Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037068176
NOR: ARMD1809681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/06/81/JORFTEXT000037068176.xml
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République française 2018-06-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2018-06-16
Date de fin: 2018-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033934939 Identifiant: LEGIARTI000037073744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/49/LEGIARTI000033934939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/37/LEGIARTI000037073744.xml
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###### Article D3123-14 ###### Article D3123-14
Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les
attributions mentionnées à l'article L. 611-2 du code du travail dans les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail
établissements prévus par cet article.<br /> dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces
articles.<br />
Dans les mêmes établissements, l'inspection de la médecine du travail, telle Dans les mêmes carrières et établissements, l'inspection de la médecine du
qu'elle est prévue par les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code du travail, est travail, telle qu'elle est prévue par les articles L. 8123-1 à L. 8123-3 du code
exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par du travail, est exercée en son sein par des médecins des armées dans des
arrêté.<br /> conditions fixées par arrêté.<br />
Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle des Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle :<br />
installations classées pour la protection de l'environnement dans les
1° Des installations classées pour la protection de l'environnement dans les
établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement
relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du
secret de la défense nationale.<br /> secret de la défense nationale ;<br />
Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle des 2° Des installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l'article R.
installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnées à l'article R. 217-1 217-1 du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou
du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou
activités relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de activités relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de
protection du secret de la défense nationale protection du secret de la défense nationale.<br />
Dans le cadre de l'inspection et du contrôle des installations mentionnées aux
1° et 2°, le contrôle général des armées est en outre chargé de rechercher et de
constater les infractions prévues à l'article L. 172-3 du code de
l'environnement, dans les conditions définies à l'article R. 172-8 du même code.