Décret n°79-348 du 2 mai 1979 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE

ABROGATION DES DECRETS 65141 DU 23-02-1965 ET 7360 DU 04-01-1973 SUR LE FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIOELECTRIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516264
Ancien identifiant: 1DX979348
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574489 Identifiant: LEGIARTI000030294561
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###### Article D1334-14 ###### Article D1334-14
Les préfets de zones de défense décident de l'application de ces mesures dans Les préfets de zones de défense et de sécurité décident de l'application de ces
leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets des mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets
départements qui dépendent d'eux.<br /> des départements qui dépendent d'eux.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département, dans les collectivités Le représentant de l'Etat dans le département, dans les collectivités
d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques