Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT

DECRET RELATIF A L'ORGANISATION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT POUR LA DEFENSE : POUR L'EXECUTION DE SA MISSION LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DISPOSE EN TOUS TEMPS DE L'ORGANE DE DIRECTION QU'EST LE COMMISSARIAT.
 ORGANISATION DES ENTREPRISES EN 6 ROULEMENTS
 ABROGATION DU DECRET DU 07-09-1939 RELATIF A LA COORDINATION DE L'EMPLOI DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DANS LA SEINE, DU DECRET 511328 DU 20-11-1951 RELATIF AUX ENTREPRISES EN TEMPS DE GUERRE ET DU DECRET 551192 DU 05-09-1955 SUR LES ENTREPRISES DES DOM-TOM.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669582
Ancien identifiant: 1DX9651104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/95/JORFTEXT000000669582.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167388
- [Section 1 : Alimentation](section_1)
- [Section 2 : Industrie](section_2)
- [Section 3 : Travaux](section_3)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006182872
---
###### Section 3 : Travaux
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et comité des travaux publics et du bâtiment](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Groupement d'entreprises](sous-section_3)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006193294
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R*1337-23](article_r1337-23.md)
- [Article R*1337-24](article_r1337-24.md)
- [Article R*1337-25](article_r1337-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574582
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R023X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574582.xml
---
###### Article R*1337-23
Le ministre responsable de l'ensemble des moyens d'exécution de travaux publics
et de bâtiments est le ministre chargé de l'équipement.<br />
Il lui appartient de prendre ou provoquer en tout temps les mesures propres à
préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens d'exécution de travaux
publics et de bâtiment et leur adaptation aux besoins de la défense. Il
prescrit, en particulier, toutes mesures de contrôle et d'immatriculation
nécessaires.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, il est notamment chargé de la
coordination et du contrôle de l'emploi des entreprises mentionnées à l'article
R. * 1337-24.<br />
Il règle l'utilisation de ces entreprises et détermine, dans le cadre des
directives du Premier ministre, l'ordre de priorité des travaux. Il peut
prescrire, en conséquence, l'arrêt de certains travaux en cours.<br />
Une priorité absolue est attribuée aux travaux présentant un caractère
opérationnel, sauf décision contraire du Premier ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574583
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R024X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574583.xml
---
###### Article R*1337-24
Les entreprises soumises aux dispositions de la présente section comprennent
:<br />
1° Les entreprises de travaux publics ;<br />
2° Les entreprises de bâtiment ;<br />
3° Toutes autres entreprises dont l'activité s'exerce en tout ou partie dans
l'exécution des travaux publics ou des travaux de bâtiment.<br />
Ces dernières entreprises sont soumises aux dispositions de la présente section
pour la fraction de leurs moyens affectés à l'étude et à l'exécution de travaux
publics et de bâtiment dans les conditions fixées par le ministre chargé de
l'équipement ou, si leur contrôle ressortit à un autre ministre, en accord avec
celui-ci.<br />
Le ministre chargé de l'équipement dresse et tient à jour la liste des
entreprises soumises en tout temps aux mesures prévues à l'article R. * 1337-23.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574584
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R025X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574584.xml
---
###### Article R*1337-25
Les services d'exécution de travaux dépendant directement des collectivités
territoriales et établissements publics restent normalement à la disposition de
ces collectivités et établissements. Toutefois, les chefs de services de défense
de zone pour l'équipement et les transports, les directeurs régionaux et les
directeurs départementaux de l'équipement sont tenus informés de leurs moyens
d'action et peuvent en disposer dans le cas où les circonstances l'exigent, en
accord avec les autorités dont dépendent ces services d'exécution ou, à défaut,
sur décision du préfet de zone, du préfet de région ou du préfet de département.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006193295
---
###### Sous-section 2 : Commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et comité des travaux publics et du bâtiment
- [Article R*1337-26](article_r1337-26.md)
- [Article R*1337-27](article_r1337-27.md)
- [Article R*1337-28](article_r1337-28.md)
- [Article R*1337-29](article_r1337-29.md)
- [Article R*1337-30](article_r1337-30.md)
- [Article R*1337-31](article_r1337-31.md)
- [Article R*1337-32](article_r1337-32.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574585
