Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021937061
###### Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité. ###### Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité.
- [Article R1312-1](article_r1312-1.md) - [Article R1312-1](article_r1312-1.md)
- [Article R1312-2](article_r1312-2.md)
- [Article R1312-3](article_r1312-3.md)
- [Article R1312-4](article_r1312-4.md)
- [Article R1312-5](article_r1312-5.md)
- [Article R1312-6](article_r1312-6.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937052.xml
---
###### Article R1312-2
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et dans le cadre de
ses directives, le délégué de zone recueille, auprès des services déconcentrés,
des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et
implantés dans la zone de défense et de sécurité, les informations
indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de
sécurité nationale susceptibles d'être mises en oeuvre par le préfet de zone de
défense et de sécurité.<br />
Le délégué de zone organise, à cette fin, les concertations nécessaires en
accord avec les préfets de région et de département de la zone, et, pour la
collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937022.xml
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###### Article R1312-3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1312-1, les fonctions de délégué
de zone des services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des
finances et du budget sont exercées par le directeur régional des finances
publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et
de sécurité. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions
conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937025.xml
---
###### Article R1312-4
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1312-1, les chefs de cour
d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité
exercent les fonctions d'autorités correspondantes du ministre de la justice et
des libertés, garde des sceaux, auprès du préfet de zone de défense et de
sécurité. Ils animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des
politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à
leur cohérence avec le dispositif zonal.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937050.xml
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###### Article R1312-5
Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet
délégué pour la défense et la sécurité ou du sous-préfet chargé de la sécurité
et de la défense, secrétaire général de zone de défense et de sécurité, le
délégué de zone peut recevoir délégation de signature du préfet de zone de
défense et de sécurité.<br />
L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour
lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937028.xml
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###### Article R1312-6
Après avis favorable du préfet de zone de défense et de sécurité, un
correspondant de zone est désigné, en tant que de besoin, par le directeur
général de chacun des établissements publics et organismes rattachés ainsi que
par les opérateurs chargés d'une mission de service public fonctionnant dans la
zone.<br />
Chaque correspondant de zone de défense et de sécurité apporte au délégué de
zone de défense et de sécurité représentant le département ministériel concerné
par l'activité de l'établissement public, de l'organisme rattaché ou de
l'opérateur considéré, en tant que de besoin, son concours pour la préparation
et la mise en œuvre des mesures de sécurité nationale qui relèvent des
attributions, des responsabilités et de l'activité de l'établissement, de
l'organisme ou de l'opérateur intéressé.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182849
###### Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre ###### Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre
- [Article R*1321-1](article_r1321-1.md) - [Article R*1321-1](article_r1321-1.md)
- [Article D1321-2](article_d1321-2.md)
- [Article D1321-3](article_d1321-3.md) - [Article D1321-3](article_d1321-3.md)
- [Article D1321-4](article_d1321-4.md) - [Article D1321-4](article_d1321-4.md)
- [Article D1321-6](article_d1321-6.md) - [Article D1321-6](article_d1321-6.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574293
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1321D002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574293.xml
---
###### Article D1321-2
Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le maintien
de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182878
- [Article R1681-2](article_r1681-2.md) - [Article R1681-2](article_r1681-2.md)
- [Article R1681-3](article_r1681-3.md) - [Article R1681-3](article_r1681-3.md)
- [Article R1681-4](article_r1681-4.md) - [Article R1681-4](article_r1681-4.md)
- [Article R1681-5](article_r1681-5.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021962067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/20/LEGIARTI000021962067.xml
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###### Article R1681-5
La préparation et l'exécution des sécurité intérieure et sécurité civile
incombent aux préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du
haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.<br />
Les préfets ou hauts commissaires communiquent directement avec les commandants
supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les
tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et
d'avoir une incidence militaire.<br />
Les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou
territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts commissaires pour
l'exercice de leur responsabilité de défense, et notamment pour l'élaboration
des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées
au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en
ressources et en infrastructure.<br />
Les commandants territoriaux de la gendarmerie assistent les préfets ou hauts
commissaires en matière de participation de la gendarmerie aux missions de
défense civile.