Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrigation, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines

Modification de l'article 4 par l'article 6-XXI de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Abrogation de la présente loi par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322306
Ancien identifiant: 1LX972467
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Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2341-1
Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage,
l'acquisition et la cession des agents microbiologiques, des autres agents
biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode
de production, des types et en quantité non destinés à des fins prophylactiques,
de protection ou à d'autres fins pacifiques.
Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, le
transport, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce
et le courtage des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des
toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, des
types et en quantité non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à
d'autres fins pacifiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-03-16
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###### Article L2341-2
Il est interdit d'inciter ou d'aider de quelque manière que ce soit un Etat, une
entreprise, une organisation ou un groupement quelconque ou une personne à se
livrer aux opérations prévues à l'article L. 2341-1.
Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant
des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à
cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en
sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de
commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article L. 2341-1,
indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006540011
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Date de début: 2011-03-16
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###### Article L2341-4
Les infractions aux dispositions des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies
d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de
ces deux peines seulement. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et
à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de
réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.<br />
En cas de condamnation, le tribunal ordonne la confiscation, en vue de leur
destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.<br />
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions
d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
Il peut en outre ordonner, conjointement ou non :<br />
1° La fermeture totale ou partielle, à titre définitif ou pour une durée de cinq
ans au plus, de l'établissement ayant permis de commettre l'infraction ;<br />
2° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la
fabrication, à la détention ou au stockage de ces agents ou toxines ;<br />
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en
vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006540012
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2341L00XX5A
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Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023712709
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###### Article L2341-5
Les infractions aux dispositions des jugements qui font application des règles
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 2341-4 sont punies des peines définies à
l'alinéa 1er de cet article.
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière
que ce soit, à commettre les infractions prévues à l'article L. 2341-4, lorsque
ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces
infractions.<br />
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas
suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur
auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006540013
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2341L00XX6A
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Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023712724
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###### Article L2341-6
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La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des
infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant
averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les
agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou
agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou
infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou
complices.