Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation de l’article 37 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 ; du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 et des articles 1 (II) et 2 du décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028274109
NOR: INTD1312041D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/41/JORFTEXT000028274109.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021933311
###### Section 2 : Préfets de zone et de sécurité
- [Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en matière de sécurité nationale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone et de sécurité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone et de sécurité](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Etat-major de zone](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris](sous-section_8)
- [Sous-Section 9 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud](sous-section_9)

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021933309
###### Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en matière de sécurité nationale
- [Article R*1311-3](article_r1311-3.md)
- [Article R*1311-4](article_r1311-4.md)
- [Article R*1311-5](article_r1311-5.md)
- [Article R*1311-6](article_r1311-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026500919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/09/LEGIARTI000026500919.xml
---
###### Article R*1311-4
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de
région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet
de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en ce qui
concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité
intérieure et à la sécurité civile.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933328.xml
---
###### Article R*1311-5
Le préfet de zone et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de
département en matière de prévention, de préparation et de mise en oeuvre des
mesures intéressant la défense économique. Il contrôle l'exercice des
attributions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R. * 1311-30
et R. * 1311-36.<br />
Il élabore et arrête les plans relatifs à la coopération avec les entreprises
dans les cas de crise ainsi que les mesures relatives à l'emploi des ressources
et à l'utilisation des infrastructures.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933252.xml
---
###### Article R*1311-6
Le Premier ministre prévoit par lettre de mission accompagnée des délégations de
signature des ministres concernés l'extension des pouvoirs des préfets de zone
dans les circonstances mettant en cause la sûreté de l'Etat sur tout ou partie
du territoire.<br />
Cette extension est arrêtée par le Premier ministre. Elle peut porter sur les
matières suivantes :<br />
1° Autorité hiérarchique en toute matière sur les préfets en fonctions dans la
zone ;<br />
2° Contrôle supérieur et coordination générale de tous les personnels, services
et établissements ou institutions civils de l'Etat hormis ceux qui ont un
caractère juridictionnel ;<br />
3° Pouvoir de suspension en cas de faute grave des fonctionnaires, employés et
ouvriers de toutes administrations civiles exerçant dans la zone hormis les
magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives
;<br />
4° Autorité sur l'ensemble des moyens de la police nationale et des moyens de
police des collectivités territoriales ;<br />
5° Réquisition des forces armées de première, deuxième et troisième catégorie,
définies à l'article D. 1321-6 ;<br />
6° Réquisition des services, des personnes et des biens ;<br />
7° Disposition des services des collectivités territoriales comprises dans la
zone de défense ainsi que de ceux de leurs groupements et de leurs
établissements publics, en application de l'article L. 1111-7 du code général
des collectivités territoriales.

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Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGISCTA000021933307
---
###### Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
- [Article R*1311-7](article_r1311-7.md)
- [Article R*1311-8](article_r1311-8.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933256.xml
---
###### Article R*1311-7
Le préfet de zone prend les mesures de coordination nécessaires lorsque
intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et
des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces
événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le
cadre d'un département. Il prend les mesures de police administrative
nécessaires à l'exercice de ce pouvoir.<br />
Il fait appel aux moyens publics ou privés à l'échelon de la zone et les
réquisitionne en tant que de besoin.<br />
Il peut mettre à disposition d'un ou de plusieurs préfets de département de la
zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.<br />
Il assure la répartition des moyens extérieurs à la zone de défense et de
sécurité qui lui ont été alloués par le ministre de l'intérieur.<br />
Il met en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le ministre de
l'intérieur pour les moyens de sécurité civile extérieurs à sa zone de
compétence.<br />
Il détermine et arrête les priorités dans le rétablissement des liaisons
gouvernementales sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité.<br />
Il est chargé de coordonner la communication de l'Etat pour les crises dont
l'ampleur dépasse le cadre du département.<br />
Lorsque des opérations terrestres liées à une pollution maritime sont engagées,
le préfet de zone de défense et de sécurité, dans le respect des compétences des
préfets de département, établit la synthèse des informations, coordonne l'action
à terre et s'assure de la cohérence des actions terrestres et des actions
maritimes. Il dispose des moyens spécialisés du plan POLMAR-Terre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933317.xml
---
###### Article R*1311-8
Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article R. * 1311-7
affectent plusieurs zones de défense et entraînent des atteintes ou des menaces
graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des
préfets de zone et de sécurité afin de prendre les mesures de coordination
prévues au même article.

