Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000615627
NOR: DEFD0751862D
Ancien identifiant: 1DE007585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/56/JORFTEXT000000615627.xml
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République française 2015-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006574317
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1321R025X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574317.xml
Date de début: 2015-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031555641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/56/LEGIARTI000031555641.xml
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###### Article R1321-25
Les missions du bataillon des marins pompiers de Marseille sont prévues au
Les missions du bataillon de marins-pompiers de Marseille sont prévues au
chapitre 3 du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des
collectivités territoriales.
collectivités territoriales.<br />
En outre, le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter
son concours aux représentants de l'Etat en mer :<br />
1° Pour l'exécution des missions permanentes d'intérêt général dont ils sont
respectivement chargés au titre du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif
à l'organisation de l'action de l'Etat en mer et du décret n° 2005-1514 du 6
décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
Les modalités de cette participation sont réglées dans les conditions prévues à
l'article R. 2513-5 du code général des collectivités territoriales ;<br />
2° Pour l'exercice de la direction des opérations de secours en mer au titre de
l'article L. 742-5 du code de la sécurité intérieure, suivant les modalités
définies au troisième alinéa de l'article L. 742-11 du code de la sécurité
intérieure.