Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2161L00XX3A
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234816.xml
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###### Article L2161-3
@ -16,4 +15,4 @@ armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales peuvent être
attribuées, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Les
dégradations sont constatées et les subventions réglées dans les conditions
définies par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et l'article L.
161-8 du code rural.
161-8 du code rural et de la pêche maritime.

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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000022234868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234868.xml
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###### Article R2234-30
@ -19,6 +19,6 @@ du ministère chargé de l'agriculture.<br />
L'indemnité périodique de privation de jouissance due au prestataire est
déterminée d'après tous éléments, dans la limite des fermages fixés dans chaque
département par le préfet, conformément aux dispositions des articles L. 411-11
et R. 411-9-6 du code rural, pour les exploitations similaires de la région
considérée, sans pouvoir dépasser, pour les éléments d'exploitation pris à bail,
le montant du fermage conventionnel.
et R. 411-9-6 du code rural et de la pêche maritime, pour les exploitations
similaires de la région considérée, sans pouvoir dépasser, pour les éléments
d'exploitation pris à bail, le montant du fermage conventionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-27
Date de fin: 2010-05-08
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Date de début: 2010-05-08
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###### Article R4122-26
@ -24,12 +24,12 @@ durée limitée ;<br />
4° Enseignements ou formations ;<br />
5° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code
rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi
qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société
civile ou commerciale, sous réserve que le militaire n'y exerce pas les
fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil
d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il
s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;<br />
rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles non constituées
sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations
constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que le
militaire n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de
membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance,
sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;<br />
6° Services à la personne définis à l'article L. 7231-1 et au 1° de l'article L.
7231-2 du code du travail ;<br />