Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024043553
NOR: DEFD1101368D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000019839902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/99/LEGIARTI000019839902.xml
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/78/LEGIARTI000024047803.xml
---
###### Article R3414-1
L'Etablissement public d'insertion de la défense, créé par l'article L. 3414-1,
est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il comprend,
d'une part, un siège dont le lieu d'implantation est fixé par arrêté du ministre
de la défense et, d'autre part, des centres de formation.
est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il comprend un
siège et des centres de formation, dont les lieux d'implantation sont fixés par
le conseil d'administration.

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@ -22,3 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019839898
- [Article R3414-16](article_r3414-16.md)
- [Article R3414-17](article_r3414-17.md)
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000019839882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839882.xml
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/77/LEGIARTI000024047791.xml
---
###### Article R3414-10
Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par
le ministre de la défense et le ministre chargé de l'emploi, la politique
générale de l'établissement.<br />
les ministres de tutelle, la politique générale de l'établissement.<br />
Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose
notamment des compétences suivantes :<br />
Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment
sur :<br />
L'organisation générale de l'établissement ;<br />
Son organisation générale ;<br />
2° La politique globale de formation ;<br />
2° La détermination de la politique globale de formation ;<br />
3° Le rapport annuel d'activité ;<br />
3° L'approbation du rapport annuel d'activité ;<br />
4° Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que le compte
financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
4° L'approbation du budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que
celle du compte financier et de l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
5° La conclusion d'emprunts à moyen et long terme, les prises, extensions et
cessions de participation ainsi que la participation à des groupements d'intérêt
public ou à des associations ;<br />
5° L'autorisation de conclure les emprunts à moyen et long terme ;<br />
6° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ;<br />
6° L'autorisation d'acquérir ou d'aliéner des biens immobiliers ;<br />
7° Les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du
domaine public ainsi que les délégations de service public ;<br />
7° L'autorisation de conclure les contrats, concessions, autorisations
d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les délégations de
service public ;<br />
8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel contractuel ;<br />
8° La détermination des conditions générales de recrutement, d'emploi et de
rémunération du personnel ;<br />
9° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
9° L'autorisation de prendre des participations financières à des organismes
dotés de la personnalité morale ;<br />
10° Les actions en justice et les transactions ;<br />
10° L'autorisation d'engager les actions en justice et de conclure les
transactions ;<br />
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
11° L'autorisation d'accepter ou de refuser des dons et legs ;<br />
12° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
12° L'approbation du règlement intérieur de l'établissement et de ses
modifications ;<br />
13° Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à
l'établissement ;<br />
13° La détermination du tarif des redevances et rémunérations de toute nature
dues à l'établissement ;<br />
14° L'application des dispositions de l'article R. 3414-2.
14° L'application des dispositions de l'article R. 3414-1 du présent code ;<br />
15° L'autorisation de prendre les actes mentionnés à l'article R. 3414-2 et les
cessions qui en découlent.<br />
Il peut déléguer au directeur général certaines de ses compétences, à
l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° et 9°. Le directeur général rend
compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des actes
qu'il a pris en vertu des délégations et des autorisations qui lui ont été
accordées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000019839880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839880.xml
---
###### Article R3414-11
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites
qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des
acquisitions et aliénations de biens immobiliers, d'ester en justice, de
conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs. Le
directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil
d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000019839874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839874.xml
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/77/LEGIARTI000024047787.xml
---
###### Article R3414-14
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration
d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la
défense et le ministre chargé de l'emploi. Dans ce délai, le ministre peut
s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, il peut en
autoriser l'exécution immédiate.
d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres de
tutelle. Dans ce délai, l'un de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des
délibérations. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000019839872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839872.xml
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/77/LEGIARTI000024047785.xml
---
###### Article R3414-15
Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre
de la défense, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget
quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.<br />
Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués aux ministres
de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur
présentation au conseil d'administration.<br />
Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un
délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense,
le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget, sauf opposition
expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le
conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à
nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à
défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le
ministre de la défense, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du
budget.
délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres de tutelle
et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de
ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration
dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette
nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle
délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres de tutelle et
le ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000019839870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839870.xml
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/77/LEGIARTI000024047783.xml
---
###### Article R3414-16
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839870.xml
Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges
d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières
et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de
groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du
ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du
budget.
groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des
ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000019839868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839868.xml
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/77/LEGIARTI000024047781.xml
---
###### Article R3414-17
Le directeur général est nommé par décret du Président de la République sur
proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. La
durée de son mandat est fixée à trois ans renouvelables. Il est assisté de deux
directeurs adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.
