
l'application de celle-ci ;<br />
9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent
et sous l'égide du secrétariat général de la défense nationale, à la mise en
oeuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.
et sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité
nationale, à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière
d'intelligence économique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574197
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1143R008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574197.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544843.xml
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###### Article R1143-8
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 adressent chaque année
à leur ministre et au secrétaire général de la défense nationale un compte rendu
de leurs activités.<br />
à leur ministre et au secrétaire général de la défense et de la sécurité
nationale un compte rendu de leurs activités.<br />
Le secrétaire général de la défense nationale présente au Président de la
République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente au
Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes
rendus.