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- [Article R2161-2](article_r2161-2.md)
- [Article R2161-3](article_r2161-3.md)
- [Article R2161-4](article_r2161-4.md)
-- [Article R2161-5](article_r2161-5.md)
-- [Article R2161-6](article_r2161-6.md)
-- [Article R2161-7](article_r2161-7.md)
- [Article R2161-8](article_r2161-8.md)
- [Article R2161-9](article_r2161-9.md)
- [Article R2161-10](article_r2161-10.md)
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@@ -1,13 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-07
-Date de fin: 2020-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000020412069
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+Date de début: 2020-07-20
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+Identifiant: LEGIARTI000042125877
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---
###### Article R2161-1
-Les dates où peuvent avoir lieu les manœuvres sont déterminées chaque année par
-le ministre de la défense.
+Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour
+l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte
+l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou
+plusieurs propriétés privées.
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-07
-Date de fin: 2020-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000020412067
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+Date de début: 2020-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042125898
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---
###### Article R2161-2
-Trois semaines au moins avant l'exécution des manœuvres, les officiers généraux
-exerçant un commandement territorial avertissent les préfets des départements
-intéressés des dates et de la durée des manœuvres, et leur font connaître les
-communes sur le territoire desquelles opèrent les unités concernées.
-
-Les préfets désignent un membre civil pour faire partie de la commission chargée
-de régler les indemnités.
+L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois
+semaines au moins avant l'exécution d'une opération mentionnée à l'article R.
+2161-1, des dates et de la durée de celle-ci et leur fait connaître les communes
+sur le territoire desquelles opèreront les unités concernées.
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@@ -1,24 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-07
-Date de fin: 2020-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000020412065
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412065.xml
+Date de début: 2020-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042125902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/59/LEGIARTI000042125902.xml
---
###### Article R2161-3
-Les maires des communes mentionnées au R. 2161-2 en sont informés par le
-préfet.
+Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une
+opération mentionnée à l'article R. 2161-1 sont informés par l'autorité
+militaire de la date et de la durée de cette opération.
-Il fait immédiatement publier et afficher dans sa commune la date et la durée
-des manœuvres.
+Ils informent sans délai les riverains intéressés et invitent les propriétaires
+de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe
+apparent.
-Il invite les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés
-à les indiquer par un signe apparent.
+Ils préviennent les riverains intéressés que ceux qui subiraient des dommages
+par suite de ces opérations peuvent les faire constater contradictoirement dans
+les conditions prévues à l'article R. 2161-4.
-Il prévient les habitants que ceux qui subiraient des dommages par suite des
-manœuvres doivent, sous peine de déchéance, déposer leurs réclamations à la
-mairie dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des formations
-militaires.
+Ils informent les riverains intéressés des conditions et des délais dans
+lesquels ils peuvent former un recours indemnitaire auprès des services chargés
+du règlement des dommages au sein du ministère de la défense.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-4.md
@@ -1,18 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-07
-Date de fin: 2020-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000030320375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/03/LEGIARTI000030320375.xml
+Date de début: 2020-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042125939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/59/LEGIARTI000042125939.xml
---
###### Article R2161-4
-Deux semaines au moins avant le début des manœuvres, les officiers généraux
-exerçant un commandement territorial nomment des commissions de règlement des
-indemnités et désignent les circonscriptions assignées à leurs opérations. Ces
-commissions sont composées d'un commissaire des armées, président, d'un agent de
-l'Etat désigné par le préfet et d'un personnel assermenté du service
-d'infrastructure de la défense. Cette commission est assistée par un
-sous-officier remplissant les fonctions de comptable.
+Deux semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à l'article
+R. 2161-1, les officiers généraux exerçant un commandement territorial
+désignent, au sein des unités de manœuvre, les militaires chargés de procéder au
+constat contradictoire des dommages subis.
+
+Les militaires ainsi désignés reconnaissent à l'avance les terrains qui sont
+occupés. Ils accompagnent les unités et suivent leurs opérations. Au fur et à
+mesure de l'exécution de ces dernières, ils se rendent dans les localités
+traversées ou occupées, en prévenant les maires de leur passage.
+
+Ils procèdent au constat des dommages subis. Ce constat est établi de manière
+contradictoire lorsque le propriétaire est présent ou qu'il en formule la
+demande en mairie.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-07
-Date de fin: 2020-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000020412061
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412061.xml
----
-
-###### Article R2161-5
-
-La commission peut reconnaître à l'avance les terrains qui sont occupés. Elle
-accompagne les unités et suit leurs opérations. Au fur et à mesure de
-l'exécution des manœuvres, elle se rend dans les localités qui ont été
-traversées ou occupées, en prévenant à l'avance les maires de son passage. Les
-maires préviennent les intéressés et remettent à la commission des bulletins
-individuels mentionnant la date de la réclamation, la nature du dommage et la
-somme réclamée.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-07
-Date de fin: 2020-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000020412059
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412059.xml
----
-
-###### Article R2161-6
-
-La commission, après avoir entendu les observations des réclamants, fixe le
-montant des indemnités allouées et en dresse l'état.