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R026X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574585.xml
---
###### Article R*1337-26
Pour l'exécution de sa mission, le ministre chargé de l'équipement dispose en
tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux entreprises de travaux
publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le comité des travaux
publics et du bâtiment.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574586
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R027X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574586.xml
---
###### Article R*1337-27
Le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est dirigé par
un haut fonctionnaire du ministère de l'équipement qui, nommé par décret, prend
le titre de commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et est
placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'équipement.<br />
Le commissariat dispose, en permanence, de personnels civils désignés par le
ministre chargé de l'équipement et des personnels militaires nécessaires au
commissaire adjoint désignés par le ministre de la défense. Les effectifs de ces
personnels sont, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, renforcés
conformément aux plans de mobilisation, notamment par du personnel assujetti aux
obligations du service de défense. Les moyens matériels nécessaires sont fournis
par le ministre chargé de l'équipement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574587
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R028X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574587.xml
---
###### Article R*1337-28
Le commissaire mentionné à l'article R. * 1337-27 est secondé par un officier
général, commissaire adjoint nommé dans les mêmes formes, sur proposition du
ministre chargé de l'équipement et du ministre de la défense. Cet officier
général doit appartenir, en temps normal, à la première section du cadre des
officiers généraux.<br />
Le commissaire est représenté localement :<br />
1° Dans chaque département, par le directeur départemental de l'équipement ;<br />
2° Dans chaque région, par le directeur régional de l'équipement ;<br />
3° Dans chaque zone, par le chef du service de défense de zone pour l'équipement
et les transports.<br />
Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de
Paris.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574589
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R029X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574589.xml
---
###### Article R*1337-29
Sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement, le commissaire aux
entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de préparer en tout
temps à leur mission de défense les entreprises soumises aux dispositions de la
présente section et de coordonner leur activités dans les cas prévus à l'article
L. 1111-2.<br />
Dans le cadre des directives du Premier ministre, il dresse le plan d'emploi de
ces entreprises et, après avis du comité des travaux publics et du bâtiment, le
soumet à l'approbation du ministre chargé de l'équipement.<br />
En liaison avec les ministres intéressés, il prépare les mesures propres à
satisfaire les besoins de toute nature afférents à l'exécution des travaux. Il
suit l'emploi des entreprises par les utilisateurs et le contrôle dans les cas
prévus à l'article L. 1111-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574590
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574590.xml
---
###### Article R*1337-30
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les administrations civiles et
militaires dont les besoins en travaux de génie civil ne peuvent plus être
satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de la présente
section adressent leurs demandes au commissaire ou à ses représentants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574591
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R031X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574591.xml
---
###### Article R*1337-31
Le commissaire et ses représentants ont seuls qualité au nom du ministre chargé
de l'équipement pour prescrire aux entreprises mentionnées à l'article R. *
1337-30 l'exécution des études et travaux de leur compétence technique.<br />
Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne physique ou
morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté.<br />
Les ingénieurs des services de l'équipement dirigent les travaux concurremment
avec ceux de leur propre service et en accord avec le maître d'ouvrage, lorsque
celui-ci ne dispose pas d'une organisation adéquate. Dans ce cas, ils notifient
les ordres de service, surveillent l'exécution des travaux et préparent leur
règlement.<br />
Certaines entreprises peuvent être laissées par le ministre à la disposition des
administrations civiles et militaires de l'Etat, des collectivités locales et
établissements publics, sociétés, offices ou organismes nationaux et sociétés
d'économie mixte, qui en sont les utilisateurs normaux. Ces dispositions sont
fixées en accord avec les ministres intéressés ou leurs représentants.
