Décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information

APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT,LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE VEILLE A LA COHERENCE DES ACTIONS ENTREPRISES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
A CE TITRE,IL SUIT L'EXECUTION DES DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS DU PREMIER MINISTRE ET PROPOSE LES MESURES QUE L'INTERET NATIONAL REND SOUHAITABLES.
IL COORDONNE L'ACTIVITE DE TOUS LES ORGANISMES CONCERNES ET S'ASSURE QUE LES RELATIONS ENTRE CEUX-CI REPONDENT AUX OBJECTIFS DEFINIS PAR LE PREMIER MINISTRE.
IL VEILLE AU RESPECT DES PROCEDURES APPLICABLES A DES UTILISATEURS PRIVES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
IL PARTICIPE A L'ORIENTATION DES ETUDES CONFIEES AUX INDUSTRIELS ET SUIT LEUR FINANCEMENT.
POUR L'EXERCICE DE CETTE MISSION,IL DISPOSE DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.IL APPROUVE LES PROTOCOLES PREVUES ENTRE CET ORGANISME ET LES AUTRES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX CONCERNES.
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE OU SON REPRESENTANT PRESIDE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
IL EST TENU INFORME DES BESOINS ET DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET VEILLE A CE QUE CEUX-CI SOIENT HARMONISES.
IL FAIT ANNUELLEMENT UN RAPPORT AU PREMIER MINISTRE SUR LA SITUATION DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 5,MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 86316 DU 03-03-1986:
ART. 2: LE DIRECTOIRE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION EST PRESIDE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (COMPOSITION);
ART. 3 (AL. 2): AU 4EME TIRET,LES MOTS "DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET" SONT SUPPRIMES.LE 7EME TIRET EST SUPPRIME;
ART. 5: LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ASSURE LE SECRETARIAT DU DIRECTOIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 86318 DU 03-03-1986: LES MOTS "DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE".
ABROGATION DU DECRET 86317 DU 03-03-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000540866
NOR: PRMX9600002D
Ancien identifiant: 1DX99667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/08/JORFTEXT000000540866.xml
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République française 2007-04-24 00:00:00 +00:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182830
- [Article D1132-7](article_d1132-7.md)
- [Article D1132-8](article_d1132-8.md)
- [Article D1132-9](article_d1132-9.md)
- [Article D*1132-10](article_d1132-10.md)

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@ -0,0 +1,156 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D010X0A
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---
<h1>Article D*1132-10</h1>
I. - Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, le secrétaire
général de la défense nationale veille à la cohérence des actions entreprises en
matière de sécurité des systèmes d'information.<br />
II. - A ce titre, le secrétaire général de la défense nationale :<br />
1° Suit l'exécution des directives et instructions du Premier ministre et
propose les mesures que l'intérêt national rend souhaitables ;<br />
2° Coordonne l'activité de tous les organismes concernés et s'assure que les
relations entre ceux-ci répondent aux objectifs définis par le Premier ministre
;<br />
3° Veille au respect des procédures applicables à des utilisateurs privés en
matière de sécurité des systèmes d'information ;<br />
4° Participe à l'orientation des études confiées aux industriels et suit leur
financement.<br />
III. - Le secrétaire général de la défense nationale est tenu informé des
besoins et des programmes d'équipement des départements ministériels et veille à
ce que ceux-ci soient harmonisés.<br />
IV. - Il fait annuellement un rapport au Premier ministre sur la situation de la
sécurité des systèmes d'information.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574705?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574712?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574719?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574726?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1671-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574699?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542160?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-02 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020828593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-09 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020828212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000619490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540866?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-01-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540866?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information</a>
</li>
<li>
1996-01-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
1996-01-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
1996-01-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
1996-01-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
1996-01-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
1996-01-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542160?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-02 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
1996-01-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000619490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2009-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020828593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-09 au 2010-01-13</a>
</li>
<li>
2009-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574699?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574705?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574712?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574719?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574726?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1671-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182832
- [Sous-section 2 : Comité interministériel du renseignement](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Commission interministérielle de la météorologie pour la défense](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 7 : Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information](sous-section_7/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006193243
---
<h1>Sous-section 7 : Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information</h1>
- [Article D*1132-55](article_d1132-55.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574139
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D055X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574139.xml
---
<h1>Article D*1132-55</h1>
Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside la
commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.<br />
Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de
cette commission sont définies par le décret n° 2001-694 du 31 juillet 2001
portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des
systèmes d'information.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574705?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574712?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574719?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574726?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1671-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574699?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542160?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-02 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000619490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540866?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000393994?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-694 du 31 juillet 2001 portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-01-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540866?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information</a>
</li>
<li>
1996-01-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542160?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-02 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2001-07-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000393994?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-694 du 31 juillet 2001 portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000619490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574699?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574705?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574712?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574719?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574726?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D*1671-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13</a>
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