Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874463
Ancien identifiant: 1LX970575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874463.xml
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République française 2005-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540127
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2352L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540127.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006540128
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2352L00XX1B
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###### Article L2352-1
La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport
et la conservation des poudres et substances explosives sont subordonnés à un
agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les
et, la conservation et la destruction des produits explosifs sont subordonnés à
un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les
exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.<br />
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540136
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX5A
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Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006540137
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX5B
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###### Article L2353-5
Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 Euros :<br />
Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros :<br />
1° Le fait de vendre ou d'exporter des poudres ou substances explosives figurant
sur une liste établie par décret, ou de produire ou d'importer toutes poudres ou
substances explosives, en violation des articles L. 2351-1 et L. 2352-1 ou des
textes pris pour leur application ;<br />
1° Le fait de vendre ou d'exporter des produits explosifs figurant sur une liste
établie par décret, ou de produire ou d'importer tout produit explosif, en
violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ;<br />
2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L.
2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements
demandés en vue de ces contrôles.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540138
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX6A
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Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540139
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX6B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540139.xml
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###### Article L2353-6
Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 Euros la
vente des poudres ou substances explosives non susceptibles d'un usage militaire
en dehors des conditions prévues par le présent titre et les dispositions
réglementaires prises pour son application.
Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros la
vente des produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire en dehors des
conditions prévues par le présent titre et les dispositions réglementaires
prises pour son application.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540140
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540140.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540141
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX7B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540141.xml
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###### Article L2353-7
Est punie d'une amende de 3 750 Euros l'exportation de poudres ou substances
explosives non susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions
prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.
Est punie d'une amende de 3 750 euros l'exportation de produits explosifs non
susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions prévues par le
présent titre et les textes pris pour son application.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540142
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540142.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540143
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX8B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540143.xml
---
###### Article L2353-8
Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L. 2353-5, L.
2353-6 et L. 2353-7 la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent
de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.<br />
Le juge ordonne la confiscation des produits fabriqués, importés, exportés ou
vendus ainsi que des moyens de fabrication.
de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540145
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540145.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540146
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX9B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540146.xml
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###### Article L2353-9
@ -14,4 +14,7 @@ La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des
infractions prévues aux articles L. 2353-5 à L. 2353-8 est réduite de moitié, si
ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire
cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres
auteurs ou complices.
auteurs ou complices. En cas d'application des dispositions des articles L.
2353-4 à L. 2353-8, le tribunal peut ordonner en outre la confiscation des
engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus,
exportés ou importés sans autorisation.