From 7a9d94ddea8f20d22fb487a811507c6e92ebc511 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1346=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20relatif=20aux=20archives=20de=20la=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048728908 NOR: ARMD2331878D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/89/JORFTEXT000048728908.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_r3415-2.md | 63 ++++++++++--------- 1 file changed, 35 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-2.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-2.md index a8e98f7e..134ddd8a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3415-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000044542378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542378.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048861147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/11/LEGIARTI000048861147.xml --- ###### Article R3415-2 @@ -12,26 +12,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/23/LEGIARTI000044542378.xml L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a pour missions :
-1° De concevoir, développer et réaliser les captations et produits -photographiques, audiovisuels et multimédias intéressant la défense en vue de -leur communication, de leur valorisation et de leur exploitation ;
- -2° D'assurer pour le compte de l'Etat les missions d'un service public -d'archives telles que définies à l'article R. 212-4-1 du code du patrimoine pour -les fonds d'archives audiovisuelles, photographiques et multimédias produits par -les services, organismes ou établissements relevant du ministère de la défense, -ou reçus par lui à titre de dons, dations en paiement, legs, achats ou dépôts. A -ce titre, l'ECPAD contribue à la connaissance, la diffusion, la valorisation -scientifique, culturelle et commerciale des fonds d'archives qu'il conserve et -favorise par tous moyens l'élargissement des publics y accédant ;
- -3° De concevoir, organiser et assurer, dans son domaine de compétence, des -formations professionnelles spécifiques aux métiers de l'image et aux actions de -communication en faveur du personnel relevant du ministre de la défense ou au -profit de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour -la défense ;
- -4° D'assurer la réalisation, la diffusion, la gestion et la promotion de -publications périodiques, d'ouvrages et de supports de communication intéressant -la défense, au profit d'organismes du ministère de la défense ou d'autres -organismes publics ou privés. +
+ 1° De concevoir, développer et réaliser les captations et produits + photographiques, audiovisuels et multimédias intéressant la défense en vue de + leur communication, de leur valorisation et de leur exploitation ;
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+ 2° D'assurer, pour le compte de l'Etat, les missions d'un service d'archives + définitives telles que définies au 2° de l'article R. 212-6 du code du + patrimoine pour les fonds d'archives audiovisuelles, photographiques et + multimédias qui constituent des archives de la défense au sens de l'article R. + 212-65 du même code. A ce titre, l'ECPAD peut exercer sur ces archives des + attributions en matière de contrôle scientifique et technique dans des + conditions précisées par arrêté du ministre de la défense. Il contribue + également à la connaissance, la diffusion, la valorisation scientifique, + culturelle et commerciale des fonds d'archives qu'il conserve et favorise par + tous moyens l'élargissement des publics y accédant ;
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+ 3° De concevoir, organiser et assurer, dans son domaine de compétence, des + formations professionnelles spécifiques aux métiers de l'image et aux actions + de communication en faveur du personnel relevant du ministre de la défense ou + au profit de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt + pour la défense ;
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+ 4° D'assurer la réalisation, la diffusion, la gestion et la promotion de + publications périodiques, d'ouvrages et de supports de communication + intéressant la défense, au profit d'organismes du ministère de la défense ou + d'autres organismes publics ou privés.
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