diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ier/chapitre_unique/article_d1611-6.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ier/chapitre_unique/article_d1611-6.md index e601d2fa..f967939b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ier/chapitre_unique/article_d1611-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ier/chapitre_unique/article_d1611-6.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574683 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1611D006X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574683.xml +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000021962030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/20/LEGIARTI000021962030.xml --- ###### Article D1611-6 Pour l'application dans les départements d'outre-mer, l'organisation militaire -de la défense, dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de -l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles D. 1681-7 à D. -1681-16. +de la défense, dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de la +Guyane et du sud de l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles +D. 1681-7 à D. 1681-16. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ier/chapitre_unique/article_d1611-7.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ier/chapitre_unique/article_d1611-7.md index 39465307..71a5c101 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ier/chapitre_unique/article_d1611-7.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ier/chapitre_unique/article_d1611-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574684 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1611D007X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574684.xml +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000021962028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/20/LEGIARTI000021962028.xml --- ###### Article D1611-7 @@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574684.xml Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du code :
-1° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la -référence à l'officier général commandant supérieur ;
+1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège -de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la -gendarmerie au siège de la zone de défense. +de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier +commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_d1621-8.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_d1621-8.md index 3f33bf02..fc66e2ac 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_d1621-8.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_d1621-8.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574694 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1621D008X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574694.xml +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000021946974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946974.xml --- ###### Article D1621-8 Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-1° La référence au département est remplacée par la référence à -Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par +la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au -représentant de l'Etat ;
+2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région +sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_d1631-7.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_d1631-7.md index 0358cc99..d72bb55d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_d1631-7.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_d1631-7.md @@ -1,31 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574701 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1631D007X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574701.xml +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000021946976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946976.xml --- ###### Article D1631-7 Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
-1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
+1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par +la référence à Mayotte ;
-2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au -préfet de Mayotte ;
+2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région +sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
-4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la -référence à l'officier général commandant supérieur ;
+4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège -de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la -gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
+de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier +commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité +;
6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la -référence au directeur de l'équipement. +référence au directeur de l'équipement ;
+ +7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la +référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la +référence au directeur local des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_d1641-6.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_d1641-6.md index 1af445d5..d1333049 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_d1641-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_d1641-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574707 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1641D006X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574707.xml +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2015-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000021946978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946978.xml --- ###### Article D1641-6 @@ -13,27 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574707.xml Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :
-1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles +1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par +la référence aux îles Wallis-et-Futuna ;
+ +2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région +sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
-2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à -l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
- -3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut -fonctionnaire de zone de défense ;
+3° La référence au préfet de zone et de sécurité est remplacée par la référence +au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
-5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la -référence à l'officier général commandant supérieur ;
+5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège -de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la -gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
+de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier +commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité +;
-7° La référence à la préfecture de la zone de défense est remplacée par la -référence au siège de la zone de défense ;
+7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
-8° La référence à l'état-major de zone de défense est remplacée par la référence -au secrétariat général de défense. +8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires +délégués ;
+ +9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la +subdivision ;
+ +10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la +référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la +référence au directeur local des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/README.md index 697a9198..b85bb7c9 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167405 ###### Chapitre unique - [Article R*1651-1](article_r1651-1.md) +- [Article R*1651-2](article_r1651-2.md) - [Article R1651-3](article_r1651-3.md) - [Article R1651-4](article_r1651-4.md) - [Article D*1651-5](article_d1651-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_d1651-7.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_d1651-7.md index d0cd348a..45baaa9d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_d1651-7.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_d1651-7.md @@ -1,35 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574714 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1651D007X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574714.xml +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2015-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000021946980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946980.xml --- ###### Article D1651-7 Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
-1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie -française ;
+1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par +la référence à la Polynésie française ;
-2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut -commissaire de la République en Polynésie française ;
+2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région +sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en +Polynésie française ;
-3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut -fonctionnaire de zone de défense ;
+3° La référence au préfet de zone et de sécurité est remplacée par la référence +au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
-5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la -référence à l'officier général commandant supérieur ;
+5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège -de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la -gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
+de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier +commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité +;
-7° La référence à la préfecture de la zone de défense est remplacée par la -référence au siège de la zone de défense. +7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