proposition des ministres de tutelle. La durée de son mandat est fixée à trois
ans renouvelables. Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un
secrétaire général, qu'il nomme après accord des ministres de tutelle. Le
directeur général adjoint, ou à défaut le secrétaire général, supplée le
directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/75/LEGIARTI000024047569.xml
---
###### Article R3414-18-1
Le directeur général est assisté d'un conseil scientifique chargé, à sa demande
ou à celle du conseil d'administration, de :<br />
- faire des propositions et émettre des avis sur les questions relatives à la
formation et aux méthodes pédagogiques mises en œuvre par l'établissement ;<br />
- s'assurer de la qualité scientifique des études produites ou commandées par
l'établissement et, le cas échéant, en proposer ;<br />
- donner un avis sur la pertinence des indicateurs de performance en matière
d'insertion sociale et professionnelle et proposer les évolutions nécessaires
dans ce domaine.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/75/LEGIARTI000024047581.xml
---
###### Article R3414-18-2
Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres de
tutelle sur proposition du conseil d'administration de l'établissement. Le
mandat de membre du conseil scientifique est exercé à titre gratuit, pour une
durée de trois ans renouvelable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000019839866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839866.xml
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/77/LEGIARTI000024047779.xml
---
###### Article R3414-18
@ -25,9 +25,9 @@ licencie ;<br />
4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;<br />
5° La signature des contrats et conventions engageant l'établissement. A ce
titre, il est la personne responsable des marchés ;<br />
titre, il est le représentant du pouvoir adjudicateur ;<br />
6° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la
vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers.<br />
Il peut déléguer aux directeurs adjoints une partie de ses compétences.
Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000019839894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839894.xml
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/78/LEGIARTI000024047801.xml
---
###### Article R3414-4
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la
République sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de
l'emploi. La durée de son mandat est de trois ans renouvelables. Le conseil
d'administration élit en son sein un vice-président qui supplée le président en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
République sur proposition des ministres de tutelle. La durée de son mandat est
de trois ans renouvelables. Le conseil d'administration élit en son sein un
vice-président qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000021747020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/70/LEGIARTI000021747020.xml
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2014-04-03
Identifiant: LEGIARTI000024047799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/77/LEGIARTI000024047799.xml
---
###### Article R3414-5
@ -15,37 +15,43 @@ Le conseil d'administration comprend, outre son président :<br />
a) Au titre du ministère de la défense :<br />
― le directeur du service national ou son représentant ;<br />
- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br />
― le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son
représentant ;<br />
― un directeur du personnel militaire ou son représentant.<br />
- le directeur du service national ou son représentant ;<br />
b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :<br />
― le directeur des relations du travail ou son représentant ;<br />
- le chef du service des politiques de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant ;<br />
― le directeur général de la formation professionnelle ou son représentant ;<br />
- le chef du service du financement et de la modernisation ou son représentant
;<br />
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
c) Au titre du ministère chargé de la ville :<br />
c) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :<br />
- le secrétaire général du comité interministériel des villes ou son
représentant, disposant de deux voix ;<br />
― le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :<br />
d) Au titre du ministère chargé de la jeunesse et des sports :<br />
- le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
― le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
e) Au titre du ministère chargé de la jeunesse :<br />
- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
ou son représentant ;<br />
e) Au titre du ministère chargé du budget :<br />
f) Au titre du ministère chargé du budget :<br />
― le directeur du budget ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance :<br />
- le secrétaire général du comité ou son représentant.<br />
2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en
matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. La
durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un
membre par décès, démission ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui
le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.
arrêté conjoint des ministres de tutelle. La durée de leur mandat est fixée à
trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès ou démission,
ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la
durée du mandat restant à courir.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000019839890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839890.xml
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/77/LEGIARTI000024047797.xml
---
###### Article R3414-6
Assistent aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative,
le directeur général de l'établissement, l'agent comptable principal, ainsi que
l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère
chargé de l'emploi. Peut également assister aux délibérations, avec voix
consultative, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du
ministère de la défense.
le directeur général de l'établissement, l'agent comptable principal, deux
représentants du personnel désignés par les membres du comité technique de
l'établissement autres que les membres représentants de l'administration ainsi
que l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère
chargé de l'emploi. Peuvent également assister aux délibérations, avec voix
consultatives, les autorités chargées du contrôle général économique et
financier du ministère de la défense et du ministère chargé de la ville.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000019839884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839884.xml
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/77/LEGIARTI000024047795.xml
---
###### Article R3414-9
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839884.xml
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe
l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et
au minimum trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée
par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'emploi ou par la moitié
au moins des membres, à condition que la demande porte sur un ordre du jour
déterminé.
par l'un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres, à
condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000019839862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839862.xml
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/77/LEGIARTI000024047775.xml
---
###### Article R3414-19
Le personnel de l'établissement comprend, outre la direction générale :<br />
1° Le personnel chargé de l'enseignement ;<br />
1° Le personnel chargé de la formation et de l'insertion ;<br />
2° Le personnel administratif, technique et de service ;<br />
2° Le personnel administratif, technique, médico-social et de service ;<br />
3° Le personnel chargé de l'encadrement.
3° Le personnel chargé de l'encadrement et de l'éducation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000019839854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839854.xml
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/77/LEGIARTI000024047772.xml
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###### Article R3414-22
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839854.xml
L'Etablissement public d'insertion de la défense est soumis au contrôle
financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les
modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la
défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres de
tutelle et du ministre chargé du budget.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000019839852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839852.xml
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/77/LEGIARTI000024047770.xml
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###### Article R3414-23
L'agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense est nommé
par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et
du ministre chargé du budget.
par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2011-05-23
Identifiant: LEGIARTI000019839846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839846.xml
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024047768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/77/LEGIARTI000024047768.xml
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###### Article R3414-26
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du
ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à
l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités
d'utilisation des biens ainsi affectés.
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget
détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et
immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat
et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.