Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense

Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ; de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 aout 1961.
Remplacement de l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963.
Abrogation du décret n° 99-873 du 11 octobre 1999.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406806
NOR: DEFX0100096D
Ancien identifiant: 1DM001592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/68/JORFTEXT000000406806.xml
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République française 2017-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030235018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235018.xml
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034425975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/59/LEGIARTI000034425975.xml
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###### Article R*1333-37
I.-Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent la
politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à
l'article L. 1333-15.<br />
I.-Le ministre de la défense définit la politique de sûreté nucléaire et de la
radioprotection relative aux installations et activités nucléaires intéressant
la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.<br />
Ils fixent les objectifs et les exigences correspondantes en matière de sûreté
Il fixe les objectifs et les exigences correspondantes en matière de sûreté
nucléaire et de radioprotection auxquelles ces installations et activités
doivent satisfaire en tenant compte de leurs différentes situations et des
configurations de leur mise en œuvre.<br />
Ils fixent la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et
notamment la réglementation technique générale, applicable à ces installations
et activités.<br />
Il fixe la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et notamment
la réglementation technique générale, applicable à ces installations et
activités.<br />
II.-Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la
II.-Il veille à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la
protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les dangers ou
inconvénients résultant de la création, du fonctionnement, de l'arrêt et du
démantèlement des installations, ainsi que des activités couvertes par la
présente sous-section.<br />
Ils s'assurent en particulier :<br />
Il s'assure en particulier :<br />
1° Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection
radiologique du public et du personnel ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
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Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*1333-38
I.-Les commissions d'information mentionnées à l'article L. 1333-20 sont créées
respectivement par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de
l'industrie.<br />
par arrêté du ministre de la défense.<br />
Elles sont présidées :<br />
@ -31,8 +30,8 @@ d'information comprennent des représentants :<br />
1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection
de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;<br />
2° Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son
autorité ou des exploitants dans les autres cas.<br />
2° Du ministre de la défense pour les installations et activités placées sous
son autorité hiérarchique ou des exploitants dans les autres cas.<br />
Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, les représentants du
ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030234919
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Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034425999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/59/LEGIARTI000034425999.xml
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###### Article R*1333-40
I.-Le classement en installation nucléaire de base secrète, mentionnée au 1° de
l'article L. 1333-15, est décidé par le Premier ministre sur proposition du
ministre compétent. Celui-ci étant, selon le cas, le ministre de la défense ou
le ministre chargé de l'industrie pour leurs installations respectives.<br />
ministre de la défense.<br />
Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans
le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques
techniques fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre
chargé de l'industrie, intéresse la défense nationale et justifie d'une
protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la
divulgation d'informations classifiées.<br />
techniques fixées par arrêté du ministre de la défense, intéresse la défense
nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération
nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées.<br />
II.-Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur
périmètre fixé par le plan annexé à la décision de classement. En font partie

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024808547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/85/LEGIARTI000024808547.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034426044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426044.xml
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###### Article R*1333-41
La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à
autorisation. L'autorisation est délivrée par décret pris sur le rapport du
ministre compétent.<br />
ministre de la défense.<br />
Ce décret n'est pas publié, lorsque sa publication serait de nature à
compromettre la protection des intérêts de la défense nationale.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030234911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234911.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034426036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426036.xml
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###### Article R*1333-42
La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base
secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre
compétent.<br />
de la défense.<br />
La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans
le périmètre mentionné à l'article R. * 1333-40.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024808541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/85/LEGIARTI000024808541.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034426027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426027.xml
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###### Article R*1333-46
@ -22,5 +22,6 @@ préliminaires de sûreté prévus au 3° de l'article R. * 1333-43 ;<br />
2° Une mise à jour du dossier mentionné à l'article R. * 1333-43.<br />
L'autorisation de création de l'installation individuelle nouvelle est accordée
par arrêté du ministre compétent. Cet arrêté fixe les délais dans lesquels les
installations individuelles doivent être mises en exploitation ou en service.
