Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
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République française 2015-02-28 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2015-02-28
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###### Article D2362-3 ###### Article D2362-3
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Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les
départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, l'officier Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, les officiers
général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les généraux de zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant de la
commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants organiques à
ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense,
arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des
commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au établissements et services relevant de leur commandement ou de leur zone de
responsabilité, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au
premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal. Ils établissent en premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal. Ils établissent en
application de l'article R. 413-5, premier alinéa du même code, les directives application de l'article R. 413-5, premier alinéa du même code, les directives
fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Identifiant: LEGIARTI000021360172 Identifiant: LEGIARTI000030293292
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###### Article D2362-4 ###### Article D2362-4
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Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le
secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité
extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le
directeur central du service de santé des armées et le directeur central du directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la
service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information
délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article D. 2362-3 pour de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le
les organismes et établissements relevant de leur autorité. directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement
militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication
et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du
ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à
l'article D. 2362-3 pour les organismes et établissements relevant de leur
autorité.