Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048728908
NOR: ARMD2331878D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/89/JORFTEXT000048728908.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044542378 Identifiant: LEGIARTI000048861147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861147.xml
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###### Article R3415-2 ###### Article R3415-2
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L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a
pour missions :<br /> pour missions :<br />
1° De concevoir, développer et réaliser les captations et produits <div>
photographiques, audiovisuels et multimédias intéressant la défense en vue de 1° De concevoir, développer et réaliser les captations et produits
leur communication, de leur valorisation et de leur exploitation ;<br /> photographiques, audiovisuels et multimédias intéressant la défense en vue de
leur communication, de leur valorisation et de leur exploitation ;<br />
2° D'assurer pour le compte de l'Etat les missions d'un service public </div>
d'archives telles que définies à l'article R. 212-4-1 du code du patrimoine pour <div>
les fonds d'archives audiovisuelles, photographiques et multimédias produits par 2° D'assurer, pour le compte de l'Etat, les missions d'un service d'archives
les services, organismes ou établissements relevant du ministère de la défense, définitives telles que définies au 2° de l'article R. 212-6 du code du
ou reçus par lui à titre de dons, dations en paiement, legs, achats ou dépôts. A patrimoine pour les fonds d'archives audiovisuelles, photographiques et
ce titre, l'ECPAD contribue à la connaissance, la diffusion, la valorisation multimédias qui constituent des archives de la défense au sens de l'article R.
scientifique, culturelle et commerciale des fonds d'archives qu'il conserve et 212-65 du même code. A ce titre, l'ECPAD peut exercer sur ces archives des
favorise par tous moyens l'élargissement des publics y accédant ;<br /> attributions en matière de contrôle scientifique et technique dans des
conditions précisées par arrêté du ministre de la défense. Il contribue
3° De concevoir, organiser et assurer, dans son domaine de compétence, des également à la connaissance, la diffusion, la valorisation scientifique,
formations professionnelles spécifiques aux métiers de l'image et aux actions de culturelle et commerciale des fonds d'archives qu'il conserve et favorise par
communication en faveur du personnel relevant du ministre de la défense ou au tous moyens l'élargissement des publics y accédant ;<br />
profit de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour </div>
la défense ;<br /> <div>
3° De concevoir, organiser et assurer, dans son domaine de compétence, des
4° D'assurer la réalisation, la diffusion, la gestion et la promotion de formations professionnelles spécifiques aux métiers de l'image et aux actions
publications périodiques, d'ouvrages et de supports de communication intéressant de communication en faveur du personnel relevant du ministre de la défense ou
la défense, au profit d'organismes du ministère de la défense ou d'autres au profit de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt
organismes publics ou privés. pour la défense ;<br />
</div>
<div>
4° D'assurer la réalisation, la diffusion, la gestion et la promotion de
publications périodiques, d'ouvrages et de supports de communication
intéressant la défense, au profit d'organismes du ministère de la défense ou
d'autres organismes publics ou privés.<br />
</div>