Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de la défense, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'environnement. 
Modification de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics : modification des articles 3, 4, 7 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer : création après l'article 14 de l'article 14 bis, après l'article 16 de l'article 16 bis ; modification de l'article 25.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031531807
NOR: DEFD1524636R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/53/18/JORFTEXT000031531807.xml
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République française 2015-11-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2015-11-28
Identifiant: LEGIARTI000031325490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/54/LEGIARTI000031325490.xml
Date de début: 2015-11-28
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031533558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/35/LEGIARTI000031533558.xml
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###### Article L2451-1
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Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1
à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2321-1
à L. 2321-3, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2343-12, L. 2344-1 à L.
2344-11, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.
2344-11, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.<br />
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application
de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses
dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de
l'Etat en mer.