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Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGISCTA000021933305
---
###### Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone et de sécurité
- [Article R*1311-12](article_r1311-12.md)
- [Article R*1311-13](article_r1311-13.md)
- [Article R*1311-14](article_r1311-14.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026500921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/09/LEGIARTI000026500921.xml
---
###### Article R*1311-12
Les préfets de zone et de sécurité coordonnent l'action des préfets des
départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public
ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements
de cette même zone.<br />
Dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de zone de défense et de
sécurité coordonne l'action du préfet de police des Bouches-du-Rhône et des
préfets des autres départements de la zone pour prévenir les événements
troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au
moins deux départements de cette zone.

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026500926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/09/LEGIARTI000026500926.xml
---
###### Article R*1311-13
I. - Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition, entre
les préfets de département et dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre
le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements
de la zone, qui lui adressent des demandes de renfort, des unités mobiles de
police et de gendarmerie implantées sur le territoire de la zone de défense et
de sécurité.<br />
Toutefois, le ministre de l'intérieur procède à la répartition des unités
mobiles qu'il affecte à un emploi national et, lorsqu'un événement particulier
le justifie, procède à la répartition de l'ensemble des unités mobiles.<br />
Pour les besoins des services d'ordre et du maintien de l'ordre lorsque toutes
les unités mobiles présentes dans la zone ne suffisent pas à assurer ces
missions, le ministre de l'intérieur peut accorder des unités supplémentaires au
préfet de zone de défense et de sécurité, qui les répartit entre les préfets de
département et dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de
police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la
zone.<br />
II. - Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département
et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des
Bouches-du-Rhône, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la
disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour
une mission et une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police ou
de gendarmerie relevant d'un autre département de la zone de défense et de
sécurité.<br />
Le préfet de zone de défense et de sécurité informe sans délai les préfets de
département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police
des Bouches-du-Rhône, de toute mise à disposition.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/81/LEGIARTI000021948148.xml
---
###### Article R*1311-14
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département
sont adressées au préfet de zone et de sécurité.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021937056
---
###### Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
- [Article R1311-15](article_r1311-15.md)
- [Article R1311-16](article_r1311-16.md)
- [Article R1311-17](article_r1311-17.md)
- [Article R1311-18](article_r1311-18.md)
- [Article R1311-19](article_r1311-19.md)
- [Article R1311-20](article_r1311-20.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937012.xml
---
###### Article R1311-15
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone de
défense et de sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité
nationale.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937015.xml
---
###### Article R1311-16
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué
pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major
interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de zone des
systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour
l'administration de la police et du centre régional d'information et de
coordination routière.<br />
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major de zone, d'un chef de service
de zone des systèmes d'information et de communication, du responsable du centre
régional d'information et de coordination routière et, le cas échéant, d'un
secrétaire général adjoint pour l'administration de la police.<br />
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action
des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des
correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions
définies aux articles R. 1312-1 à R. 1312-6, afin qu'ils apportent leur concours
à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de
sécurité.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937017.xml
---
###### Article R1311-17
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature
au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous
l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la
sécurité nationale ou relevant de l'état-major de zone, du secrétariat général
pour l'administration de la police, du centre régional d'information et de
coordination routière ou du service de zone des systèmes d'information et de
communication.<br />
Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de
sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937019.xml
---
###### Article R1311-18
Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense, le préfet
peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la
sécurité en toute matière relevant de la sécurité nationale ainsi qu'en d'autres
matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité peut disposer notamment du service interministériel de défense et de
protection civiles.<br />
Le préfet de zone de défense et de sécurité, préfet du département chef-lieu,
peut également confier au préfet délégué pour la défense et la sécurité
l'exercice d'attributions en matière d'ordre public et de coordination des
forces participant à la sécurité publique.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937058.xml
---
###### Article R1311-19
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité placé auprès du préfet de la
zone Sud est également chargé des fonctions de préfet chargé de la protection de
la forêt méditerranéenne dans les conditions fixées par le décret n° 92-824 du
21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de
la forêt méditerranéenne.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026500923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/09/LEGIARTI000026500923.xml
---
###### Article R1311-20
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux zones de
défense et de sécurité de Paris, Sud, des Antilles, de la Guyane et du sud de
l'océan Indien.