-
-Si les intéressés présents acceptent ce montant, ils reçoivent immédiatement le
-montant de l'indemnité sur leur émargement.
-
-A cet effet, le comptable de la commission peut être porteur d'une avance de
-fonds.
-
-Si l'indemnité n'est pas immédiatement acceptée, la commission insère dans son
-procès-verbal les renseignements permettant d'apprécier la nature et l'étendue
-du dommage. Elle remet au maire une copie de ce procès-verbal ainsi que l'état
-des indemnités qui n'ont pas été immédiatement acceptées.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000039344764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344764.xml
----
-
-###### Article R2161-7
-
-Le maire, par notification administrative, met immédiatement les ayants droit en
-demeure d'accepter les indemnités offertes ou de les refuser dans le délai de
-deux semaines.
-
-Les refus sont formulés par écrit et motivés. Les déclarations de refus sont
-déposées à la mairie et annexées au procès-verbal mentionné à l'article R.
-2161-6.
-
-A l'expiration du délai de deux semaines, le maire consigne sur l'état qui lui a
-été remis par la commission les réponses qu'il a reçues et transmet ensuite
-l'état au commissaire des armées, président de la commission : ce dernier assure
-le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées.
-
-En cas de contestation, l'extrait du procès-verbal de la commission d'évaluation
-est remis par le maire au tribunal judiciaire chargé de statuer sur les
-réclamations.
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@@ -1,26 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-07
-Date de fin: 2020-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000020412055
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412055.xml
+Date de début: 2020-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042125955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/59/LEGIARTI000042125955.xml
---
###### Article R2161-8
-Les indemnités qui peuvent être dues, à l'occasion des exercices de tir, en
-application de l'article L. 2161-2, sont réglées par les commissions prévues à
-l'article R. 2161-4.
+Avant la mise en service d'un champ de tir, l'autorité militaire détermine une
+ou plusieurs zones dont l'accès peut être interdit à l'occasion d'exercices de
+tirs, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
-En ce qui concerne les champs de tir permanents, la commission reconnaît, avant
-l'exécution des premiers tirs, les terrains compris dans les zones fixées par
-l'autorité militaire comme devant être interdites aux habitants pendant les
-tirs. Elle se rend compte de la nature des cultures et de leur rendement.
+Elle en informe les préfets et les maires des départements et communes
+concernés. Les maires en informent sans délai les riverains intéressés.
-La commission peut se réunir sur le terrain les années suivantes, à l'époque la
-plus propice pour reconnaître l'état des terrains.
-
-En ce qui concerne les champs de tir temporaires, la commission peut également
-se réunir sur le terrain, avant les tirs, pour procéder à la vérification de la
-nature des cultures.
+L'autorité militaire désigne un militaire chargé de reconnaître les terrains
+compris dans les zones mentionnées au premier alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-9.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-9.md
index ad4b4ac0..c8f30259 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-9.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-9.md
@@ -1,34 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-07
-Date de fin: 2020-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000020412053
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412053.xml
+Date de début: 2020-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042125964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/59/LEGIARTI000042125964.xml
---
###### Article R2161-9
-L'achèvement de chaque série de tirs ou des tirs de l'année est notifié aux
-maires des communes intéressées par l'autorité militaire dont dépend le champ de
-tir.
+Les maires des communes concernées sont informés, au moins dix jours à l'avance,
+par l'autorité militaire dont dépend le champ de tir de la date et de la durée
+de l'interdiction d'accès décidée en application de l'article L. 2161-1, ainsi
+que des zones concernées.
-Le maire de cette commune porte cette notification à la connaissance des
-habitants dans un délai de quarante-huit heures au plus tard, au moyen des
-procédés de publicité en usage dans la commune.
+Les maires en informent, sans délai, les riverains intéressés. Ils les informent
+également des conditions et des délais dans lesquels ceux qui subiraient un
+préjudice d'accès peuvent former un recours indemnitaire auprès des services
+chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense.
-Les demandes d'indemnités doivent, à peine de déchéance, être déposées à la
-mairie dans les trois jours qui suivent cet avertissement. Elles sont consignées
-sur des bulletins individuels indiquant les nom, prénoms et domicile de chaque
-intéressé, la nature du dommage et la somme réclamée.
-
-Les bulletins signés et datés par les réclamants sont, aussitôt après
-l'expiration du délai de dépôt, transmis au président de la commission.
-
-La commission se transporte sur les terrains des réclamants, après avoir prévenu
-de son passage, deux jours au moins à l'avance, les maires, qui avertissent
-aussitôt les intéressés, et elle procède aux opérations prévues à l'article R.
-2161-6.
-
-En cas de refus de l'indemnité offerte par l'autorité militaire, la contestation
-est introduite et jugée conformément aux dispositions de l'article L. 2234-22.
+Toute modification des informations mentionnées au premier alinéa est portée,
+sans délai, à la connaissance du maire, qui en informe les riverains intéressés.