Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047753345
NOR: ARMD2309432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/33/JORFTEXT000047753345.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037201060 Identifiant: LEGIARTI000047769629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769629.xml
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###### Article L2335-18 ###### Article L2335-18
@ -13,31 +13,13 @@ I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la
France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels
suivants :<br /> suivants :<br />
1° Les satellites de détection, de renseignement, de télécommunication ou 1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ;<br />
d'observation, leurs sous-ensembles, leurs équipements d'observation et de prise
de vue, dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ;<br />
2° Les stations et moyens au sol de contrôle, d'exploitation ou d'utilisation 2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités
des matériels mentionnés au 1°, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou militaires.<br />
dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ;<br />
3° Les moteurs et systèmes de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre
les matériels mentionnés aux 1° et 2° ;<br /> de la défense.<br />
4° Les fusées et les lanceurs spatiaux à capacité balistique militaire, leurs
équipements et composants ainsi que les moyens de production, d'essai et de
lancement ;<br />
5° Les parties, composants, accessoires, matériels d'environnement, y compris
les équipements de maintenance, et moyens d'essais spécifiques des matériels
mentionnés aux 1° à 3° ;<br />
6° Les outillages spécialisés de fabrication des matériels mentionnés aux 1° à
4° ;<br />
7° Les connaissances requises pour le développement, la production ou
l'utilisation des matériels mentionnés aux 1° à 5°, transmises sous la forme de
documentation ou d'assistance techniques.<br />
L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les
intérêts essentiels de la sécurité.<br /> intérêts essentiels de la sécurité.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920767 Identifiant: LEGIARTI000047769652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769652.xml
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###### Article L4126-8 ###### Article L4126-8
<div align="left"> I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles
I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Le respect
des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;<br />
2° La transparence financière ;<br /> 1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre
;<br />
3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la 2° La transparence financière ;<br />
formalité prévue au second alinéa de l'article L. 4126-5 ;<br />
4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des 3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la
adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades formalité prévue au second alinéa de l'article L. 4126-5 ;<br />
mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés.<br />
II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les 4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents,
associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux
fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins trois forces 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés.<br />
armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, dans des conditions
fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10.<br />
III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les
représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et
régulièrement actualisée.<br /> fédérations reconnues, en outre, représentatives, dans des conditions fixées par
</div> le décret mentionné à l'article L. 4126-10.<br />
III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires
représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est
régulièrement actualisée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-11 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864616 Identifiant: LEGIARTI000047769636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864616.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769636.xml
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###### Article R2335-39 ###### Article R2335-39
La procédure de délivrance de l'autorisation préalable de transfert des La procédure de délivrance de l'autorisation préalable de transfert des
matériels visés au I de l'article L. 2335-18 est soumise aux mêmes conditions matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application
que celles définies aux articles R. 2335-21 à R. 2335-25.<br /> du I de l'article L. 2335-18 est soumise aux mêmes conditions que celles
définies aux articles R. 2335-21 à R. 2335-25.<br />
Cette autorisation préalable peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée Cette autorisation préalable peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée
par le Premier ministre dans les conditions mentionnées à l'article R. par le Premier ministre dans les conditions mentionnées à l'article R.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025690358 Identifiant: LEGIARTI000047769664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/03/LEGIARTI000025690358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769664.xml
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###### Article R3321-1 ###### Article R3321-1
Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour
l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées, du l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées, du
service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du service de santé des armées, du service de l'énergie opérationnelle et du
commissariat des armées.<br /> service du commissariat des armées.<br />
Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état-major des armées sur les Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état-major des armées sur les
sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042966565 Identifiant: LEGIARTI000047769667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966565.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769667.xml
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###### Article R3321-7 ###### Article R3321-7
Les services interarmées mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 Les services de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article
disposent d'un conseil supérieur. Ils sont présidés par le chef d'état-major des L. 3211-1 disposent d'un conseil supérieur. Ils sont présidés par le chef
armées.<br /> d'état-major des armées.<br />
Les conseils supérieurs, préparent, pour leur service, les travaux du Conseil Les conseils supérieurs, préparent, pour leur service, les travaux du Conseil
supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général.<br /> supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-04 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331351 Identifiant: LEGIARTI000047769674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/13/LEGIARTI000043331351.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769674.xml
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###### Article R4126-7 ###### Article R4126-7
Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit, Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit,
pour pouvoir siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à pour pouvoir être regardée comme représentative au sens du II de l'article L.
4126-8 et siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à
l'ensemble des conditions suivantes :<br /> l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois des forces armées 1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois des forces armées
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 3211-1 et d'au moins deux des services mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 3211-1 et d'au moins deux des services
de soutien mentionnés au dernier alinéa du même article et des formations de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa du même article et des
rattachées mentionnées à l'article R. 3211-2, disposant d'un Conseil de la formations rattachées mentionnées à l'article R. 3211-2, disposant d'un Conseil
fonction militaire ;<br /> de la fonction militaire ;<br />
2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de 2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de
l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000037475367 Identifiant: LEGIARTI000047769679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769679.xml
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###### Article R4126-8 ###### Article R4126-8
@ -17,7 +17,8 @@ militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalable
vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les informations vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les informations
nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au
président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les
conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8.<br /> conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R.
4126-7.<br />
Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que
la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations