diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md index 5868649d..96517c04 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -10,9 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020412071 - [Article R2161-2](article_r2161-2.md) - [Article R2161-3](article_r2161-3.md) - [Article R2161-4](article_r2161-4.md) -- [Article R2161-5](article_r2161-5.md) -- [Article R2161-6](article_r2161-6.md) -- [Article R2161-7](article_r2161-7.md) - [Article R2161-8](article_r2161-8.md) - [Article R2161-9](article_r2161-9.md) - [Article R2161-10](article_r2161-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-1.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-1.md index 2ef45253..b96db3ee 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-1.md @@ -1,13 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2020-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000020412069 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412069.xml +Date de début: 2020-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042125877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/58/LEGIARTI000042125877.xml --- ###### Article R2161-1 -Les dates où peuvent avoir lieu les manœuvres sont déterminées chaque année par -le ministre de la défense. +Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour +l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte +l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou +plusieurs propriétés privées. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-2.md index b7c1034f..994d2eb0 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-2.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2020-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000020412067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412067.xml +Date de début: 2020-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042125898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/58/LEGIARTI000042125898.xml --- ###### Article R2161-2 -Trois semaines au moins avant l'exécution des manœuvres, les officiers généraux -exerçant un commandement territorial avertissent les préfets des départements -intéressés des dates et de la durée des manœuvres, et leur font connaître les -communes sur le territoire desquelles opèrent les unités concernées.
- -Les préfets désignent un membre civil pour faire partie de la commission chargée -de régler les indemnités. +L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois +semaines au moins avant l'exécution d'une opération mentionnée à l'article R. +2161-1, des dates et de la durée de celle-ci et leur fait connaître les communes +sur le territoire desquelles opèreront les unités concernées. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-3.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-3.md index 6670a632..efcc96db 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-3.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2020-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000020412065 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412065.xml +Date de début: 2020-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042125902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/59/LEGIARTI000042125902.xml --- ###### Article R2161-3 -Les maires des communes mentionnées au R. 2161-2 en sont informés par le -préfet.
+Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une +opération mentionnée à l'article R. 2161-1 sont informés par l'autorité +militaire de la date et de la durée de cette opération.
-Il fait immédiatement publier et afficher dans sa commune la date et la durée -des manœuvres.
+Ils informent sans délai les riverains intéressés et invitent les propriétaires +de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe +apparent.
-Il invite les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés -à les indiquer par un signe apparent.
+Ils préviennent les riverains intéressés que ceux qui subiraient des dommages +par suite de ces opérations peuvent les faire constater contradictoirement dans +les conditions prévues à l'article R. 2161-4.
-Il prévient les habitants que ceux qui subiraient des dommages par suite des -manœuvres doivent, sous peine de déchéance, déposer leurs réclamations à la -mairie dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des formations -militaires. +Ils informent les riverains intéressés des conditions et des délais dans +lesquels ils peuvent former un recours indemnitaire auprès des services chargés +du règlement des dommages au sein du ministère de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-4.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-4.md index 9a143bd2..bcd005a7 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-4.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-07 -Date de fin: 2020-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000030320375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/03/LEGIARTI000030320375.xml +Date de début: 2020-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042125939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/59/LEGIARTI000042125939.xml --- ###### Article R2161-4 -Deux semaines au moins avant le début des manœuvres, les officiers généraux -exerçant un commandement territorial nomment des commissions de règlement des -indemnités et désignent les circonscriptions assignées à leurs opérations. Ces -commissions sont composées d'un commissaire des armées, président, d'un agent de -l'Etat désigné par le préfet et d'un personnel assermenté du service -d'infrastructure de la défense. Cette commission est assistée par un -sous-officier remplissant les fonctions de comptable. +Deux semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à l'article +R. 2161-1, les officiers généraux exerçant un commandement territorial +désignent, au sein des unités de manœuvre, les militaires chargés de procéder au +constat contradictoire des dommages subis.
+ +Les militaires ainsi désignés reconnaissent à l'avance les terrains qui sont +occupés. Ils accompagnent les unités et suivent leurs opérations. Au fur et à +mesure de l'exécution de ces dernières, ils se rendent dans les localités +traversées ou occupées, en prévenant les maires de leur passage.
+ +Ils procèdent au constat des dommages subis. Ce constat est établi de manière +contradictoire lorsque le propriétaire est présent ou qu'il en formule la +demande en mairie. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-5.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-5.md deleted file mode 100644 index 1d1c967c..00000000 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2020-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000020412061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412061.xml ---- - -###### Article R2161-5 - -La commission peut reconnaître à l'avance les terrains qui sont occupés. Elle -accompagne les unités et suit leurs opérations. Au fur et à mesure de -l'exécution des manœuvres, elle se rend dans les localités qui ont été -traversées ou occupées, en prévenant à l'avance les maires de son passage. Les -maires préviennent les intéressés et remettent à la commission des bulletins -individuels mentionnant la date de la réclamation, la nature du dommage et la -somme réclamée. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-6.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-6.md deleted file mode 100644 index 1286928e..00000000 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2020-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000020412059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412059.xml ---- - -###### Article R2161-6 - -La commission, après avoir entendu les observations des réclamants, fixe le -montant des indemnités allouées et en dresse l'état.
