Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées
Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037068176 NOR: ARMD1809681D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/06/81/JORFTEXT000037068176.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
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Date de début: 2018-06-16
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Date de fin: 2018-06-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033934939
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Identifiant: LEGIARTI000037073744
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/49/LEGIARTI000033934939.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/37/LEGIARTI000037073744.xml
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###### Article D3123-14
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###### Article D3123-14
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Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les
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Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les
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attributions mentionnées à l'article L. 611-2 du code du travail dans les
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attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail
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établissements prévus par cet article.<br />
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dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces
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articles.<br />
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Dans les mêmes établissements, l'inspection de la médecine du travail, telle
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Dans les mêmes carrières et établissements, l'inspection de la médecine du
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qu'elle est prévue par les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code du travail, est
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travail, telle qu'elle est prévue par les articles L. 8123-1 à L. 8123-3 du code
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exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par
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du travail, est exercée en son sein par des médecins des armées dans des
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arrêté.<br />
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conditions fixées par arrêté.<br />
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Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle des
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Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle :<br />
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installations classées pour la protection de l'environnement dans les
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1° Des installations classées pour la protection de l'environnement dans les
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établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement
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établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement
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relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
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relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
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relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du
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relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du
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secret de la défense nationale.<br />
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secret de la défense nationale ;<br />
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Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle des
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2° Des installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l'article R.
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installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnées à l'article R. 217-1
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217-1 du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou
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du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou
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activités relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de
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activités relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de
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protection du secret de la défense nationale
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protection du secret de la défense nationale.<br />
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Dans le cadre de l'inspection et du contrôle des installations mentionnées aux
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1° et 2°, le contrôle général des armées est en outre chargé de rechercher et de
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constater les infractions prévues à l'article L. 172-3 du code de
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l'environnement, dans les conditions définies à l'article R. 172-8 du même code.
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