Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
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713a71050f
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-22
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Date de fin: 2018-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000032920839
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920839.xml
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Date de début: 2018-07-15
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000037201665
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/16/LEGIARTI000037201665.xml
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<h1>Article L1641-1</h1>
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@ -17,7 +17,11 @@ l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.<br />
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Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction
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résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de
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l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
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l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
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L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
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années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
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<details>
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@ -27,7 +31,7 @@ l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918786?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -64,7 +68,7 @@ l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
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2016-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a>
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2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918786?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539644?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
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@ -73,7 +77,10 @@ l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539665?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-18 (V)
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539731?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-19
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Date de fin: 2018-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000036516436
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/64/LEGIARTI000036516436.xml
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Date de début: 2018-07-15
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000037201646
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/16/LEGIARTI000037201646.xml
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<h1>Article L1651-1</h1>
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@ -16,7 +16,11 @@ contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
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l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.<br />
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Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction
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résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
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résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
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L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
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||||
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
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||||
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<details>
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@ -26,7 +30,7 @@ résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -57,7 +61,7 @@ résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
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2016-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032627231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale</a>
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</li>
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<li>
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2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539644?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
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@ -65,6 +69,9 @@ résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539665?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-18 (V)
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1
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</li>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-19
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Date de fin: 2018-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000036516416
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/64/LEGIARTI000036516416.xml
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Date de début: 2018-07-15
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000037201627
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/16/LEGIARTI000037201627.xml
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<h1>Article L1661-1</h1>
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@ -16,7 +16,11 @@ contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
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l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.<br />
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Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction
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résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
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résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
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L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
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années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
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<details>
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@ -26,7 +30,7 @@ résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,7 +61,7 @@ résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
|
|||
2016-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032627231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539644?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
|
||||
|
@ -65,6 +69,9 @@ résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539665?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-18 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920801.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/16/LEGIARTI000037201602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1671-1</h1>
|
||||
|
@ -17,9 +17,13 @@ la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organis
|
|||
le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties
|
||||
de la procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 1142-1sont applicables dans leur rédaction
|
||||
Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de
|
||||
l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
|
||||
l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
|
||||
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +33,7 @@ l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918786?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -72,7 +76,7 @@ l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
|
|||
2016-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918786?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539644?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
|
||||
|
@ -81,7 +85,10 @@ l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539665?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-18 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1411-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539731?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920570.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2121-3</h1>
|
||||
|
@ -30,9 +30,9 @@ meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages
|
|||
militaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures
|
||||
destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus par
|
||||
les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation et les lois
|
||||
spéciales qui s'y rattachent ;<br />
|
||||
destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus au
|
||||
titre V du livre IV du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y
|
||||
rattachent ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale,
|
||||
tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.<br />
|
||||
|
@ -47,22 +47,136 @@ Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748933?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574000?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292228?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418809?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418538?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292227?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418539?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918774?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418540?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418561?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418563?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418774?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418849?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418850?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418851?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811104?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311938?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418773?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041418?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417811?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780056?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418825?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418826?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417810?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418343?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113360?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418281?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041421?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780049?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418518?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194589?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418279?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418808?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418772?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418519?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418520?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418517?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311941?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113366?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418493?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418494?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418807?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418823?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418824?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418827?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -84,13 +198,7 @@ Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.
|
|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-06-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918774?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
|
||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194589?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417810?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
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|
|
@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539906
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2235L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539906.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201410.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L2235-1</h1>
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||||
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@ -17,7 +16,7 @@ appartient à la profession agricole, requérir l'ordonnateur chargé du
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|||
mandatement de l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention indiquant que
|
||||
cette pièce, établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un
|
||||
nantissement que le prestataire se propose de consentir conformément aux
|
||||
articles L. 521-1 du code de commerce et 2075 du code civil.<br />
|
||||
articles L. 521-1 du code de commerce et 2362 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Cette mention désigne le comptable chargé du paiement. Aucune modification dans
|
||||
la désignation du comptable assignataire ne peut intervenir après
|
||||
|
@ -31,16 +30,13 @@ l'accomplissement de cette formalité.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445730?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2075 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194589?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233602?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539907?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2235-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445729?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2075 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1909-03-17 au 1980-07-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233603?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,17 +51,11 @@ l'accomplissement de cette formalité.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233602?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445729?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2075 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1909-03-17 au 1980-07-13</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448983?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539907?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2235-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a>
|
||||
|
@ -76,5 +66,14 @@ l'accomplissement de cette formalité.
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|||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret-loi 1939-09-09 art. 1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194589?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-11-28
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031533512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/35/LEGIARTI000031533512.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/12/LEGIARTI000037201289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2332-6</h1>
|
||||
|
@ -14,10 +14,10 @@ défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de
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|||
ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du
|
||||
5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des
|
||||
transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans
|
||||
le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à
|
||||
un brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur
|
||||
compte, de faire connaître à l'administration la description de la découverte,
|
||||
invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé.<br />
|
||||
le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces
|
||||
matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à
|
||||
l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du
|
||||
brevet demandé.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à
|
||||
l'obligation prévue au présent article.<br />
|
||||
|
@ -32,7 +32,25 @@ Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028333353?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028083650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194569?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,15 +74,15 @@ Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
|
|||
<li>
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||||
2009-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035452125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-25 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2015-11-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2017-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034430324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
|
||||
2017-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035451029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194569?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034431898?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17</a>
|
||||
</li>
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||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227375.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2335-3</h1>
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||||
|
@ -55,13 +55,16 @@ limitée à la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'u
|
|||
contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.<br />
|
||||
|
||||
V.-Aucun exportateur des matériels appartenant aux catégories A et B mentionnées
|
||||
à l'article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence générale d'exportation ou
|
||||
obtenir une licence globale ou individuelle d'exportation s'il n'est déjà
|
||||
titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.<br />
|
||||
à l'article L. 2331-1 ou de services fondés sur l'utilisation ou sur
|
||||
l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la
|
||||
liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peut utiliser une
|
||||
licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle
|
||||
d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de
|
||||
l'article L. 2332-1.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
|
||||
exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou
|
||||
individuelle d'exportation des matériels de catégories A et B.<br />
|
||||
individuelle d'exportation de ces matériels.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
||||
|
@ -74,28 +77,10 @@ en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591888?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201082?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243853?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457006?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666112?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220171?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882511?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -119,9 +104,6 @@ en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
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||||
1992-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024228333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-23 au 2012-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 13
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1995-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026219604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -174,7 +156,10 @@ en Conseil d'Etat.
|
|||
2012-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220171?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194559?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038080562?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-12-18</a>
|
||||
|
@ -183,7 +168,7 @@ en Conseil d'Etat.
|
|||
2019-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038355564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882511?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201082?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034114608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114608.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2021-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2338-3</h1>
|
||||
|
@ -17,15 +17,18 @@ immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L.
|
|||
|
||||
Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des
|
||||
réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage
|
||||
de leurs armes et immobiliser les moyens de transport dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
de leurs armes et de moyens techniques appropriés, conformes à des normes
|
||||
techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les
|
||||
moyens de transport dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur
|
||||
le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions
|
||||
prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure en
|
||||
cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent
|
||||
également immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 214-2 du même code.
|
||||
également faire usage de moyens techniques appropriés, conformes à des normes
|
||||
techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les
|
||||
moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même
|
||||
code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,7 +38,7 @@ l'article L. 214-2 du même code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194677?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,7 +60,7 @@ l'article L. 214-2 du même code.
|
|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194677?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046894675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2022 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-02-28
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036648549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/85/LEGIARTI000036648549.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2441-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
|
||||
L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1
|
||||
à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L.
|
||||
2331-1-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2339-3, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L.
|
||||
2371-1.<br />
|
||||
à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2331-1
|
||||
à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application
|
||||
de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses
|
||||
dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de
|
||||
l'Etat en mer.<br />
|
||||
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
|
||||
2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.
|
||||
2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
|
||||
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
|
||||
intéressant la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L.
|
||||
2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L.
|
||||
2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article
|
||||
30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 .<br />
|
||||
Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
|
||||
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et
|
||||
L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n°
|
||||
2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.<br />
|
||||
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
|
||||
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
|
||||
contre le terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2331-1, L. 2339-4 et
|
||||
L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133
|
||||
du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
|
||||
l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
|
||||
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février
|
||||
2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
|
||||
dans le domaine de la sécurité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -55,7 +56,7 @@ l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -122,10 +123,7 @@ l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
|
|||
2018-02-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036644772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539780?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227405?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-02-28
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036648513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/85/LEGIARTI000036648513.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2461-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à
|
||||
L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8,
|
||||
L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2331-1-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L.
|
||||
2339-3, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.<br />
|
||||
L. 2321-1 à L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2331-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L.
|
||||
2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application
|
||||
de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses
|
||||
dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de
|
||||
l'Etat en mer.<br />
|
||||
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
|
||||
2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.
|
||||
2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
|
||||
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
|
||||
intéressant la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L.
|
||||
2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L.
|
||||
2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30
|
||||
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
|
||||
Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
|
||||
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et
|
||||
L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n°
|
||||
2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.<br />
|
||||
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
|
||||
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
|
||||
contre le terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2331-1, L. 2339-4 et
|
||||
L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133
|
||||
du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
|
||||
l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
|
||||
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février
|
||||
2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
|
||||
dans le domaine de la sécurité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -54,22 +56,7 @@ l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539952?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201289?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467602?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2015-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666127?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533512?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,6 +66,9 @@ l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
|
|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037192797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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|
@ -91,7 +81,10 @@ l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a>
|
||||
2018-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037192797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539779?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
|
@ -112,10 +105,25 @@ l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539942?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539952?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024229945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539985?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-06-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540001?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447712?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540150?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2371-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-02-28
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036648480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/84/LEGIARTI000036648480.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201504.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2471-1</h1>
|
||||
|
@ -13,40 +13,42 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
|
|||
des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
|
||||
30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1
|
||||
à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L.
|
||||
2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2331-1-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à
|
||||
L. 2339-3, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.<br />
|
||||
2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2331-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L.
|
||||
2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application
|
||||
de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses
|
||||
dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de
|
||||
l'Etat en mer.<br />
|
||||
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
|
||||
2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.
|
||||
2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
|
||||
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
|
||||
intéressant la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L.
|
||||
2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L.
|
||||
2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30
|
||||
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
|
||||
Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
|
||||
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et
|
||||
L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n°
|
||||
2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.<br />
|
||||
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
|
||||
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
|
||||
contre le terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2331-1, L. 2339-4 et
|
||||
L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133
|
||||
du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
|
||||
l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
|
||||
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février
|
||||
2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
|
||||
dans le domaine de la sécurité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -56,7 +58,31 @@ l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539952?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201289?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467602?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2015-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539942?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539985?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666182?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666127?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533512?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -93,7 +119,7 @@ l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
|
|||
2015-11-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031531807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036645098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28</a>
|
||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539800?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540206
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX8A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540206.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3414-8</h1>
|
||||
|
||||
L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du
|
||||
ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires
|
||||
des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du
|
||||
code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet
|
||||
article.
|
||||
des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à la section 2 du chapitre IV
|
||||
du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, nonobstant
|
||||
les dispositions du second alinéa de l'article L. 5134-24 du même code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,31 +23,16 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194589?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,10 +54,10 @@ article.
|
|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194589?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920985.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3541-1</h1>
|
||||
|
@ -16,7 +16,11 @@ défense.<br />
|
|||
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
|
||||
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
|
||||
juillet 2015.
|
||||
juillet 2015.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 3422-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
|
||||
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,7 +30,34 @@ juillet 2015.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920662?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540208?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227724?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920668?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047769645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043748370?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540193?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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@ -57,7 +88,10 @@ juillet 2015.
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2016-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032918268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense</a>
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2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918790?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
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2019-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a>
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