- -Si les intéressés présents acceptent ce montant, ils reçoivent immédiatement le -montant de l'indemnité sur leur émargement.
- -A cet effet, le comptable de la commission peut être porteur d'une avance de -fonds.
- -Si l'indemnité n'est pas immédiatement acceptée, la commission insère dans son -procès-verbal les renseignements permettant d'apprécier la nature et l'étendue -du dommage. Elle remet au maire une copie de ce procès-verbal ainsi que l'état -des indemnités qui n'ont pas été immédiatement acceptées. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-7.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-7.md deleted file mode 100644 index 7ab9921a..00000000 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-7.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000039344764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344764.xml ---- - -###### Article R2161-7 - -Le maire, par notification administrative, met immédiatement les ayants droit en -demeure d'accepter les indemnités offertes ou de les refuser dans le délai de -deux semaines.
- -Les refus sont formulés par écrit et motivés. Les déclarations de refus sont -déposées à la mairie et annexées au procès-verbal mentionné à l'article R. -2161-6.
- -A l'expiration du délai de deux semaines, le maire consigne sur l'état qui lui a -été remis par la commission les réponses qu'il a reçues et transmet ensuite -l'état au commissaire des armées, président de la commission : ce dernier assure -le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées.
- -En cas de contestation, l'extrait du procès-verbal de la commission d'évaluation -est remis par le maire au tribunal judiciaire chargé de statuer sur les -réclamations. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-8.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-8.md index 37b40ea0..edf7d6dc 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-8.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-8.md @@ -1,26 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2020-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000020412055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412055.xml +Date de début: 2020-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042125955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/59/LEGIARTI000042125955.xml --- ###### Article R2161-8 -Les indemnités qui peuvent être dues, à l'occasion des exercices de tir, en -application de l'article L. 2161-2, sont réglées par les commissions prévues à -l'article R. 2161-4.
+Avant la mise en service d'un champ de tir, l'autorité militaire détermine une +ou plusieurs zones dont l'accès peut être interdit à l'occasion d'exercices de +tirs, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
-En ce qui concerne les champs de tir permanents, la commission reconnaît, avant -l'exécution des premiers tirs, les terrains compris dans les zones fixées par -l'autorité militaire comme devant être interdites aux habitants pendant les -tirs. Elle se rend compte de la nature des cultures et de leur rendement.
+Elle en informe les préfets et les maires des départements et communes +concernés. Les maires en informent sans délai les riverains intéressés.
-La commission peut se réunir sur le terrain les années suivantes, à l'époque la -plus propice pour reconnaître l'état des terrains.
- -En ce qui concerne les champs de tir temporaires, la commission peut également -se réunir sur le terrain, avant les tirs, pour procéder à la vérification de la -nature des cultures. +L'autorité militaire désigne un militaire chargé de reconnaître les terrains +compris dans les zones mentionnées au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-9.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-9.md index ad4b4ac0..c8f30259 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-9.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_r2161-9.md @@ -1,34 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2020-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000020412053 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412053.xml +Date de début: 2020-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042125964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/59/LEGIARTI000042125964.xml --- ###### Article R2161-9 -L'achèvement de chaque série de tirs ou des tirs de l'année est notifié aux -maires des communes intéressées par l'autorité militaire dont dépend le champ de -tir.
+Les maires des communes concernées sont informés, au moins dix jours à l'avance, +par l'autorité militaire dont dépend le champ de tir de la date et de la durée +de l'interdiction d'accès décidée en application de l'article L. 2161-1, ainsi +que des zones concernées.
-Le maire de cette commune porte cette notification à la connaissance des -habitants dans un délai de quarante-huit heures au plus tard, au moyen des -procédés de publicité en usage dans la commune.
+Les maires en informent, sans délai, les riverains intéressés. Ils les informent +également des conditions et des délais dans lesquels ceux qui subiraient un +préjudice d'accès peuvent former un recours indemnitaire auprès des services +chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense.
-Les demandes d'indemnités doivent, à peine de déchéance, être déposées à la -mairie dans les trois jours qui suivent cet avertissement. Elles sont consignées -sur des bulletins individuels indiquant les nom, prénoms et domicile de chaque -intéressé, la nature du dommage et la somme réclamée.
- -Les bulletins signés et datés par les réclamants sont, aussitôt après -l'expiration du délai de dépôt, transmis au président de la commission.
- -La commission se transporte sur les terrains des réclamants, après avoir prévenu -de son passage, deux jours au moins à l'avance, les maires, qui avertissent -aussitôt les intéressés, et elle procède aux opérations prévues à l'article R. -2161-6.
- -En cas de refus de l'indemnité offerte par l'autorité militaire, la contestation -est introduite et jugée conformément aux dispositions de l'article L. 2234-22. +Toute modification des informations mentionnées au premier alinéa est portée, +sans délai, à la connaissance du maire, qui en informe les riverains intéressés.