Décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

ART. 1 : DEFINITION DE PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE I (ART. 2 A 10) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUITS EXPLOSIFS.
CHAP. I (ART. 11 A 14) : REGLES GENERALES.
CHAP. II (ART. 15 A 27) : AGREMENT TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 22 A 27) : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX DEPOTS ET DEBITS.
TITRE IV (ART. 28 A 31) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES ET RECHERCHES.
TITRE V (ART. 32 A 40) : DISPOSITIONS PENALES.
TITRE VI (ART. 41 A 43) : DISPOSITION FINALES.
SONT ABROGES : L'ORDONNANCE DU ROI DU 25-06-1823 ; L'ORDONNANCE DU ROI DU 30-10-1836 ; LES DECRETS DES 24-08-1875, 20-06-1915 ; LES DECRETS 62-949 ,71-754, 73-87
APPLICATION DES ART. 2 ET 6 DE LA LOI 70-575.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1990.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532174
NOR: INDD9000028D
Ancien identifiant: 1DX990153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/21/JORFTEXT000000532174.xml
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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
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Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2012-11-09
Identifiant: LEGIARTI000022193293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193293.xml
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###### Article R2352-64
Le ministre chargé de l'industrie, en ce qui concerne la mise sur le marché des
produits explosifs soumis au marquage "CE", le ministre chargé de l'intérieur,
ou le préfet en ce qui concerne la circulation de ces produits à l'intérieur du
territoire national et le ministre chargé des douanes en ce qui concerne le
transfert de ces produits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à
l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de ces
produits, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou
cet emploi illicites.
Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la
circulation de ces produits à l'intérieur du territoire national et le ministre
chargé des douanes en ce qui concerne le transfert de ces produits en provenance
ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, en
cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention
ou de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires
pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
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---
###### Article R2352-89
L'exploitant d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs doit en
assurer la sécurité et la sûreté, en application des règles mentionnées à
l'article R. 2352-90.<br />
assurer la sûreté, en application des règles mentionnées à l'article R.
2352-90.<br />
Il doit donner libre accès, dans le respect des règles de sécurité, aux
autorités compétentes chargées du contrôle de l'application des règles
mentionnées à l'article R. 2352-90.
Il doit donner libre accès, aux autorités compétentes chargées du contrôle de
l'application des règles mentionnées à l'article R. 2352-90.

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Date de début: 2009-11-26
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193288.xml
---
###### Article R2352-90
Les ministres de l'intérieur et de la défense et les ministres chargés de
l'industrie, du travail et des installations classées fixent, par arrêtés pris
après consultation de la commission des produits explosifs, les règles
techniques de sécurité et de sûreté relatives à l'aménagement et à
l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs.<br />
Les règles techniques relatives à la sécurité ont pour objet la prévention des
explosions et incendies et la limitation de leurs effets.<br />
Les ministres de l'intérieur et de la défense et le ministre chargé, du travail
fixent, par arrêtés, les règles techniques et de sûreté relatives à
l'aménagement et à l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits
explosifs.<br />
Les règles techniques relatives à la sûreté ont pour objet la prévention des
crimes et délits susceptibles d'être commis à l'intérieur d'une installation

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
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Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022193285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193285.xml
---
###### Article R2352-92
@ -15,6 +15,5 @@ caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu'ils
contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins
criminelles ou délictueuses sont soumises à des règles techniques de sûreté
particulières, fixées par arrêtés conjoints des ministres de l'intérieur et de
la défense et les ministres chargés de l'industrie et des installations
classées. La liste de ces produits est fixée par arrêté conjoint des ministres
de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
la défense. La liste de ces produits est fixée par arrêté conjoint des ministres
de l'intérieur et de la défense.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360302.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022193283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193283.xml
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###### Article R2352-93
Les arrêtés fixant les règles techniques de sécurité et de sûreté précisent les
délais et les conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent
aux installations existant à la date de leur entrée en vigueur.
