diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_l2335-18.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_l2335-18.md
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+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_l2335-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-15
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037201060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201060.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047769629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769629.xml
---
###### Article L2335-18
@@ -13,31 +13,13 @@ I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la
France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels
suivants :
-1° Les satellites de détection, de renseignement, de télécommunication ou
-d'observation, leurs sous-ensembles, leurs équipements d'observation et de prise
-de vue, dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ;
+1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ;
-2° Les stations et moyens au sol de contrôle, d'exploitation ou d'utilisation
-des matériels mentionnés au 1°, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou
-dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ;
+2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités
+militaires.
-3° Les moteurs et systèmes de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour
-les matériels mentionnés aux 1° et 2° ;
-
-4° Les fusées et les lanceurs spatiaux à capacité balistique militaire, leurs
-équipements et composants ainsi que les moyens de production, d'essai et de
-lancement ;
-
-5° Les parties, composants, accessoires, matériels d'environnement, y compris
-les équipements de maintenance, et moyens d'essais spécifiques des matériels
-mentionnés aux 1° à 3° ;
-
-6° Les outillages spécialisés de fabrication des matériels mentionnés aux 1° à
-4° ;
-
-7° Les connaissances requises pour le développement, la production ou
-l'utilisation des matériels mentionnés aux 1° à 5°, transmises sous la forme de
-documentation ou d'assistance techniques.
+La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre
+de la défense.
L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les
intérêts essentiels de la sécurité.
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l4126-8.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l4126-8.md
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@@ -1,37 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-22
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032920767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920767.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047769652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769652.xml
---
###### Article L4126-8
-
- I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles
- nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Le respect
- des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;
+I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles
+nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :
- 2° La transparence financière ;
+1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre
+;
- 3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la
- formalité prévue au second alinéa de l'article L. 4126-5 ;
+2° La transparence financière ;
- 4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des
- adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades
- mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés.
+3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la
+formalité prévue au second alinéa de l'article L. 4126-5 ;
- II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les
- associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et
- fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins trois forces
- armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de
- l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien
- mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, dans des conditions
- fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10.
+4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents,
+des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux
+1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés.
- III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires
- représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est
- régulièrement actualisée.
-
+II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les
+associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et
+fédérations reconnues, en outre, représentatives, dans des conditions fixées par
+le décret mentionné à l'article L. 4126-10.
+
+III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires
+représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est
+régulièrement actualisée.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_r2335-39.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_r2335-39.md
index e9f316ce75..86204504df 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_r2335-39.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_r2335-39.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-11
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000030864616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864616.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047769636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769636.xml
---
###### Article R2335-39
La procédure de délivrance de l'autorisation préalable de transfert des
-matériels visés au I de l'article L. 2335-18 est soumise aux mêmes conditions
-que celles définies aux articles R. 2335-21 à R. 2335-25.
+matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application
+du I de l'article L. 2335-18 est soumise aux mêmes conditions que celles
+définies aux articles R. 2335-21 à R. 2335-25.
Cette autorisation préalable peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée
par le Premier ministre dans les conditions mentionnées à l'article R.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3321-1.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3321-1.md
index 8e67068887..c138cafeb8 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3321-1.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3321-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-16
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025690358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/03/LEGIARTI000025690358.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047769664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769664.xml
---
###### Article R3321-1
Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour
l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées, du
-service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du
-commissariat des armées.
+service de santé des armées, du service de l'énergie opérationnelle et du
+service du commissariat des armées.
Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état-major des armées sur les
sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r3321-7.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r3321-7.md
index 551800293e..07f459e12e 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r3321-7.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r3321-7.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000042966565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966565.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047769667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769667.xml
---
###### Article R3321-7
-Les services interarmées mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1
-disposent d'un conseil supérieur. Ils sont présidés par le chef d'état-major des
-armées.
+Les services de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article
+L. 3211-1 disposent d'un conseil supérieur. Ils sont présidés par le chef
+d'état-major des armées.
Les conseils supérieurs, préparent, pour leur service, les travaux du Conseil
supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4126-7.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4126-7.md
index 802b77d615..0e77142396 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4126-7.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4126-7.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-04
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000043331351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/13/LEGIARTI000043331351.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047769674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769674.xml
---
###### Article R4126-7
Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit,
-pour pouvoir siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à
+pour pouvoir être regardée comme représentative au sens du II de l'article L.
+4126-8 et siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à
l'ensemble des conditions suivantes :
1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois des forces armées
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 3211-1 et d'au moins deux des services
-de soutien mentionnés au dernier alinéa du même article et des formations
-rattachées mentionnées à l'article R. 3211-2, disposant d'un Conseil de la
-fonction militaire ;
+de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa du même article et des
+formations rattachées mentionnées à l'article R. 3211-2, disposant d'un Conseil
+de la fonction militaire ;
2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de
l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4126-8.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4126-8.md
index da66522fb1..a3f788554f 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4126-8.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4126-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-07
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037475367
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475367.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2024-10-14
+Identifiant: LEGIARTI000047769679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/96/LEGIARTI000047769679.xml
---
###### Article R4126-8
@@ -17,7 +17,8 @@ militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalable
vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les informations
nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au
président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les
-conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8.
+conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R.
+4126-7.
Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que
la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations