Décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

ART. 1 : DEFINITION DE PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE I (ART. 2 A 10) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUITS EXPLOSIFS.
CHAP. I (ART. 11 A 14) : REGLES GENERALES.
CHAP. II (ART. 15 A 27) : AGREMENT TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 22 A 27) : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX DEPOTS ET DEBITS.
TITRE IV (ART. 28 A 31) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES ET RECHERCHES.
TITRE V (ART. 32 A 40) : DISPOSITIONS PENALES.
TITRE VI (ART. 41 A 43) : DISPOSITION FINALES.
SONT ABROGES : L'ORDONNANCE DU ROI DU 25-06-1823 ; L'ORDONNANCE DU ROI DU 30-10-1836 ; LES DECRETS DES 24-08-1875, 20-06-1915 ; LES DECRETS 62-949 ,71-754, 73-87
APPLICATION DES ART. 2 ET 6 DE LA LOI 70-575.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1990.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532174
NOR: INDD9000028D
Ancien identifiant: 1DX990153
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###### Article R2352-64 ###### Article R2352-64
Le ministre chargé de l'industrie, en ce qui concerne la mise sur le marché des Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la
produits explosifs soumis au marquage "CE", le ministre chargé de l'intérieur, circulation de ces produits à l'intérieur du territoire national et le ministre
ou le préfet en ce qui concerne la circulation de ces produits à l'intérieur du chargé des douanes en ce qui concerne le transfert de ces produits en provenance
territoire national et le ministre chargé des douanes en ce qui concerne le ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, en
transfert de ces produits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention
de la Communauté européenne peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à ou de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires
l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de ces pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
produits, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou
cet emploi illicites.

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###### Article R2352-89 ###### Article R2352-89
L'exploitant d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs doit en L'exploitant d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs doit en
assurer la sécurité et la sûreté, en application des règles mentionnées à assurer la sûreté, en application des règles mentionnées à l'article R.
l'article R. 2352-90.<br /> 2352-90.<br />
Il doit donner libre accès, dans le respect des règles de sécurité, aux Il doit donner libre accès, aux autorités compétentes chargées du contrôle de
autorités compétentes chargées du contrôle de l'application des règles l'application des règles mentionnées à l'article R. 2352-90.
mentionnées à l'article R. 2352-90.

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###### Article R2352-90 ###### Article R2352-90
Les ministres de l'intérieur et de la défense et les ministres chargés de Les ministres de l'intérieur et de la défense et le ministre chargé, du travail
l'industrie, du travail et des installations classées fixent, par arrêtés pris fixent, par arrêtés, les règles techniques et de sûreté relatives à
après consultation de la commission des produits explosifs, les règles l'aménagement et à l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits
techniques de sécurité et de sûreté relatives à l'aménagement et à explosifs.<br />
l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs.<br />
Les règles techniques relatives à la sécurité ont pour objet la prévention des
explosions et incendies et la limitation de leurs effets.<br />
Les règles techniques relatives à la sûreté ont pour objet la prévention des Les règles techniques relatives à la sûreté ont pour objet la prévention des
crimes et délits susceptibles d'être commis à l'intérieur d'une installation crimes et délits susceptibles d'être commis à l'intérieur d'une installation

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2352-92 ###### Article R2352-92
@ -15,6 +15,5 @@ caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu'ils
contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins
criminelles ou délictueuses sont soumises à des règles techniques de sûreté criminelles ou délictueuses sont soumises à des règles techniques de sûreté
particulières, fixées par arrêtés conjoints des ministres de l'intérieur et de particulières, fixées par arrêtés conjoints des ministres de l'intérieur et de
la défense et les ministres chargés de l'industrie et des installations la défense. La liste de ces produits est fixée par arrêté conjoint des ministres
classées. La liste de ces produits est fixée par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.
de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'industrie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360302.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193283.xml
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###### Article R2352-93 ###### Article R2352-93
Les arrêtés fixant les règles techniques de sécurité et de sûreté précisent les Les arrêtés fixant les règles techniques de sûreté précisent les délais et les
délais et les conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent aux
aux installations existant à la date de leur entrée en vigueur. installations existant à la date de leur entrée en vigueur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2019-05-31
Identifiant: LEGIARTI000021360286 Identifiant: LEGIARTI000022193274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193274.xml
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###### Article R2352-100 ###### Article R2352-100
@ -30,5 +30,4 @@ explosifs, conformément aux règles techniques de sûreté prévues à l'articl
2352-92.<br /> 2352-92.<br />
3° Le futur exploitant justifie la compatibilité des mesures de sûreté qu'il 3° Le futur exploitant justifie la compatibilité des mesures de sûreté qu'il
propose de mettre en œuvre avec les mesures de sécurité mentionnées au 1° de propose de mettre en œuvre avec les mesures de sécurité mises en place.
