Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024799229
NOR: DEFH1113209D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/79/92/JORFTEXT000024799229.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021631993
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Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024803559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/35/LEGIARTI000024803559.xml
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<h1>Article R4138-35</h1>
@ -42,12 +42,23 @@ au militaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'app
de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation
desdites activités ;<br />
6° Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des
a) Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des
travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité
interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le
développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même
nature ;<br />
b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une
entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des
marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa
tutelle en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code
des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin
2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service
public, auprès de cette entreprise, dénommée ci-après organisme d'accueil, dès
lors que ce contrat avec cet organisme d'accueil s'inscrit dans le cadre d'un
transfert d'activités.<br />
7° Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à
la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de
@ -62,13 +73,19 @@ concours donnant accès à l'un de ces emplois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024800096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000629820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438720?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
@ -77,15 +94,21 @@ concours donnant accès à l'un de ces emplois.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-06-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438720?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat</a>
</li>
<li>
2005-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000629820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics</a>
</li>
<li>
2011-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024800088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024800096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046490755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27</a>
</li>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021632000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632000.xml
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000024803562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/35/LEGIARTI000024803562.xml
---
<h1>Article R4138-36</h1>
@ -13,7 +13,12 @@ La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrê
ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée
maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d'office. Cet arrêté précise
la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions.<br />
la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions. Si, au plus tard trois
mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article
R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le
détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du
détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de
l'article R. 4138-35.<br />
Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après l'avis d'une commission,
présidée par un officier général de l'armée ou de la formation rattachée à
@ -32,7 +37,7 @@ nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024800098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +45,7 @@ nationale.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024800098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021632006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632006.xml
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024803565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/35/LEGIARTI000024803565.xml
---
<h1>Article R4138-44</h1>
A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps
d'origine par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur
pour les militaires de la gendarmerie nationale.
pour les militaires de la gendarmerie nationale.<br />
Au terme du contrat mentionné au b du 6° de l'article R. 4138-35, le militaire
est réintégré de plein droit dans son corps d'origine par arrêté du ministre de
la défense.<br />
Il peut être mis fin au détachement prévu au b du 6° de l'article R. 4138-35
avant le terme fixé par l'arrêté l'ayant prononcé, à la demande soit de
l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine, dans les conditions
suivantes :<br />
1° Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'organisme d'accueil,
le militaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer
immédiatement, à être rémunéré par l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit
réintégré, à la première vacance venant à s'ouvrir dans son corps d'origine ;<br />
2° Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration
d'origine, le militaire est réintégré dans son corps d'origine, au besoin en
surnombre des effectifs du corps.<br />
Le militaire peut également demander à ce qu'il soit mis fin au détachement
prévu au b du 6° de l'article R. 4138-35 avant le terme fixé par l'arrêté
l'ayant prononcé. Si son administration d'origine ne peut le réintégrer
immédiatement, il est placé en congé pour convenances personnelles non rémunéré
jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration dans un emploi de son grade qui doit
être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de
réintégration.
<details>
@ -21,7 +47,22 @@ pour les militaires de la gendarmerie nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710561?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2009-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735772?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631993?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024803559?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024800100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021144074?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-12 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +70,10 @@ pour les militaires de la gendarmerie nationale.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024800100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-35 (V)
</li>
</ul>
</details>