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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021933301
###### Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone et de sécurité
- [Article R*1311-21](article_r1311-21.md)
- [Article R1311-21-1](article_r1311-21-1.md)
- [Article R*1311-22](article_r1311-22.md)
- [Article R1311-22-1](article_r1311-22-1.md)
- [Article R*1311-23](article_r1311-23.md)
- [Article R*1311-24](article_r1311-24.md)
- [Article R1311-24-1](article_r1311-24-1.md)
- [Article R*1311-25](article_r1311-25.md)
- [Article R*1311-25-1](article_r1311-25-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933262.xml
---
###### Article R1311-21-1
Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :<br />
1° Le secrétaire général pour l'administration de la police ;<br />
2° Le responsable du service de zone des systèmes d'information et de
communication ;<br />
3° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;<br />
4° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière
implanté dans la zone.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933260.xml
---
###### Article R*1311-21
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police
nationale, le préfet de zone dispose d'un secrétariat général pour
l'administration de la police.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933264.xml
---
###### Article R1311-22-1
I.-Le préfet de zone de défense et de sécurité est l'ordonnateur secondaire des
services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence
zonale.<br />
II.-Il est ordonnateur secondaire, dans son ressort, pour les formations de la
gendarmerie nationale, sans préjudice des habilitations conférées à d'autres
ordonnateurs secondaires par arrêté.<br />
III.-Il peut donner délégation de signature, en ce qui concerne les attributions
qui lui sont confiées aux I et II, au préfet délégué pour la défense et la
sécurité, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité ou, dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R.
1681-2, au secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat.<br />
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense
et de sécurité visées à l'article R. 1681-2, le secrétaire général de la
préfecture ou du haut-commissariat peuvent donner délégation pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation
aux agents placés sous leur autorité.<br />
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut, par arrêté, mettre fin à tout
ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des
compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir le
préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense
et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2, le secrétaire général de la
préfecture ou du haut-commissariat aux agents placés sous leur autorité.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933322.xml
---
###### Article R*1311-22
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone et de
sécurité a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres
chargés des administrations civiles de l'Etat.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933267.xml
---
###### Article R*1311-23
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité,
sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ou, si tel n'est pas le cas, par l'un des préfets de région de la zone de
défense et de sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de
sécurité.<br />
En cas d'absence momentanée du poste de préfet de zone de défense et de
sécurité, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour la défense et la
sécurité ou, à défaut, par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction
dans la zone de défense et de sécurité.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933272.xml
---
###### Article R1311-24-1
I. - Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, un officier
supérieur de sapeurs-pompiers est placé auprès du préfet de zone de défense et
de sécurité.<br />
II. - Pour l'exercice des missions mentionnées au I, le préfet de zone de
défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des
préfets de département, sur les services départementaux d'incendie et de secours
de la zone de défense et de sécurité.

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@ -1,53 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933269.xml
---
###### Article R*1311-24
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués de zone
de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat en ce qui concerne
la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité
nationale.<br />
Le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action des
correspondants de zone de défense et de sécurité afin qu'ils apportent leur
concours à l'exercice de ses missions.<br />
Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le
chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de
zone pour les questions de sécurité économique, de continuité de l'activité
économique, de protection des intérêts économiques de la nation au niveau zonal.
En matière de sécurité économique, il exerce cette fonction conjointement avec
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.<br />
L'officier général de zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet
de zone de défense et de sécurité en matière d'emploi des armées dans le domaine
de la sécurité nationale.<br />
Le directeur départemental de la sécurité publique du département chef-lieu de
zone et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité assistent le préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui
concerne la participation des services de sécurité publique et de gendarmerie
présents sur le territoire de la zone de défense et de sécurité aux missions qui
lui sont dévolues.<br />
Le recteur de l'académie chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le
conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les
questions impliquant l'éducation nationale dans la sécurité nationale.<br />
Les responsables régionaux des services déconcentrés des ministères chargés de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont, chacun
pour ce qui le concerne, les conseillers du préfet de zone de défense et de
sécurité s'agissant des risques naturels et technologiques, de transports, de
production et d'approvisionnement énergétiques ainsi que d'infrastructures,
notamment de télécommunications.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone assiste le préfet de
zone de défense et de sécurité dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2
du code de la santé publique.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006193258
---
###### Sous-section 7 : Etat-major de zone
- [Article R*1311-26](article_r1311-26.md)
- [Article R*1311-27](article_r1311-27.md)
- [Article R*1311-28](article_r1311-28.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933276.xml
---
###### Article R*1311-26
Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major
interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les
préfets de département, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la
sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de
crise, définies aux articles R. * 1311-3 à R. * 1311-14.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933320.xml
---
###### Article R*1311-27
Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer et à terre,
le préfet de zone et de sécurité délègue au sein de l'état-major du préfet
maritime un ou plusieurs membres de l'état-major de zone et le préfet maritime
délègue un ou plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major de zone.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933279.xml
---
###### Article R*1311-28
Le Premier ministre arrête les conditions dans lesquelles des personnels civils
et militaires des ministères de l'intérieur, de la défense, de la santé, de
l'économie, de l'industrie, du budget, de l'agriculture, des transports, de
l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire sont mis à la
disposition du préfet de zone de défense et de sécurité en vue d'assurer le
fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité.