l'article R. 2352-99.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2019-05-31
Identifiant: LEGIARTI000021360284 Identifiant: LEGIARTI000022193229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193229.xml
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###### Article R2352-101 ###### Article R2352-101
1° Le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet pour avis :<br /> 1° Le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet pour avis :<br />
a) A la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de a) A l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction
l'environnement, à l'inspection de l'armement pour les produits explosifs et à départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le
la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, à
professionnelle, le dossier de demande d'agrément technique ou d'autorisation l'exception du volet relatif à la sûreté ;<br />
prévus à l'article R. 2352-97, à l'exception du volet relatif à la sûreté ;<br />
b) Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la b) Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la
sûreté accompagné du justificatif, prévu à l'article R. 2352-100, relatif à la sûreté accompagné du justificatif, prévu à l'article R. 2352-100, relatif à la
@ -25,8 +24,4 @@ compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.<br />
présente, s'il y a lieu, ses observations.<br /> présente, s'il y a lieu, ses observations.<br />
3° Le préfet communique au futur exploitant les avis mentionnés aux 1° et 2° 3° Le préfet communique au futur exploitant les avis mentionnés aux 1° et 2°
ci-dessus et recueille ses observations.<br /> ci-dessus et recueille ses observations.
4° En cas de difficultés persistantes à rendre compatibles les mesures relatives
à la sécurité et celles relatives à la sûreté, le préfet peut, avant de statuer,
consulter la commission des produits explosifs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360282 Identifiant: LEGIARTI000022193271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193271.xml
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###### Article R2352-102 ###### Article R2352-102
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique ou l'autorisation prévus à L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97
l'article R. 2352-97 précise les mesures spécifiques relatives à la sécurité et précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté prescrites au titre de la
à la sûreté prescrites au titre de la présente sous-section. Ces mesures présente sous-section. Ces mesures peuvent, en vue de mieux assurer la sûreté de
peuvent, en vue de mieux assurer la sécurité et la sûreté de l'installation fixe l'installation fixe ou mobile projetée, être différentes de celles proposées par
ou mobile projetée, être différentes de celles proposées par le futur exploitant le futur exploitant dans sa demande.<br />
dans sa demande.<br />
Les dispositions de l'arrêté du préfet relatives aux mesures de sûreté ne font Les dispositions de l'arrêté du préfet relatives aux mesures de sûreté ne font
l'objet d'aucune publicité.<br /> l'objet d'aucune publicité.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021360292 Identifiant: LEGIARTI000022193281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193281.xml
--- ---
###### Article R2352-97 ###### Article R2352-97
@ -12,10 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360292.xml
L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est
subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique.<br /> subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique.<br />
Lorsque l'installation est soumise à autorisation en application des
dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, cette
autorisation vaut agrément technique.<br />
Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :<br /> Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :<br />
1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ;<br /> 1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360290 Identifiant: LEGIARTI000022193278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193278.xml
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###### Article R2352-98 ###### Article R2352-98
La demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus à l'article R. 2352-97 La demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 est adressée par le
est adressée par le futur exploitant au préfet du département où est située futur exploitant au préfet du département où est située l'installation projetée,
l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du
du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris,
installation mobile. A Paris, cette demande est adressée au préfet de police. cette demande est adressée au préfet de police.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021360288 Identifiant: LEGIARTI000022193233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193233.xml
--- ---
###### Article R2352-99 ###### Article R2352-99
Le dossier de demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus à l'article Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend
R. 2352-97 comprend :<br /> :<br />
1° Dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de 1° (abrogé)<br />
l'industrie et des installations classées, les indications relatives à
l'implantation, aux caractéristiques de l'installation fixe ou mobile de
produits explosifs projetée et aux mesures de sécurité envisagées par le futur
exploitant pour prévenir les risques d'explosion et d'incendie ;<br />
2° Une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article R. 2° Une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article R.
2352-100 ;<br /> 2352-100 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360276 Identifiant: LEGIARTI000022193269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193269.xml
--- ---
###### Article R2352-104 ###### Article R2352-104
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360276.xml
Les quantités fabriquées et les mouvements d'entrée et de sortie des produits Les quantités fabriquées et les mouvements d'entrée et de sortie des produits
explosifs d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs sont inscrits explosifs d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs sont inscrits
sur des registres dont les modèles et les règles de tenue sont fixés par un sur des registres dont les modèles et les règles de tenue sont fixés par un
arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.
chargés de l'industrie et des installations classées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360274 Identifiant: LEGIARTI000022193266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193266.xml
--- ---
###### Article R2352-105 ###### Article R2352-105
Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique ou de l'autorisation Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique prévu à l'article R.
