Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021920403
NOR: OMEO1005267D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/92/04/JORFTEXT000021920403.xml
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République française 2010-03-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2021-04-14
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574683.xml
--- ---
###### Article D1611-6 ###### Article D1611-6
Pour l'application dans les départements d'outre-mer, l'organisation militaire Pour l'application dans les départements d'outre-mer, l'organisation militaire
de la défense, dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de de la défense, dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de la
l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles D. 1681-7 à D. Guyane et du sud de l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles
1681-16. D. 1681-7 à D. 1681-16.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574684 Identifiant: LEGIARTI000021962028
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574684.xml
--- ---
###### Article D1611-7 ###### Article D1611-7
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574684.xml
Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du
code :<br /> code :<br />
1° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la 1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br /> remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br /> Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège 3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
gendarmerie au siège de la zone de défense. commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité.

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574694 Identifiant: LEGIARTI000021946974
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574694.xml
--- ---
###### Article D1621-8 ###### Article D1621-8
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br /> Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br /> la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
représentant de l'Etat ;<br /> sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;<br />
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br /> Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />

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@ -1,31 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574701 Identifiant: LEGIARTI000021946976
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574701.xml
--- ---
###### Article D1631-7 ###### Article D1631-7
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :<br /> Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;<br /> 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence à Mayotte ;<br />
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
préfet de Mayotte ;<br /> sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;<br />
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br /> Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la 4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br /> remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège 5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
gendarmerie située au siège de la zone de défense ;<br /> commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
;<br />
6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la 6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la
référence au directeur de l'équipement. référence au directeur de l'équipement ;<br />
7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574707 Identifiant: LEGIARTI000021946978
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1641D006X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946978.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574707.xml
--- ---
###### Article D1641-6 ###### Article D1641-6
@ -13,27 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574707.xml
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna
:<br /> :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence aux îles Wallis-et-Futuna ;<br />
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles
Wallis-et-Futuna ;<br /> Wallis-et-Futuna ;<br />
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à 3° La référence au préfet de zone et de sécurité est remplacée par la référence
l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;<br /> au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense ;<br />
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br /> Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br /> remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
gendarmerie située au siège de la zone de défense ;<br /> commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
;<br />
7° La référence à la préfecture de la zone de défense est remplacée par la 7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est
référence au siège de la zone de défense ;<br /> remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br />
8° La référence à l'état-major de zone de défense est remplacée par la référence 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires
au secrétariat général de défense. délégués ;<br />
9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
subdivision ;<br />
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167405
###### Chapitre unique ###### Chapitre unique
- [Article R*1651-1](article_r1651-1.md) - [Article R*1651-1](article_r1651-1.md)
- [Article R*1651-2](article_r1651-2.md)
- [Article R1651-3](article_r1651-3.md) - [Article R1651-3](article_r1651-3.md)
- [Article R1651-4](article_r1651-4.md) - [Article R1651-4](article_r1651-4.md)
- [Article D*1651-5](article_d1651-5.md) - [Article D*1651-5](article_d1651-5.md)

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@ -1,35 +1,46 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574714 Identifiant: LEGIARTI000021946980
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1651D007X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946980.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574714.xml
--- ---
###### Article D1651-7 ###### Article D1651-7
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :<br /> Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
française ;<br /> la référence à la Polynésie française ;<br />
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
commissaire de la République en Polynésie française ;<br /> sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en
Polynésie française ;<br />
3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut 3° La référence au préfet de zone et de sécurité est remplacée par la référence
fonctionnaire de zone de défense ;<br /> au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br /> Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br /> remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
gendarmerie située au siège de la zone de défense ;<br /> commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
;<br />
7° La référence à la préfecture de la zone de défense est remplacée par la 7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est
référence au siège de la zone de défense. remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br />
8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires
délégués ;<br />
9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
subdivision ;<br />
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021961995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/19/LEGIARTI000021961995.xml
---
###### Article R*1651-2
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :<br />
1° Au livre Ier, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la
population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont
préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de
sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement
;<br />
2° a) Au livre III, en matière de sécurité nationale, la référence à l'article
L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de
l'article R. * 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française ;<br />
b) A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre
2005 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février
2006 " ;<br />
c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie
française, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances
publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la
circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "<br />
3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant
actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
Polynésie française " ;<br />
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité,
représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
;<br />
c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n°
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée
par la référence à l'article 16 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006
portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité
civile en Polynésie française.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167406
###### Chapitre unique ###### Chapitre unique
- [Article R*1661-1](article_r1661-1.md) - [Article R*1661-1](article_r1661-1.md)
- [Article R*1661-2](article_r1661-2.md)
- [Article R1661-3](article_r1661-3.md) - [Article R1661-3](article_r1661-3.md)
- [Article R1661-4](article_r1661-4.md) - [Article R1661-4](article_r1661-4.md)
- [Article D*1661-5](article_d1661-5.md) - [Article D*1661-5](article_d1661-5.md)

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@ -1,38 +1,46 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574721 Identifiant: LEGIARTI000021946982
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1661D007X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946982.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574721.xml
--- ---
###### Article D1661-7 ###### Article D1661-7
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle Calédonie :<br /> Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle Calédonie :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence à la Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie ;<br /> Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut 3° La référence au préfet de zone et de sécurité est remplacée par la référence
commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br /> au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense ;<br />
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br /> Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br /> remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
gendarmerie située au siège de la zone de défense ;<br /> commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité
;<br />
7° La référence à la préfecture de zone de défense est remplacée par la 7° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée
référence au siège de la zone de défense ;<br /> par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br />
8° La référence à l'état-major de zone de défense est remplacée par la référence 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires
au secrétariat général de défense. délégués ;<br />
9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
subdivision ;<br />
10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques.

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021961989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/19/LEGIARTI000021961989.xml
---
###### Article R*1661-2
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile,
prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées
par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec
l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;<br />
2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant
actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité,
représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
;<br />
c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n°
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée
par la référence à l'article 17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006
portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité
civile en Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° Au livre III :<br />
a) A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre
2005 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février
2006 " ;<br />
b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur
général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction
de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le
chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier
commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef
d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa
suivant :<br />
" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
conditions prévues par le statut de la collectivité. " ;<br />
d) Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les
dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet
applicables localement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574728 Identifiant: LEGIARTI000021946984
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1671D007X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946984.xml
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###### Article D1671-7 ###### Article D1671-7
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Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et
antarctiques françaises :<br /> antarctiques françaises :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
australes et antarctiques françaises ;<br /> la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;<br />
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;<br /> sont remplacées par la référence à l'administrateur des Terres australes et
antarctiques françaises ;<br />
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br /> Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la 4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
référence à l'officier général commandant supérieur ;<br /> remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège 5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège
de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier
gendarmerie située au siège de la zone de défense. commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.