Décret n°79-348 du 2 mai 1979 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE

ABROGATION DES DECRETS 65141 DU 23-02-1965 ET 7360 DU 04-01-1973 SUR LE FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIOELECTRIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516264
Ancien identifiant: 1DX979348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516264.xml
This commit is contained in:
République française 2015-02-28 00:00:00 +01:00
parent 03dfeee532
commit 8a4bb5bf91

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574489
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1334D014X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574489.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000030294561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294561.xml
---
###### Article D1334-14
Les préfets de zones de défense décident de l'application de ces mesures dans
leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets des
départements qui dépendent d'eux.<br />
Les préfets de zones de défense et de sécurité décident de l'application de ces
mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets
des départements qui dépendent d'eux.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département, dans les collectivités
d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques