Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039002881
NOR: JUSB1917645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/28/JORFTEXT000039002881.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020411681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/16/LEGIARTI000020411681.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000039066412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066412.xml
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###### Article R2234-91
Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions sont portés devant le
tribunal d'instance lorsque le montant de la demande n'excède pas les taux de
compétence prévus à l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, ou
lorsque, s'agissant d'une réquisition d'usage d'une durée supérieure à une
année, le montant de l'indemnité annuelle est inférieur à ces taux.<br />
Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas, ainsi que pour
les litiges relatifs à l'acquisition par l'Etat, en application de l'article L.
2234-14, d'un immeuble réquisitionné.<br />
Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions, ainsi que les litiges
relatifs à l'acquisition par l'Etat, en application de l'article L. 2234-14,
d'un immeuble réquisitionné sont portés devant le tribunal judiciaire.
L'assignation est valablement délivrée soit au ministre, soit aux autorités
désignées par lui en application de l'article L. 2234-20.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/84/LEGIARTI000037908491.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000039066407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066407.xml
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###### Article R2421-1
@ -17,8 +17,8 @@ l'Etat ;<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
;<br />
3° La référence au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance est
remplacée par la référence au tribunal de première instance ;<br />
3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;<br />
4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034756055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/60/LEGIARTI000034756055.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000039066405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066405.xml
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###### Article R2431-1
@ -16,5 +16,5 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :<br />
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat ;<br />
3° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est
remplacée par la référence au tribunal de première instance.
3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/86/LEGIARTI000037908671.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000039066398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/63/LEGIARTI000039066398.xml
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###### Article R2481-1
@ -17,8 +17,8 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy :<br />
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat ;<br />
3° La référence au tribunal d'instance et de grande instance est remplacée par
la référence au tribunal de première instance ;<br />
3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;<br />
4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil
territorial ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034756052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/60/LEGIARTI000034756052.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000039066396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/63/LEGIARTI000039066396.xml
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###### Article R2482-1
@ -18,8 +18,8 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, les référen
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat ;<br />
3° La référence au tribunal d'instance et de grande instance est remplacée par
la référence au tribunal de première instance ;<br />
3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;<br />
4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil
territorial ;<br />