Décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020 modifiant l'article R. 5111-7-1 du code de la défense relatif à l'autorisation de construction dans un polygone d'isolement

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042491143
NOR: ARMD2022346D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/49/11/JORFTEXT000042491143.xml
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République française 2020-11-05 00:00:00 +01:00
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commit 82e04bb1b1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2020-11-05
Date de fin: 2020-11-05 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000030293301 Identifiant: LEGIARTI000042492273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/22/LEGIARTI000042492273.xml
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###### Article R5111-7-1 ###### Article R5111-7-1
@ -22,13 +22,12 @@ ou leur domaine de compétence, par :<br />
5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;<br /> 5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;<br />
6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions 6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les collectivités régies
d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.<br />
Constitution et en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° peuvent déléguer leur Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs
signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.<br /> subordonnés.<br />
Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° recueillent l'avis du service Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° recueillent l'avis du service
interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les
polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service. polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.