prévus à l'article R. 2352-97, des circonstances particulières le justifient, le 2352-97, des circonstances particulières le justifient, le préfet peut imposer
préfet peut imposer toute prescription complémentaire. toute prescription complémentaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360272 Identifiant: LEGIARTI000022193261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193261.xml
--- ---
###### Article R2352-106 ###### Article R2352-106
@ -23,11 +23,10 @@ communique au préfet.<br />
L'exploitant mentionné au 2° de l'article R. 2352-100 fait connaître au préfet L'exploitant mentionné au 2° de l'article R. 2352-100 fait connaître au préfet
les modifications qu'il se propose d'apporter aux mesures de sûreté prescrites les modifications qu'il se propose d'apporter aux mesures de sûreté prescrites
par l'agrément technique ou l'autorisation dont il bénéficie.<br /> par l'agrément technique dont il bénéficie.<br />
Si, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, le préfet n'a pas Si, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, le préfet n'a pas
enjoint à l'intéressé de présenter une nouvelle demande d'agrément technique ou enjoint à l'intéressé de présenter une nouvelle demande d'agrément technique
d'autorisation prévus par l'article R. 2352-97 ou ne lui a pas imposé de prévu par l'article R. 2352-97 ou ne lui a pas imposé de prescriptions
prescriptions complémentaires en application de l'article R. 2352-105, les complémentaires en application de l'article R. 2352-105, les modifications de
modifications de l'installation ou de ses conditions d'exploitation sont l'installation ou de ses conditions d'exploitation sont réputées acceptées.
réputées acceptées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360268 Identifiant: LEGIARTI000022193252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193252.xml
--- ---
###### Article R2352-108 ###### Article R2352-108
Une installation fixe ou mobile de produits explosifs ayant obtenu l'agrément Une installation fixe ou mobile de produits explosifs ayant obtenu l'agrément
technique ou l'autorisation prévus à l'article R. 2352-97 fait l'objet, tous les technique prévu à l'article R. 2352-97 fait l'objet, tous les cinq ans à compter
cinq ans à compter de la dernière étude de sûreté effectuée, d'une étude de de la dernière étude de sûreté effectuée, d'une étude de sûreté dans les
sûreté dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés au 1° de l'article conditions fixées par les arrêtés mentionnés au 1° de l'article R. 2352-100.
R. 2352-100.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360254 Identifiant: LEGIARTI000022193243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193243.xml
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###### Article R2352-113 ###### Article R2352-113
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier qui doit
l'industrie fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de
d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette délivrance de cette autorisation.
autorisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360246 Identifiant: LEGIARTI000022193245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193245.xml
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###### Article R2352-117 ###### Article R2352-117
Lorsqu'il estime que la sécurité d'un dépôt ou d'un débit n'est plus, compte Lorsqu'il estime que la sûreté d'un dépôt ou d'un débit n'est plus, compte tenu
tenu des circonstances, convenablement assurée, le préfet peut prendre toutes des circonstances, convenablement assurée, le préfet peut prendre toutes mesures
mesures adaptées à la situation et, en particulier, ordonner que les produits adaptées à la situation et, en particulier, ordonner que les produits explosifs
explosifs qui y sont conservés soient transférés dans un autre dépôt. En cas qui y sont conservés soient transférés dans un autre dépôt. En cas d'urgence, et
d'urgence, et si le transfert n'est pas possible, il peut ordonner la si le transfert n'est pas possible, il peut ordonner la destruction de ces
destruction de ces produits. produits.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2010-07-04 Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000021360232 Identifiant: LEGIARTI000022193238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360232.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193238.xml
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###### Article R2352-122 ###### Article R2352-122
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360232.xml
Toute personne physique ou morale qui désire faire des études ou recherches Toute personne physique ou morale qui désire faire des études ou recherches
relatives aux produits explosifs autres que ceux relevant de la réglementation relatives aux produits explosifs autres que ceux relevant de la réglementation
des matériels de guerre, armes et munitions doit y avoir été préalablement des matériels de guerre, armes et munitions doit y avoir été préalablement
autorisée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du autorisée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur.<br />
ministre chargé de l'industrie.<br />
Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les études et recherches Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les études et recherches
poursuivies par le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie poursuivies par le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie
@ -21,7 +20,4 @@ atomique ou pour leur compte.<br />
Un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre Un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre
chargé de l'industrie fixe les modalités de présentation de la demande ainsi que chargé de l'industrie fixe les modalités de présentation de la demande ainsi que
la composition du dossier qui doit être joint à celle-ci.<br /> la composition du dossier qui doit être joint à celle-ci.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur
une demande d'autorisation d'étude vaut décision de rejet.