From 7de27fe8a42b2e4b17198410537f0eef1ca0df85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Aug 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202018-133=20du=2026=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202018=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation=20?= =?UTF-8?q?au=20droit=20de=20l'Union=20europ=C3=A9enne=20dans=20le=20domai?= =?UTF-8?q?ne=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité intérieure, du code de la défense.
Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 9, 15.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036644772 NOR: INTX1728622L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/64/47/JORFTEXT000036644772.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l2331-1.md | 19 ++++++++++--------- .../section_2/article_l2339-4-1.md | 17 +++++++---------- 2 files changed, 17 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2331-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2331-1.md index cd56150576..add1abe26c 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2331-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2331-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000037201082 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201082.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000036648329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648329.xml --- ###### Article L2331-1 @@ -31,14 +31,14 @@ détention ;
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;
-4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont -l'acquisition et la détention sont libres.
+4° Catégorie D : armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont +libres.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles -d'établissement des déclarations ou des enregistrements.
+d'établissement des déclarations.
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à @@ -58,8 +58,9 @@ chapitre V du présent titre.
III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au -chapitre II du présent titre, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au -titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.
+chapitre II du présent titre ou au chapitre III du titre Ier du livre III du +code de la sécurité intérieure, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques +au titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.
IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-4-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-4-1.md index 01bc7de3e9..c9d9f833c9 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-4-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-4-1.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000037201050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201050.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000036648310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648310.xml --- ###### Article L2339-4-1 Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce -mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :
+d'armes et de munitions mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :
1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou -détruits, ou les prestations de services fondés sur l'utilisation ou sur -l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ;
+détruits ;
2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même @@ -31,9 +30,7 @@ assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par l même décret en Conseil d'Etat ;
4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un -élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C ou une arme, un -élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa de -l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, sans accomplir les +élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C sans accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;
5° Vend par correspondance des matériels, armes, munitions et leurs éléments