Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone
Application de la loi 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 34 ; de la loi 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 26. Le présent décret s'attache à renforcer et à préciser les pouvoirs des préfets de zone de défense. Trois raisons fondent l'intervention de ce texte réglementaire : - les enseignements tirés des crises de toutes natures auxquelles le pays a été confronté au cours des dernières années ; - la réforme de l'organisation militaire territoriale intervenue au cours de l'année 2000, - la volonté de clarifier l'ordonnancement juridique qui fonde les pouvoirs des préfets de zone et procède aujourd'hui de textes épars. L'expérience des crises récentes Les crises de différentes origines qui ont affecté le pays au cours des dernières années - et tout particulièrement depuis la fin de l'année 1999 - ont souligné, par leur ampleur, la nécessité d'une coordination plus efficace de l'action des pouvoirs publics à l'échelon zonal. Il en est ainsi des crises touchant à la sécurité civile, liées à des phénomènes catastrophiques d'origine naturelle ou non : l'accroissement de leur nombre comme la gravité de leurs conséquences sur l'intégrité des personnes et des biens ou sur l'activité économique du pays commandent une efficace coordination des moyens publics, civils et militaires, ainsi que l'intégration de moyens privés de plus en plus lourds. Dans cette perspective, la zone de défense offre le cadre d'une action cohérente entre tous les services de l'Etat, qu'il s'agisse d'expertise ou d'action opérationnelle , elle permet en outre d'atteindre la " masse critique " dont ne disposent ni les régions, ni les départements pour la mutualisation et la mise en oeuvre rapide de moyens d'intervention conséquents. Aussi, dès lors qu'intervient une situation de crise ou que se développent des évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, dont les effets, dépassent ou sont susceptibles de dépasser le cadre d'un département, le texte confie au préfet de zone la responsabilité des mesures de coordination nécessaires et l'affectation des moyens, à sa disposition. Dans le même esprit, la coordination des mesures d'information et de circulation routières sera confiée aux préfets de zone. Les Centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR) seront désormais placés, pour emploi, sous leur autorité. La réforme de l'organisation militaire territoriale La réforme de l'organisation militaire territoriale, opérée par le décret 2000-555 du 21 juin 2000, conduit également à adapter le dispositif opérationnel relatif aux actions de défense non militaire : en effet, cette réforme a réduit de neuf à sept le nombre de zones de défense et prévu, pour chacune d'elle, la nomination d'un officier général assisté d'un état-major, chargé des fonctions de conseiller militaire du préfet de zone et responsable de la coordination des moyens des armées et des services interarmées contribuant à la défense civile. Le présent décret tient compte de ces évolutions et place également un état-major, à compétences interministérielles, auprès du préfet de zone. Celui-ci sera donc en mesure de veiller à la cohérence opérationnelle de l'action des administrations civiles de l'Etat et, en relation avec l'officier général de zone, organisera plus efficacement la coopération civilo-militaire. La clarification du contexte juridique Les missions des préfets de zone de défense sont, pour l'essentiel, définies par le décret 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire. D'autres textes réglementaires régissent l'activité des préfets de zone : le décret 68-180 du 21 février 1968 portant désignation du préfet de la zone de défense de Paris, le décret 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics et le décret 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense. Il est apparu indispensable de rassembler dans un même texte, en les précisant, des dispositions réglementaires éparses tout en clarifiant la nécessaire articulation des responsabilités respectives des préfets de zone, de région et de département. En effet, la zone de défense ne constitue pas un niveau supplémentaire de l'organisation territoriale de l'Etat. Sa dimension interrégionale la positionne en revanche comme l'échelon opérationnel pertinent permettant de prévenir, d'anticiper et de gérer les crises de grande ampleur. Remplacement de l'art. 5-1, modification des art. 16 (al. 3), et 17 (al. 2) du décret 82-389 du 10-05-1982, remplacement de l'art. 12 (al. 1) du décret 83-321 du 20-04-1983, modification de l'art. 2 du décret 93-377 du 18-03-1993, abrogation du décret 68-180 du 21-02-1968, de l'art. 39 du décret 82-390 du 10-05-1982, des art. 9, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 du décret 83-321 du 20-04-1983, de l'art. 9 du décret 93-377 du 18-03-1993. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000584746 NOR: INTX0100164D Ancien identifiant: 1DM00284 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/47/JORFTEXT000000584746.xml
This commit is contained in:
parent
213fa5c125
commit
73f6c53ef5
4 changed files with 147 additions and 64 deletions
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2015-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006940.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-31
|
||||
Date de fin: 2024-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030170094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/00/LEGIARTI000030170094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1311-25</h1>
|
||||
|
||||
Le préfet de zone préside le comité de défense de zone.<br />
|
||||
Le préfet de zone de défense et de sécurité préside le comité de défense de
|
||||
zone.<br />
|
||||
|
||||
Ce comité comprend le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets
|
||||
des départements et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de
|
||||
police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques dont
|
||||
la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
|
||||
l'officier général de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu le général
|
||||
commandant la région terre et l'amiral commandant la région maritime, le général
|
||||
commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général
|
||||
commandant de zone terre et l'amiral commandant l'arrondissement maritime, le
|
||||
général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général
|
||||
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, le chef
|
||||
d'état-major de zone, le ou les chefs de service de la police nationale désignés
|
||||
à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité, les délégués de
|
||||
zone de défense et de sécurité représentant les services déconcentrés des
|
||||
ministères et le directeur général de l'agence régionale de santé de zone.<br />
|
||||
d'état-major de zone de défense et de sécurité, le ou les chefs de service de la
|
||||
police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de
|
||||
sécurité, les délégués de zone de défense et de sécurité représentant les
|
||||
services déconcentrés des ministères et le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé de zone.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également associer aux travaux
|
||||
du comité, en tant que de besoin, les chefs des services déconcentrés de l'Etat,
|
||||
|
@ -32,9 +34,10 @@ départementaux des services d'incendie et de secours intéressés et, le cas
|
|||
|
||||
Le comité de défense de zone peut se réunir dans une formation restreinte de
|
||||
commission de défense économique dont la composition est arrêtée par le préfet
|
||||
de zone. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette commission est
|
||||
présidée par le directeur régional des finances publiques dont la
|
||||
circonscription comprend le chef-lieu de la zone.
