Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

ART. 1 A 5 : DOMAINE D'APPLICATION
 ART. 6 A 14 : EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
ART. 15 A 18 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
 ART. 19 A 24 : REMUNERATION ET COUVERTURE DES RISQUES
ART. 25 A 30 : NOTATION ET DISCIPLINE
ART. 31 A 81 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS.
 ART. 82 A 101 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
ART. 102 A 106 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERSONNELS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET LES MILITAIRES DES RESERVES
 MODIFIE LES ART. L6 1E ET 2E, L7, L21, L24 II, L25 3E, L36, L74, L80 DERNIER AL, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES PCM
MODIFIE LES ART. 67 AL. 2, 92, 120, 137 (SUPPRESSION DES MOTS RENGAGE, RENGAGEMENTS) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ABROGE CERTAINS DECRETS.
EN ANNEXE : LIMITES D'AGE ET LIMITES DE DUREE DES SERVICES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509303
Ancien identifiant: 1LX972662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509303.xml
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République française 2009-08-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2009-08-07
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Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2016-07-22
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###### Article L3211-2
Les forces armées de la République sont au service de la nation. La mission des
armées est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la
patrie et des intérêts supérieurs de la nation.<br />
La gendarmerie a pour mission de veiller à la sûreté publique et d'assurer le
maintien de l'ordre et l'exécution des lois.
patrie et des intérêts supérieurs de la nation.