Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184246 Identifiant: LEGIARTI000039344758
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###### Article R1411-11-16 ###### Article R1411-11-16
<p align="left"> <p align="left">
Les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15 prêtent serment devant le Les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15 prêtent serment devant le
tribunal de grande instance de leur résidence administrative.<br /> tribunal judiciaire de leur résidence administrative.<br />
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est
délivré par le ministre de la défense. Il est immédiatement restitué en cas de délivré par le ministre de la défense. Il est immédiatement restitué en cas de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-07-20
Identifiant: LEGIARTI000030320370 Identifiant: LEGIARTI000039344764
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###### Article R2161-7 ###### Article R2161-7
@ -23,5 +23,5 @@ l'état au commissaire des armées, président de la commission : ce dernier ass
le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées.<br /> le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées.<br />
En cas de contestation, l'extrait du procès-verbal de la commission d'évaluation En cas de contestation, l'extrait du procès-verbal de la commission d'évaluation
est remis par le maire au tribunal de grande instance chargé de statuer sur les est remis par le maire au tribunal judiciaire chargé de statuer sur les
réclamations. réclamations.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000021393650 Identifiant: LEGIARTI000039347847
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###### Article R2234-103 ###### Article R2234-103
@ -13,7 +13,7 @@ Si la réclamation n'est pas reconnue fondée, elle est remise par l'officier au
maire, qui la fait parvenir au réclamant. L'officier mentionne succinctement les maire, qui la fait parvenir au réclamant. L'officier mentionne succinctement les
raisons pour lesquelles il ne l'a pas admise.<br /> raisons pour lesquelles il ne l'a pas admise.<br />
L'habitant peut requérir le juge du tribunal d'instance du ressort dans lequel L'habitant peut requérir le juge du tribunal judiciaire du ressort dans lequel
sont situés les immeubles où les dégâts ont été commis aux fins de procéder à sont situés les immeubles où les dégâts ont été commis aux fins de procéder à
des mesures d'instruction sur place à l'effet d'établir les causes et la nature des mesures d'instruction sur place à l'effet d'établir les causes et la nature
des dégâts. L'Etat sera représenté à cette enquête par un officier désigné par des dégâts. L'Etat sera représenté à cette enquête par un officier désigné par

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030407317 Identifiant: LEGIARTI000039344761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/73/LEGIARTI000030407317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344761.xml
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###### Article R2321-4 ###### Article R2321-4
Les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes Les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort d'information prêtent devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils
duquel ils exercent leurs fonctions le serment suivant : " Je jure de bien et exercent leurs fonctions le serment suivant : " Je jure de bien et fidèlement
fidèlement remplir la mission pour laquelle je suis habilité et de ne rien remplir la mission pour laquelle je suis habilité et de ne rien révéler ou
révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de son utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de son exercice.
exercice. "<br /> "<br />
La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal.
L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Le greffier du L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Le greffier du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000026211343 Identifiant: LEGIARTI000039344767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344767.xml
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###### Article R2335-38 ###### Article R2335-38
@ -13,8 +13,8 @@ Une décision du ministre de la défense habilite, parmi les agents placés sous
son autorité, les personnes chargées de procéder aux constations mentionnées à son autorité, les personnes chargées de procéder aux constations mentionnées à
l'article L. 2339-1.<br /> l'article L. 2339-1.<br />
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le tribunal de Les agents mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le tribunal
grande instance de leur résidence administrative.<br /> judiciaire de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br /> La formule du serment est la suivante :<br />
@ -28,7 +28,7 @@ délivré par le ministre de la défense. Il peut être renouvelé. Il est
immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié
l'habilitation. Le modèle est établi par le ministre de la défense. Mention de l'habilitation. Le modèle est établi par le ministre de la défense. Mention de
la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du
tribunal de grande instance.<br /> tribunal judiciaire.<br />
L'habilitation est retirée par le ministre de la défense, soit pour raison de L'habilitation est retirée par le ministre de la défense, soit pour raison de
service, soit en raison du comportement de l'agent dans l'exercice de ses service, soit en raison du comportement de l'agent dans l'exercice de ses

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711172 Identifiant: LEGIARTI000039344794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344794.xml
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###### Article R4123-38 ###### Article R4123-38
@ -16,7 +16,6 @@ règles de procédure prévues en matière gracieuse.<br />
La demande peut aussi être adressée au procureur de la République qui doit la La demande peut aussi être adressée au procureur de la République qui doit la
transmettre au tribunal.<br /> transmettre au tribunal.<br />
Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure
demeure le requérant ou, si celui-ci demeure à l'étranger, du lieu où demeure le requérant ou, si celui-ci demeure à l'étranger, du lieu où demeure l'enfant ;
l'enfant ; à défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est à défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
compétent.