+ +8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires +délégués ;
+ +9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la +subdivision ;
+ +10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la +référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la +référence au directeur local des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md new file mode 100644 index 00000000..d11f1853 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021961995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/19/LEGIARTI000021961995.xml +--- + +###### Article R*1651-2 + +Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
+ +1° Au livre Ier, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la +population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont +préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de +sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement +;
+ +2° a) Au livre III, en matière de sécurité nationale, la référence à l'article +L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de +l'article R. * 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi +organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la +Polynésie française ;
+ +b) A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre +2005 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février +2006 " ;
+ +c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés +par les dispositions suivantes :
+ +" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie +française, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances +publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la +circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant +supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de +défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, +le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la +police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
+ +3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi +n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont +remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant +actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en +Polynésie française " ;
+ +b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la +République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, +représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment +;
+ +c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° +2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée +par la référence à l'article 16 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 +portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité +civile en Polynésie française. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md index 4ae0b755..c76b51d3 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167406 ###### Chapitre unique - [Article R*1661-1](article_r1661-1.md) +- [Article R*1661-2](article_r1661-2.md) - [Article R1661-3](article_r1661-3.md) - [Article R1661-4](article_r1661-4.md) - [Article D*1661-5](article_d1661-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_d1661-7.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_d1661-7.md index 86c03dbd..1af5a10d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_d1661-7.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_d1661-7.md @@ -1,38 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574721 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1661D007X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574721.xml +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2015-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000021946982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946982.xml --- ###### Article D1661-7 Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle Calédonie :
-1° La référence au département est remplacée par la référence à la +1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par +la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
+ +2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région +sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
-2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut -commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
- -3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut -fonctionnaire de zone de défense ;
+3° La référence au préfet de zone et de sécurité est remplacée par la référence +au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
-5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la -référence à l'officier général commandant supérieur ;
+5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège -de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la -gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
+de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier +commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité +;
-7° La référence à la préfecture de zone de défense est remplacée par la -référence au siège de la zone de défense ;
+7° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée +par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
-8° La référence à l'état-major de zone de défense est remplacée par la référence -au secrétariat général de défense. +8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires +délégués ;
+ +9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la +subdivision ;
+ +10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la +référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la +référence au directeur local des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md new file mode 100644 index 00000000..3e873f6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021961989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/19/LEGIARTI000021961989.xml +--- + +###### Article R*1661-2 + +Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
+ +1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, +prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées +par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec +l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
+ +2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi +n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont +remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant +actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en +Nouvelle-Calédonie " ;
+ +b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la +République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, +représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment +;
+ +c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° +2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée +par la référence à l'article 17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 +portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité +civile en Nouvelle-Calédonie ;
+ +3° Au livre III :
+ +a) A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre +2005 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février +2006 " ;
+ +b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés +par les dispositions suivantes :
+ +" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, +l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur +général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction +de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le +chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier +commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef +d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant +territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale +désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
+ +c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa +suivant :
+ +" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les +conditions prévues par le statut de la collectivité. " ;
+ +d) Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. +1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les +dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet +applicables localement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_d1671-7.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_d1671-7.md index eac9a41e..52f1d7f0 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_d1671-7.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_d1671-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574728 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1671D007X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574728.xml +Date de début: 2010-03-06 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000021946984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/69/LEGIARTI000021946984.xml --- ###### Article D1671-7 @@ -13,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574728.xml Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
-1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres -australes et antarctiques françaises ;
+1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par +la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
-2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à -l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
+2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région +sont remplacées par la référence à l'administrateur des Terres australes et +antarctiques françaises ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
-4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la -référence à l'officier général commandant supérieur ;
+4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est +remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège -de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la -gendarmerie située au siège de la zone de défense. +de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier +commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.