From 9db225e9bfbbf425b91414ce1d35cb6a7e4f481e Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant
acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel
- débutent les opérations électorales, les conditions suivantes :
Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de
militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, lors de leur
- désignation, les conditions suivantes :
-
- 1° Etre en position d'activité à titre français ;
-
- 2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les
- militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des
- services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
-
- 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une
- sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée ;
-
- 4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, au cours des huit dernières années
- d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
-
- Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de
- volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un mandat de représentation
- du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
- sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires dépourvus d'une telle
- expérience qui sont désignés selon les mêmes modalités.
-
- Le militaire volontaire adresse par lettre sa candidature au secrétariat du
- conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la
- date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la
- défense.
+ débutent les opérations électorales, les conditions suivantes :
+
+2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires
+de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour
+les militaires servant en vertu d'un contrat ;
+
+3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une
+sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée
+supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire
+du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du
+militaire ;
+
+4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, au cours des huit dernières années
+d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
+
+Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de
+volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un mandat de représentation du
+personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges
+vacants peuvent être pourvus par des volontaires dépourvus d'une telle
+expérience qui sont désignés selon les mêmes modalités.
+
+Le militaire volontaire adresse par lettre sa candidature au secrétariat du
+conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la
+date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-23
-Date de fin: 2019-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000032923690
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923690.xml
+Date de début: 2019-08-01
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000037475343
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---
###### Article R4124-3-2
@@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923690.xml
-
- 1° Etre en position d'activité à titre français ;
-
- 2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les
- militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des
- services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
-
- 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet
- d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée.
+ désignation, les conditions suivantes :
+
+2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires
+de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour
+les militaires servant en vertu d'un contrat ;
+
+3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet
+d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une
+durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction
+disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier
+individuel du militaire.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-16-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-16-1.md
index 20d90ae16..547cb6fec 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-16-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-23
-Date de fin: 2019-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000032925702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/57/LEGIARTI000032925702.xml
+Date de début: 2019-08-01
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000037475360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475360.xml
---
###### Article R4124-16-1
@@ -14,28 +14,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/57/LEGIARTI000032925702.xml
titre des forces armées et formations rattachées cesse ses fonctions pour
l'une des conditions énoncées à l'article R. 4124-16, il est remplacé par le
candidat volontaire figurant immédiatement après le dernier candidat nommé sur
- la liste du scrutin du même groupe de grades.
-
- Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au
- titre des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs
- unions ou fédérations cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés aux 1°,
- 2° et 3° de l'article R. 4124-16, son remplacement est réalisé sur proposition
- de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la
- fédération concernée.
-
- Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au
- titre des associations de retraités militaires cesse ses fonctions pour le
- motif énoncé au 1° du même article, son remplacement est réalisé sur
- proposition du conseil permanent des retraités militaires.
-
- Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant
- une formation rattachée ou un service de soutien se trouve pour une période
- indéterminée dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur appréciation
- du ministre de la défense, être remplacé par le militaire de la formation
- rattachée ou du service de soutien considéré figurant immédiatement après le
- dernier candidat nommé au conseil sur la liste du scrutin du même groupe de
- grades.
-
- Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat
- des membres qu'ils remplacent.
+ la liste du scrutin du même groupe de grades.