|
||||
de zone de défense et de sécurité. En cas d'absence ou d'empêchement de
|
||||
celui-ci, cette commission est présidée par le directeur régional des finances
|
||||
publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et
|
||||
de sécurité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -44,7 +47,10 @@ circonscription comprend le chef-lieu de la zone.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,7 +64,10 @@ circonscription comprend le chef-lieu de la zone.
|
|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352683?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170114?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2021-04-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2015-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029026399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026399.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-31
|
||||
Date de fin: 2021-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030170114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1611-2</h1>
|
||||
|
@ -16,13 +16,14 @@ Pour l'application du présent code dans les départements d'outre-mer :<br />
|
|||
2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur
|
||||
"Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur
|
||||
régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de
|
||||
la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la
|
||||
gendarmerie au siège de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y
|
||||
a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie,
|
||||
le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le
|
||||
préfet de zone de défense et de sécurité. "
|
||||
la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur,
|
||||
l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de
|
||||
sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu
|
||||
les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou
|
||||
les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet
|
||||
de zone de défense et de sécurité."
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,7 +33,34 @@ préfet de zone de défense et de sécurité. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574249?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170094?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2024-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359332?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028617775?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049186855?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933274?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-02-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029006940?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,10 +74,16 @@ préfet de zone de défense et de sécurité. "
|
|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-04-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359332?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2015-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029026395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026395.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-31
|
||||
Date de fin: 2021-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030170207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/02/LEGIARTI000030170207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1631-2</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : " et le général
|
||||
commandant les forces de gendarmerie " sont remplacés par les mots : " et les
|
||||
commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense. "
|
||||
;<br />
|
||||
1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : "et le général
|
||||
commandant les forces de gendarmerie" sont remplacés par les mots : "et les
|
||||
commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de
|
||||
sécurité." ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur
|
||||
"Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur
|
||||
régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de
|
||||
la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la
|
||||
gendarmerie au siège de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y
|
||||
a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie,
|
||||
le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le
|
||||
préfet de zone de défense et de sécurité. "
|
||||
la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur,
|
||||
l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de
|
||||
sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu
|
||||
les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou
|
||||
les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet
|
||||
de zone de défense et de sécurité."
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,7 +36,40 @@ préfet de zone de défense et de sécurité. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574249?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359362?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170094?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2024-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028617775?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049186855?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933274?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-02-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029006940?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933269?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +80,10 @@ préfet de zone de défense et de sécurité. "
|
|||
2002-01-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000584746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-04-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
|
@ -57,5 +94,8 @@ préfet de zone de défense et de sécurité. "
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359362?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2015-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029026386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026386.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-31
|
||||
Date de fin: 2015-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030170141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R*1671-2</h1>
|
||||
|
@ -12,27 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026386.xml
|
|||
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises :<br />
|
||||
|
||||
1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : " et le général
|
||||
commandant les forces de gendarmerie " sont remplacés par les mots : " et les
|
||||
commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense "
|
||||
;<br />
|
||||
1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : "et le général
|
||||
commandant les forces de gendarmerie" sont remplacés par les mots : "et les
|
||||
commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense" ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur
|
||||
"Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur
|
||||
régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de
|
||||
la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la
|
||||
gendarmerie au siège de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y
|
||||
a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie,
|
||||
le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le
|
||||
préfet de zone de défense et de sécurité. " ;<br />
|
||||
la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur,
|
||||
l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de
|
||||
sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu
|
||||
les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou
|
||||
les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet
|
||||
de zone de défense et de sécurité." ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa
|
||||
suivant :<br />
|
||||
|
||||
" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
|
||||
conditions prévues par le statut de la collectivité. " ;<br />
|
||||
"Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
|
||||
conditions prévues par le statut de la collectivité." ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
|
||||
1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la
|
||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -71,7 +71,7 @@ référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955.
|
|||
2002-01-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-19 au 2007-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030161069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue