diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
index e5f51f878..283028f3f 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182830
- [Article D1132-7](article_d1132-7.md)
- [Article D1132-8](article_d1132-8.md)
- [Article D1132-9](article_d1132-9.md)
+- [Article D*1132-10](article_d1132-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d1132-10.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d1132-10.md
new file mode 100644
index 000000000..9258f5cd9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d1132-10.md
@@ -0,0 +1,156 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000006574088
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D010X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574088.xml
+---
+
+
Article D*1132-10
+
+I. - Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, le secrétaire
+général de la défense nationale veille à la cohérence des actions entreprises en
+matière de sécurité des systèmes d'information.
+
+II. - A ce titre, le secrétaire général de la défense nationale :
+
+1° Suit l'exécution des directives et instructions du Premier ministre et
+propose les mesures que l'intérêt national rend souhaitables ;
+
+2° Coordonne l'activité de tous les organismes concernés et s'assure que les
+relations entre ceux-ci répondent aux objectifs définis par le Premier ministre
+;
+
+3° Veille au respect des procédures applicables à des utilisateurs privés en
+matière de sécurité des systèmes d'information ;
+
+4° Participe à l'orientation des études confiées aux industriels et suit leur
+financement.
+
+III. - Le secrétaire général de la défense nationale est tenu informé des
+besoins et des programmes d'équipement des départements ministériels et veille à
+ce que ceux-ci soient harmonisés.
+
+IV. - Il fait annuellement un rapport au Premier ministre sur la situation de la
+sécurité des systèmes d'information.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article D*1641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article D*1651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article D*1661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article D*1671-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article D*1631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-02 au 2007-04-24 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-09 au 2010-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1996-01-29 CONCORDANCE source Décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information
+
+ -
+ 1996-01-29 CONCORDANCE source Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24
+
+ -
+ 1996-01-29 CONCORDANCE source Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24
+
+ -
+ 1996-01-29 CONCORDANCE source Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24
+
+ -
+ 1996-01-29 CONCORDE cible Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24
+
+ -
+ 1996-01-29 CONCORDE cible Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24
+
+ -
+ 1996-01-29 CONCORDE cible Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-02 au 2007-04-24
+
+ -
+ 1996-01-29 CONCORDE cible Décret n°96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2007-04-24
+
+ -
+ 2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)
+
+ -
+ 2009-07-07 CITATION cible Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-09 au 2010-01-13
+
+ -
+ 2009-12-24 ABROGE cible Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D*1631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D*1641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D*1651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D*1661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D*1671-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-13
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 4055cfa5b..ef032dfe0 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182832
- [Sous-section 2 : Comité interministériel du renseignement](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Commission interministérielle de la météorologie pour la défense](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 7 : Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information](sous-section_7/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/README.md
new file mode 100644
index 000000000..eccb0a8f3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-01-13
+Identifiant: LEGISCTA000006193243
+---
+
+Sous-section 7 : Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information
+
+- [Article D*1132-55](article_d1132-55.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_d1132-55.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_d1132-55.md
new file mode 100644
index 000000000..e6dc9b1d8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_d1132-55.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2009-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006574139
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D055X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574139.xml
+---
+
+Article D*1132-55
+
+Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside la
+commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
+
+Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de
+cette commission sont définies par le décret n° 2001-694 du 31 juillet 2001
+portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des
+systèmes d'information.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+