Les arrêtés fixant les règles techniques de sûreté précisent les délais et les
conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent aux
installations existant à la date de leur entrée en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360286.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2019-05-31
Identifiant: LEGIARTI000022193274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193274.xml
---
###### Article R2352-100
@ -30,5 +30,4 @@ explosifs, conformément aux règles techniques de sûreté prévues à l'articl
2352-92.<br />
3° Le futur exploitant justifie la compatibilité des mesures de sûreté qu'il
propose de mettre en œuvre avec les mesures de sécurité mentionnées au 1° de
l'article R. 2352-99.
propose de mettre en œuvre avec les mesures de sécurité mises en place.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360284.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2019-05-31
Identifiant: LEGIARTI000022193229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193229.xml
---
###### Article R2352-101
1° Le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet pour avis :<br />
a) A la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement, à l'inspection de l'armement pour les produits explosifs et à
la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, le dossier de demande d'agrément technique ou d'autorisation
prévus à l'article R. 2352-97, à l'exception du volet relatif à la sûreté ;<br />
a) A l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le
dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, à
l'exception du volet relatif à la sûreté ;<br />
b) Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la
sûreté accompagné du justificatif, prévu à l'article R. 2352-100, relatif à la
@ -25,8 +24,4 @@ compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.<br />
présente, s'il y a lieu, ses observations.<br />
3° Le préfet communique au futur exploitant les avis mentionnés aux 1° et 2°
ci-dessus et recueille ses observations.<br />
4° En cas de difficultés persistantes à rendre compatibles les mesures relatives
à la sécurité et celles relatives à la sûreté, le préfet peut, avant de statuer,
consulter la commission des produits explosifs.
ci-dessus et recueille ses observations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360282.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022193271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193271.xml
---
###### Article R2352-102
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique ou l'autorisation prévus à
l'article R. 2352-97 précise les mesures spécifiques relatives à la sécurité et
à la sûreté prescrites au titre de la présente sous-section. Ces mesures
peuvent, en vue de mieux assurer la sécurité et la sûreté de l'installation fixe
ou mobile projetée, être différentes de celles proposées par le futur exploitant
dans sa demande.<br />
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97
précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté prescrites au titre de la
présente sous-section. Ces mesures peuvent, en vue de mieux assurer la sûreté de
l'installation fixe ou mobile projetée, être différentes de celles proposées par
le futur exploitant dans sa demande.<br />
Les dispositions de l'arrêté du préfet relatives aux mesures de sûreté ne font
l'objet d'aucune publicité.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360292.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022193281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193281.xml
---
###### Article R2352-97
@ -12,10 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360292.xml
L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est
subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique.<br />
Lorsque l'installation est soumise à autorisation en application des
dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, cette
autorisation vaut agrément technique.<br />
Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :<br />
1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360290.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022193278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193278.xml
---
###### Article R2352-98
La demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus à l'article R. 2352-97
est adressée par le futur exploitant au préfet du département où est située
l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département
du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une
installation mobile. A Paris, cette demande est adressée au préfet de police.
La demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 est adressée par le
futur exploitant au préfet du département où est située l'installation projetée,
s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du
domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris,
cette demande est adressée au préfet de police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360288.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022193233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193233.xml
---
###### Article R2352-99
Le dossier de demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus à l'article
R. 2352-97 comprend :<br />
Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend
:<br />
1° Dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'industrie et des installations classées, les indications relatives à
l'implantation, aux caractéristiques de l'installation fixe ou mobile de
produits explosifs projetée et aux mesures de sécurité envisagées par le futur
exploitant pour prévenir les risques d'explosion et d'incendie ;<br />
1° (abrogé)<br />
2° Une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article R.
2352-100 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360276.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022193269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193269.xml
---
###### Article R2352-104
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360276.xml
Les quantités fabriquées et les mouvements d'entrée et de sortie des produits
explosifs d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs sont inscrits
sur des registres dont les modèles et les règles de tenue sont fixés par un
arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres
chargés de l'industrie et des installations classées.
arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360274.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022193266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193266.xml
---
###### Article R2352-105
Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique ou de l'autorisation
prévus à l'article R. 2352-97, des circonstances particulières le justifient, le
préfet peut imposer toute prescription complémentaire.
Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique prévu à l'article R.
2352-97, des circonstances particulières le justifient, le préfet peut imposer
toute prescription complémentaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360272.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022193261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193261.xml
---
###### Article R2352-106
@ -23,11 +23,10 @@ communique au préfet.<br />
L'exploitant mentionné au 2° de l'article R. 2352-100 fait connaître au préfet
les modifications qu'il se propose d'apporter aux mesures de sûreté prescrites
par l'agrément technique ou l'autorisation dont il bénéficie.<br />
par l'agrément technique dont il bénéficie.<br />
Si, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, le préfet n'a pas
enjoint à l'intéressé de présenter une nouvelle demande d'agrément technique ou
d'autorisation prévus par l'article R. 2352-97 ou ne lui a pas imposé de
prescriptions complémentaires en application de l'article R. 2352-105, les
modifications de l'installation ou de ses conditions d'exploitation sont
réputées acceptées.
enjoint à l'intéressé de présenter une nouvelle demande d'agrément technique
prévu par l'article R. 2352-97 ou ne lui a pas imposé de prescriptions
complémentaires en application de l'article R. 2352-105, les modifications de
l'installation ou de ses conditions d'exploitation sont réputées acceptées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360268.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022193252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193252.xml
---
###### Article R2352-108
Une installation fixe ou mobile de produits explosifs ayant obtenu l'agrément
technique ou l'autorisation prévus à l'article R. 2352-97 fait l'objet, tous les
cinq ans à compter de la dernière étude de sûreté effectuée, d'une étude de
sûreté dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés au 1° de l'article
R. 2352-100.
technique prévu à l'article R. 2352-97 fait l'objet, tous les cinq ans à compter
de la dernière étude de sûreté effectuée, d'une étude de sûreté dans les
conditions fixées par les arrêtés mentionnés au 1° de l'article R. 2352-100.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360254.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022193243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193243.xml
---
###### Article R2352-113
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'industrie fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande
d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette
autorisation.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier qui doit
être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de
délivrance de cette autorisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360246.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022193245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193245.xml
---
###### Article R2352-117
Lorsqu'il estime que la sécurité d'un dépôt ou d'un débit n'est plus, compte
tenu des circonstances, convenablement assurée, le préfet peut prendre toutes
mesures adaptées à la situation et, en particulier, ordonner que les produits
explosifs qui y sont conservés soient transférés dans un autre dépôt. En cas
d'urgence, et si le transfert n'est pas possible, il peut ordonner la
destruction de ces produits.
Lorsqu'il estime que la sûreté d'un dépôt ou d'un débit n'est plus, compte tenu
des circonstances, convenablement assurée, le préfet peut prendre toutes mesures
adaptées à la situation et, en particulier, ordonner que les produits explosifs
qui y sont conservés soient transférés dans un autre dépôt. En cas d'urgence, et
si le transfert n'est pas possible, il peut ordonner la destruction de ces
produits.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360232.xml
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022193238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193238.xml
---
###### Article R2352-122
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360232.xml
Toute personne physique ou morale qui désire faire des études ou recherches
relatives aux produits explosifs autres que ceux relevant de la réglementation
des matériels de guerre, armes et munitions doit y avoir été préalablement
autorisée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du
ministre chargé de l'industrie.<br />
autorisée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur.<br />
Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les études et recherches
poursuivies par le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie
@ -21,7 +20,4 @@ atomique ou pour leur compte.<br />
Un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre
chargé de l'industrie fixe les modalités de présentation de la demande ainsi que
la composition du dossier qui doit être joint à celle-ci.<br />
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur
une demande d'autorisation d'étude vaut décision de rejet.
la composition du dossier qui doit être joint à celle-ci.