par arrêté du ministre de la défense. Cet arrêté fixe les délais dans lesquels
les installations individuelles doivent être mises en exploitation ou en
service.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030234976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234976.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034426022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426022.xml
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###### Article R*1333-49
Le ministre compétent est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la
Le ministre de la défense est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de
nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles
d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base
secrète.<br />
Le ministre compétent peut à tout moment faire procéder au réexamen de la sûreté
de tout ou partie de l'installation nucléaire de base secrète et, en fonction
des résultats de ce réexamen, soumettre la poursuite de l'exploitation à son
autorisation ou à l'intervention d'un nouveau décret.<br />
Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au réexamen de la
sûreté de tout ou partie de l'installation nucléaire de base secrète et, en
fonction des résultats de ce réexamen, soumettre la poursuite de l'exploitation
à son autorisation ou à l'intervention d'un nouveau décret.<br />
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en
vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des
conséquences sur la radioprotection ou la sûreté de l'installation nucléaire de
base secrète, est déclaré au délégué et au ministre compétent selon les
base secrète, est déclaré au délégué et au ministre de la défense selon les
instructions particulières de ce dernier.<br />
Le ministre compétent prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à faire
cesser le trouble et à assurer la sécurité, notamment par suspension du
Le ministre de la défense prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à
faire cesser le trouble et à assurer la sécurité, notamment par suspension du
fonctionnement de l'installation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030234970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234970.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034426017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426017.xml
---
###### Article R*1333-50
@ -29,6 +29,6 @@ niveau satisfaisant de sûreté ;<br />
l'installation nucléaire de base secrète est située.<br />
La mise en œuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le
ministre compétent ou par le délégué à la sûreté nucléaire et à la
ministre de la défense ou par le délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
agissant par délégation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033942308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942308.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034426008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426008.xml
---
###### Article R*1333-51
@ -16,12 +16,12 @@ ce déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelle
le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié dans les
conditions fixées au premier alinéa de l'article R. * 1333-48.<br />
Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de
l'industrie qui, après déclassement, répond à la définition d'une installation
nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de
l'environnement, fait l'objet d'un enregistrement dans les formes prévues par le
décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de
l'environnement, sans enquête publique. Les dispositions réglementant
Une installation individuelle qui n'est pas placée sous l'autorité hiérarchique
du ministre de la défense et qui, après déclassement, répond à la définition
d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du
code de l'environnement, fait l'objet d'un enregistrement dans les formes
prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code
de l'environnement, sans enquête publique. Les dispositions réglementant
l'installation lorsqu'elle était classée secrète restent applicables aussi
longtemps que de nouvelles dispositions prises au titre du décret susmentionné
ne s'y substituent pas. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de
@ -40,4 +40,5 @@ dispositions ne sont pas prises par le préfet.<br />
Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date
du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à
l'exception de celles relatives à l'autorisation de création. Les prescriptions
générales de ces installations sont établies par décision du ministre compétent.
générales de ces installations sont établies par décision du ministre de la
défense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006574458
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R062X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574458.xml
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034426057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426057.xml
---
###### Article R*1333-62
@ -14,13 +13,12 @@ Lorsque la réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire est
prévue, le ministre de la défense fixe les délais dans lesquels chaque système
de ce type doit être mis en service.<br />
Dans la conduite des programmes, le ministre de la défense et le ministre chargé
de l'industrie définissent les conditions permettant d'assurer la protection
radiologique des personnes et la sûreté nucléaire des systèmes d'armes d'un même
type. Le ministre de la défense détermine les justifications correspondantes que
les services doivent présenter au délégué avant chaque étape de la conception,
de la réalisation et de la mise en service, puis au cours de l'exploitation des
systèmes de ce type.<br />
Dans la conduite des programmes, le ministre de la défense définit les
conditions permettant d'assurer la protection radiologique des personnes et la
sûreté nucléaire des systèmes d'armes d'un même type. Le ministre de la défense
détermine les justifications correspondantes que les services doivent présenter
au délégué avant chaque étape de la conception, de la réalisation et de la mise
en service, puis au cours de l'exploitation des systèmes de ce type.<br />
Après avis du délégué, le ministre de la défense fixe par arrêté la répartition
des responsabilités de sûreté nucléaire entre ses services, au cours de chacune