Décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports

Abrogation de l’arrête du 14 janvier 1952 relatif a l'organisation du service des ponts et chaussées pour le temps de guerre.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694777
Ancien identifiant: 1DX971918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694777.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574277
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D001X0A
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Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294544.xml
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###### Article D1313-1
Dans chaque zone de défense, un chef de service de défense de zone pour
l'équipement et les transports est le collaborateur direct du préfet de zone,
pour toutes les responsabilités de défense que cette autorité détient en ce qui
concerne les ministères chargés de l'équipement, du logement et des
transports.<br />
Dans chaque zone de défense et de sécurité, un chef de service de défense de
zone pour l'équipement et les transports est le collaborateur direct du préfet
de zone de défense et de sécurité, pour toutes les responsabilités de défense
que cette autorité détient en ce qui concerne les ministères chargés de
l'équipement, du logement et des transports.<br />
Ce chef du service de défense de zone est le directeur régional de l'équipement,
dont le siège est au chef-lieu de la zone de défense, sauf désignation d'une
autre personnalité par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de
l'équipement et du logement. Dans ce dernier cas, le directeur régional de
l'équipement devient chef adjoint du service de défense de zone.<br />
dont le siège est au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, sauf
désignation d'une autre personnalité par arrêté conjoint des ministres chargés
des transports, de l'équipement et du logement. Dans ce dernier cas, le
directeur régional de l'équipement devient chef adjoint du service de défense de
zone.<br />
Le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports est
assisté d'un haut fonctionnaire, adjoint pour la sécurité et la défense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574278
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D002X0A
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Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294519.xml
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###### Article D1313-2
Sous l'autorité du préfet de zone, le chef du service de défense de zone pour
l'équipement et les transports :<br />
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le chef du service
de défense de zone pour l'équipement et les transports :<br />
1° Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs
départementaux de l'équipement en ce qui concerne les problèmes intéressant la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574280
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D004X0A
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Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294512.xml
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###### Article D1313-4
En cas de rupture des communications, prévue à l'article L. 1311-1, et dans la
portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone pour les
transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du préfet de
zone, la direction des services locaux des ministres chargés des transports, de
l'équipement et du logement. La représentation locale des services déconcentrés
et des organismes rattachés passe sous sa direction et il assure la continuité
de l'action de ceux-ci.
transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du préfet de zone
de défense et de sécurité, la direction des services locaux des ministres
chargés des transports, de l'équipement et du logement. La représentation locale
des services déconcentrés et des organismes rattachés passe sous sa direction et
il assure la continuité de l'action de ceux-ci.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574288
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D011X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574288.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294526.xml
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###### Article D1313-11
@ -17,4 +16,4 @@ l'équipement des questions de défense les concernant.<br />
Ils se concertent avec eux en tant que de besoin et se conforment aux directives
que ces chefs de service de défense sont appelés à leur donner dans le cadre de
leurs missions de coordination ou de direction ainsi que dans leur rôle de
collaborateur direct du préfet de zone ou de région.
collaborateur direct du préfet de zone de défense et de sécurité ou de région.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574290
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D012X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574290.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294536.xml
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###### Article D1313-12
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le contrôle du préfet de zone sur
l'action des responsables des services ou organismes mentionnés à l'article D.
1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du chef de service de défense de zone. Si le
champ d'action d'un de ces services et organismes s'étend sur une zone de
défense autre que celle où est situé son siège, un adjoint du chef de ce service
ou de cet organisme est désigné en tout temps pour le représenter dans cette
zone.
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le contrôle du préfet de zone de
défense et de sécurité sur l'action des responsables des services ou organismes
mentionnés à l'article D. 1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du chef de service
de défense de zone. Si le champ d'action d'un de ces services et organismes
s'étend sur une zone de défense et de sécurité autre que celle où est situé son
siège, un adjoint du chef de ce service ou de cet organisme est désigné en tout
temps pour le représenter dans cette zone.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574291
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D013X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574291.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294532.xml
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###### Article D1313-13
Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement et
du logement précisent, pour chaque zone de défense, le détail de
du logement précisent, pour chaque zone de défense et de sécurité, le détail de
l'organisation.<br />
Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de
Paris.
Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense et de
sécurité de Paris.