From 9db225e9bfbbf425b91414ce1d35cb6a7e4f481e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Aug 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-848=20du=205=20oct?= =?UTF-8?q?obre=202018=20modifiant=20diverses=20dispositions=20du=20code?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20d=C3=A9fense=20relatives=20aux=20organismes=20cons?= =?UTF-8?q?ultatifs=20et=20de=20concertation=20des=20militaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037469387 NOR: ARMH1822579D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/46/93/JORFTEXT000037469387.xml --- .../section_1/article_r4124-3-1.md | 57 +++++++++--------- .../section_1/article_r4124-3-2.md | 30 +++++----- .../section_3/article_r4124-16-1.md | 59 ++++++++++--------- 3 files changed, 75 insertions(+), 71 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-1.md index b882bbd63..a16496f44 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-23 -Date de fin: 2019-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000032923688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923688.xml +Date de début: 2019-08-01 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037475341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475341.xml --- ###### Article R4124-3-1 @@ -12,28 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923688.xml

Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel - débutent les opérations électorales, les conditions suivantes :
- - 1° Etre en position d'activité à titre français ;
- - 2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les - militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des - services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
- - 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une - sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée ;
- - 4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, au cours des huit dernières années - d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
- - Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de - volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un mandat de représentation - du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les - sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires dépourvus d'une telle - expérience qui sont désignés selon les mêmes modalités.
- - Le militaire volontaire adresse par lettre sa candidature au secrétariat du - conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la - date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la - défense. + débutent les opérations électorales, les conditions suivantes :

+1° Etre en position d'activité à titre français ;
+ +2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires +de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour +les militaires servant en vertu d'un contrat ;
+ +3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une +sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée +supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire +du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du +militaire ;
+ +4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, au cours des huit dernières années +d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
+ +Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de +volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un mandat de représentation du +personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges +vacants peuvent être pourvus par des volontaires dépourvus d'une telle +expérience qui sont désignés selon les mêmes modalités.
+ +Le militaire volontaire adresse par lettre sa candidature au secrétariat du +conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la +date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-2.md index c403d3d99..aaa1dd305 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-3-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-23 -Date de fin: 2019-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000032923690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923690.xml +Date de début: 2019-08-01 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037475343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475343.xml --- ###### Article R4124-3-2 @@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923690.xml

Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, lors de leur - désignation, les conditions suivantes :
- - 1° Etre en position d'activité à titre français ;
- - 2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les - militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des - services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
- - 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet - d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée. + désignation, les conditions suivantes :

+1° Etre en position d'activité à titre français ;
+ +2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires +de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour +les militaires servant en vertu d'un contrat ;
+ +3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet +d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une +durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction +disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier +individuel du militaire. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-16-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-16-1.md index 20d90ae16..547cb6fec 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-16-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-16-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-23 -Date de fin: 2019-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000032925702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/57/LEGIARTI000032925702.xml +Date de début: 2019-08-01 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000037475360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475360.xml --- ###### Article R4124-16-1 @@ -14,28 +14,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/57/LEGIARTI000032925702.xml titre des forces armées et formations rattachées cesse ses fonctions pour l'une des conditions énoncées à l'article R. 4124-16, il est remplacé par le candidat volontaire figurant immédiatement après le dernier candidat nommé sur - la liste du scrutin du même groupe de grades.
- - Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au - titre des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs - unions ou fédérations cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés aux 1°, - 2° et 3° de l'article R. 4124-16, son remplacement est réalisé sur proposition - de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la - fédération concernée.
- - Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au - titre des associations de retraités militaires cesse ses fonctions pour le - motif énoncé au 1° du même article, son remplacement est réalisé sur - proposition du conseil permanent des retraités militaires.
- - Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant - une formation rattachée ou un service de soutien se trouve pour une période - indéterminée dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur appréciation - du ministre de la défense, être remplacé par le militaire de la formation - rattachée ou du service de soutien considéré figurant immédiatement après le - dernier candidat nommé au conseil sur la liste du scrutin du même groupe de - grades.
- - Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat - des membres qu'ils remplacent. + la liste du scrutin du même groupe de grades.

+Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre +des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou +fédérations cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés au même article, +son remplacement est réalisé sur proposition de l'association professionnelle +nationale de militaires, de l'union ou de la fédération concernée.
+ +Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre +des associations de retraités militaires cesse ses fonctions pour le motif +énoncé au même article, son remplacement est réalisé sur proposition du conseil +permanent des retraités militaires.
+ +Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une +force armée ou une formation rattachée se trouve pour une période indéterminée +dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur appréciation du ministre de +la défense, être remplacé par le militaire de la force armée ou de la formation +rattachée considérée figurant immédiatement après le dernier candidat nommé au +conseil sur la liste du scrutin du même groupe de grades.
+ +Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat des +membres qu'ils remplacent. Les remplaçants des membres représentant les forces +armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire +peuvent bénéficier de la prolongation de la durée du mandat prévue à l'article +R. 4124-3, sans que la durée totale de leur mandat puisse excéder quatre ans à +compter du début du mandat des membres qu'ils remplacent.