Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037068176
NOR: ARMD1809681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/06/81/JORFTEXT000037068176.xml
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République française 2018-06-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-06-16
Identifiant: LEGIARTI000033934939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/49/LEGIARTI000033934939.xml
Date de début: 2018-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037073744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/37/LEGIARTI000037073744.xml
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###### Article D3123-14
Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les
attributions mentionnées à l'article L. 611-2 du code du travail dans les
établissements prévus par cet article.<br />
attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail
dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces
articles.<br />
Dans les mêmes établissements, l'inspection de la médecine du travail, telle
qu'elle est prévue par les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code du travail, est
exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par
arrêté.<br />
Dans les mêmes carrières et établissements, l'inspection de la médecine du
travail, telle qu'elle est prévue par les articles L. 8123-1 à L. 8123-3 du code
du travail, est exercée en son sein par des médecins des armées dans des
conditions fixées par arrêté.<br />
Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle des
installations classées pour la protection de l'environnement dans les
Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle :<br />
1° Des installations classées pour la protection de l'environnement dans les
établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement
relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du
secret de la défense nationale.<br />
secret de la défense nationale ;<br />
Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle des
installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnées à l'article R. 217-1
du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou
2° Des installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l'article R.
217-1 du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou
activités relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de
protection du secret de la défense nationale
protection du secret de la défense nationale.<br />
Dans le cadre de l'inspection et du contrôle des installations mentionnées aux
1° et 2°, le contrôle général des armées est en outre chargé de rechercher et de
constater les infractions prévues à l'article L. 172-3 du code de
l'environnement, dans les conditions définies à l'article R. 172-8 du même code.