From 7ac1d5fb16fa4897b754ab4a013a651b5b43d148 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 16 Jun 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-484=20du=2013=20ju?= =?UTF-8?q?in=202018=20modifiant=20diverses=20dispositions=20relatives=20a?= =?UTF-8?q?u=20secr=C3=A9tariat=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20pour=20l'administrat?= =?UTF-8?q?ion=20et=20au=20contr=C3=B4le=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20arm?= =?UTF-8?q?=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037068176 NOR: ARMD1809681D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/06/81/JORFTEXT000037068176.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_d3123-14.md | 42 +++++++++++-------- 1 file changed, 24 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d3123-14.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d3123-14.md index 7fcf86468a..716706247f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d3123-14.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d3123-14.md @@ -1,32 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2018-06-16 -Identifiant: LEGIARTI000033934939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/49/LEGIARTI000033934939.xml +Date de début: 2018-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037073744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/37/LEGIARTI000037073744.xml --- ###### Article D3123-14 Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les -attributions mentionnées à l'article L. 611-2 du code du travail dans les -établissements prévus par cet article.
+attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail +dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces +articles.
-Dans les mêmes établissements, l'inspection de la médecine du travail, telle -qu'elle est prévue par les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code du travail, est -exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par -arrêté.
+Dans les mêmes carrières et établissements, l'inspection de la médecine du +travail, telle qu'elle est prévue par les articles L. 8123-1 à L. 8123-3 du code +du travail, est exercée en son sein par des médecins des armées dans des +conditions fixées par arrêté.
-Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle des -installations classées pour la protection de l'environnement dans les +Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle :
+ +1° Des installations classées pour la protection de l'environnement dans les établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du -secret de la défense nationale.
+secret de la défense nationale ;
-Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle des -installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnées à l'article R. 217-1 -du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou +2° Des installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l'article R. +217-1 du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de -protection du secret de la défense nationale +protection du secret de la défense nationale.
+ +Dans le cadre de l'inspection et du contrôle des installations mentionnées aux +1° et 2°, le contrôle général des armées est en outre chargé de rechercher et de +constater les infractions prévues à l'article L. 172-3 du code de +l'environnement, dans les conditions définies à l'article R. 172-8 du même code.