Toutefois, en cas de nécessité, le ministre ou ses représentants peuvent imposer
à ces entreprises l'exécution d'un travail prioritaire.<br />
Dans tous les cas, les ingénieurs des services de l'équipement s'assurent de la
bonne utilisation des entreprises et rendent éventuellement compte à l'autorité
qui contrôle l'échelon, défini à l'article R. * 1337-33, dont ces entreprises
dépendent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574592
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R032X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574592.xml
---
###### Article R*1337-32
Le comité des travaux publics et du bâtiment, dont la composition,
l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du Premier ministre,
pris sur proposition du ministre chargé de l'équipement après avis des ministres
intéressés, est présidé par le commissaire ou par le commissaire adjoint.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006193296
---
###### Sous-section 3 : Groupement d'entreprises
- [Article R*1337-33](article_r1337-33.md)
- [Article R*1337-34](article_r1337-34.md)
- [Article R*1337-35](article_r1337-35.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574593
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R033X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574593.xml
---
###### Article R*1337-33
Tout en conservant, autant que possible, leur structure normale, les entreprises
soumises aux dispositions de la présente section sont constituées en un
groupement.<br />
Le groupement est articulé en quatre échelons placés sous le contrôle, selon les
cas, du ministre chargé de l'équipement ou de ses représentants aux niveaux
correspondants :<br />
1° Un échelon national sous le contrôle direct du ministre chargé de
l'équipement, groupant en principe les entreprises les plus importantes dont
l'activité normale s'étend à tout le territoire, qui possèdent une forte
organisation et disposent de moyens matériels nombreux et puissants. Sont
également classées à cet échelon les entreprises très spécialisées ;<br />
2° Un échelon zonal constitué par les entreprises importantes dont les activités
s'étendent à plusieurs régions de la zone considérée, sous le contrôle du chef
du service de défense de zone pour l'équipement et les transports, sous réserve
des dispositions de l'article R. * 1337-28 relatives à la zone de défense de
Paris ;<br />
3° Un échelon régional constitué par les entreprises d'importance moyenne dont
les activités s'étendent à la région, sous le contrôle du directeur régional de
l'équipement, sous la réserve ci-dessus mentionnée ;<br />
4° Un échelon départemental constitué par les entreprises de caractère local,
sous le contrôle du directeur départemental de l'équipement et sous la même
réserve.<br />
La constitution, les statuts, le rôle et le fonctionnement du groupement sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.<br />
Cet arrêté définit notamment les conditions dans lesquelles le groupement en sa
qualité d'organisme professionnel, au sens de l'article L. 1141-2, intervient
dans le recensement, la réunion ou l'utilisation des moyens en personnel et
matériel des entreprises, en application des dispositions des articles R. 1338-1
à R. 1338-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574594
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R034X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574594.xml
---
###### Article R*1337-34
Le groupement soumet à l'agrément du ministre chargé de l'équipement la
désignation d'un délégué général et celle des délégués des divers échelons.<br />
Le délégué général du groupement est en même temps le délégué de l'échelon
national auprès du ministre chargé de l'équipement dont il reçoit les
instructions par l'intermédiaire du commissaire.<br />
Ces délégués, qui représentent leur échelon auprès des pouvoirs publics, ont
mission, sous le contrôle du ministre chargé de l'équipement ou de ses
représentants :<br />
1° De tenir à jour le répertoire des moyens en personnel, matériel et matériaux
des entreprises constituant leur échelon et de donner toutes informations
nécessaires à ce sujet au commissaire ou à ses représentants locaux ;<br />
2° Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, de proposer au commissaire ou à
son représentant les entreprises ou groupes d'entreprises susceptibles d'être
désignés pour l'exécution des études ou des travaux et de suivre l'exécution de
ces études ou travaux en vue d'être à même, à tout moment, de présenter des
propositions pour suppléer à une insuffisance des entreprises désignées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574595
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R035X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574595.xml
---
###### Article R*1337-35
Dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962
portant application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux
réquisitions de biens et de services, les préfets de zone, de région, de
département disposent du droit de réquisition et de blocage temporaire à l'effet
de maintenir à la disposition des autorités habilitées par le ministre les
moyens tant des entreprises privées, qu'elles aient été ou non préalablement
recensées au titre de la présente section, que des services d'entretien et de
travaux des collectivités publiques et des entreprises nationales.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 et en vertu des dispositions de
l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 susmentionné, ils en font
assurer l'exécution à l'échelon de la zone, de la région ou du département par
les chefs de services de défense de zone pour l'équipement et les transports,
les directeurs régionaux et les directeurs départementaux de l'équipement.<br />
Indépendamment des dispositions prévues par le décret n° 62-367 du 26 mars 1962
susmentionné, des conventions peuvent être passées dès avant l'application de
l'article L. 1111-2, avec les entreprises soumises aux dispositions de la
présente section, par le ministre chargé de l'équipement ou par les ministres
intéressés en accord avec celui-ci, afin de fournir, dans les cas prévus à
l'article L. 1111-2, certaines prestations particulières.<br />
Le personnel et le matériel ayant fait l'objet de ces conventions ne peuvent
être soumis à réquisition sans autorisation écrite du ministre chargé de
l'équipement.