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@ -1,70 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026499623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/49/96/LEGIARTI000026499623.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028278488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278488.xml
---
###### Article R*1311-29-1
I.-Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud dispose d'un secrétariat
général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité d'un
sous-préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de
sécurité.<br />
I. à III. - (Abrogés)<br />
II.-Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le secrétaire
général de zone de défense et de sécurité assure la direction de l'état-major
interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de zone des
systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour
l'administration de la police et du centre régional d'information et de
coordination routière.<br />
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major de zone, d'un chef de service
de zone des systèmes d'information et de communication et du responsable du
centre régional d'information et de coordination routière.<br />
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action
des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des
correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions
définies aux articles R. 1312-1 à R. 1312-6 afin qu'ils apportent leur concours
à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de
sécurité.<br />
III.-Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de
signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité ainsi qu'aux
agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence
concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major de zone, du
secrétariat général pour l'administration de la police, du centre régional
d'information et de coordination routière ou du service de zone des systèmes
d'information et de communication.<br />
Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de
sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.<br />
IV.-Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de
IV. - Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de
défense et de sécurité Sud, les mots : " le préfet délégué pour la défense et la
sécurité " sont remplacés par les mots : " le sous-préfet secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité ".<br />
V.-Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité est également chargé,
auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud, de la protection de la
forêt méditerranéenne. A ce titre, il conseille le préfet de la zone de défense
et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de protection de la forêt
méditerranéenne. Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat qui
concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.<br />
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition du
secrétaire général de zone de défense et de sécurité, pour l'exercice de sa
mission, des personnels des services de l'Etat qui concourent à la protection de
la forêt méditerranéenne.<br />
Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité peut présider, en
l'absence du préfet de zone de défense et de sécurité, les conseils et comités
ayant compétence en matière de protection de la forêt méditerranéenne.<br />
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut déléguer sa signature au
secrétaire général de zone de défense et de sécurité en matière de protection de
la forêt méditerranéenne.
V. - (Abrogé)

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021937061
- [Article R1312-4](article_r1312-4.md)
- [Article R1312-5](article_r1312-5.md)
- [Article R1312-6](article_r1312-6.md)
- [Article R1312-6-1](article_r1312-6-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026499642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/49/96/LEGIARTI000026499642.xml
---
###### Article R1312-6-1
Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions de
l'article R. 1312-5, la référence au préfet délégué pour la défense et la
sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021933398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933398.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028278471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278471.xml
---
###### Article R*1641-1-1
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933398.xml
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna
:<br />
1° A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre
2005 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février
2006 " ;<br />
1° (Supprimé) ;<br />
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021961995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/19/LEGIARTI000021961995.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028278457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278457.xml
---
###### Article R*1651-2
@ -23,9 +23,7 @@ l'article R. * 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la lo
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française ;<br />
b) A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre
2005 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février
2006 " ;<br />
b) (Supprimé)<br />
c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021961989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/19/LEGIARTI000021961989.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028278445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278445.xml
---
###### Article R*1661-2
@ -35,9 +35,7 @@ civile en Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° Au livre III :<br />
a) A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre
2005 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février
2006 " ;<br />
a) (Supprimé)<br />
b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br />